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Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 7 DEL2025 33 autorisation engagement 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 33-DE
N°DEL2025-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28 novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents: Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,
Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 33-DE
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant
l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2025 (engagements non
soldés).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants du
budget principal :
BUDGET PRINCIPAL DU CIAS - OUVERTURES DES CREDITS - EXERCICE 2026
Article Budgété Montant autorisé
2188 - AUTRES 1 500,22 375,06
21838 - AUTRE
MATERIEL 5 140,00 1 285,00
INFORMATIQUE
21848 - AUTRES
MATERIELS DE BUREAU 49 100,00 12 275,00
ET MOBILIERS
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 12 395,28 3 098,82
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES Li 2051 - CONCESSIONS
ET DROITS SIMILAIRES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLE
Article 2: PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2026 du budget
principal.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
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