Procès Verbal - PV Conseil municipal du 24 juin 2026

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 24 juin 2026 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Pringy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 24 juin 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

_____

ARRONDISSEMENT

DE MELUN

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PRINGY

DU 24 JUIN 2026

PROCES-VERBAL DE

LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2026

_________________________

DATE DE CONVOCATION

Le 8 juin 2026

DATE D’AFFICHAGE

Le 18 juin 2026

_________________________

Effectif légal du

Conseil

Membres en exercice

Majorité absolue

Présents

Votants

27

27

14

23

25

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente.

Présents

Monsieur Éric CHOMAUDON, Maire ;

Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Anna-Bella GOMES, Monsieur Fabien ORIOT, Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, Madame Pascale FORTAS, Monsieur Manuel HENRIQUES, Madame Bérénice DUCLOUX, Adjoints ;

Monsieur Jacques CHESNEL, Monsieur Alain SCHIRATTI, Madame Joëlle PATISSIER, Monsieur Jean-Claude DANO, Monsieur Patrick LEUTARD, Monsieur Olivier MARECHAL, Madame Gladys ROBERT, Madame Elise MONDELICE, Madame Claire CHERON, Monsieur David AZOULAY, Madame Barbara BURDZIEL, Madame Mathilde FESNEAU, Madame Isaline LOUIS, Madame Cindy CAILLOT, Monsieur Kevin CHANG, Conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Éric CHOMAUDON, Maire ;

Absents

excusés

Absents

Monsieur Thierry VANHOVE

Monsieur Salih BISSAFFEN

Madame Fleur SOURTHEZ

Monsieur Marc ALLARD

Pouvoirs Monsieur Thierry VANHOVE à Monsieur Gérard RECEVEUR Monsieur Salih BISSAFFEN à Monsieur Éric CHOMAUDON

Monsieur David AZOULAY remplit les fonctions de secrétaire.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer

en exécution de l'article L 2121-1 7 du code général des collectivités territoriales.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026

La séance du conseil municipal a débuté à 19h30.

La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique.

Monsieur Éric CHOMAUDON, Président de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique.

Monsieur David AZOULAY est nommé secrétaire de séance.

Lecture des pouvoirs :

Monsieur Thierry VANHOVE à Monsieur Gérard RECEVEURSuite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

2/9

Monsieur Salih BISSAFFEN à Monsieur Éric CHOMAUDON.

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PROCES-VERVAL DU 22 AVRIL 2026

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026

Les conseillers prennent connaissance de la liste des décisions du Maire prises depuis le dernier conseil municipal :

Décision n°2026.05DEC du 29/05/2026

Signature du contrat de prestations de service relatif à la capture, prise en charge, au ramassage, au transport des animaux errants et à la gestion de la fourrière animale, avec la société SACPA, sise 12 Place Gambetta, 47700 CASTELJALOUX. Le montant pour la période du 01/07/2026 au 30/06/2027 de la prestation est fixé à 3 624,21€HT. Le tarif est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants. Le contrat est renouvelé pour une durée d’1 an, pouvant par la suite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois.

Décision n°2026.06DEC du 29/05/2026

Signature du contrat de prestations de service relatif à la vérification réglementaire ERP en exploitation du Système de Sécurité Incendie (SSI) de l’école élémentaire Jean de la Fontaine, avec la société SOCOTEC, sise 1 bis Avenue Christian Doppler, 77700 SERRIS.

Le montant s’élève à 720,00€ HT. Le contrat ne comportant aucune mission d’abonnement périodique, celui-ci prendra fin à l’issue de la bonne réalisation de l’ensemble des prestations.

Décision n°2026.07DEC du 08/06/2026

M57 - Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédits pour un montant de 5 205,89€TTC du chapitre 011 vers le chapitre 65 de la section de fonctionnement pour couvrir une dépense sous- évaluée au chapitre 65. Cette dépense correspond à la convention conclue avec la Fondation Poidatz.

REMBOURSEMENT D’ACOMPTE DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, informe que Madame Anaïs MELANE avait pré- réservé le 6 mars 2026 la salle des fêtes de Pringy au tarif d’une journée pour le samedi 3 octobre 2026, à 8h15.

Madame Anaïs MELANE a envoyé un courriel d’annulation le 2 juin 2026 et a demandé le remboursement de l’acompte.

La demande d’annulation et de remboursement de Madame Anaïs MELANE intervient avant les 3 mois de l’évènement (cf. la délibération 2025/44 du 12 novembre 2025 concernant les modalités de remboursement de la salle des Fêtes André Sauret).

Ouï l’exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

D’AUTORISER le remboursement du montant versé le 6 mars 2026 lors de la pré-réservation de la salle des fêtes pour le 3 octobre 2026, soit cent quarante-quatre euros (144 €), à Madame Anaïs MELANE.Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

3/9

MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR LE MINI-SÉJOUR PROPOSÉ EN JUILLET 2026

A LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES

Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur indique qu’il est proposé de mettre en place un mini-séjour de trois jours avec deux nuitées à la base de loisirs de Jablines du 21 au 23 juillet 2026 pour 24 enfants de 6 à 11 ans habitant Pringy ou fréquentant l’accueil de loisirs dans le cadre de la convention d’accueil de loisirs mutualisé avec Boissise-le-Roi.

Il convient de mettre en place un tarif pour ce mini-séjour.

Les membres du Bureau municipal ont pris la décision le 29 mai 2026 de proposer aux familles une tarification au coût estimé de 158 €, soit 100% du coût estimé du séjour par enfants.

Madame Mathilde FESNEAU demande s’il est possible d’échelonner le paiement. Monsieur le Maire retient l’idée de l’échelonnement pour une éventuelle prochaine édition.

Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

D’APPROUVER la création d’un tarif unique de 158 € pour le mini séjour proposé du 21 au 23 juillet 2026 à la base de loisirs de Jablines pour les enfants de 6 à 11 ans habitant Pringy ou fréquentant l’accueil de loisirs dans le cadre de la convention d’accueil de loisirs mutualisé avec Boissise-le-Roi.

DIT que cette recette payable d’avance par les familles sera inscrite au budget de la commune au compte 7066.

CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE PRINGY ET BOISSISE-LE-ROI PORTANT SUR LA RECIPROCITE DE L’ACCES POUR LEURS HABITANTS AUX ACCUEILS DE LOISIRS DE 3 A 11 ANS DU 1er JUILLET 2026 AU 30 JUIN 2027

Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur, rappelle qu’il s’agit d’une convention annuelle de réciprocité entre les communes de Pringy et Boissise-le-Roi pour l'accès aux accueils de loisirs des enfants de 3 à 11 ans sur les périodes de vacances scolaires où l’un des centres de loisirs est fermé.

Cette réciprocité existe depuis 2021. Les enfants de Boissise-le-Roi de 6 à 11 ans peuvent être accueillis à l’accueil de loisirs en juillet sur Pringy et pour les pringiaciens, c’est une solution d’accueil durant la seconde semaine des petites vacances scolaires exceptés durant les congés de fin d’année.

C’est un bel exemple de mutualisation de prestation entre les communes qui fonctionne bien.

Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDESuite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

4/9

D’APPROUVER la convention entre les communes de Pringy et Boissise-le-Roi portant sur la réciprocité de l’accès pour leurs habitants aux accueils de loisirs extrascolaire pour les enfants de 3 à 11 ans.

DIT que cette convention débutera le 1er juillet 2026 et s’achèvera le 30 juin 2027.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur Éric CHOMAUDON, Maire, Rapporteur, expose que les élus municipaux disposent d’un droit individuel à la formation destiné à leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions.

1/ Dans les six premiers mois du mandat, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local prévoit, la faculté pour tout membre du Conseil municipal de suivre, au cours des 6 premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe que cette session d’information se tiendra en visioconférence le mardi 30 juin 2026 à 18h00, proposée par le service juridique SVP, prestataire de la commune. Il invite les élus à s’y inscrire.

2/ Au cours de l’année suivant leur élection, tous les conseillers municipaux peuvent demander à suivre des formations liées à l’exercice de leur mandat. Le conseil municipal délibère sur l’exercice de ce droit et inscrit chaque année les crédits nécessaires au budget communal.

3/ Pendant toute la durée du mandat, les élus bénéficient du droit individuel à la formation des élus locaux (DIF-E ou DIF-élus), alimenté annuellement grâce à une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction. Ces formations doivent être en lien en lien avec le mandat ou favorisant leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci. Pour mobiliser leur DIF-e les élus doivent d’inscrire et se connecter sur la plateforme « Moncompteformation ». Chaque élu acquiert 400 € de droits par année de mandat, utilisables pour financer des formations liées à l'exercice du mandat ou à la réinsertion professionnelle.

Il appartient donc au Conseil municipal, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur les orientations et les crédits ouverts au titre de l'exercice du droit à la formation de ses membres (art. L.2123-12 du CGCT).

Les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, sous réserve que l'organisme de formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur.

Ouï l’exposé de Monsieur Éric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

DE RETENIR les orientations relatives à l’objet des actions de formation telles que proposées ci-après :

Les formations retenues devront présenter un lien direct avec l’exercice du mandat municipal et être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.

Les domaines pédagogiques retenus, en conformité avec le répertoire des formations liées à l’exercice de mandat d’élu local (arrêté du 13 avril 2023) sont les suivants :

– Les fondamentaux du mandat (fonctionnement institutionnel, déontologie, responsabilité juridique, prévention des conflits d'intérêts) ;Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

5/9

- Politique publique et action locale (compétences municipales, commande publique, politiques publiques locales) ;

- Développement et aménagement du territoire / Transition écologique (urbanisme, habitat, mobilité, économie circulaire) ;

- Finances / Fiscalité / Budget / Comptabilité (finances locales, pilotage budgétaire communal) ; - Management / Ressources humaines (encadrement d'équipes, conditions de travail, gestion des agents).

S'y ajoute toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat municipal, ainsi que la session d'information prévue à l'article L.1221-5 du CGCT, ouverte à l'ensemble des conseillers municipaux au cours des six premiers mois du mandat.

APPROUVE l'inscription au budget communal d'une enveloppe annuelle de 2 416 € destinée à la formation des élus, ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil municipal, calculé sur les taux maximaux légaux de la strate (art. L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT), soit une base annuelle de 120 780 €.

Ce montant respecte les plafonds légaux : plancher de 2 % et plafond de 20 % des indemnités de fonction théoriques maximales. Il pourra être ajusté annuellement lors du vote du budget primitif, dans ces mêmes limites.

Les crédits non consommés à la clôture de l'exercice sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, conformément à l'article L.2123-14 alinéa 3 du CGCT. Ils ne peuvent toutefois être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement du Conseil municipal.

PREND EN CHARGE les dépenses suivantes liées aux actions de formation des élus : - Les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur ; - Les frais de déplacement et de séjour (transport, hébergement, restauration), remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l'État, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation des pièces justificatives ;

- Le cas échéant, la compensation des pertes de revenus subies par l'élu salarié, fonctionnaire ou contractuel, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et de 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, sur présentation d'un état liquidatif justifiant la diminution de revenus (art. L.2123-14 du CGCT).

Les frais de déplacement sont remboursés séparément des indemnités de fonction et ne sont pas soumis à fiscalité dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

DECIDE que les actions de formation feront l'objet d'une programmation prévisionnelle établie en début d'exercice, sans que cela ne constitue une liste limitative. Toute demande individuelle de formation pourra être présentée au cours de l'année dans le respect des crédits disponibles.

Chaque élu souhaitant bénéficier d'une formation en informe la commune, en précisant l'intitulé de la formation, l'organisme dispensateur et les dates. L'élu salarié ou agent public informe par ailleurs son employeur conformément à l'article R.2123-15 du CGCT, par écrit, au moins trente jours avant le début de la formation.

PRECISE qu’en application de l'article L.2123-12-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal bénéficient d'un droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur leurs indemnités de fonction, géré par le fonds national DIFE.

PREND ACTE que, conformément à l'article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune sera annexé chaque année au compte financier unique (CFU).

Ce tableau donnera lieu à un débat annuel du Conseil municipal sur la formation de ses membres, permettant d'évaluer la mise en œuvre du présent cadre et, le cas échéant, d'en ajuster les orientations.Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

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INSTAURATION D’UN RÉGIME D’ÉQUIVALENCE POUR LES ANIMATEURS LORS DES SÉJOURS AVEC NUITÉES

Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, rappelle que le service Enfance Education de la commune de Pringy organise un séjour avec deux nuitées du 21 au 23 juillet 2026 à la base de loisirs de Jablines dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs (ACM).

Lors de ce séjour, les animateurs accompagnent les enfants en continuité 24h/24h, incluant des périodes nocturnes d'inaction pendant lesquelles ils demeurent cependant à la disposition de la collectivité sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, dans la fonction publique territoriale, de durée d'équivalence applicable aux périodes d'inaction nocturne lors des séjours avec nuitées, mais il est communément admis qu’une nuitée équivaut à 3 heures de travail effectif en séjour de mini-camp.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer un régime d'équivalence afin de tenir compte de ces périodes d'inaction, sans pour autant porter atteinte aux garanties minimales de temps de travail reconnues aux agents.

Ouï l’exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

D’INSTAURER un régime d'équivalence pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public, du 21 au 23 juillet 2026 à la base de loisirs de Jablines (77), dès lors qu’ils encadrent des enfants lors d’un séjour avec deux nuitées organisées dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs (ACM).

PRÉCISE que le service de nuit, compris entre 22 heures et 7 heures, est décompté forfaitairement pour 3h00 de travail effectif en semaine.

Temps de présence de nuit Temps d’équivalence retenu

Nuit de 22h à 7h (semaine) Forfait de 3h00 par nuit

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, article 6417 (autres indemnités personnel contractuel) du budget en cours et à venir.

RECOURS AUX VACATAIRES POUR LE SECTEUR DE L’ANIMATION

Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, indique que puis quelques années, pour le service animation, la commune a recours à un petit nombre de vacataires contractuels pour assurer des remplacements d’agents dont l’absence n’est pas prévisible, et de très courte durée.

3 conditions caractérisent cette notion de « vacataire » :

– La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé (en l’occurrence des remplacements d’agents),

– La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

– La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires dans le secteur de l’animation périscolaire (matin, midi et/ou soir) et extrascolaire (mercredi et vacances) pour pallier de manière ponctuelle des absences non prévues et non prévisibles et assurer ainsi la continuité de service ;

Ouï l’exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

7/9

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

DE CREER trois postes de vacataires pour le service municipal de l’animation au cours de la période de l’année scolaire 2026/2027, à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 juillet 2027 afin de pallier occasionnellement des absences non prévues et non prévisibles sur les services périscolaires de l’accueil du soir et/ou du matin, du temps méridien et extrascolaires, le mercredi et vacances scolaires sur les écoles Jean de la Fontaine et Charles Perrault.

FIXE la rémunération de chaque vacation sur base d’un taux horaire d’un montant brut afférent au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 – IM 366 échelle C1) et de l’indemnité de résidence (3%), soit 12,68 euros brut.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, rappelle que depuis plusieurs années, la commune a recours à des apprenties ATSEM, déployées essentiellement à l’école Charles Perrault.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Considérant les engagements pris auprès de la Région Ile-de-France du recours à des stagiaires ou à des apprentis dans le cadre des financements régionaux des opérations d’investissement menées par la commune ;

Ouï l’exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

DE CONCLURE à partir du 1er septembre 2026, un contrat d’apprentissage en un an au sein du service Enfance Education, dans le cadre de la préparation au diplôme de CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (AEPE).

A défaut de candidats retenus pour un CAP AEPE en 1 an, d’ouvrir la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage préparant au même diplôme selon la durée initiale de la formation, à savoir 2 ans.

DE FIXER, pour un CAP en 1 an, la rémunération de l’apprenti(e) selon le barème légal applicable à la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage, conformément aux dispositions du Code du travail, pour les formations en CAP d’une durée d’un an, selon le tableau ci-dessous :

Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus

CAP 1 AN 39% du SMIC, soit 728,14€ 51% du SMIC, soit 952,18€ 61% du SMIC, soit 1 138,88€ 100% du SMIC, soit 1 867,02€Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

8/9

Pour un CAP d’une durée initiale de 2 ans, la rémunération de l’apprenti est définie conformément au Code du travail selon le tableau ci-dessous :

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, article 6417 (autres indemnités personnel contractuel) du budget en cours et à venir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur Éric CHOMAUDON, Maire, Rapporteur, indique que le CNAS (le Comité national d’action sociale) est l’équivalent d’un comité d’entreprise pour les agents territoriaux.

Il propose une offre complète de prestations visant à améliorer les conditions matérielles des personnels de la fonction publique territoriale (ticket ciné, billetterie à prix préférentiels, chèques rentrée scolaire, chèques cadeau pour enfants, etc.)

Il est nécessaire de désigner, parmi les membres du nouveau conseil municipal, un délégué élu représentant la commune auprès du Comité National d’Action Sociale.

Ouï l’exposé de Monsieur Éric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

DE désigner comme délégué auprès du Comité National d’Action Sociale :

- Monsieur Gérard RECEVEUR, adjoint au Maire, en charge des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines, sécurité.

ADOPTION DU REGLEMENT DU PARC CANIN

Madame Barbara BURDZIEL, Conseillère municipale, Rapporteur, informe que l’ouverture d’un parc canin, situé au sein du parc de la mairie est destiné à permettre aux chiens de se détendre et de se sociabiliser dans un espace sécurisé.

Il est important de garantir la sécurité, l'hygiène et le bon usage du Parc canin.

Il est nécessaire de fixer des règles précises d'accès, d'usage et de comportement pour assurer le respect de tous les usagers.Suite du procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2026

9/9

L’accès au parc canin est réservé aux chiens identifiés conformément à la réglementation en vigueur et accompagnés d’une personne majeure responsable.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont strictement interdits dans l’enceinte du parc canin.

Le présent règlement encadre ainsi les conditions d'accès au site, en veillant à la sécurité des usagers et des animaux. Il rappelle les obligations qui incombent aux propriétaires, notamment en matière de surveillance, de responsabilité et de respect de la réglementation applicable. Il fixe les règles de vie collective de bon fonctionnement de cet espace.

Ouï l’exposé de Madame Barbara BURDZIEL, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE

D’ADOPTER le règlement du parc canin, annexé à la présente délibération fixant les conditions d’accès, d’utilisation et de comportement à respecter dans l’enceinte du parc canin situé dans le parc de la mairie, accessible aux heures d’ouvertures de ce dernier.

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés,

La séance du Conseil Municipal est close à 20h20.

Date de publication : 1er juillet 2026

Fait à PRINGY, le 24 juin 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

David AZOULAY Eric CHOMAUDON