Procès Verbal - pv 12 12 2022 vf

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Procès Verbal - pv 12 12 2022 vf Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 12 2022 vf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Environnement, 211

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 06 décembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le Lundi 12 décembre 2022 à 20 h 00 à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire, Gilles GAY

128. Désignation du secrétaire de séance.

129. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

130. Acquisition de la parcelle Z 801

131. Cyclad : Charte « commune zéro déchet et exemplaire »

132. Convention de mise á disposition d’un local communal á l’association « aide à l’emploi »

FINANCES :

133. Décision modificative n° 3 sur le budget principal exercice 2022

134. Autorisation anticipée de dépenses d'investissement

135. Subvention à la maison familiale et rurale de Cravans

136. Subvention à la maison familiale et rurale IREO LES HERBIERS

VOIRIE :

137. Modification des limites d’agglomération

URBANISME :

138.Cession amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les flots bleus » à la commune pour transfert dans le domaine privé communal 139.Droit de préférence – parcelle F38, F40, F41, F49, F50, F56, F57, F64, AP82

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n° 2022-36

Concession cimetière : n°2022-38

ORDRE DU JOUR212

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre , le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER Fra nçois X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

BABINOT Valérie X

SAUZEAU Céline X Pouvoir à Emmanuelle CHALLAT

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X Pouvoir à Gilles GAY

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOU LAIS Guy X

22 5

TOTA UX 22 5 213

128. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Marie-France MORANT comme secrétaire de séance.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

129. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 15 novembre 2022,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 15 novembre 2022 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

En préambule, Monsieur le Maire indique que la commune a reçu ce jour un courrier de la CdC Aunis Sud relatif à la taxe d’aménagement et à ses modalités de reversement. Il explique que les communes doivent délibérer sur le sujet avant le 31 décembre de cette année.

Compte tenu que ce dossier n’est pas inscrit à l’ordre du jour, il demande aux conseillers municipaux s’ils sont favorables pour le présenter lors de cette même réunion.

Monsieur DUBOIS demande si cette convention liée à la taxe d’aménagement a une durée limitée.

Monsieur le Maire répond que la commune avait délibéré pour réaliser un test à la fin de l’année 2021. Compte tenu que l’essai est concluant, il est proposé de reconduire cette convention sans durée dans le temps.

Le conseil municipal est favorable pour se prononcer sur le sujet.

Monsieur le Maire précise que ce point sera rajouté en fin de conseil municipal.214

DÉLIBÉRATIONS

130. ACQUISITION DE LA PARCELLE N° Z 801

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 07 juin 2021, le conseil municipal avait accepté d’acquérir le lot A issu de la parcelle Z 254 d’une contenance de 1093m², sis au nord du lotissement du Pas Verger et appartenant à Monsieur et Madame PAVERGNE Jacques, lesquels acceptent cette cession pour un coût de 0,59 € du m².

L’objectif de cette acquisition est de réaliser une liaison douce et de planter une haie afin de créer une frange végétale entre les habitations et le champ agricole au nord.

Seulement, le plan de bornage proposé par le géomètre le 07 novembre 2022 vient préciser la superficie de la parcelle. En effet, la nouvelle parcelle, désormais cadastrée Z 801, dispose d’une superficie de 1126m². Le coût serait alors de 664,34€.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition de la parcelle n° Z 801 d’une contenance respective de 1126 m², pour un montant de 664,34 €,

- Dit que les frais annexes seront à la charge de la commune,

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2022

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces et actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

131. CYCLAD – CHARTE COMMUNE ZÉRO DÉCHET ET EXEMPLAIRE

Le Syndicat Mixte Cyclad, en partenariat avec ses adhérents (Aunis Atlantique, Aunis Sud, Vals de Saintonge, CdC de Gémozac, CdA de Saintes, Ile de Ré et CdC de Saint Porchaire) fait partie des 16 premiers territoires à être labellisés Économie Circulaire en 2020 par l’ADEME et le Ministère de la Transition Écologique.

Cette charte des Communes Zéro Déchet a pour but de valoriser l’engagement d’une démarche à l’échelle du territoire communal. Elle complète la charte « Commune Exemplaire ». Elle dispose de 10 critères : un minimum de 7 critères (dont 5 obligatoires) est à renseigner et à mettre en place sur trois ans.

En signant cette charte, la commune s’engage à :

1/ OBLIGATOIRE : Prendre une délibération spécifiant l’engagement de la commune et de ses acteurs dans une démarche zéro déchet.

2/ OBLIGATOIRE : Relayer les informations relatives aux consignes de tri et aux gestes simples pour réduire ses déchets. Proposer une réunion publique ou une soirée débat sur le tri et la démarche Zéro Déchet et/ou des animations d’ateliers.

3/ OBLIGATOIRE : Identifier et faire connaître les acteurs engagés dans le Zéro déchet (associations de réemploi, acteurs du zéro déchet, commerçants, centre de loisirs...).

4/ OBLIGATOIRE : Mettre en place le tri des emballages et des biodéchets (selon les modalités de collecte existantes) dans les lieux accueillants du public : salles des fêtes, écoles, centre de loisirs...

5/ OBLIGATOIRE : Encourager l’organisation d’événements éco-responsables notamment via les attributions des subventions aux associations ou les conventions de prêts de salles.215

6/ Encourager les lieux de dons (ex : plateforme de don, boîtes à livres...).

7/ Inciter les clubs sportifs au tri et à la réduction des déchets notamment au moment de l’attribution de la subvention.

8/ Mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

9/ Encourager et identifier les pratiques de compostage collectif ou de tri des biodéchets (quand la collecte existe).

10/ À communiquer sur les modes de transports doux disponibles et à encourager des pratiques sobres en énergie et en bilan carbone (réduction des émissions de CO2).

La commune s’engage à cocher au minimum 7 critères et à les respecter ; à être force de proposition et d’accompagnement dans la mise en place des actions. Un suivi sera mis en place.

Cette charte vaut pour une durée de trois ans et sera mise à jour à chaque renouvellement.

La commune s’engage à informer Cyclad des actions mises en œuvre et à transmettre des éléments tels que des photographies :

- afin que Cyclad communique et valorise ces actions par le biais de ses outils de communication.

- afin de rendre compte de l’engagement du territoire dans le cadre de la labellisation Territoire Économie Circulaire

Madame DESCAMPS rappelle que ce projet avait été présenté par un technicien de Cyclad lors d’un conseil municipal antérieur. Elle explique que le conseil municipal était favorable pour avancer sur le sujet. Aujourd’hui, il convient de prendre une délibération pour entrer officiellement dans le dispositif.

Elle explique que la commune, sans avoir signée la charte, respecte déjà un certain nombre de ces critères. Elle précise que la commune obtient de très bons résultats sur le tri des biodéchets. La commune est attentive au gaspillage au sein du restaurant scolaire. Les associations communales sont sensibilisées sur la nécessité de trier les déchets et sur les actions environnementales. La commune travaille déjà sur les modes de transports doux (cf. chaussidoux, pistes cyclables ...).

Madame MORANT s’interroge sur la possibilité de retenir sept critères. Est-ce que le conseil municipal doit opérer un choix dès ce soir ?

Madame DESCAMPS rappelle qu’à minima la commune doit retenir 5 critères obligatoires et 2 « facultatifs ». Compte tenu que beaucoup de critères ont déjà été initiés sur la commune, elle propose de retenir tous les critères de la liste. Elle estime que ce ne sera pas insurmontable pour la commune.

Monsieur le Maire explique que le critère lié « aux lieux de dons » sera peut-être difficile à mener.

Madame DESCAMPS explique que la commune peut réinstaller une boite à livres pour répondre à ce critère. Elle précise qu’il en existait une devant la salle des fêtes mais qu’elle a été retirée.

Monsieur le Maire rappelle que la boîte à livres a été retirée en raison de la pandémie.

Madame DECAMPS pense que cette boite à livres peut être reposée.

Madame MORANT explique que le conseil municipal d’enfants insiste pour retrouver l’usage de la boîte à livres.216

Monsieur TARAUD regrette que la cyclabox initialement installée à la déchetterie ait été retirée.

Madame DESCAMPS explique qu’elle a été retirée car son emplacement ne permettait pas une bonne surveillance. Le principe de la Cyclabox est que l’agent de la déchetterie choisisse les objets à y entreposer. Or, ces derniers temps, les usagers déposaient directement leurs objets sans contrôle préalable. Il manquait de ce fait de la lisibilité. La Cyclabox est donc partie du côté de la déchetterie de Saint-Sauveur qui vient de s’agrandir.

Monsieur le Maire expose que Cylcad réfléchit à remplacer les déchetteries d’Aigrefeuille et du Thou par un seul et même équipement. Cyclad recherche donc un terrain d’environ 1 hectare pour y installer cette nouvelle déchetterie et qui soit facile d’accès.

Madame DESCAMPS signale que si Cyclad possède le terrain, la nouvelle déchetterie peut être construite en une année.

Monsieur ANDRIEU demande si la municipalité a lancé le bilan carbone de la commune.

Madame DESCAMPS répond négativement.

Monsieur le Maire demande si le fait d’avoir deux déchetteries au lieu d’une est un bon bilan ? Est-ce que le projet de créer deux déchetteries à terme sur un territoire de 32000 habitants est une bonne décision au niveau bilan carbone ?

Madame DESCAMPS explique qu’il y a eu des débats au sein de Cylcad. Aujourd’hui, l’État et l’ADEME, imposent des distances entre chaque déchetterie. Prochainement, la déchetterie de La Devise va réduire ses horaires d’ouverture car son activité est 4 fois inférieure à celle d’Aigrefeuille. L’ADEME préconise d’avoir seulement deux déchetteries pour 32000 habitants. Elle passe le message également pour que les usagers ne se déplacent pas à la déchetterie pour quelques bricoles. Les usagers vont en moyenne une fois par mois à la déchetterie.

Pour revenir sur le sujet, Monsieur le Maire propose de retenir l’ensemble des critères.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter la charte « commune zéro déchet et exemplaire »,

- De s’engager à respecter et à suivre les 10 critères de la charte

- D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

132. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL À L’ASSOCIATION « AIDE À L’EMPLOI »

La commune dispose d’un local à l’ancienne laiterie, 44, rue du Vieux Fief, qui est mis à la disposition de l’association « Aide à l’emploi » pour les besoins de ses activités.

La superficie du local est de 130m². Il comprend :

- une salle au 1er étage à usage de bureau et de réunions

Cette mise à disposition était consentie jusqu’à présent à titre gratuit.

Après concertation avec les représentants de l’association le 10/10/2022, l’association consent à verser à la commune une participation financière de 300€ par mois.

D’autre part :

- Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la commune.217

- L’association prend à sa charge les éventuels frais de téléphonie (abonnement, consommation)

- L’association prend à sa charge l’entretien des locaux intérieurs.

Monsieur le Maire explique que l’association paie déjà des frais de fonctionnement dans le cadre d’utilisation de locaux sur d’autres communes.

Il ajoute qu’il a rencontré les représentants de l’association qui sont favorables à verser à la commune une contribution financière pour l’occupation de l’espace à l’ancienne laiterie.

Monsieur ANDRIEU trouve intéressante l’idée de solliciter l’association. Cependant, il demande sur quel fondement la commune a-t-elle pu établir ce montant de 300€ par mois. Il demande si la commune a pu déterminer précisément les charges inhérentes au local afin de fixer le montant de la contribution. Il signale que cette association a su se constituer une situation financière plutôt saine.

Monsieur le Maire confirme que les finances de l’association sont plutôt confortables. Pour la détermination de la contribution, il indique déjà que pour chauffer 200m² de cette surface, cela coute plus de 300€ par mois.

Monsieur ANDRIEU demande si la commune a installé des compteurs subdivisionnaires pour connaître la consommation réelle d’électricité dans le local.

Monsieur le Maire indique que le compteur électrique dessert à la fois la salle de l’Aide à l’emploi, la salle de gymnastique et la salle polyvalente (tennis de table). Il n’y a pour l’heure, aucun compteur subdivisionnaire. Il explique que c’est la même chose pour le chauffage puisqu’il y a une chaufferie gaz qui dessert l’ensemble de ces bâtiments hormis la salle polyvalente. Pour la contribution, Monsieur le Maire indique que l’association n’était pas en mesure de payer plus cher que 300 euros par mois.

Madame DRAPEAU demande si l’association ADMR paie aussi quelque chose à la mairie.

Monsieur le Maire indique que l’ADMR n’occupe plus de bâtiment communal depuis plusieurs mois.

Madame DRAPEAU demande s’il y a d’autres associations à caractère social qui utilisent des locaux communaux.

Madame MORANT précise qu’il y a l’OMAJE qui occupe un local au groupe scolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- À compter du 01/01/2023, de mettre à disposition de l’association « Aide à l’emploi » le local de 200 m² sis 44, rue du Vieux Fief dans les conditions décrites dans la convention jointe en annexe,

- D’approuver la convention de mise à disposition jointe en annexe,

- de fixer le montant de la redevance d’occupation à 300€ par mois,

- que le montant de la redevance soit payé en deux fois dans l’année à savoir, au 1 er juillet et au 1 er décembre,

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention de mise à disposition,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier inhérent à la présente délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 218

133.DÉCISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313- 1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu la délibération du 13 septembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier au 1 er janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022, portant décision modificative n° 1 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2022, portant décision modificative n° 2 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022,

Les modifications intégrées dans cette décision modificative sont les suivantes :  Paiement des frais de dossier des deux emprunts contractés en 2022

 En compensation, augmentation des crédits perçus pour l’assurance statutaire Erreur ! Liaison incorrecte.

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux ajustements détaillés dans le tableau ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2022 pour le budget principal telle que détaillée ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

134.AUTORISATION ANTICIPÉE DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313- 1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu la délibération du 13 septembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier au 1 er janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022, portant décision modificative n° 1 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2022, portant décision modificative n° 2 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022, portant décision modificative n° 3 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2022,

Le maire peut, avant le vote du Budget Primitif, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est donc proposé, en anticipation du vote du Budget Primitif 2023, d’autoriser les inscriptions d’investissement mentionnées en annexes.

Madame DRAPEAU demande pour quelle raison il y a deux lignes consacrées à l’église dans le tableau en annexe. 219

Monsieur le Maire précise qu’étaient inscrites sur ces deux lignes les études du presbytère, la réfection de l’installation électrique de l’église suite au contrôle de l’APAVE et la mise en accessibilité de l’édifice.

Monsieur DUBOIS signale qu’il s’abstient pour chaque projet de délibération relative au budget. Il explique qu’il s’agit là d’une certaine ligne de conduite.

Monsieur le Maire prend acte de l’observation de Monsieur DUBOIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

- Autorise l’inscription des crédits d’investissement nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses mentionnées ci-dessus, jusqu’au vote du Budget Primitif 2023, - Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 22

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Monsieur Frédéric DUBOIS - Monsieur Guy BOULAIS)

135.SUBVENTION À LA MAISON FAMILIALE ET RURALE DE CRAVANS

La Maison Familiale Rurale (M.F.R.) de Cravans a sollicité par courrier la commune d’Aigrefeuille d’Aunis pour l’octroi de subventions pour des élèves résidants sur la commune, à savoir :

Nom de la M.F.R. Nbre d’élèves concernés Montant de la

subvention

Cravans 1 30,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accorder aux Maisons Familiales Rurales (M.F.R.) de Cravans la subvention mentionnée au tableau figurant ci-dessus,

- De dire que ces dépenses seront imputées à l'article correspondant au budget communal 2022,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

136.SUBVENTION À LA MAISON FAMILIALE ET RURALE IREO LES HERBIERS

La Maison Familiale Rurale (M.F.R.) – IREO LES HERBIERS a sollicité par courrier la commune d’Aigrefeuille d’Aunis pour l’octroi de subventions pour des élèves résidants sur la commune, à savoir :

Nom de la M.F.R. Nbre d’élèves concernés Montant de la

subvention

IREO Les Herbiers 1 30,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accorder aux Maisons Familiales Rurales (M.F.R.) – IREO LES HERBIERS la subvention mentionnée au tableau figurant ci-dessus,

- De dire que ces dépenses seront imputées à l'article correspondant au budget communal 2022,220

- D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

137.MODIFICATION DES LIMITES D’AGGLOMÉRATION

VU Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-5 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.110-2 et R.411-2 ;

VU le Code de Voirie Routière ;

VU l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière cinquième partie ; CONSIDERANT que l’urbanisation au lieu-dit Le Gué nécessite la modification des limites d’agglomération ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité et la commodité de passage dans les rues et voies publiques ; Monsieur le maire soumet au Conseil Municipal pour avis un projet d’arrêté municipal permanent portant modification des limites d’agglomération comme suit :

Sur la route départementale n°113, entrée Sud du lieu-dit Le Gué – commune d’Aigrefeuille d’Aunis, l’agglomération sera fixée à 200 ml de la limite commune située à hauteur de l’impasse de l’Entre deux Murs.

Madame DESCAMPS trouve ce projet très intéressant car les véhicules venant d’Aigrefeuille d’Aunis ont tendance à arriver vite au Gué.

Monsieur PELLETIER explique qu’au-delà de cet aménagement, les policiers municipaux organiseront des contrôles de vitesse.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un projet identique à celui de la Planterie. Il ajoute qu’il va également solliciter les services du Département pour créer une liaison cyclable le long de la route départementale, entre le Gué et le premier chemin communal qui revient à Chaumeau.

Monsieur PELLETIER explique que ce projet intégrerait le plan vélo avec un itinéraire entre le Gué, Chaumeau, Frace et le Bourg.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :221

- Émet un avis favorable au projet de modification des limites de l’agglomération au lieu- dit Le Gué – commune d’Aigrefeuille d’Aunis.

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces et actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

138.CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE, DES ÉQUIPEMENTS ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES FLOTS BLEUS » À LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL

Par courrier en date du 23 septembre 2022, le lotisseur « LOTISSEUR DE L’OUEST » et avec l’accord unanime des colotis, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les Flots Bleus ».

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : - La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, des équipements et espaces communs à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie, équipements et espaces communs. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. - En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

La réception de la voirie, des réseaux, des équipements et des espaces communs du lotissement a été prononcée par procès-verbaux en date du 06 juillet 2022 et fait état de la conformité et du bon entretien des installations.

Suite à la remise des dossiers des ouvrages exécutés ainsi qu’à la visite sur site de la commission urbanisme en date du 05 décembre 2022 constatant le bon état d’entretien du site, il convient d’établir les modalités de la rétrocession du lotissement « Les Flots Bleus » dans le domaine privé communal.

Madame DESCAMPS signale qu’il y a un camping-car qui est stationné dans la raquette de ce lotissement. Ce stationnement gène la progression des camions de Cyclad pour la collecte des déchets.

Monsieur LALOYAUX s’est déjà entretenu avec la propriétaire du camping-car qui a fait le nécessaire pour ne plus s’y stationner.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :222

- Accepte le transfert amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les Flots Bleus », d’un linéaire de 165 m, composée de la parcelle indiquée ci-dessous :

• Section AA n° 353, 354 et 361 d’une contenance de 2003 m² (dont 696 m² d’espaces- verts).

- Accepte la cession à titre gratuit,

- Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce transfert de propriété.

- Dit que le transfert de la voie, des équipements et des espaces communs dans le domaine public communal sera prononcé par délibération du conseil municipal une fois la signature de l’acte notarié et les modalités de publicité foncières requises exécutés, et sans enquête publique préalable, sur le fondement de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

139.DROIT DE PRÉFÉRENCE – PARCELLES F38-F40-F41-F49-F50-F56-F57-F64-AP82

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur lesquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie inférieure à 4 hectares.

Monsieur le Maire informe également que Maître SIONNEAU Marc-Henri, par courrier en date du 27 octobre 2022, avise la commune que monsieur RENAUD Guy a l’intention de vendre les parcelles boisées cadastrées section :

- F n° 38 d’une superficie de 90 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 40 d’une superficie de 262 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 41 d’une superficie de 255 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 49 d’une superficie de 710 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 50 d’une superficie de 527 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 56 d’une superficie de 251 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 57 d’une superficie de 298 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- F n° 64 d’une superficie de 935 m² située lieu-dit « Le Godinet »,

- AP n° 82 d’une superficie de 999 m² située lieu-dit « La Planterie ».

Le prix de vente est de 5.000,00 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente, qui sera aussi le jour de l’entrée en jouissance. Il sera ajouté la provision sur droits et frais d’acquisition et éventuellement les honoraires d’intermédiaire. Les parcelles seront livrées dans leur état à cette date sans recours du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit.

Monsieur le Maire explique que la commune n’a pas d’intérêt à acheter. La position de la commune aurait pu être différente si les parcelles avaient été situées du côté de la piscine.223

Monsieur LALOYAUX rappelle que même si la commune aurait voulu se positionner, l’acheteur restait libre de vendre à qui il voulait.

Madame DRAPEAU demande pour quelle raison le propriétaire vend ses parcelles.

Monsieur le Maire explique que les propriétaires vendent généralement à l’issue d’une procédure de succession.

Madame DRAPEAU demande si ces ventes auront pour conséquence la perte de partie boisée.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit juste d’un transfert de propriétaire.

Madame DRAPEAU explique que le nouveau propriétaire pourrait très bien couper tous les arbres sur la parcelle.

Monsieur LALOYAUX signale que cette éventualité est régie par le PLU et le code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire fait savoir que le nouveau propriétaire peut très bien faire une coupe de bois tout en laissant des sujets de haute tige afin de permettre à la forêt de se régénérer et se reconstituer.

Monsieur LALOYAUX précise que ces parcelles peuvent être situées en zone de bois classés ou en zone naturelle. Ce qu’il y a de sûr, c’est que ces parcelles ne sont pas en zone à construire.

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas exercer le droit de préférence dans le cadre de la vente des parcelles boisées cadastrées section :

- F n° 38 d’une superficie de 90 m²,

- F n° 40 d’une superficie de 262 m²,

- F n° 41 d’une superficie de 255 m²,

- F n° 49 d’une superficie de 710 m²,

- F n° 50 d’une superficie de 527 m²,

- F n° 56 d’une superficie de 251 m²,

- F n° 57 d’une superficie de 298 m²,

- F n° 64 d’une superficie de 935 m²,

- AP n° 82 d’une superficie de 999 m².

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

140.CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERCUE PAR LA CDC AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; L.5211-2 et L. 2122-17,

Vu les articles L1379-0bis du code général des impôts,

Vu la délibération 2021-11-02 du 22 novembre 2021 de la Communauté de Communes Aunis Sud relative aux modalités de reversement de la part communautaire de la taxe d’aménagement, Vu la délibération n° 2021/135 du 15 novembre 2021 relative à la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la CdC Aunis Sud,224

Considérant que l’institution d’une taxe d’aménagement par un EPCI nécessite l’accord des Communes membres dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à la majorité qualifiée,

Monsieur le maire rappelle qu’en 2018, la Communauté de Communes et les Communes du territoire accueillant des zones d’activité communautaires ont délibéré, afin de mettre en place des conventions permettant le reversement des recettes de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur ces zones.

En effet, ce reversement avait pour but de compenser la charge de ces équipements publics, tel que prévu à l’article L331-2 du code de l’urbanisme.

Aussi, le conseil municipal, par délibération du 22 novembre 2021 avait : - Validé l’institution à compter du 1 er janvier 2022 d’une part communautaire de taxe d’aménagement sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Sud, - Renoncé à compter du 1 er janvier 2022 à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement,

- Validé le principe de reversement par la Communauté de Communes aux Communes membres de l’intégralité des recettes de taxe d’aménagement qu’elle percevra et qui ne seront pas générées par le périmètre des zones d’activité communautaires,

Une convention de reversement a été alors signée entre la CdC et les Communes membres afin de leur reverser le produit de taxe d’aménagement ne relevant pas des zones d’activité communautaires.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la CdC Aunis Sud.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de taxe d’aménagement a été fixé à 3% par la CdC Aunis Sud dans le périmètre des zones économiques d’intérêt communautaire. Il ajoute que la commune a fixé à 5% le taux de taxe d’aménagement sur les zones d’habitation. Il précise que le taux était plus bas pour les zones d’activités car la CdC cherchait à être attractive et à attirer des entreprises. En effet, il est constaté que le taux sur les zones économiques est à 5% sur le territoire de la CdA de La Rochelle et celle de Rochefort. Seulement, Monsieur le Maire remarque que toutes les entreprises viennent chez nous que le taux soit à 3% ou à 5%. En plus, aujourd’hui, la CdC Aunis Sud ne peut plus satisfaire les entreprises car il n’y a plus de terrains. Selon lui, la CdC se prive d’une recette alors qu’elle aurait bien besoin de finances pour construire des équipements qu’ils soient sportifs ou culturels. Enfin, Monsieur le Maire indique que la CdA de La Rochelle va désormais proposer des baux emphytéotiques aux entreprises qui souhaitent s’installer sur leur territoire. Il ne sait pas si ce modèle économique ne va pas s’exporter sur d’autres territoires. Par ce biais, la CdA souhaite conserver la maîtrise du foncier surtout qu’il est impossible de s’étendre sur les terres agricoles désormais. Par contre, ce modèle économique ne plait pas à toutes les entreprises. C’est pour cette raison, qu’elles se tournent vers d’autres territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Valide l’institution d’une part communautaire de taxe d’aménagement sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Sud,

- Renonce à compter du 1 er janvier 2023 à percevoir la part communale de la taxe d’aménagement,

- Valide le principe de reversement par la Communauté de Communes aux Communes membres de l’intégralité des recettes de taxe d’aménagement qu’elle percevra et qui ne seront pas générées par le périmètre des zones d’activité communautaires,225

- Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n°2021-102 en date du 12 juillet 2021, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 juillet 2021, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2022-36 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 14 novembre 2022, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 462

pour 312 m² située 19 rue des Fauvettes et appartenant à monsieur PILON Florent et

madame HEMON Marina.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n°

443 pour 629 m² située 14 Avenue de la Gare et appartenant à monsieur BOBINEAU

Richard et madame MORIN Magali épouse BOBINEAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n os

124, 126 et 155 pour 729 m² située 12 rue du Fief Brochain et appartenant à monsieur

ROBAIN Florent et madame GAUTHIER-BLAIN Stéphanie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 25

pour 306 m² située 19 Avenue du Grand Chemin et appartenant à monsieur MONGRUER

Xavier et madame LIBBRECHT Bernadette son épouse.

Décision n° 2022-38 :

Le 10 novembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 2, du cimetière 2, allée B pour un montant de 193 euros.

Le 10 novembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 3, du cimetière 2, allée A pour un montant de 193 euros.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 21h16

la secrétaire de séance, 226

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et la secrétaire de séance

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

12 DÉCEMBRE 2022

128. Désignation du secrétaire de séance.

129. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

130. Acquisition de la parcelle Z 801

131. Cyclad : Charte « commune zéro déchet et exemplaire »

132. Convention de mise á disposition d’un local communal à l’association « aide à l’emploi »

FINANCES :

133. Décision modificative n° 3 sur le budget principal exercice 2022

134. Autorisation anticipée de dépenses d'investissement

135. Subvention à la maison familiale et rurale de Cravans

136. Subvention à la maison familiale et rurale IREO LES HERBIERS

VOIRIE :

137. Modification des limites d’agglomération

URBANISME :

138.Cession amiable de la voirie, des équipements et des espaces communs du lotissement « Les flots bleus » à la commune pour transfert dans le domaine privé communal 139.Droit de préférence – parcelle F38,F40,F41,F49,F50,F56,F57,F64,AP82

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n° 2022-36

Concession cimetière : n°2022-38

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire, La secrétaire de séance

Gilles GAY Marie-France MORANT