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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Combrit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240409)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE COMBRIT
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 A 20H00
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 20h00, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le 27 mars, s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine.
Sont présents :
Gérard BRAUD, Frédéric CHAUVEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Pascal DOURLEN, Jean-Claude DUPRE, Marie-Rose DUVAL, Jean-Michel GAUTIER, Yannick JENOUVRIER, Marie Christine KERVEILLANT, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Hervé LE TROADEC, Anne Marie L’HELGOUARC’H, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Pierre NELIAS, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Gérard YVE
Absents ayant donné procuration :
Adelaïde AMELOT à Maryannick PICARD
André HAMON à Jean-Michel GAUTIER
Thierry TOULEMONT à Frédéric CHAUVEL
Sophie LE CERF à Aurélie LE GOFF
Valérie PARMENTIER à Gérard YVE
Absents :
Christine BENABDELMALEK
Monique IN
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2024 est adopté à l’unanimité avec modification.
Le Conseil Municipal a désigné Madame Catherine MONTREUIL comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe qu’une modification est apportée. Un élu sera secrétaire de séance et les procès-verbaux seront rédigés par la Directrice Générale des Services.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 5 MARS 2024
Catherine MONTREUIL interroge sur le procès-verbal, en effet une réponse est apportée dans la délibération relative aux tarifs de l’Espace Jeunes, mais il manque la question de Gérard BRAUD.
Maryannick PICARD indique que la question était portée sur le coût des activités.
Le procès-verbal est approuvé avec cette modification.
Nbre de conseillers en exercice : 27
Quorum : 14
Nbre de présents : 20
Nbre de procurations : 5
Nbre de votants : 25
Nbre d’absents : 2 2
FINANCES
2024-29 / COMMUNE / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le Compte Administratif de l’année 2023 aux conseillers et précise qu’il est conforme au compte de gestion établi par la Trésorerie de Douarnenez.
Monsieur le Maire quitte la salle de séances afin que le Compte Administratif soit soumis au vote.
FONCTIONNEMENT (€) INVESTISSEMENT (€)
RECETTES 5 301 651.73 1 567 220,14
DEPENSES 4 227 623,09 979 648,54
RESULTAT 1 074 028,64 587 571,60
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré hors la présence du Maire, a voté à la majorité avec 3 abstentions :
- le compte administratif 2023 de la Commune de Combrit
- le compte de gestion présenté par la Trésorerie de Douarnenez pour l’exercice 2023
Gwénaël PENNARUN constate qu’il y a un résultat de fonctionnement depuis 2019 qui est à « peu près stable » or il y a des recettes qui ont augmenté de 800 000 euros de 2019 à 2023. Ces recettes supplémentaires notamment les dotations à la hausse et les augmentations des bases ont été dépensées. Gwénaël PENNARUN ajoute que la commune est passée de 4 200 000 € à 5 000 000 € de recettes. Elle dégage 100 000 € de plus en MBA pour 800 000 € de recettes supplémentaires.
Frédéric CHAUVEL répond que lors du commencement du mandat la commune avait un fonds de roulement de 193 000 €. Quatre ans plus tard le fonds de roulement est de 1 660 000 €. Il y a 1 400 000 € d’écart. L’augmentation du fonds de roulement correspond aux recettes.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN ajoute que « les postes présentés ont sensiblement augmentés de manière linéaire. Dans les années futures il faudra se poser des questions sur la partie recette. Le résultat est correct et reste stable, cela amorti cette augmentation de charges. Les recettes ont augmenté de la même manière que les dépenses. »
Gwénaël PENNARUN complète en indiquant que les deux courbes sont relativement parallèles mais qu’au vu de l’actualité les dotations risquent de baisser, le rythme des constructions va baisser « à un moment tu auras une courbe qui va fléchir ». 3
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN précise que sur les dépenses de fonctionnement il y a des dépenses incompressibles comme la masse salariale par rapport aux postes « il faut tous être alertés dessus. On est sur un équilibre sur les résultats mais une hausse des dépenses de fonctionnement. Nous avons quand même une augmentation de 700 000 € sur le budget ».
Frédéric CHAUVEL rajoute que la collectivité est consciente des dépenses et essaye de les limiter. L’augmentation du fonds de roulement indique que la collectivité ne dépense pas ses recettes.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN reprécise que l’augmentation des dépenses va diminuer le fonds de roulement, tout découle.
Gwénaël PENNARUN indique que la masse salariale va augmenter suite aux projets comme les charges financières liées au fonctionnement.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN rappelle que la collectivité « aura un peu plus avec la taxe sur les résidences secondaires qui va augmenter un peu les recettes ».
Frédéric CHAUVEL ajoute que la collectivité fait attention, et informe que « les dotations de l’Etat ont baissé mais nous sommes malgré tout à +1.58% ».
2024-30 / RESTAURANT SCOLAIRE / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le Compte Administratif de l’année 2023 aux conseillers et précise qu’il est conforme au compte de gestion établi par la Trésorerie de Douarnenez.
Monsieur le Maire quitte la salle de séances afin que le Compte Administratif soit soumis au vote.
FONCTIONNEMENT(€) INVESTISSEMENT(€)
RECETTES 391 135.99 27 101.29
DEPENSES 391 135.99 27 101.29
RESULTAT 0 0
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré hors la présence du Maire, a voté à la majorité avec 3 abstentions :
- le compte administratif 2023 du restaurant scolaire de la Commune de Combrit - le compte de gestion présenté par la Trésorerie de Douarnenez pour l’exercice 2023
2024-31 / ALSH / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le Compte Administratif de l’année 2023 aux conseillers et précise qu’il est conforme au compte de gestion établi par la Trésorerie de Douarnenez. 4
Monsieur le Maire quitte la salle de séances afin que le Compte Administratif soit soumis au vote.
FONCTIONNEMENT(€) INVESTISSEMENT(€)
RECETTES 378 600,34 14 308,30
DEPENSES 378,217,84 1 451,98
RESULTAT 382,50 12 856,32
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré hors la présence du Maire, a voté à la majorité avec 3 abstentions :
- le compte administratif 2023 de l’ALSH de la Commune de Combrit - le compte de gestion présenté par la Trésorerie de Douarnenez pour l’exercice 2023
2024-32 / COMMUNE / AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AU BP 2024
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023, Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, fait part au Conseil Municipal qu’il apparaît un excédent de fonctionnement de 1 074 028,64 €.
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions : Affecter le résultat d’exploitation comme suit :
- Résultat de l’exercice 2023 (solde du fonctionnement) : 1 074 028,64 € - Virement à la section d’investissement (compte 1068) : 1 000 000,00 € - Excèdent de fonctionnement à reporter (compte 002) : 74 028,64 €
2024-33 / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente ce point. Il est proposé de maintenir en 2024 les taux d’imposition 2023.
Les taux d’imposition 2024 pour Combrit-Sainte Marine sont donc les suivants : ➢ Taxe foncière (bâties) : 32,78 %
➢ Taxe foncière (non bâties) : 52.40 %
➢ Taxe d’habitation résidences secondaires : 16,08%
Le taux de majoration de 35% sur la taxe d’habitation des résidences secondaire a été adopté pour 2024 par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023.
Le produit total « attendu » correspond à la somme de 3 215 517€.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 absentions d’approuver les taux d’imposition des taxes foncières (bâties et non bâties) ainsi que le taux d’imposition de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour l’année 2024.
Catherine MONTREUIL trouve « ça bien que la collectivité maintienne le taux d’imposition » mais regrette qu’en Conseil communautaire les élus du groupe majoritaire de Combrit ont voté pour l’augmentation des impôts. 5
Maryannick PICARD répond que ça représentait une augmentation de 20 euros par an.
Catherine MONTREUIL rajoute que « cela n’impactait effectivement que 5% de la population mais qui aurait peut- être été appelée à être en difficulté et c’est pour cela qu’elle s’est abstenue lors du vote ». Elle rajoute que beaucoup de gens n’ont pas voté pour dans le conseil communautaire.
Maryannick PICARD indique qu’il y avait 6 personnes sur 53 à s’y être opposées.
Jean-Michel GAUTIER remarque que « si la commune a la main sur le taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 16,08%, compte tenu de la problématique de l’importance des résidences secondaires sur la commune, pourquoi ne vote-t-on pas une augmentation de ce taux ? »
Frédéric CHAUVEL répond que la commune a la main sur cette base et également la main sur le taux de majoration. La commune a voté l’augmentation de ce taux via la majoration de 35%.
Christian LOUSSOUARN informe que « si nous augmentons cette base, nous devons également augmenter les autres taux. Cette base est liée au foncier, donc si la commune augmente ce taux on augmente les impôts donc au-delà des résidences secondaires on augmente les impôts pour le reste de la population ». Et rajoute que le taux de majoration peut être augmenté tous les ans.
Frédéric CHAUVEL informe que « nous avons encore de la marge de manœuvre sur cette majoration. Elle peut monter jusqu’à 60%. »
Jean-Michel GAUTIER indique que cette base mériterait qu’elle soit aussi augmentée.
2024-34 / COMMUNE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente ce budget par chapitre.
Le budget proposé s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement : 5 545 575,64 €
Recettes de fonctionnement : 5 545 575,64 €
Dépenses d’investissement : 3 364 956,60 €
Recettes d’investissement : 3 364 956,60 €
(dont l’affectation de résultat)
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 voix contre d’approuver le budget primitif communal 2024 tel que proposé.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN questionne sur les 1 000 000 € présent dans la diapositive diffusée (compte 1068).
Frédéric CHAUVEL répond qu’il s’agit du report voté précédemment. 6
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN rappelle donc que c’est important d’avoir un résultat d’exploitation positif.
2024-35 / RESTAURANT SCOLAIRE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente ce budget par chapitre. Le budget proposé s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement : 433 200.00€
Recettes de fonctionnement : 433 200.00€
Dépenses d’investissement : 10 887.68€
Recettes d’investissement : 10 887.68€
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide la majorité avec 3 voix contre d’approuver le budget primitif 2024 du restaurant scolaire tel que proposé.
2024-36 / ALSH / AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AU BP 2024
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023, Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, fait part au Conseil Municipal qu’il apparaît un excédent de fonctionnement de 382.50 €.
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions : D’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
- Résultat de l’exercice 2023 (solde du fonctionnement) : 382.50€ - Excédent de fonctionnement à reporter (compte 002) : 382.50€
2024-37 / ALSH / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente ce budget par chapitre. Le budget proposé s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement : 395 872.50€
Recettes de fonctionnement : 395 872.50€
Dépenses d’investissement : 18 956.32€
Recettes d’investissement : 18 956.32€
Vu l’avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, a voté à la majorité avec 3 voix contre le budget primitif 2024 de l’ALSH tel que proposé
2024-38 / PORT DE PLAISANCE / AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AU BP 2024 7
Monsieur Pascal DOURLEN, adjoint au maritime, rappelle que le compte administratif 2023 a été approuvé lors du Conseil Municipal du 5 mars 2024.
Il fait part au Conseil Municipal qu’il apparaît un excédent de fonctionnement global de 77 447,98 €.
Vu l’avis de la commission maritime en date du 18 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil portuaire en date du 29 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions : - D’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
o Résultat de l’exercice 2023 (solde du fonctionnement) : 77 447,98 € o Excédent de fonctionnement à reporter (compte 002) : 62 379,63 € o Virement à la section d’investissement (compte 1068) : 15 068,35 €
2024-39 / PORT DE PLAISANCE / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur Pascal DOURLEN, adjoint au maritime, présente ce budget par chapitre. Le budget proposé s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement : 662 812,90 €
Recettes de fonctionnement : 662 812,90 €
Dépenses d’investissement : 310 642,21 €
Recettes d’investissement : 310 642,21 €
Vu l’avis de la commission maritime en date du 18 mars 2024 ;
Vu l’avis du conseil portuaire en date du 29 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal a voté à la majorité avec 3 voix contre le budget primitif 2024 du port de plaisance tel que proposé.
Gwénaël PENNARUN souhaite faire une remarque sur les dépenses d’investissement vu précédemment. Il est surpris du peu d’investissement qui est fait à Sainte-Marine, il souhaiterait un bilan des quatre années sur les investissements réalisés sur Sainte-Marine, Combrit et le Croissant.
Christian LOUSSOUARN répond que la commune fait des investissements sur la totalité du territoire communal.
Gwénaël PENNARUN rajoute « qu’on voit que l’investissement va encore plutôt sur le Haut Combrit, et le Presbytère. Quand on voit l’état des routes, des bancs, des chemins, l’état général des routes de Sainte-Marine, » il est surpris que les gens qui habitent Sainte-Marine autour de cette table ne fassent pas remonter ces remarques.
Christian LOUSSOUARN rassure et dit que des travaux de voirie sont prévus sur Sainte- Marine et dans le même temps des travaux sont prévus sur Combrit.
Gwénaël PENNARUN rappelle que l’année dernière une annonce avait été faite sur l’entrée de Sainte-Marine pour des travaux début 2024.
Christian LOUSSOUARN répond que « la commune avait annoncé que des travaux étaient programmés. La CCPBS refait des réseaux d’assainissement sur l’entrée de Sainte-Marine, 8
dès que c’est fait en septembre on entamera les travaux ensuite. Les études sont en cours pour des travaux Rue de l’Odet entre le carrefour de l’Allée des Chênes pour descendre jusqu’à l’école ».
Gwénaël PENNARUN indique qu’il ne parle pas de cette année, mais les derniers gros travaux sur Sainte-Marine datent.
Pierre NELIAS interpelle en disant que sur Combrit il y a plein de routes qui sont « dégueulasses ».
Gwénaël PENNARUN répond qu’il parle des axes principaux.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN indique qu’il faut prioriser les investissements sur la voirie.
Christian LOUSSOUARN explique que « les investissements sur la voirie sont faits quand nous pouvons les réaliser par rapport aux travaux programmés sur les réseaux. C’est une politique qui est menée sur déjà deux mandats ; on fait d’abord l’enfouissement des réseaux et ensuite la voirie. Tout le Haut Combrit avait un an de retard avec la Rue Louis Garin et Rue des Camélias, et ensuite nous allons embrayer sur Sainte-Marine, mais d’ici la fin du mandat il y aura eu des travaux de voirie réalisés sur la totalité du territoire communal. Vous parlez également du Haut Combrit où c’est un village de 350 maisons. Le carrefour du Croissant avec les circulations, les gens attendent ce carrefour depuis plusieurs années, les premiers plans datent de 30 ans. Le carrefour du Croissant c’est aussi la commune de Combrit. Et pour le Presbytère, il a été acheté à l’unanimité du Conseil municipal. ». Et de rajouter « qu’aucun quartier n’est privilégié et qu’une politique est menée et ira jusqu’au bout en 2026 » et qu’ils doivent attendre la fin du mandat pour juger des actions que la majorité mènera.
Gwénaël PENNARUN rajoute que la dernière fois qu’il y a eu les travaux de voirie à Sainte- Marine c’était il y a 7 ans.
2024-40 / REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - MODIFICATION
Monsieur Frédéric CHAUVEL présente le dossier.
Il rappelle que le règlement budgétaire et financier devient désormais obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser, au sein d’un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien ainsi que la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes mis en œuvre pour renforcer la cohérence des choix de gestion.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Celui-ci pourra être actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Toute mise à jour fera l’objet d’une délibération.
Il doit être renouvelé à chaque mandature.
Le règlement modifié est en annexe de la présente délibération. 9
Vu la commission « finances » en date du 2 avril 2024 ;
Considérant qu’il convient de modifier le règlement dans sa procédure de demandes d’achats ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, a voté à l’unanimité l’approbation du règlement budgétaire et financier ci-joint qui s’appliquera au budget de la commune et aux budgets annexes.
2024-41 / GARANTIE D’EMPRUNT POUR SA BRETAGNE OUEST ACCESSION Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier qui concerne une garantie d’emprunt pour l’opération de 8 logements Rue Simone Veil à Combrit.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 10001288922 en annexe signé entre SA OUEST BRETAGNE ACCESSION ci-après l’emprunteur et le Crédit Agricole du Finistère ; Vu la commission finances du 2 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal est invité à :
− Accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 640 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Agricole du Finistère, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 10001288922
− La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 640 000.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de du Crédit Agricole du Finistère, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de : - S’engager pendant toute la durée du Prêt, à libérer, soit 360 mois hors anticipation, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Christian LOUSSOUARN informe qu’il y a eu des discussions à ce sujet. « Si on veut pouvoir continuer avec cet organisme de logement social on est contraint d’aller dans ce sens ».
2024-42 / CONVENTION SDIS / COMMUNE RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE
Monsieur le Maire présente le dossier. 10
Dans le cadre de l’organisation et de la surveillance des zones de baignade, il convient d’approuver la convention entre le SDIS29 et la Commune.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de participation des différentes parties pour la mise en œuvre du dispositif de sécurité mis en place par le SDIS29. Elle prend effet à compter de la signature de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la commission « finances » en date du 2 avril 2024 ;
Considérant qu’il convient d’approuver la convention relative à l’organisation et la surveillance des zones de baignade durant les saisons estivales 2024 et 2025 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la convention.
Christian LOUSSOUARN précise que cette convention sur deux années permet au SDIS d’avoir des prévisions sur plus ou moins longue échéance.
Gwénaël PENNARUN demande la somme concernée.
Christian LOUSSOUARN répond que c’est 24 000 €/ poste et donc la commune a deux postes par an.
2024-43 / DISSOLUTION DU SIMIF - APPROBATION DES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
Monsieur Frédéric CHAUVEL présente le dossier.
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent. Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.
Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé. Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.
Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.
En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.
C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023. 11
Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.
A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.
Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.
Les conditions de liquidation sont les suivantes :
- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).
Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).
- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211- 26 et L5211-25-1
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1986 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juin 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,
Vu la commission « finances » en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Accepter les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus. - Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Christian LOUSSOUARN informe que le SIMIF était un syndicat informatique qui a été mis en place pour aider les petites communes sur les logiciels métiers.
La Commune s’est retirée du SIMIF. Aujourd’hui le SIMIF est liquidé est la commune doit valider recette liquidation car elle peut récupérer une somme.
Frédéric CHAUVEL indique que le montant est de 2 870€.
2024-44 / RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DE PENMORVAN, RETRAIT DOSSIER DE SUBVENTION
Monsieur le Maire présente le dossier. Il rappelle que par délibération n°2020-108 en date du 16 décembre 2020, l’assemblée avait décidé à l’unanimité d’approuver le projet de rénovation pour un montant de 110 500 € HT, ainsi que son plan de financement et les demandes de subventions. 12
A la suite de quoi nous avons sollicité la DSIL2020. Par arrêté du 1er décembre 2020, nous avons obtenu une subvention de 80 000 € pour la « rénovation énergétique de la salle de Penmorvan » sur un coût prévisionnel de 110 500 € HT.
Nous avons sollicité en novembre 2022 une prolongation de cet arrêté afin, nous l’espérions, d’entamer les travaux.
Ce projet s’inscrivant dans le cadre d’une rénovation énergétique, nous avions l’obligation de faire appel à un architecte. Ce dernier, avec le coût des matériaux et la faisabilité d’un tel projet même partiel, avait revu son montant estimatif à 525 000 € HT, soit une hausse de 375,11 %.
La collectivité se voit donc dans l’obligation de retirer son dossier pour la subvention, ne pouvant pas répondre aux critères de celle-ci dans un temps imparti.
Le projet reste cependant à l’étude.
Vu la commission « finances » en date du 27 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 abstentions de : - Autoriser le Maire à clôturer le dossier de subvention.
Christian LOUSSOUARN rajoute que l’architecte avait considéré qu’il fallait changer tout ce qui était électricité et eau mais ne touchait pas à la toiture. Il a confié à Gérard Braud une mission pour voir ce qui peut être fait sur ce bâtiment. Il y travaille actuellement.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN indique que « quand on lie les chiffres et la chronologie de ce dossier, c’est aberrant ».
Christian LOUSSOUARN informe que l’augmentation annoncée par l’architecte a été reçu avant le délai des deux ans. La commune était partie sur des travaux minimes (fenêtre et chaudière) mais lors de la consultation de l’architecte les coûts ont augmenté avec plus de travaux.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN s’étonne « qu’on monte des dossiers de demande de subventions en l’occurrence quand ils ne sont pas complets » et rajoute que « c’est une perte de temps pour tout le monde et d’énergies »
Christian LOUSSOUARN indique que « les dossiers ont été montés d’une certaine manière et la difficulté quand on a la subvention on nous demande d’avoir des engagements sur les économies d’énergie. Or on n’atteignait pas les économies des énergies et on devait faire des travaux en plus. » Il rajoute que des devis avait été demandés aux entreprises.
Hervé LE TROADEC indique qu’il faut faire des études poussées sur tous les dossiers car la législation ne nous permet pas de faire autrement.
Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN rajoute que ça doit nous servir d’exemple.
Christian LOUSSOUARN confirme et précise que « depuis nous faisons des audits énergétiques et des études ». 13
Hervé LE TROADEC précise que » les études sont indispensables nous le voyons sur tous les dossiers ».
Jean-Claude DUPRÉ demande « est-ce qu’on aurait pu faire des travaux d’amélioration et d’isolation sans recourir aux services d’un architecte été donc toucher les subventions ? «
Christian LOUSSOUARN répond que « dans la mesure où c’est un projet global et sur un projet de rénovation énergétique nous avons l’obligation de passer par un cabinet d’architecte ».
Pierre NELIAS informe sur le coût de rénovation « rien que le coût des fenêtres dépassait de 80 000 euros, il y a tellement de châssis vitrés que le coût des fenêtres était énorme, plus refaire l’isolation, il vaut mieux raser ce bâtiment et en faire un neuf » et rajoute « pour 525 000 €, avec tout ce que ça coute maintenant de faire un bâtiment, je peux expliquer le coût du bâtiment réalisé à côté (Espace Jeunes). Il est à 300 000 € hors taxe sans architecte. La moindre étude on ne peut pas le faire sans architecte car c’est un marché public, ensuite des sondages en amont avec l’étude de sol, qui n’était pas bonne, là 30 000 € et donc là-dessus un marché public. Il faut un coordinateur SPS qui prend encore 10 000 €, il vérifie s’il y a bien des sanitaires, des barrières en périphérique des bâtiments, et donc l’entreprise doit rajouter en plus 10 000 € dessus pour rajouter ce matériel. Il faut en plus un contrôleur technique pour contrôler les ferrailles et autre, ça coûte 10 000€, on perd vite 100 000 € sur le même bâtiment qu’un particulier aurait en moins ».
Catherine MONTREUIL rappelle qu’ « on est partis de 180 000 € » et ajoute « ce n’est pas 300 000 € mais on est à plus de 400 000 € ».
Pierre NELIAS répond que « sur un marché public on a des frais exponentiels ».
Christian LOUSSOUARN interpelle en précisant que ce n’est pas le sujet de cette délibération et que dans le prochain bulletin municipal il y aura les chiffres complets du coût de l’espace jeunes et « vous seriez surpris du coût pour la collectivité qui est inférieur à 200 000 €. »
Catherine MONTREUIL mentionne une diffusion dans un journal qui « n’annonçait pas que ce bâtiment était prévu pour 12 adolescents. 400 000 euros pour 12 adolescents »
Maryannick PICARD répond que le bâtiment pourra accueillir le double cela dépend du personnel qui sera sollicité. Un saisonnier sera sollicité comme cela avait été annoncé.
Catherine MONTREUIL indique que « les travaux en régies n’ont pas été comptés et que tout est à l’avenant, ce coût est une hérésie ».
Jean-Claude DUPRE trouve vraiment dommage de renoncer à une subvention, et s’interroge « est-ce qu’on ne pourrait pas faire au moins un certain nombre de travaux ? Est-ce qu’on a vraiment fait le maximum pour garder la subvention et faire au moins un certain nombre d’améliorations ? ». Il rajoute que cette salle est pratique sur Sainte-Marine.
Pierre NELIAS précise qu’au vu du coût de l’amélioration de 525 000€ il valait mieux en refaire une autre plus performante.
Christian LOUSSOUARN rappelle que c’est dans ce sens-là que la mission a été confiée à Gérard BRAUD. 14
Gérard BRAUD indique que « sur la faisabilité, quand les diagnostics et l’état des lieux ont été amenés, l’ensemble des réseaux était obsolète (électricité, chauffage, eau), que la toiture est intégralement en amiante, Pierre NIELIAS a parlé des ouvertures, ce bâtiment est dans un état qui ne le rend pas exploitable y compris avec des aménagements ponctuels, donc maintenant c’est à nous de prendre le projet pour réfléchir à l’évaluation des besoins qu’on a de salles sur Sainte-Marine et des combritois et essayer de bâtir un projet à partir de ça . »
Pierre NELIAS rajoute que « le bâtiment est exploitable l’été. Cela coutera plus cher de l’améliorer que de le refaire mais il reste exploitable. »
A la question de Gwénaël PENNARUN sur la surface, Gérard BRAUD précise que c’est 250 m² environ hors dépendances et une parcelle de 1700 m².
Gwénaël PENNARUN 3000 ou 3500€/m² « on va atteindre le million ».
Christian LOUSSOUARN précise que « nous pouvons très bien avoir un montage comme la mini crèche avec une salle au rez-de chaussée et des logements sociaux à l’étage et rajoute que l’état du quartier n’est pas très agréable au vu de l’entretien des bâtiments. Le bailleur social a été interpellé à plusieurs reprises et ce dernier s’est engagé à faire des travaux avant cet été. Il est possible d’avoir une opération de rénovation globale et la salle de Penmorvan serait intégrée. »
Gérard BRAUD rajoute qu’il fera un petit point sur le projet et qu’il va diffuser à l’ensemble des conseillers. Et tous les conseillers sont invités à rejoindre ce groupe de travail et à réfléchir ensemble à ce qui peut être fait.
2024-45 / LAVERIE- CESSION DE LA LAVERIE ET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire présente le dossier.
Une délibération a été prise le 5 mars 2024 (n°2024-21) pour l’autorisation de lancement de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) et la cession du bien ainsi que la fixation du tarif de l’occupation du domaine public.
En application de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en vue de sélectionner un opérateur susceptible de poursuivre la même offre aux usagers, c’est-à-dire l’exploitation d’une laverie.
Nous avons réceptionné deux candidatures, dont l’une n’ayant pas déposé un dossier complet de candidature mais ayant simplement informé par courriel son intérêt pour l’AMI.
L’analyse des deux offres a été réalisée sur la base des critères suivants :
1) le prix de rachat du matériel actuel (noté sur 8 points)
2) la qualité du projet (notée sur 8 points), elle-même définie selon deux sous-critères : 2a) Éléments contribuant à la satisfaction des besoins de la population en matière d’offre (taille des machines), prise en compte de la sensibilité paysagère et des aspects urbanistiques et environnementaux du site (qualité de la lessive et son impact environnemental) (4 /8)
2b) Maturité du projet au regard des garanties juridiques, techniques, financières et de délai apportées notamment lors de réparation en cas de panne du matériel (4/8) 15
3) Optimisation du calendrier (notée 4 points)
L’offre de CGH Laverie a obtenu la meilleure note.
Vu la commission spéciale en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions de : - Autoriser le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public jointe à la présente délibération d’une durée de six années.
- A procéder à la cession de la laverie pour un montant de 12 100 € HT.
2024-46 / CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DU DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE 2024-2027 Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l’horizon 2030, 2040 et 2050.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d’application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m² devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d’usage.
Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m².
Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d’OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d’efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT).
La commune adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.
Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.
Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de l’accompagnement du SDEF, les engagements des parties, et les modalités financières.
Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 :
La participation qui sera facturée à la commune s’élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.
La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2027. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Valider le projet de convention présenté, 16
- Autoriser le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants.
MARCHES PUBLICS/TRAVAUX
2024-47 / PROJET DE SECURISATION / REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024
Monsieur le Maire présente le dossier.
En vertu de l’article L.2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière.
Le Conseil Départemental, conformément à l'article R. 2334-11 du CGCT, établit la liste des bénéficiaires et fixe le montant des attributions selon le coût des travaux à réaliser. Cette aide financière permet ainsi aux collectivités de pouvoir procéder à des travaux liés à la circulation et à la sécurisation.
Il est ainsi proposé de soumettre le projet suivant :
➢ Sécurisation des rues Louis Garin et des Camélias : 120 000 € HT
Pour information, le FIA a déterminé trois scenarii qui seront présentés lors d’une consultation publique le jeudi 11 avril à 18h à Ty Ar Sonjou. A la suite de cette consultation, la commune déterminera le scénario retenu.
Vu la commission « finances » en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à solliciter les subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024 pour les projets ci-dessus
− autoriser le Maire à signer tous les documents inhérents à ces projets
2024-48 / CONSTRUCTION DE L’ESPACE JEUNES – AVENANT DE REGULARISATION Monsieur Pierre Nélias, conseiller municipal, présente le dossier.
Dans le cadre de la construction de l’espace jeunes, un dernier avenant est nécessaire pour le lot 1
Lot 1 – Terrassement, gros œuvre - Objet de l’avenant n°2 : Plus-value enduit de soubassement, suppression des deux rampes et de la dalle de pompe à chaleur
Lot ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL MONTANT DES AVENANTS NOUVEAU
MONTANT
HT
%
Par rapport
au marché 17
MONTANT
HT APRES
AVENANT
N°1
(Déjà
validé)
MONTANT
DE
L’AVENANT
NEGATIF
N°2 HT
1 SEBACO 119 194.23 € - 2018.26 € - 3353.09 € 113 822.88 € -4.51%
Montant total du marché initial HT : 310 314.32€ HT
Montant des avenants HT cumulés : -6481.81€ HT (soit 2.09% de baisse) Montant total du marché HT après avenants : 303 832.51€ HT
Vu la délibération n° 2022-104 du 13 décembre 2022 approuvant le projet de l’espace jeunes ;
Vu la délibération n°2023-02 du 21 février 2023 et la délibération n° 2023-28 du 4 avril 2023 approuvant le choix des entreprises ;
Vu la commission MAPA en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
− approuver l’avenant porté sur le tableau ci-dessus pour le lot 1
− autoriser le Maire à le signer
Pierre NELIAS explique qu’il s’agit des deux rampes qui étaient prévues au départ pour un accès handicapé qui n’ont plus de nécessité et la petite dalle à l’arrière pour poser la pompe à chaleur.
MOTION
2024-49 MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE LAËNNEC DE PONT-L’ABBE
Les services de l’éducation nationale ont fait part d’un projet de fermeture de trois classes au sein du lycée professionnel Laënnec de Pont-l’Abbé, plus spécifiquement au sein de la filière ASSP (accompagnement, soin et services à la personne).
Notre EPCI a formalisé un projet de territoire, nous projetant à l’horizon 2030, au sein duquel est inscrite l’ambition de construction d’un territoire solidaire par l’accompagnement de tous les publics.
La fermeture de trois classes au sein du lycée professionnel n’apparaît pas compatible avec notre ambition communautaire.
Nos jeunes, citoyens de demain en Pays bigouden sud, seront les premiers impactés par une potentielle réduction de la qualité de la formation qui leur sera offerte : sureffectifs au sein des classes et mélange entre filières professionnelles spécifiques (ASSP et MELEC).
Notre territoire se caractérise par une population vieillissante (40% de + 60 ans) nécessitant 18
un accompagnement au « bien vieillir » et à la perte d’autonomie.
Les volontés citoyennes et les politiques publiques territoriales s’orientent vers un maintien à domicile des personnes avec une adaptation de l’environnement quotidien.
Les publics séniors ou personnes vulnérables connaissant aujourd’hui des difficultés à mobiliser des professionnels à leurs côtés, par pénurie de personnels, verront cette complexité s’accroître à l’avenir.
Les objectifs d’accompagnement quotidien des publics les plus fragiles ne pourront être atteints sans le développement en proximité des compétences de futurs professionnels.
Un professionnel bien formé, c’est demain une personne bien accompagnée et épanouie sur son territoire.
Ce soir, en conseil, nous apportons notre soutien au lycée en refusant la fermeture de trois classes pour la rentrée 2024.
Cette motion sera adressée à la DASEN.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Voter cette motion de soutien au lycée Laennec de Pont-l’Abbé.
Avant de clôturer le Conseil Municipal, Monsieur le Maire rappelle que « prochainement nous avons les élections européennes et que la commune évolue au niveau des bureaux de vote, nous en ajoutons un. Nous avons quatre bureaux de votes, un à Sainte-Marine et trois sur Combrit. Il faudra plus de personnes pour occuper les bureaux le jour J. Les conseillers municipaux sont contraints à participer aux élections, ils sont donc invités à s’inscrire sur le tableau qui circule. » 19
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 avril 2024
(Résultat des votes)
N° Objet de la délibération Votes
2024-29 COMMUNE- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Majorité avec 3 abstentions
2024-30
RESTAURANT SCOLAIRE- APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF
2023 Majorité avec 3 abstentions
2024-31 ALSH- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Majorité avec 3 abstentions
2024-32 COMMUNE- AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT DU CA 2023 AU BP 2024 Majorité avec 3 absentions
2024-33 TAUX D’IMPOSITION Majorité avec 3 abstentions
2024-34 COMMUNE -VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Majorité avec 3 voix contre
2024-35 RESTAURANT SCOLAIRE- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Majorité avec 3 voix contre
2024-36 ALSH-AFFECTATION DU RESULTAT DU CA 2023 AU BP 2024 Majorité avec 3 abstentions
2024-37 ALSH- VOTE DU BUDGET PRIMITIF Majorité avec 3 voix contre
2024-38 PORT DE PLAISANCE-AFFECTATION DU RESULTAT DU CA2023 AU BP 2024 Majorité avec 3 abstentions
2024-39 PORT DE PLAISANCE- VOTE DU BUDGET PRIMITIF Majorité avec 3 voix contre
2024-40 MODIFICATION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Unanimité
2024-41 GARANTIE D’EMPRUNT POUR SA BRETAGNE OUEST ACCESSION Majorité avec 3 abstentions
2024-42 CONVENTION SDIS- SURVEILLANCE ZONES DE BAIGNADE Unanimité
2024-43 DISSOLUTION DU SIMIF Unanimité
2024-44 RETRAIT DOSSIER SUBVENTION SALLE PENMORVAN Majorité avec 3 abstentions
2024-45 CESSION DE LA LAVERIE ET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Majorité avec 2 abstentions
2024-46 CONVENTION SDEF DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE 2024-2027 Unanimité
2024-47 REPARTITION DES AMENDES DE POLICES 2024 Unanimité
2024-48 AVENANT REGULARISATION CONSTRUCTION ESPACE JEUNES Unanimité 20
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 avril 2024
(Membres présents)
BRAUD Gérard
CHAUVEL Frédéric
DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle
DOURLEN Pascal
DUPRE Jean-Claude
DUVAL Marie-Rose
GAUTIER Jean-Michel
JENOUVRIER Yannick
KERVEILLANT Marie-Christine
LE GALL Michèle
LE GALL - LE BERRE Brigitte
LE GOFF Aurélie
LE TROADEC Hervé
L’HELGOUARC’H Anne-Marie
LOUSSOUARN Christian
MONTREUIL Catherine
NELIAS Pierre
PENNARUN Gwenaël
PICARD Maryannick
YVE Gérard
Fin de la séance à 21h45
Le Secrétaire de séance Le Maire
Catherine MONTREUIL Christian LOUSSOUARN
2024-49-
MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE LAENNEC DE PONT L’ABBE Unanimité 21