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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Industrie,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 544
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Approbation d'un
avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau de communications électroniques à Très Haut Débit
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert —- de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir
à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian - FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel — AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine —- GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice —
LEGIER Michel — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger —- PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie -
ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc — TERME Françoise — TRAINAR Nadia
— YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
... Séance du 29 novembre 2018
05 2 02
= Approbation d'un avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public
pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
... Séance du 13 Décembre 2018
8634
= Approbation d'un avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public
pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La desserte en THD des zones d'activités soulève des enjeux de développement économique par ses impacts sur l'attractivité, la compétitivité et la création de valeur ajoutée pour le territoire comme pour ses entreprises.
De plus, l'augmentation des usages numériques, le développement de nouveaux services ainsi que l'avènement de l'ère des data accroissent les besoins en débit des entreprises.
Le présent rapport a pour objet l'approbation de l'avenant n°2 relatif à la Délégation de Service Public (DSP) Très Haut Débit, confiée à la société CAPAIX CONNECTIC.
1.Rappel du cadre juridique et des réalisations
Sur le fondement des compétences octroyées par les dispositions de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CPA a décidé de confier à un Délégataire au moyen d'un contrat de Délégation de Service Public de type concessif :
> l'établissement d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) ;
> l'exploitation technique et commerciale de l'ensemble de ces ouvrages en vue de fournir aux usagers opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants, des services de transport de données.
Accusé de réception en préfecture
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Par délibération n°2008_A076 du 26 juin 2008 du Conseil communautaire de la CPA, la Délégation de Service Public relative à l'établissement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, à vocation économique, sur le Territoire du Pays d'Aix, a été attribuée au groupement Eiffage/LD Collectivités. D'une durée de vingt ans, ce contrat de concession a pour objet la construction et l'exploitation du premier réseau d'initiative publique à l'échelle du territoire de la Métropole. Son exécution a été confiée à la société dédiée Capaix Connectic, issue du groupement précité. Le contrat ayant été signé en septembre 2008, sa mise en œuvre a réellement débuté au mois de novembre de la même année.
Par délibération n°2015 _A196 du 8 octobre 2015, un premier avenant à la DSP a été mis en oeuvre. Ainsi, le Territoire du Pays d'Aix a poursuivi son engagement de déploiement des technologies du numérique qui s'est traduit par :
> la mise en place de capillarité au sein de 5 zones d'activités en ciblant les TPE et PME; > la réalisation d'une opération de « Montée en Débit ».
Au terme de 2017, un réseau de 504 km de fibre optique au lieu de 290 km de linéaire optique initialement prévus, a été mis en service. || permet de raccorder 73 zones d'activités dont 8 d'entre elles ont été capillarisées lors de la mise en œuvre de l'avenant n°1 . Le Délégataire a également procédé à ce jour au dégroupage de 20 centraux téléphoniques et réalisé 10 opérations de Montée en Débit.
2.0Objet de l’avenant n°2
- Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et l'usage des technologies de l'information représentent d'importants enjeux de développement économiques.
L'évolution des besoins numériques des entreprises, tels que la visioconférence, l'hébergement ou l'échange de données, conduisent à une augmentation des besoins en débit Internet qu'il convient de satisfaire. Le déploiement des réseaux très haut débit (THD) et le raccordement en fibre optique des zones d'activités économiques répondent ainsi à des objectifs relevant autant de l'attractivité du territoire que de la compétitivité actuelle ou future de ses entreprises.
Pour les entreprises et le monde économique, les réseaux à très haut débit et le numérique constituent un facteur important de production de richesses dans un marché mondialisé.
Conformément à l’article L 1411-2 du CGCT, le contrat qui lie le Territoire du Pays d'Aix au Délégataire prévoit dans son article 17 que le Délégant dispose à tout moment du droit d'ordonner la réalisation d'équipements annexes ou complémentaires ainsi que toutes modifications aux ouvrages projetés, en cours ou existants, afin d'assurer le meilleur fonctionnement des installations concédées dans le respect de la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles possibilités pour la passation d'un avenant, dans la mesure où le calcul est basé sur le chiffre d’affaires total HT correspondant à la somme des recettes et des subventions de la DSP.
Conformément à l'article 36-6° du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, il est possible pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser une augmentation du coût de la DSP par voie d'avenant jusqu'à 10% du montant initial sans justification supplémentaire.
Dans ce contexte, une réflexion stratégique autour de la poursuite du déploiement du réseau capillaire au sein de nouvelles zones d'activités du Territoire du Pays d'Aix a été enclenchée.
Accusé de réception en préfecture
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Le présent avenant à la convention de Délégation de Service Public a donc pour objet de compléter, préciser et intégrer ces évolutions au sein de cette Convention de DSP concernant les caractéristiques techniques et financières du Réseau à concevoir par le Délégataire dans le cadre de la poursuite de mise en capillarité dans de nouvelles zones d'activités.
3. La mise en capillarité de nouvelles zones d'activités
Suite à la mise en capillarité des 5 plus grandes ZA du Territoire du Pays d'Aix, il apparaît souhaitable de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur d’autres zones où d'importants besoins en termes de services ont été recensés.
Les nouvelles zones ont été identifiées en fonction du potentiel économique et de la faisabilité technique en minimisant les travaux de Génie Civil afin d'obtenir un coût raisonnable de développement de fibre optique au sein des zones. Elles font partie du périmètre recensé dans le cadre des conventions de gestion des ZAE.
Le présent avenant doit permettre aux TPE/ PME de ces nouvelles zones de disposer de la part des opérateurs clients du Délégataire de l'offre CECA à faible coût et de Frais d'Accès au Service à zéro (0) euro.
L'étude menée par les Parties à conduit à élargir ce dispositif de maillage au sein des zones d'activités suivantes:
Phase 1 Bouc-Bel-Air : ZA Les Chabauds - La Malle
Eguilles : Pôle d'Activités Les Jalassières
Gardanne : ZI-Avon, le Parc d'Activités Bompertuis et ZI-La Palun
Les Pennes-Mirabeau : ZA L'Agavon et ZA La Billone
Saint-Cannat : ZA le Plateau de la Pile
Phase 2 + Lambesc : ZA du Plateau de Bertoire
+ La Roque d'Anthéron: la Z.A.C. du Grand-Pont + Extension
+ Saint-Estève-Janson : la ZAC Les Vergeras
+ _Venelles : Pôle d'Activités de Venelles
Le coût total de ces travaux s'élève à 866.438 € HT :
> pour la phase n°1 : 579 845€HT ;
> pour la phase n°2: 286 592€ HT;
A ce titre, il est proposé d'accorder au Délégataire une subvention totale d’un montant de 752.201 €:
> pour la phase n°1: 500 000,00€. soit un taux de 86 % du coût global de cette phase
Ce montant permet au délégataire d'équilibrer son plan d'affaires qui tient compte des paramètres suivants (évaluation basée sur la phase 1) :
I. Les charges d'exploitation annuelles sont évaluées par le délégataire à 21.482 € (frais d'accès
aux infrastructures d'accueil Orange, maintenance des équipements et des fibres...)
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Ill. Les recettes d'exploitation restent limitées compte tenu de la compétitivité des tarifs et d'un
nombre d'entreprises relativement faible sur les zones visées. Le Délégataire estime pouvoir
raccorder 75 entreprises et générer un Chiffre d'Affaires de l’ordre de 67 500 € annuel.
IV. pour la phase n°2 : 252 201€ soit un taux de 88% du coût global de cette phase
Pour mémoire tableau synoptique des investissements de la DSP Très Haut Débit:
| Récapitulatifs des |Subventions obtenues de Coûts supportés par
montants de l'Europe (FEDER) et de le Territoire du Pays d'Aix
l'investissement l'Etat (FNADT)
Contrat initial | 16 530 000€ 1 586 000€ 6 264000 €
Protocole transactionel | 3 565 688€ 1 424 903 €
Avenant n°1 | 3 696 331€ 3 470 285 €
Avenant n°2 Phase 1 579 845€ 500 000 €
Phase 2! 286 592 € 252 201€
Total 24 658 457€ 1 586 000€ 11911 389€
Le présent avenant n°2 a donc pour objet de poursuivre les opérations de déploiement de fibre optique au sein de nouvelles zones d'activités du Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e _ L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
e Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession;
e La délibération n°2008 _A076 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2008 relative au choix du Délégataire ;
e Le contrat de concession signé entre la collectivité et le groupement d'entreprises composé par SFR Collectivités et Eiffage S.S. et notifié le 19 septembre 2008 ;
e La délibération n°2015 A196 du Conseil communautaire de la CPA du 8 octobre 2015 relative à l'approbation d'un avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public du Réseau Très haut Débit ;
e La délibération n°2015 A197 du Conseil communautaire de la CPA du 8 octobre 2015 relative à l'approbation d’un protocole d'accord à la convention de Délégation de Service Public du Réseau Très haut Débit.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
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Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°2 et ses annexes techniques présentées en annexe du présent rapport.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisée à signer l'avenant à la
Délégation de Service Public relative à la construction et l'exploitation d'un réseau de
télécommunications à Très Haut Débit, ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette
délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur la ligne LC 4464 Nature 217 538 de l'Etat Spécial de Territoire
du Pays d'Aix.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Territoire numérique et Innovation
technologique
Gérard BRAMOULLÉ
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METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT
> Les zones d'activités à capillariser
Phase 1 > Bouc-Bel-Air : ZA Les Chabauds - La Malle
> Eguilles : Pôle d'Activités Les Jalassières
> Gardanne : Zi-Avon, le Parc d'Activités Bompertuis et ZI-La Palun
+ Les Pennes-Mirabeau : ZA L'Agavon et ZA La Billone
+ _ Saint-Cannat : ZA le Plateau de la Pile
Phase 2 + __ Lambesc : ZA du Plateau de Bertoire
+ La Roque d'Anthéron : la Z.A.C. du Grand-Pont + Extension
+ __ Saint-Estève-Janson : la ZAC Les Vergeras
+ __Venelles : Pôle d'Activités de Venelles
> Les quantitatifs pour les 2 phases
Pour un montant total de 866 437 90 € HT la subvention totale souhaitée est 752
201€.
+ pour la phase n°1: 579 845,/70€HT; la subvention souhaitée est de 500
000,00€
+ _ pour la phase n°2: 286 592,20€HT ; la subvention souhaitée est de 252
201,00€
> L’ancrage stratégique du THD
Les besoins numériques des entreprises, tels que la visioconférence, l'hébergement
ou l'échange de données, conduisent à une augmentation des besoins en débit
Internet. Le déploiement de capillarité du réseau très haut débit (THD) en fibre
optique au sein des zones d'activités économiques répond ainsi à des objectifs
relevant autant de l'attractivité du territoire que de la compétitivité des entreprises.
Les PME et TPE implantées dans les zones capillarisées pourront disposer d'une
offre THD performante et adaptée pour répondre à leurs besoins dans la durée.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Avenant n°2
à la Convention de délégation de service public
pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le Territoire du Pays d'Aix de la Métropole Aix Marseille Provence (ci après, la MAMP)
ENTRE :
La Métropole Aix Marseille Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon 13007
Marseille, représentée par Martine VASSAL, sa Présidente en exercice, dûment habilitée par une délibération n°FAG 001-4256/18/CM en date du 20 septembre 2018,
Ci-après dénommée « l'Autorité Délégante »
D'une Part,
ET :
CAPAIX CONNECTIC, société par actions simplifié, au capital de 442.200 euros, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 509 046 520 dont le siège social est 420 Rue Georges Claude 13290 Aix en Provence et son adresse de correspondance au 3 Place de l’Europe 78140 Vélizy - Villacoublay, représenté par Monsieur Max ROCHE, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommes le « Délégataire » ou le « Concessionnaire »
D'autre part.
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 SOMMAIRE
Article 1 — Obiet:de l'avenant n°2... nevsevnnenpeonrervenennenpernnnonnonsennss SNS NUS iiiésuse7 Article: 2:- Edtensions nouvelles ne dou von ypnsan ones 8 Article 2.1 Identification des Zones d'activités... 8 Article 2.2 —- Engagement du Délégataire — Caractéristiques techniques et délais du déploiement 8 Arücle 2 3.—Délais de réaliation des travaux capflanité ss srréreecssremensrescennneenvens 9 Article 3 — Financement - Montant de la subvention et modalités de versement liés au projet de call di lé nonelles ZAend needs Nine nsc 10 Article.4- Rertevanee:t'occunation du Domaiepmble 10
Article. 5= Portée de l'avenant... nnnonnpapenennnonnenen ne dtéé ER UNIS neEnE eeessdinges 11 télé 6- Entrées Oi MEÉNL5500 ne een 11 Article 7 - Champ d'application... 11 Aricle & Abéeñce: dé OV... mm Se me 11 Amie DO TUNIS mme 1?
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Préambule
A titre préliminaire et en vue de l'interprétation et de l'exécution du présent avenant, il est précisé que les termes précédés d’une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans la Convention de délégation de service publique.
Historique
Sur le fondement des compétences octroyées par les dispositions de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité a décidé de confier à un délégataire au moyen d’un contrat de Délégation de Service Public de type concessif :
> l'établissement d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD) ;
> l'exploitation technique et commerciale de l’ensemble de ces ouvrages en vue de fournir aux usagers opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants, des services de transport.
Par délibération n°2008-A076 du 26 juin 2008, la délégation de service publique relative à l'établissement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, à vocation économique, sur le territoire du Pays d'Aix a été attribuée au groupement Eiffage/LD Collectivités. D'une durée de vingt ans, ce contrat de concession a pour objet la construction et l'exploitation du premier réseau d'initiative publique à l'échelle du territoire de la métropole. Son exécution a été confiée à la société dédiée Capaix Connectic, issue du groupement précité. Le contrat ayant été signé en septembre 2008, sa mise en œuvre a réellement débuté au mois de novembre de la même année.
Le réseau Capaix Connectic présente les caractéristiques suivantes :
1) Le périmètre de cette DSP couvre le Territoire du Pays d'Aix soit les communes
suivantes :
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, La Roque-d'Anthéron, Lambesc, Le Puy- Sainte-Réparade,Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint- Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane- Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 > La fibre optique est la technologie privilégiée.
> Rappel des principaux quantitatifs.
Prévisionnel prévu dans la Convention Réalisé fin décembre 2017
290 km de fibre optique 504 km de fibre optique
18 NRA dégroupés |20 NRA dégroupés
51 Za raccordées | 73 ZA raccordées
3 antennes Wimax arrêt de la commercialisation du Wimax (avenant n°1) 2 POPSs (Point de présence opérateur) 4 POPSs
Raccordement à INTERXION de Marseille
10 PRM de Montée en Débit
5 ZA capillarisées
Soit en plus pour le Territoire du Pays d'Aix :
Y 214 km de boucle optique
2 NRA Y
10 PRM de Montée en Débit >
> 2 POPs
> le raccordement du réseau de la DSP sur le réseau national via le data center INTERXION
> la capillarisation de 5 ZA
La société Capaix Connectic est chargée d'exploiter et de commercialiser son réseau de
télécommunication très haut débit au bénéfice de l'ensemble des entreprises du Territoire du Pays
d'Aix. À cet effet, les entreprises bénéficient d'un accompagnement afin d'une part de définir leurs
besoins et de leur permettre de développer leurs usages numériques d'autre part.
Dans le cadre de cette concession, aujourd'hui, le réseau de communications électroniques d'une
longueur de 504 km de fibres optiques en liaison avec le réseau national via l'INTERXION de
Marseille, est en service depuis janvier 2010 et raccorde 73 zones d'activités.
Par délibération n°2015 A196 en date du 8 octobre 2015, un premier avenant à la DSP a été mis
en oeuvre. Ainsi, le Territoire du Pays d'Aix a poursuivi son engagement de déploiement des
technologies du numérique qui s'est traduit par :
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 > la mise en place de capillarité au sein de 5 zones d'activités en ciblant les TPE et PME:
ZAC Saint Martin à Pertuis;
Pôle d'activités d'Aix-en-Provence ;
Parc d'activités de la Duranne à Aix-en-Provence;
ZA Fuveau-Peynier-Rousset ;
ZA Anjoly et les Estroublans à Vitrolles.
> la réalisation d’une opération de « Montée en Débit » afin d'améliorer le débit Internet de certains usagers et de pallier l'arrivée tardive de la fibre optique jusqu'à l'Habitat dans certaines zones arrières des communes du Territoire du Pays d'Aix.
L'étendue du Réseau d'Initiative
À
o NRA
e
— LJAISONS _NRA-SR
= Reseau RIP
Par ailleurs, afin de s'adapter aux évolutions constantes du marché de télécommunications, dans le cadre de ce premier avenant, le Délégataire a établi et mis en place une nouvelle offre commerciale l'offre CECA (Core Ethernet Capaix Accès) adaptée aux besoins des PME/TPE de moins de 20 salariés.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Au-delà des 5 zones « capillarisées » par le premier avenant, d'autres zones représentent un potentiel intéressant. De nombreuses PME et TPE sont en attente d'offres plus abordables pour faire le choix d'une connexion fibre. Les entreprises ne comprennent pas qu'à l'heure du numérique, il n'est pas possible de bénéficier d'une ligne internet performante, à un tarif raisonnable. Les associations de zone se font également, de manière de plus en plus pressante, porte-parole des besoins des entreprises en matière de numérique.
Le Délégant et le Délégataire ont fait des études pour élargir le dispositif sur d'autres zones d'activité et souhaitent poursuivre le déploiement de la capillarité du réseau au sein de nouvelles zones d'activités. Ces nouvelles perspectives techniques et financières seront consacrées :
Ÿ&
> à l'extension du réseau THD dans les Z.A du Territoire du Pays d'Aix ;
> à l'amélioration de l'offre pour les entreprises de toutes les nouvelles zones d'activités
ciblées ne bénéficiant pas jusqu’à présent de l'offre CECA intégrée par l'avenant n°1 dans le catalogue de service.
La signature d'un second avenant permettra de réaliser une nouvelle opération structurante en consolidant le patrimoine numérique du territoire ainsi que les biens de retour de la DSP et les biens de reprise relatifs à l’utilisation du réseau de l’opérateur ORANGE dans la réalisation de l'extension de réseau.
En poursuivant le déploiement du THD au sein des ZA du Territoire du Pays d'Aix, la collectivité s'inscrit dans une dynamique d'économie durable et participe à la construction d'un environnement favorable aux usages numériques innovants.
D'autre part, pour l'exécution du Contrat, le Délégataire a acquis en 2008 de l'opérateur CEGETEL
un fourreau implanté en tréfonds du Domaine Public métropolitain constituant l'emprise du Canal
de Marseille, sur une distance de 47 km entre les communes de Lambesc et des Pennes-Mirabeau.
Les stipulations initiales du Contrat prévoient, en leur article 27.1, « Redevances d'Occupation
Domaniale », que : « Le Délégataire s’acquitte des redevances d'occupation des domaines publics
et privés dans lesquels le Réseau sera implanté ».
Dès lors, en application de celles-ci, l'occupation du Domaine Public métropolitaine par l'ouvrage
ci- avant décrit aboutit à ce qu’il soit mis à la charge du Délégataire une redevance annuelle assise
sur les tarifs de redevance du Domaine Public non routier applicables au Domaine Public
métropolitain géré par le Territoire Marseille-Provence. A titre indicatif, la redevance ainsi
applicable à cet ouvrage pour l’année 2016 a été fixée à 60 792.12, à la charge totale du
délégataire.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Toutefois, compte tenu de la circonstance que l'ouvrage en cause - indépendamment de
l’importance de son métrage linéaire - n’est exploité qu'en vue de la desserte de 442 foyers, le
montant de redevance résultant de l'application des tarifs fixés aboutit à une redevance décorélée
de l'avantage procuré au Délégataire par cette occupation et portant atteinte à l’économie
générale du Contrat.
Or, il résulte des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques que :
e Article L 2125-3 : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du Domaine Public tient
compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. »
e Article L 2125-1 : « [...] Lorsque l'occupation du Domaine Public est autorisée par un contrat de
la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les
modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont
fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la
personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Aussi, sur la base de ces dispositions, les Parties se sont accordées en vue de réduire, à compter de
l’année 2018, la redevance exigible du Délégataire au titre de l'occupation du Domaine Public par
l'ouvrage précité à 50 % du montant de redevance obtenu par application de la tarification fixée
par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 1 —- Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant à la Convention de délégation de service public a pour objet de prendre en
compte de la nécessaire extension du réseau capillaire au sein des Zones d'Activités et d'améliorer
l'accès de raccordement à la fibre optique aux PME/TPE.
D'autre part, l'avenant a pour objet de fixer la redevance d'occupation du domaine public
concernant un fourreau implanté en tréfonds du Domaine Public métropolitain constituant
l'emprise du Canal de Marseille, sur une distance de 47 km entre les communes de Lambesc et des
Pennes-Mirabeau.
Article 2 — Extensions nouvelles
Le constat tiré par les parties suite à l’avenant n°1 est que la commercialisation du Réseau auprès
des entreprises a été boostée dans les 5 zones d'activités capillarisées.
Aussi, dans la continuité des opérations de déploiement de fibre optique déjà réalisées dans le
cadre de l'avenant n° 1 de la DSP Très Haut Débit, les parties se sont donc rapprochées afin de
mettre en œuvre un nouveau projet de déploiement de la fibre optique destiné à dynamiser la
commercialisation des services de la DSP en fibre optique activée à destination des PME/TPE
implantées sur les zones d'activités. Et ce, au travers d’une mise en capillarité de celles-ci sur la
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 base d’infrastructures existantes relevant des communes du Territoire du Pays d'Aix et de l'opérateur ORANGE.
Article 2.1 Identification des Zones d’activités
Afin de renforcer l'effort poursuivi par le Territoire du Pays d'Aix de la MAMP en faveur de l'aménagement numérique de son territoire et de l’accès au très haut débit pour les entreprises, le présent avenant prévoit le raccordement de 13 zones d'activités complémentaires d'intérêt métropolitain et/ou prioritaires en raison de leurs besoins croissants en services numériques.
La MAMP confie à Capaix Connectic les travaux d'extension et de raccordement des Zones d'Activités suivantes, réparties en deux phases:
PHASAGE Communes Zones d'Activités |
Phase n°1 Bouc Bel Air Les Chabauds | La Malle |
Eguilles Pôle d'Activités Les Jalassières |
Gardanne ZI-Avon |
Parc d'Activités Bompertuis |
ZI-La Palun
Les Pennes Mirabeau L'Agavon | La Billone
| |
Saint Cannat Plateau de la Pile |
Phase n°2 Lambesc Plateau de Bertoire
La Roque d'Anthéron Z.A.C. du Grand-Pont + Extension |
Saint Estève Janson ZAC Les Vergeras
L Venelles Pôle d'Activités de Venelles |
Article 2.2 - Engagement du Délégataire — Caractéristiques techniques et délais du déploiement
Le Délégataire s'engage à réaliser l’ensemble des études permettant le déploiement prévu du réseau de capillarité sur les nouvelles zones d’activités en annexe 1 du présent avenant dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du présent avenant et conformément au calendrier de déploiement en annexe 3.
Le Délégataire communiquera au Délégant, sous format électronique, les Avants Projets Détaillés (APD), dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réalisation de chaque étude.
Le Délégataire s'engage à réaliser les travaux de génie civil et de soufflage de câble dans un délai de quatre (4) mois consécutivement à l'acceptation des commandes de location d’infrastructures auprès de l’opérateur ORANGE et de la mise à disposition des infrastructures des collectivités.
Le Délégataire s'engage à inviter la MAMP aux opérations de réception des ouvrages réalisés conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention et aux opérations de recette des Armoires De Rue (ADR). La réception des ouvrages marquera la fin de |a réalisation des travaux Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 En conformité avec les dispositions applicables au présent Avenant et à l’article 16 de la
Convention, à l'issue des opérations de réception, le Délégataire fournira au Délégant :
- les procès-verbaux de réception signés ;
- la valeur des ouvrages exécutés dans le rapport annuel et son bilan annexé ;
- l’ensemble du tracé réalisé consécutivement aux travaux de capillarité au format SIG.
En cas de retard dans la réalisation des travaux, les dispositions de l’article 42 de la Convention
applicables au présent Avenant pourront être mises en œuvre par le Délégant. À ce titre, les
pénalités liées au retard du calendrier de réalisation des travaux sont de 500€ par jour ouvré de retard. Elles sont libératoires une fois la recette des ouvrages prononcée, cumulables et plafonnées
à 0,5 % du montant HT des travaux de capillarité.
Article 2.3 — Délais de réalisation des travaux capillarité
Le Délégataire réalisera dans un délai de dix-huit (18) mois consécutifs à la notification du présent
avenant :
> toutes les démarches nécessaires à l'obtention et à la contractualisation des conventions de
droit de passage dans les infrastructures en génie civil mobilisables du Territoire du Pays
d'Aix dans les zones d'activités précitées dans l’article 3.1 du présent avenant ;
> toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la contractualisation au
travers de l'offre GC-BLO des infrastructures de génie civil existantes appartenant à
ORANGE, identifiées sur les zones d'activités précitées dans l’article 3.1 du présent avenant.
À l'issue des études et consécutivement aux réponses des collectivités et de l’opérateur ORANGE
et dans l’hypothèse où elles seraient conformes aux informations indiquées en Annexe 1 du
présent Avenant, le déploiement du linéaire de câbles en conduite existante de ces extensions
devront être réalisées en cohérence avec le calendrier prévisionnel de réalisation joint en annexe
3, soit au plus tard le 31 mars 2021.
Article 3 — Financement - Montant de la subvention et modalités de versement liées au projet de
capillarité dans les nouvelles Z.A.
Les Parties conviennent :
aux vues de ces éléments technico-économiques ;
aux vues des investissements complémentaires nécessaires à la réalisation de ces nouvelles
extensions de travaux de capillarité s’élevant au total pour les phases 1 et 2 à 866 437 €HT ;
et
au vue de la poursuite de l'offre tarifaire spécifique à destination des TPE-PME des
nouvelles Z.A concernées ;
Y
V
qu’afin de contribuer au financement de ces investissements complémentaires, une subvention totale d'équipement pour les phases 1 et 2, d’un montant de 752.201 €, sera apportée au Délégataire par le Délégant. Cette contribution versée est destinée à compenser le surcoût induit par ces nouvelles extensions du réseau THD du Territoire du Pays d'Aix Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544- DE Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Etant précisé que le montant de la participation publique sollicitée par le Délégataire a été arrêté à
hauteur de ce qui est nécessaire pour compenser tout ou partie des surcoûts occasionnés par
l’'éxecution des obligations de service public mises à la charge du Délégataire, définies dans la
Convention à l’article 26.1, et ce, en tenant compte des recettes correspondantes ainsi que d’un
bénéfice raisonnable au profit du Délégataire à l’occasion de l'exécution dudit service public.
Les subventions des phases 1 et 2 seront versées pour chacune d’entre elles selon le calendrier
suivant :
+ 35% au démarrage des travaux de la phase concernée sur justificatifs des diverses
commandes auprès des prestataires ; |
+ 25 % sur justificatifs de 60 % d'investissement réels réalisés ;
+ 35 % sur justificatifs des 40 % d'investissement qui restaient à réaliser ;
+ 5% à la réception du dossier des ouvrages exécutés (DOE) dont le descriptif est précisé en
annexe 2 du présent avenant ;
Le détail des investissements complémentaires nécessaires et les caractéristiques de l'offre
tarifaire sont décrits en Annexe 1 du présent avenant.
Article 4 —- Redevance d'occupation du Domaine public
La rédaction de l’article 27.1. du Contrat est modifiée comme suit :
Article 27.1. « Redevances d'Occupation Domaniale » :
« Le Délégataire s’acquitte des redevances d'occupation des domaines publics et privés dans
lesquels le Réseau sera implanté.
Toutefois, pour tenir compte des avantages effectivement procurés au Délégataire et de l’économie
générale du Contrat, la redevance d'occupation du Domaine public exigible au titre de
l'implantation d’un fourreau en tréfonds de l'emprise du Canal de Marseille sur une longueur de 47
km entre Lambesc et les Pennes Mirabeau (Ci-dessous « RODP CdM) est calculée comme suit :
RODP CdM = [0.5 x (47 000 x RODP Nrj]
Pour l'application de cette formule, RODPnR désigne le tarif ; exprimé en euros par mètre linéaire,
de redevance d'occupation du Domaine Public Non Routier fixé par délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence et applicable, pour l’année au titre de laquelle la redevance est due, à
l'emprise du Canal de Marseille.
Les présentes stipulations sont applicables aux redevances dues à raison de l'occupation du
Domaine Public pour les années 2018 et suivantes. »
Article 5 — Portée de l'avenant
Toutes les clauses de la Convention de délégation de service public qui ne sont ni contraires aux
stipulations du présent avenant, ni incompatibles avec celles-ci, demeurent applicables Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Article 6 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'accusé de réception par le Délégataire de la
notification de cet avenant.
Article 7 - Champ d'application
Toutes les stipulations de la Convention de Délégation de Service Public et de ses annexes non
modifiées par le présent Avenant n°2 restent inchangées.
Article 8 —- Absence de novation
A compter de la date d'entrée en vigueur, l’'Avenant n°2 modifiera la convention de DSP sans opérer
une quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention de DSP.
A compter de la date d’entrée en vigueur, l’'Avenant n°2 fait partie intégrante de la convention de
DSP et toute référence à la Convention de DSP s’entendra d’une référence de la Convention
modifiée par l’Avenant n°2.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Article 9 - Documents annexés
Sont annexés au présent avenant et font partie intégrante les Annexes suivantes :
Annexe 1 : Plan et ingénierie de déploiement dans les nouvelles Z.A
Annexe 2 : Descriptif des DOE
Annexe 3 : Planning de réalisation des 2 phases
Annexe 4 : Détail des coûts et Compte d'exploitation prévisionnel
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux,
Le
Pour la Métropole Aix Marseille Provence Pour le Délégataire, Capaix Connectic
Sa Présidente Son Président
Martine VASSAL Max ROCHE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 18/10/2018
Délégation de Service Public pour
l'établissement et l'exploitation
d’un réseau de communications
électroniques à Très haut débit
Avenant n°2 — Annexe 1
Capaix Connectic
AMP METROPOLE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Table des matières
2,1: Mode opératoire des études réalisées 5 ni ne line. siti rene resnt)donstessie ete dress reine ins es 3.
SL CONMEXIÉ. non dd lhere Reise adrretteceseien lien art else a INT SSSR e se ee en Dent aE EN re detecte ere e 4
32 POSILIONNEMONE 1 snndnesentnertéresetntroe ii etr sie dans ne screen Ne NN ii este sont etes tien es tete danesdeneee4
SA 1 LOL A LEURS BV D a OP PT ATARI RRC RU EL EO N Er Er OE IST 4
A DA 9 T RP de CA EN cu dE OS SO D Pr A SNS UE POS PERS M Tr PSE ANS STI TRS HEC TEL et A 5
3.5: PrOMOUON dE FÉSOAU EE 2 nimes rm re M derre dan ins ie nr ni U te a END In Or TAN D NN N ee etre rs VE ts re 6
4 ZAlLes Chabatds-La Malle à BOUC Bel AÎT ER ire nm tesc dan ses mentir a teste tee 7
4.2; Pôle d'acavites Les Jalassiéres à Eotilles. ni iR ensarsndesterns cessent net a esta rass ans ets te 8
AS ZE AvON à Gardanne 5 lines dmeeniinirenie rep ie nine F on ni et nee re ATV TN ee etes Peer int ar er ele 9
44. Parc d'activités BOMDEITINS à GATdANNe.; hd eses sons sito den n ss ocsseiei te dede s tue secret star nes 10
RSAD Éditer ON Pre PP ENS PT EE DEC PAS A URLS PONS ÉD END ET DIEEA D PET Pr 11
#6. ZA FASavon aux Péennes MIFaDOaU enr Rennes re (arte Pied Mn n ain Ds P et en N Sen S SENS Reese ST 12
47 ZA LS BHlone aux-Pennes. MiraDeatr in lit ieneesrcprasenen imite ne ein ini N a ste le serie near s tee 13
4:8; ZA Plateau de là Pie 4 SAinit CGaHhatnisinN PN NS Ronan ie Min inde en ae sers trs 14
49; Plateau dé Bertoire à Bambesc 2 a US nu hinnntme ie 15
4.10. ZAC du grand Pont + Extension à La Roque d’AnNthéTON.............sssseeeen 16
411 ZAC IS Veroeras à Saint FSTOVE JANSON... 570 di rsetitier it ee toeeno nes set genes tee set eee su ses 17
417" Pole d'achivres à Venelies 0 U liisiaimui arte une dos dis cevassesis miss ete taie ene idees 18
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Poursuite du déploiement de la capillarité du réseau
au sein de nouvelles zones d'activités
1. Présentation
Lors du premier avenant à la délégation de service public voté en décembre 2015, il avait été rete-
nu dans le cadre du projet de capillarité les 5 principales zones d'activités du conseil du Territoire
d’Aix-en-Provence représentant 80% des pôles économiques. Au vue de l’appétence des entre-
prises au service d’accès fibre « CECA », il est envisagé d'étendre la capillarité à d’autres zones
d'activités où les entreprises et leur relais associatif se sont manifestés.
2. Périmètre de l'étude et donnéesinitiales
Communes Zones Linéaire à | Linéaire à | Nombre de Nombre Nombre | Nombre d'activités déployer | déployer | chambre à | d'équipements | d’armoire de en ml-offre! enmiGC | construire actifs derue | boitiers
GCBLO (ADR)
Bouc Bel Air Les Chabauds 970 50 2 1 L 7
La Malle 950 130 2 0 0 4
Eguilles Les Jalassières 2873 150 4 1 1 11
Gardanne ZI Avon 3570 20 2 1 0 7
Bompertuis 1330 20 2 (®) (0) 5
Zi La Palun 1540 20 1 0 0 4
Les Pennes Mirabeau L'Agavon 2420 30 3 2 “| 11
La Billone 1120 30 L () (® 7
Saint Cannat Plateau de la Pile 2240 50 2 È 0 11
Lambesc ZA Bertoire 2264 50 3 (® 0 9
La Roque d’Anthéron | ZA Grand Pont et 3300 60 3 1 (e) 9 Extension
Saint Estève Janson Les Vergeras 1870 30 1 L L 6
Venelles Pôle d'activités 1264 60 2 1 1 9
Total 25711 700 28 9 5 100
2.1. Mode opératoire des études réalisées
Un recensement des entreprises sur les zones d'activités non éligibles à l'offre CECA a été réalisé
pour certaine physiquement sur place et pour d’autres sur la base d’un fichier de recensement des
numéros de SIREN entreprises. Lorsque cela a été possible les entreprises des zones d’activités ont
été géolocalisées de façon à accroître la pertinence des extensions de réseau et la capacité des
câbles et équipements annexes à prévoir.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les études et ingénierie d'extensions du réseau existant dans les zones d'activités ont été réalisées sur la base des plans des réseaux de fourreaux télécom existants et loués par les collectivités ou l'opérateur historique. Le raccordement des bâtiments des entreprises sera donc réalisé exclusive- ment dans le cas où ces réseaux sont exploitables.
3. Offre Très Haut Débit TPE/ PME de 1 à 20 salariés
3.1. Contexte
La DSP CAPAIX CONNECTIC a diversifié ses offres d'accès très haut débit depuis janvier 2016 et propose aujourd’hui une offre ultra qualitative « l'offre CECA » qu'aucun autre réseau d'initiative public n’a jamais proposé à ce jour. Le Territoire du Pays d'Aix en Provence peut se prévaloir d’être le leader en terme d'offre très haut débit pour ses entreprises.
3.2. Positionnement
L'offre CECA est positionnée en terme de qualité de service et de tarif à un niveau non égalé à ce jour ce qui la rend très attractive auprès des PME et TPE.
Du point de vue des offres de gros concurrentes, les offres CELAN et CEE de l'opérateur historique en particulier, l'offre CECA se positionne devant en terme de coûts d'accès au service : 750€ versus 2000€ pour une entreprise non déjà raccordée et aussi devant en terme de coûts récurents d'abonnement, 75€/mois versus 360€/mois pour 100M sur l'offre CELAN ORANGE et 175€/mois pour 100M sur l'offre CEE. Concernant l’opérateur SFR qui propose à ce jour aussi des offres de gros via sa division opérateurs son offre : 9connect est à 1000€ de couts d'accès au service et 300€/mois pour 100M.
Ce positionnement tarifaire permet aux opérateurs opérants sur le RIP CAPAIX CONNECTIC de ré- pondre aux besoins d’entreprises ayant une forte dépendance au réseau Internet tout en pérenni- sant leur perspective d'investissement et de garantir l'attractivité du Territoire.
3.3. Produit
L'offre CECA est une offre d'accès en fibre optique permettant aux opérateurs de télécommunica- tion de proposer à leurs clients entreprises des accès internet à débits garantis.
Distribution :
CAPAIX CONECTIC a mis en place une chaîne de production de l'offre CECA 100% localement lui permettant de produire les liaisons avec une moyenne de 4 semaines pour 5 semaines contrac- tuellement.
Qualité et évolution :
Cette offre a évolué récemment afin de proposer des garanties de temps de rétablissement op- tionnels de 4H ainsi que des débits supérieurs à 100M. Cette évolution permet aux opérateurs d'adresser des clients entreprises en proposant des débits plus importants (jusqu’à 1Gbps) notam- ment pour les entreprises ayant fait le choix d’externaliser complètement leurs services informa- tiques et soucieuses de minimiser les temps de rétablissement en cas de coupure de réseau.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 3.4. Tarifs
La tarification de l'offre en vigueur est la suivante :
1. Tarif 100Mbps
a. Zones l:
Î. FAS 750€
ii. abonnement 100Mbps: 75€/mois
b. Zones2
I. FAS 750€
il. abonnement 100Mbps: 175€/mois
2. Tarif ABO 100M avec GTR 4H heures ouvrées 8H/18H
a. Zonesl:
1. FAS 750€
ii. abonnement 100Mbps: 150€/mois
b. Zones 2
il FAS 750€
ii. abonnement 100Mbps: 250€/mois
3. Tarif ABO 200M avec GTR 4H heures ouvrées 8H/18H
a. Zones l:
1. FAS 750€
ii. abonnement 200Mbps: 250€/mois
b. Zones 2
1. FAS 750€
il. abonnement 200Mbps: 350€/mois
4. Tarif ABO 500M avec GTR 4H heures ouvrées 8H/18H
a. Zones li:
1. FAS 750€
il abonnement 500Mbps: 400€/mois
b. Zones 2
I. FAS 750€
il abonnement 500Mbps: 500€/mois
Tarif ABO 1Gbps avec GTR 4H heures ouvrées 8H/18H
a. Zones l:
1. FAS 750€
il. abonnement 1Gbps: 700€/mois
b. Zones 2
1. FAS 750€
il. abonnement 1Gbps: 800€/mois
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 3,5.Promotion du réseau
Depuis la mise en place de l'offre CECA, CAPAIX CONNECTIC a conventionné avec 5 nouveaux opé- rateurs et totalise à ce jour neuf opérateurs actifs sur son réseau.
Communication :
Récemment le site internet de CAPAIX CONNECTIC a été refondu, des outils d'éligibilité ont été mis
en ligne permettant aux opérateurs de vérifier la disponibilité des offres sur un secteur géogra-
phique précisément https://www.capaixconnectic.com/carte-interactive/.
CAPAIX CONNECTIC est aussi présente sur les principaux réseaux sociaux.
CAPAIX CONNECTIC intervient régulièrement auprès des associations des zones d'activités et leurs
représentants.
Une communication spécifique auprès des opérateurs ainsi que des entreprises sera mis en place
lors de la validation définitive du projet d'extension. Cette communication sera appuyée du plan- ning de déploiement et des dates de mise à disposition de l'offre.
1. Cartographies des nouvelles zones d’activités ciblées
Capaix Connectic se réserve la possibilité de modifier les parcours à déployer en fonction des
contraintes techniques rencontrées à la construction ainsi que le positionnement des
infrastructures techniques nécessaires. D'autre part en fonction du retour des entreprises sur la
phase de communication il est possible que Capaix Connectic modifie à la marge, les secteurs
ciblés initialement, Capaix Connectic en informera le Délégant systématiquement.
Vous trouverez ci-après une cartographie pour chacune des zones d’activités ciblées par l'avenant
n°2 avec le détail des coûts pour chacune de ces zones.
Les coûts annexes pour l’ensemble du projet phase 1 et phase 2 sont comme indiqués dans le
tableau ci-dessous:
Nature des coûts Coûts en €EHT
Ingénierie déploiement projet 49.350,00
Investissement en cours d'exploitation 78.750,00
Ingénierie réseau 15.000,00
Frais de structure 12.000,00
Total en €HT 155.100,00
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.1. ZA Les Chabauds-La Malle à Bouc Bel Air
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteurs d'activités
Les Chabauds
A COMMERCE : REPARATION D'AUTOMOBILE S ET DE
MOTOCYCLES
SINDUSTRIE MAMUFACTURIÈRE
2 TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
ACTIVITÉSIMMOBILIÈRES
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIRCONDITIONNE
aHEBERGEMENT ETRESTAURATION
M ADIMMISTRATION PUBLIQUE
M ACTIVITES DE SERVICESADMINISTRATIFS ET DE
SOUTIEN
ES RER ONERNR
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 11 boitiers 1920 36.288,00
Linéaire GC en ml 180 15.120,00
Infrastructures passives 4 chambres 4.800,00
Equipements actifs 1 7.000,00
ADR 1 14.000,00
Total des coûts €EHT 77.208,00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.2. Pôle d'activités Les Jalassières à Eguilles
secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
PA.d'Eguilles
BCOMNERCE
1 AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
INFORMATION ET COMMUNICATION
MINDUSTRIEMANUFACTURIÈRE
BACTIVITÉSFINANCIÈRESETD'ASSURANCE
4CONSTRUCTION
MACTIVITÉSDESERVICESADMINISTRATIFS
# ACTIITÉS SPÉCIALISÉES,SCIENTIFIQUESETTECHNIQUES
M ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
MERODUCTION ET DISTRIBUTIOND'EAU
M TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
RENSEIGNEMENT
BPRODUCTION ET DISTRIBUTION DELECTRICITE
1 HÉBERGEMENTET RESTAURATION
# ARTS. SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCREATIVES
SANTE EUMAINE ET ACTION SOCIALE
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 11 boitiers 2873 54 299,70
Linéaire GC en ml 150 12 600,00
Infrastructures passives 4 chambres 4 800,00
Equipements actifs 1 7 000,00
ADR 1 14 000,00
Total des coûts €HT 92 699,70
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.3. 71 Avon à Gardanne
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteurs d'activités
Z! AVON
HNDUSTRIE MANUFACTURIÈRE A TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
& COMMERCE ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS
HCONSTRUCTION 2 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES
MACTINITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE M ACTIVITÉS IMMOBILÈRES
MSANTÉHUMAINE ET ACTION SOCIALE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU M SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
N HÉBERGEMENT ET RESTAURATION BINFORMATION ET COMMUNICATION
AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 7 boitiers 3570 67.473,00
Linéaire GC en ml 20 1.680,00
Infrastructures passives 2 chambres 2.400,00
Equipements actifs 1 7.000,00
ADR 0 0,00
Total des coûts €HT 78.553,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.4. Parc d'activités Bompertuis à Gardanne
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
P.A Bompertuis
BCONSTAUCTION
RACTITÉS SPÉCIALISÉES
SACTIVITÉS FINANCIÈRES
MARTS, SPECTACLES
COMMERCE
MAUTRES ACTIVITÉS DESERVICES
MACTNNTÉS MMOBIUÈRES
INFORMATION ET COMMUNICATION
TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
BINDUSTRE MAMUFACTURIÈRE
I SANTÉ HUMAUME ET ACTION SOCIALE
BENSEGREMENT
MHÉSERGEMENT ET RESTAURATION
2 PRODUCTION ET à
BARCOUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
TRICITÉ
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 5 boitiers 1330 25.137,00
Linéaire GC en ml 20 1.680,00
Infrastructures passives 2 chambres 2.400,00
Equipements actifs 0 0,00
ADR 0 0,00
Total des coûts €HT 29.217,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.5. 7] La Palun
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
Zi. La Palun
nm COMMERCE
& INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
# CONSTRUCTION
# SERVICES
m ACTIVITÉS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
# ACTIVITÉS IMMOBILIERES
c) Coût de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 4 boitiers 1540 29.106,00
Linéaire GC en ml 20 1.680,00
Infrastructures passives 1 chambre 1.200,00
Equipements actifs 0 0,00
ADR () 0,00
Ç Total des coûts €HT 31.986,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.6. ZA l’'Agavon aux Pennes Mirabeau
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
FR |— Reseau Capaix
Répartition des entreprises par secteurs d'activités
L'Agavon
# COMMERCE ; REPARATION €S ET DEMOTOCYCLES
2 INDUSTRIE MANUFACTURIERE
# CONSTRUCTION
# ACTIVITES DE SERVICES ADMIMISTRATIFS ET DE SOUTIEN
M HEBERGEMENT ET RESTAURATION
# ACTIVITES FINANCIERES ET D'ASSURANCE
MACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
# ACTIVITES IMMOBILIERES
# TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
# SANTE HUMAINE ET ACTION SOCIALE
1 INFORMATION ET COMMUNICATION
1 ENSEIGNEMENT
m ACTIVITES IMMOBILIERES
2 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR
ET D'AIRCONDITIONNE
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 11 boitiers 2420 45.738,00
Linéaire GC en ml 30 2.520,00
Infrastructures passives 3 chambres 3.600,00
Equipements actifs 2 14.000,00
ADR 1 14.000,00
Total des coûts €HT 79.858,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.7. ZA La Billone aux Pennes Mirabeau
a) Situation géographique
f te —— Reseau Capaix
". -|— Extension du réseau
: 3
a jm Nos a
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
La Bionne
a CONSTRUCTION
S'COMMERCE : REPARATION D'AUTOROBILES ET DE HO-
TOCYCLES
2 RIDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
ATRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
MACTIVITÉS HAMOBILIÈRE S
# PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE
VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNE
A PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU : ASSAIMISSEMENT,
GESTION DES DECHETS ET DEPOLLUTION
M ACTIVITES DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET
TECHNIQUES
c) Coûts de l’opération de déploiement de capillarité :
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 7 boitiers 1120 21.168,00
Linéaire GC en ml 30 2.520,00
Infrastructures passives 1 chambre 1.200,00
Equipements actifs 0 0,00
ADR 0 0,00
| Total des coûts €EHT 24.888,00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544- DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.8. ZA Plateau de la Pile à Saint Cannat
a) Situation géographique
|—— Reseau Capaix
| —— Extension du réseau
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteurs d'activités
La Pie St Cannat
COMMERCE
ACTIVITESANANCIERES ETD'ASSURANCE
BINDUSTRIE MANUFACTURIERE
CONSTRUCTION
BHESERGEMENT ET RESTAURATION
ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITES RECREATIVES
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
MACTIVITES SPECHALISÉES, SCHENTIFQUES ET TECHNIQUES
MACTOATES DE SERVICES ADMMASTRATIS ET DE SOUTIEN
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 11 boitiers 2240 42.336,00
Linéaire GC en ml 50 4.200,00
Infrastructures passives 2 chambres 2.400,00
Equipements actifs 1 7.000,00
ADR 0 0,00
Total des coûts €HT| 55 936,00 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.9. Plateau de Bertoire à Lambesc
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
LATE 4% PA
1
ZA. Benotre Lambesc
BCOMMERCE
BINDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
# CONSTRUCTION
LEA MACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET 4% TECHNIQUES
MSANTÉ HUMAINEET ACTION SOCIALE
MHEBERGEMENT ET RESTAURATION
ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE
SOUTIEN
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
BPRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
BINFORMATION ETCOMMUNICATION
BACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
MTRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
RENSEIGNEMENT
c) Coût de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 9 boitiers 2264 42 789,60
Linéaire GC en ml 50 4 200,00
Infrastructures passives 3 3 600,00
Equipements actifs ( 0,00
ADR 0 0,00
Total des coûts €HT 50 589,60 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.10. ZAC du grand Pont + Extension à La Roque d’Anthéron
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
ZA.C. du Grand-Pont
m COMMERCE
#CONSTRUCTION
#INDUSTRIEMANUFACTURIERE
MTRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
MB ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCENTIFIQUES ET
TECHNIQUES
# INFORMATION ET COMMUNICATION
# ACTIVITÉSIMMOBILIERES
M ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RE-
CRÉATIES
B ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 9 boitiers 3300 62.370,00
Linéaire GC en ml 60 5.040,00
Infrastructures passives 3 3.600,00
Equipements actifs sl 7.000,00
ADR () 0,00
Total des coûts €HT 78.010,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4.11. ZAC les Vergeras à Saint Estève Janson
a) Situation géographique
b) Typologie des secteurs d'activités
Il s'agit de la construction d’une nouvelle ZA en cours de commercialisation des lots.
Les entreprises pourront bénéficier dès leur implantation sur cette nouvelle ZA, de la fibre optique
avec des coûts de frais d'accès aux services et de raccordement à 0€ en contractualisant avec les
opérateurs partenaires de l'offre CECA mise en œuvre par la capillarisation de l'avenant n°2 à la
DSP THD Capaix Connectic.
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité
Nature des coûts | Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml avec 6 boitiers 1870 35.343,00
Linéaire GC en ml | 30 2.520,00
Infrastructures passives 1 1.200,00
Equipements actifs 1 7.000,00
ADR | 1 14.000,00
Total des coûts €HT 60.063,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 4,12. Pôle d'activités à Venelles D ————
a) Situation géographique
7 i PONT + AU 7 EE : -1 Ar à L ,
4
H
b) Typologie des secteurs d'activités
Répartition des entreprises par secteur d'activité
Pôle d'Activité de Venelles
B COMMERCE
&ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
# ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
MINDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
M AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
% SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
BACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ETTECHNIQUES
M ARTS, SPECTACLES ETACTIVITÉS RÉCREATIVES
mPRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU
# ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
B INFORMATION ETCOMMUNICATION
# TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
c) Coûts de l'opération de déploiement de capillarité :
Nature des coûts Quantité(s) Coûts HT en €
Linéaire GCBLO en ml +9 boitiers 1264 23.889,60
Linéaire GC en ml 60 5.040,00
Infrastructures passives 2 chambres 2.400,00
Equipements actifs 1 7.000,00
ADR 1 14.000,00
Total des coûts €EHT 52.329,60
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN
RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À
TRÈS HAUT DÉBIT
Avenant n°2 - Annexe n°2
LE DOSSIER D'OUVRAGES EXÉCUTÉS
(DOE)
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013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 LE DOSSIER D'OUVRAGES EXECUTES (D.O.E.)
Une fois la réception des ouvrages effective, le délégataire disposera d’un délai d’un mois pour
remettre à la MAMP le dossier des ouvrages exécutés (DOE) correspondant.
Ce DOE devra comprendre, a minima :
* La documentation technique des matériels posés ;
+ Une liste des matériels posés (quantité, coûts...) ;
° Le reportage photo des travaux réalisés ;
° Le synoptique du réseau ;
+ Les différents dossiers de mesures ;
* Une copie du PV de réception signé ;
Les plans de recollement des travaux mis à jour au format numérique compatible avec les logiciels
de la MAMP et conformément aux normes du Système d'Information Géographique de la MAMP
REGLES FONDAMENTALES DE SAISIE POUR INTEGRATION DES DONNEES S.I.G DANS LA BASE DE
DONNEES
Trois types de primitives géographiques peuvent être représentés :
> Les surfaces ;
> Leslignes;
> Les points.
En aucun cas, la saisie de ces objets dans une même couche d'information n’est tolérée.
Chaque objet (polygone, ligne) doit respecter les règles de topologie :
Pour les lignes :
> Pas de superposition (de plusieurs tronçons);
> Pour chaque tronçon continu, le nœud de départ d’un tronçon est identique (mêmes
coordonnées x, y) que le nœud d’arrivé du tronçon précédent ;
> Pas d'auto-superposition (superposition de vertex) ;
> Les tronçons ne doivent pas être auto-sécants ;
> Pas de lacune entre deux tronçons contigus.
Pour les polygones :
> Un seul objet par classe d'entité ;
> Pas d'auto-intersection ;
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES-À-FRÈS-HAUF-DÉB—Avenantn2—Anmrexe n°2
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Deux polygones appartenant à la même couche doivent être parfaitement jointifs (ex :
limite de commune).
Il ne doit y avoir qu'un identifiant unique par objet sur chaque couche.
Les objets doivent être identifiés les uns par rapports aux autres (le sens de la saisie doit
également être conforme à la donnée terrain).
Les données attributaires doivent décrire les objets graphiques de la carte. Il doit donc exister un
lien dynamique entre les données graphiques, d'une part, et les données alphanumériques (c'est-
à-dire qualitatives) d'autre part. Toutes ces données doivent être stockées dans des tables dites
attributaires.
Chaque table est intimement liée à sa représentation cartographique : sa couche géographique. La
table attributaire sera identique à une table d'une base de données :
Chaque ligne (ou enregistrement) représentant un objet graphique du plan vecteur
(ponctuel, linéaire ou surfacique) ;
À 74
Chaque colonne (ou champ) représentant une information (attribut). Y
@ Projection
La projection utilisée est le RGF 93 Lambert 93 conformément au Décret n°2000-1276 du 26
décembre 2000.
@ La table attributaire
Pour l’ensemble des données, il est demandé le respect du principe des règles de dénomination
suivant :
Nom du champ Type de Alias Autorisatio Valeur Longueur
données n de valeur par
. nulle défaut
SOURCE Texte Source de la donnée | 255
DATEMAIJ Date Date de création de
: | LE la donnée Co L
ECHELLE Texte Echelle d'utilisation 20
de la donnée in
CODCOMM Texte Code identifiant de la Non 6
: commune
NOM Texte Nom d'utilisation de 255
do la donnée dd oo
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES-À-FRÈS-HAUT-DÉBH Avenant n°2 Annexe 12
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013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les champs et les alias à renseigner se feront sur un modèle de catalogue de métadonnées fourni
par la CPA.
@ La légende
Les bases de données pourront être analysées graphiquement par la mise en place de légendes, de
deux types :
> La légende non attributaire : aucune relation n'est entretenue avec la table attributaire
associée ;
> Les légendes attributaires / thématiques : ont un lien dynamique avec la table. On peut
faire une légende pour chaque attribut de la table.
En fonction du logiciel utilisé le Délégataire pourra fournir un détail de champs utilisés et de la
règle de symbologie appliquée, chaque symbole sera communiqué au format image.
À titre d'exemple, la CPA utilise :
> LYR avec les BMP et PNG utilisés (ArcGis) ;
> QOML avec les SVG utilisés (Qgis).
@ Requête
On devra pouvoir après intégration, interroger les données de 2 façons :
1. Sélections attributaires : Les questions adressées reposent sur la construction
d'une phrase logique ou requêtes SQL (Structural Query Language) qui
sélectionne tous les objets graphiques répondant aux critères définis dans cette
expression. Le résultat est visualisable graphiquement et dans la table associée.
2. Sélections spatiales: On construit des requêtes topologiques répondant à des
critères spatiaux. Ces questions se font par un opérateur spatial qui s'appuie sur
des notions de proximité (‘distant de”, "inclus dans", "contient"...).Il devra être
possible de faire des requêtes sur une ou plusieurs couches.
@e Métadonnées
La donnée produite doit faire l'objet d'une description précise par le prestataire. Les métadonnées
devront être fournies pour chaque couche de données produites en respectant les normes ISO
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQU £
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013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES-À-FR:
JOTTS 6419129.
Les champs des métadonnées à renseigner sont dans le formulaire de géocatalogue disponible à
l'adresse suivante :
http://www.geocatalogue.fr/www/formulaire saisie metadonnees_v2.3.xls
DESCRIPTION DES LIVRABLES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE
Ils doivent retranscrire précisément la nature et la position des ouvrages réellement réalisés.
Le référentiel cartographique à utiliser pour les levées de terrain est le format Lambert 93 (RGF
93).
L'ensemble du réseau se décline en 3 types d'objets : NOEUD, ARTERE et TRANCHEE
Eléments de DOE à fournir par le prestataire
Les plans de récolement devront être remis en mode natif de type ou compatible au format
AUTOCAD et pourront être entièrement accessibles et directement modifiables sous le logiciel
DAO, cependant la CPA travaille avec DRAFTSIGHT (Dassaut Système).
Les rendus de plans seront effectués sur les plans cadastraux. Ils devront respecter les éléments
suivants et seront remis sous un format compatible avec le SIG de la CPA:
> Tirage papier AO (fond de plan fourni par Maître d'Ouvrage) ;
> Fichiers informatiques formats Autocad ;
> Géo référencement Lambert 93 (RGF 93) ;
> Le plan des infrastructures : conduites, chambres, occupation des conduites, situation des
locaux ;
> Un plan de masque par chambre de tirage ;
Y Un plan des niveaux de services après réalisation, permettent de répondre aux exigences
du décret 2009/166 et des arrêtés le précisant ;
> La collecte des infrastructures tierces (mises à disposition où acquises auprès des
fournisseurs d'infrastructures) report dans la base de données de l'infrastructure
> Le parcours des câbles avec représentation des câbles et des boîtiers d'épissurage ;
> Le descriptif des liaisons optiques : synoptique optique, bilan de liaison, courbes de
réflectométrie des fibres :
> Le plan technique des locaux ;
> Le plan des baie de brassage ;
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le plan des faces avant des baies de matériel actif
V Le schéma de fonctionnement global de l'infrastructure ;
A4 Les fiches techniques de l'ensemble des produits utilisés ;
Un reportage photographique sur l'installation ;
Y Le PV d'acceptation du local préalable à la dérivation de la boucle locale et la déclaration
d'ouverture
Le cahier de réception des travaux pré renseigné avec les essais réalisés par le prestataire.
Fichiers informatiques aux formats dwg et PDF ;
1 calque par type de réseau ;
1 couleur par calque ;
1 type de ligne par calque ;
Les fichiers joints en xref doivent être attachés avec un chemin UNC ;
Les présentations doivent être au 1/200°"°:
Un plan d'assemblage devra faire apparaître toutes les planches recollées ;
Numérotation des planches au 1/200°"° du type ;
Nom — rue — n° / Nombre de planche.dix ;
LU=1m. VVVNVYNVNNNNN
ON
Y
Livraison des plans de récolement
Les plans de recollement seront livrés au format papier et sous forme vectorielle géo-référencée
dans le système géodésique RGF93 (Lambert 93) conformément au décret n° 2006-272 du 3 mars
2006.
Seront inclus dans les plans à fournir, l'ensemble des infrastructures rencontrées sur le tracé du
relevé.
L'échelle des plans de recollement sera au 1/200°"° afin de permettre la localisation précise des
ouvrages exécutés
Livraison des objets cartographiques au format shape (Lambert 93)
Un fond de plan topographique servira de référentiel au dessin des objets cartographiques.
Un shapefile devra être fourni pour chacun des éléments suivants :
NOEUD.shp
> Localisation de type point d’un Local Technique, d’une Chambre ou d’un Site d’Émission.
ARTERE.shp
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUE Te Lt né A PL A 2. A TRES FIAUT LVEDII - AVÉTIGENR IT & - ARNICAE Fr &
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 > Tracé de l'infrastructure indiquant la direction d’un Nœud A vers un NœudB ;
> Le sens de tracé de l'infrastructure générale part du NRA d'origine.
TRANCHEE.shp
> Le mode de pose de l'infrastructure décrit le type de génie civil ainsi que la propriété ;
LE
> L'artère peut emprunter plusieurs tranchées dans le cas de changement de type de génie
civil ou de propriétaire.
Livraison des fichiers descriptifs au format EXCEL
De plus un fichier Excel devra être complété pour les 3 onglets, ARTERE (CABLE, FOURREAU, SOUS-
TUBAGE), NŒUD (CHAMBRE, LOCAL TECHNIQUE, SITE D’EMISSION, ELEMENT DE BRANCHEMENT
PASSIF), TRANCHEE.
Ce fichier Excel sera renseigné en respectant la forme du catalogue des métadonnées joint en
annexe.
Association des identifiants aux objets géométriques
Chaque objet géométrique doit avoir un identifiant permettant de faire le lien avec le fichier EXCEL
des informations détaillées. Les identifiants des éléments géométriques doivent être strictement
identiques à ceux du fichier EXCEL (au caractère près).
Les NŒUDS sont de type ponctuel (pas de blocs).
Les ARTERES et TRANCHEES sont typées en polyligne.
Il ne doit pas y avoir de discontinuité dans les tracés des tranchées. Les tranchées ne sont pas
forcément bornées par des NŒUDS.
Les artères doivent aller du centre d’un NŒUD au centre du NŒUD suivant.
Répertoire photo
Les photos sont fournies au format jpg et doivent être nommées et insérées dans le champs de la
table attributaire avec l'identifiant de l'élément auquel elles se réfèrent (photo A, B, C ou D).
Le répertoire photo sera constitué de prises de vue des :
> Chambres: situation, chambre fermée avec « tampons », vue de dessus ouverte, vue de
chaque masque occupé ou vide (A, B, C, D);
> Câbles avec les étiquettes ;
> Éléments de branchement passifs,
> Locaux techniques.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUE e
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION
D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT
Avenant n°2 - Annexe n°3
PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION
Mise en capillarité du réseau en zone d’activités
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 = CAPAIX
ms” CONNECTIC
Calendrier prévisionnel de
réalisation de la capillarité des zones
d'activités par commune
17/10/2018
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 = | CAPAIX
=” CONNECTIC
CAP
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUE
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
POUR L'ÉTABLISSEMENT ET
L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À
TRÈS HAUT DÉBIT
Avenant n°2 - Annexe n°4
Détails des coûts
et Compte Prévisionnel d'Exploitation
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 1 Détails des coûts
Infrastructures passives
RStSur 100 mois (amortissement |Adduction, Percement, Fourniture et 28 1 200 € 33 600 €
caducité] pose de chambres
100 mois
Retour (amortissement Construction GC 700 84 € 58 800 €
caducité])
100 mois Etudes optique, GC BLO,
Retour (amortissement Tirage/aiguillage et fourniture de câble 25 711 19 € 485 938 €
caducité) optique, Fourniture de BPE, Alignement-
100 mois
Retour (amortissement Nbre de BPE créées 100
caducité)
100 mois
Retour (amortissement Création d'armoires de rue 5 14 000 € 70 000 €
caducité)
Retour 42 Mois Equipements actifs 9 7 000 € 63 000 €
| Ingénierie Projet ; 100 mois
Retour (amortissement Ingénierie Déploiement Projet 105 470 € 49 350 €
caducité)
Investissement en cours
Retour 42 Mois Investissement en cours d'exploitation 105 750 € 78 750 €
SOUS TOTAL 839 438 €
Retour 42 Mois Ingénierie Réseau Actif 15 000 €
Retour 42 Mois Frais de structure 12 000 €
TOTAL 866 437,90 €
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2 - Compte d’Exploitation Prévisionnel
Année
Mois
En€
Chiffre d'affaires
TOTAL
(Activité DSL
Activité LAN TO LAN
Activité Hertzienne (Wimax / Wifimax)
(Activité IRU
Recetes Diverses
TOTAL CA
-€ GI
67 500 € 67 500 € 67 500 € 57 500 € 33750 €
a
540 000 €
-€ -€ € -€ -€
-€
-€
-€
67 500€ 67 500€ 67 600€ 67 500€ 67 600€ 337650€ 540 000 €
Maintenance exploit passif (Eiffage Energie))
Maintenance exploit actif (SFR Coll)
Maintenance du SI(SFR)
Pop et énergies
Location Pylones
Location Réseaux + Infrastructures tierces +
Droit de Passage
LOCATION LIEN FIBRE OPTIQUE -LFO France
Telecom - GC ZAC - GC RCA
Charges de dégroupage NRAFrance Telecom
Location Boucle Locale Cuivre France Telecom
(DSL)
Charges Variables DSL (SFR Coll)
Charges Variables LAN TO LAN (SFR Coll)
Charges Variables Hertzien (SFR Coll)
Total Charges directes
4095 €
1276€
mm
Gi
16378€
5104€
-€
-€
16378€ 16378€ 16378€ 16378€ 8189€
CR mm
m
M
M
æ
nou
m
M
Om
CT: M
mm
m
5104€ 5104€ 5 104€ 5104€ 2552€
139213€
43384€
-€
-€
-€
{Charges indirectes
21482€ 21 482€ 21 482€ 21 482€ 21 482€ 10741€ 182 597 €
Contrat Laborde
Contrat SFR Coll
Impôts
Frais Administratifs de la SPV
[Total Charges Indirectes
€ €
-€ -€ à -€ €
£ €
71260€
7500€ 7 500€ 7 500 € 7 500 € 7 500 € 3750€ 71260€
EBITDA
Amortissements
-12871€ dssise | 3esise | 38618€ | 356i8e | 1928€ | 286163€
Repnse de la subvention
101 934 € 101 934 € 101 934 € 101 934 € 50 367 € 366 438 €
Amortissements Racco Clients
38 494€ 838 494 € 38 494 € 38 494€ 44 247 € 752201€
Résultatd'exploitation. -12871€ i 26078€ Zéorse | Z2so7e | 2607%8e | Z26075€ | 126% | 171916€ |
[intérêts dus prêt d'associés L_oe 0€ 0€ | oe | ve | _oe | oe ]
(autres écarts (produits financiers) x ZI -e| -e| -<| -e| -e| &]
(Résultat courant
RC cumul
Impôt sur les sociétés
{ -12871€ 26078€ | 26078€ | 26078e | Z260o78e | Z26078e | 125358 | A7isiee |
-12 871 59 063 84 142 103 220 134 299 159 377 171 316
8369€ gssse | sscoe | sssse | gssoe | soscc | 60167€ |
Résultat Net -12871€ 16719€ 16719€ | 1é7ise | 1e7tise | 16718€ | 4180€ | 121759€ |
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 544
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Approbation d'un
avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public pour l'établissement et l'exploitation d'un
réseau de communications électroniques à Très Haut Débit
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 0
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
g
Ont signé le Président et le ‘membres du
Signé, le f 7 ueu, 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_544-
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018