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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 15 autorisation engagements depenses budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
LD 2
ONDRES Naturellement
SDS
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-15
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE : Frédéric
LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ: Sonia DYLBAITYS; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART : Jean- Philippe VIVET; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1° décembre 2025 Christian BURGARD 3 donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE 3 donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY à donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER 3 donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH 3 donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au budget 2026 dès le 1°’ janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent
Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que: « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du LI povembre 1918
40410 ONDRES |
05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / wivw.ondres.(r Envoyé en préfecture le 08/12/2025 CR S\
Reçu en préfecture le 08/12/2025 NZ
Publié le 08/12/2025 =
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_15-DE
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de l'article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales.
Considérant, que le quart des crédits ouverts au budget 2025 (hors restes à réaliser
2024) aux comptes d'équipement (chapitres 20, 204, 21, et 23) ainsi qu'au chapitre 45
s'élève à 487 401.00 €:
Chapitre | Crédits ouverts au BP 2025 25%
20 144 196 36 049
204 255 663 63 916
21 1076 132 269 033
23 113 452 28 363
45 360 160 90 040]
TOTAL 1 949 603 487 401
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain
CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCH),
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'autoriser jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, Madame le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et telles que mentionnées ci-dessous :
Chapitre | Article | Fonction | Opération Libellé Montant
20 2031 845 2302 Déviation RD26 - 8 mai 1945 17 000
204 204182 512 1005 Eclairage public 50 000
21 21318 510 2501 Travaux l'Annexe 60 000
TOTAL 127 000 Envoyé en préfecture le 08/12/2025 Le SN \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\ Ni
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 _15-DE
ARTICLE 2. D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra Saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .@.8.. /. A2. / 2025
- après télétransmission électronique le .@R8. / A2. / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le .OB./ AZ... 2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025 ( Sa)
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \\8® 2)
Publié le 08/12/2025 ”
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_15-DE