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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE & MARNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE MELUN
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PRINGY
DU 7 MAI 2025
PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 MAI 2025
_________________________
DATE DE CONVOCATION
Le 17 avril 2025
DATE D’AFFICHAGE
Le 30 avril 2025
_________________________
Effectif légal du
Conseil
Membres en exercice
Majorité absolue
Présents
Votants
23
20
11
11
16
L’an deux mille vingt-cinq, le sept mai à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du conseil municipal, Jacques Boutard, en Mairie, conformément à l’adoption de la délibération n°2024/49 du 26 septembre 2024 portant changement de lieu de réunion du conseil municipal de Pringy,
Sous la présidence de Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ;
Présents Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ;
Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, Monsieur Fabien ORIOT, Madame Anna-Bella GOMES, Madame Pascale FORTAS Adjoints ;
Monsieur Alain SCHIRATTI jusqu’à 19h30, Monsieur Jean-Claude DANO, Monsieur Christophe POPINEAU, Monsieur Thierry VANHOVE, Monsieur Manuel Antonio HENRIQUES, Monsieur Marc ALLARD jusqu’à 19h30, Madame Kiliane ABGRALL--POIRRIER, Conseillers municipaux.
Absents
excusés
Absents
Monsieur Thierry FLESCH
Madame Marylin RAYBAUD
Madame Gladys ROBERT
Monsieur Jean-Guy MITOUART
Monsieur Alain SCHIRATTI à partir de 19h30
Monsieur Marc ALLARD à partir de 19h30
Madame Martine HEGON
Madame Nathalie BORDU
Madame Fleur SOURTHEZ
Pouvoirs Monsieur Thierry FLESCH à Monsieur Eric CHOMAUDON Madame Gladys ROBERT à Monsieur Fabien ORIOT
Monsieur Jean-Guy MITOUART à Monsieur Thierry VANHOVE
Monsieur Alain SCHIRRATI à Monsieur Gérard RECEVEUR à partir de 19h30
Madame Marie-Françoise CONSCIENCE remplit les fonctions de secrétaire.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer
en exécution de l'article L 2121-1 7 du code général des collectivités territoriales.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2025
La séance du conseil municipal a débuté à 19h05.
La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique.
Monsieur Éric CHOMAUDON, Président de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
2/8
Madame Marie-Françoise CONSCIENCE est nommée secrétaire de séance.
Lecture des pouvoirs :
Monsieur Thierry FLESCH à Monsieur Eric CHOMAUDON
Madame Gladys ROBERT à Monsieur Fabien ORIOT
Monsieur Jean-Guy MITOUART à Monsieur Thierry VANHOVE
Monsieur Alain SCHIRATTI à Monsieur Gérard RECEVEUR à partir de 19h30.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PROCES-VERVAL DU 7 AVRIL 2025
Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2025
DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX – ACCORD LOCAL
Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire, Rapporteur, indique qu’à moins d'un an des élections municipales, les communes et leurs intercommunalités doivent définir la répartition des sièges du conseil communautaire avant fin août 2025.
La loi offre la possibilité aux intercommunalités de se mettre d'accord sur le nombre et la répartition des sièges entre les communes.
A défaut d'accord local dans les conditions de majorité définies par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, la répartition des sièges de conseiller communautaire est fixée selon les règles de droit commun.
Par application du droit commun, 73 sièges sont à répartir entre les 20 communes de l’agglomération Melun Val de Seine.
La note explicative de synthèse jointe à la présente délibération rappelle les règles de répartitions :
Lorsque la répartition des sièges est effectuée par accord, celle-ci doit respecter les modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du même article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
3/8
- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du même article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ; - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
a defaut d’accord local, et donc par application du droit commun, Pringy ne disposerait que de :
- 1 conseiller communautaire
- 1 suppléant
Cependant, l’accord local est intervenu, qui permet à la commune de conserver le même nombre de conseillers communautaires titulaires qu’aujourd’hui, c’est-à-dire 2 conseillers.
Ouï l’exposé Monsieur Eric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPROUVER le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur la base de l'accord local en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit :
Communes Population municipale 2025
Nouvelle répartition
avec accord local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition
avec accord local
Nombre de suppléants
Melun 43°685 21 0
Dammarie-les-Lys 23°252 11 0
Le Mée-sur-Seine 19°527 10 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 15°117 7 0
Vaux-le-Pénil 11°378 5 0
La Rochette 3°919 2 0
Pringy 3°861 2 0
Boissise-le-Roi 3°828 2 0
Rubelles 3°450 2 0
Livry-sur-Seine 2°224 1 1
Maincy 1°833 1 1
Seine-Port 1°824 1 1
Boissise-la-Bertrand 1°194 1 1
Voisenon 1°169 1 1
Saint-Germain-Laxis 737 1 1
Limoges-Fourches 599 1 1
Montereau-sur-le-Jard 498 1 1
Boissettes 432 1 1 Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
4/8
Lissy 343 1 1
Villiers-en-Bière 242 1 1
Total 139°112 73 11
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
REMBOURSEMENT D’ACOMPTE DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, informe que, Madame Louise YENDO avait pré-réservé le 15 juillet 2024 la salle des fêtes de Pringy au tarif d’une journée pour le samedi 31 mai 2025, à 8h15.
Madame Louise YENDO a envoyé en date du 17 avril 2025 un courriel d’annulation et une demande de remboursement de l’acompte.
La demande de remboursement intervient plus de trente jours avant la date de réservation.
Ouï l’exposé Monsieur Eric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’AUTORISER le remboursement du montant versé en juillet 2024 lors de la pré-réservation de la salle des fêtes pour mai 2025, soit cent quarante-quatre euros (144 €), à Madame Louise YENDO.
SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISSION INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé la mission intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement. Pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer à la mission intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
5/8
Ouï l’exposé Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’adhésion à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ci-annexée, ainsi que les documents y afférents.
ADOPTION DE LA CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DU RESERVATAIRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRE LE BAILLEUR PLURIAL NOVILIA ET LA COMMUNE DE PRINGY
Madame Anna-Bella GOMES, Adjointe au Maire, Rapporteur, rappelle qu’en mars 2024, le conseil municipal de Pringy avait déjà délibéré sur des conventions bilatérales entre certains bailleurs et la commune pour définir les règles de la gestion en flux des logements sociaux relevant du contingent communal et réaffirmer le principe des 20 % de logements réservés à la commune.
Pour mémoire, cette gestion en flux et non plus en stock des logements sociaux est une application de la loi dite « ELAN », votée en 2018. Elle est censée permettre plus de fluidité et de rapidité dans la réattribution des logements sociaux qui se libèrent.
La convention qui est soumise au vote aujourd’hui, concerne le nouveau bailleur PLURIAL NOVILIA sur le parc immobilier « Les CLEFS D’OR » (ex-Shogun).
La part de logements réservés à la commune représente 20% du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Ces 20% correspondent à 8 logements.
VU la Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Collectivités Territoriales sur le territoire de la Pringy ci-annexée.
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté : Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
6/8
• de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ; • de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
• d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
• de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
• d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Ouï l’exposé Madame Anna-Bella GOMES, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention bilatérale 2024-2026 du bailleur Plurial Novilia définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Collectivités Territoriales sur le territoire de la Pringy.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « ENT 1ER DEGRÉ » PORTÉ PAR L’ACADÉMIE DE CRÉTEIL
POUR LES DEUX ECOLES COMMUNALES DE PRINGY
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur, rappelle que les communes de Boissise- le-Roi et Pringy ont conventionné depuis 2021 afin de mutualiser leurs accueils de loisirs extrascolaires permettant aux familles d’avoir accès à une offre de service étendue. La commune de Pringy propose un accueil de loisirs 3/5 ans et 6/11 ans durant chaque première semaine des petits vacances (à l’exception de Noël) et au mois de juillet.
La commune de Boissise-le-Roi propose un accueil de loisirs 3/5 et 6/11 ans durant les deux semaines des petites vacances (à l’exception de Noël) et un accueil de loisirs 3/5 ans au mois de juillet.
Sur la période 2021 à 2024, 62 enfants de Pringy ont ainsi pu être accueillis à Boissise-le-Roi.
Il convient de poursuivre cette mutualisation proposée par la présente nouvelle convention selon les mêmes termes que les précédentes.
Ouï l’exposé Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’ADHERER au groupement de commandes « ENT 1er degré » proposé par l’Académie de Créteil pour l’école maternelle Charles PERRAULT et l’école primaire Jean de la FONTAINE. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
7/8
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents s’y afférents.
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE PRINGY ET BOISSISE-LE-ROI PORTANT SUR LA RECIPROCITE DE L’ACCES POUR LEURS HABITANTS AUX ACCUEILS DE LOISIRS DE 3 A 11 ANS
DU 1er JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur, indique que l’offre extrascolaire actuelle et l’évolution des besoins de la population de la commune de Pringy concernant l’accueil de loisirs durant les petites vacances scolaires.
Il est nécessaire de permettre aux pringiaciens d’avoir une solution d’accueil pour leurs enfants durant la seconde semaine des petites vacances scolaires exceptés durant les congés de fin d’année.
Le travail mené par les communes de Pringy et de Boissise-le-Roi est de trouver une solution d’accueil extrascolaire pour les enfants des tranches d’âge 3/5 ans et 6/11 ans.
Il y a une possibilité d’accueil extrascolaire de Boissise-le-Roi durant les petites vacances scolaires, exceptés les congés de fin d‘année.
Ouï l’exposé Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPROUVER la convention entre les communes de Pringy et Boissise-le-Roi portant sur la réciprocité de l’accès pour leurs habitants aux accueils de loisirs extrascolaires pour les enfants de 3 à 11 ans.
DIT que cette convention débutera le 1er juillet 2025 et s’achèvera le 30 juin 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés,
La séance du Conseil Municipal est close à 20h10.
Date de publication : 14 mai 2025
Fait à PRINGY, le 7 mai 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Françoise CONSCIENCE Eric CHOMAUDON Suite du procès-verbal du conseil municipal du 7 mai 2025
8/8