Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 033 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 100 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 087 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 31 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-033

PUBLIÉ LE 31 MARS 2020wi

Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des marchés alimentaires dans

le cadre de la lutte contre le COVID-19 (2 pages) Page 3

09-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral relatif au renforcement des mesures de prévention

sanitaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (2 pages) Page 5

09-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière

d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles (2 pages) Page 7

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral

portant autorisation des marchés alimentaires dans le

cadre de la lutte contre le COVID-19

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 la tenue des marchés couverts ou non ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés répond à un besoin d’approvisionnement de la population, que leurs ouvertures doivent donc être maintenues durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et d’autre part, l’interdiction de rassemblements de plus de cent personnes ;

Considérant les avis des maires,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1er :

Dans le département de l’Ariège, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, du mercredi 1er avril 2020 au mercredi 15 avril 2020 inclus, la tenue des marchés suivants pour les communes de :

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral

portant autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 3• Alzen, le vendredi après-midi

• Ax-les-Thermes, les mardi et samedi matins

• Brassac, le vendredi et le samedi matins

• Campagne-sur-Arize, le vendredi après-midi

• Castelnau-Durban, le mardi matin

• Dun, le vendredi après-midi

• La Bastide-de-Sérou, le jeudi matin

• Le Mas d’Azil, le mercredi

• Le Peyrat, le vendredi matin

• Léran, tous les jours sauf le lundi

• Lézat-sur-Lèze, le samedi matin

• Massat, le jeudi et le dimanche matins

• Mazères, le jeudi matin

• Prat-Bonrepaux, le dimanche matin

• Sainte-Croix-Volvestre, le mercredi matin

• Saverdun, le vendredi matin

• Soueix-Rogalle, le mercredi après-midi

• St Ybars, le vendredi matin

• Tarascon-sur-Ariège, le samedi matin

• Val de Sos ( Vicdessos ), le jeudi matin.

Article 2 :

Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation des marchés dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100 personnes.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Foix.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 1er avril 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral

portant autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 4ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral

relatif au renforcement des mesures de prévention

sanitaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2020-393 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-393 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-393 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit jusqu’au 15 avril 2020, sauf exceptions limitativement énumérées ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2020-393 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire habilite le représentant de l'État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l’importance de freiner la propagation du covid-19, notamment en limitant fortement la circulation des personnes et en respectant strictement les mesures de distanciation sociale ;

Considérant qu’il convient de renforcer les mesures limitant la propagation du covid-19 par des dispositions plus restrictives, sur le territoire du département de l’Ariège ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral

relatif au renforcement des mesures de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 5A R R Ê T E

Article 1er :

Dans le département de l’Ariège, sont interdits jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des déplacements des services de secours et d’intervention et des déplacements dérogatoires mentionnés au décret n°2020-293 du 23 mars 2020 :

• la pratique de randonnées pédestres et cyclistes,

• l’accès aux voies vertes,

• la fréquentation des chemins de randonnées, sentiers forestiers et de montagne,

• l’accès aux plans d’eau intérieurs et leurs abords,

• la fréquentation des domaines des stations de ski.

Article 2 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt la peine prévue pour les contraventions de la 4ème classe, et la peine prévue pour les contraventions de la 5ème classe en cas de violation à nouveau constatée dans un délai de 15 jours, en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 01 avril 2020

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral

relatif au renforcement des mesures de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 6Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

UNITÉ BIODIVERSITÉ-FORÊT

THIERRY RIEU

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures

d’urgence en matière d’emploi du feu dans les

espaces naturels combustibles

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6, R. 131-2 et R. 131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2020 prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles pour la période du 19 mars au 31 mars 2020 inclus ;

Considérant que dans la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, tous les services de sécurité et de secours doivent rester disponibles ;

Considérant que les moyens de sécurité et de secours pourraient avoir des difficultés à intervenir dans le cas d’une non maîtrise de l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et des services d’incendie et de secours ;

A R R Ê T E

Article 1

Les périodes d’interdiction prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 sont élargies ainsi qu’il suit : l’incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) est interdite à partir du 1 avril et jusqu’au 15 avril 2020 (inclus).

Article 2

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 demeurent applicables.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 7Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délais de recours contentieux.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint- Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office national des forêts de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées Orientale, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2

Fait à Foix, le

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 8