Procès Verbal - pv 23 02 27.vf

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Procès Verbal - pv 23 02 27.vf Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 02 27.vf)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 17 janvier 2023

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le Lundi 27 février 2023 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

10. Désignation du secrétaire de séance.

11. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

DÉLIBÉRATIONS

FINANCES :

12. Débat d’orientation budgétaire 2023

13. Tarifs des services communaux

14. Enfouissement des réseaux Chemin Rochelais – demande de subvention auprès du Conseil Départemental

AFFAIRES GÉNÉRALES :

15. Rédaction d’un plan particulier d’intervention relative aux activités de la société NOVAEM : désignation d’un représentant de la commune à la réunion de coordination 16. Groupement de Développement Forestier – Adhésion 2023

17. Modification des tarifs de l’Omaje pour les accueils périscolaires et les accueils extra- scolaires

RESSOURCES HUMAINES :

18. Modification du tableau des effectifs

VOIRIE :

19. Réglementation des travaux de raccordements sur voirie neuve

20. SDEER – convention pour la réalisation des travaux de génie civil annexe – génie civil télécom – Chemin Rochelais

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession cimetière : n° 2023/03, 2023/05

Droit de Préemption : n° 2023/04, 2023/06

ORDRE DU JOUR2

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février, le Cons eil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donn é procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X Madame Emmanuelle CHALLAT

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BLAIS Pasc al X Monsieur Didier OTRZONSEK

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X Madame Valérie VIGNERON

MOINET Yann X Monsieur Gilles GAY

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X A quitté la séance à 21h01

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X Monsieur Thierry ANDRIEU

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

20 7 5

TOTAUX 20 7 5 3

10. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Joël LALOYAUX comme secrétaire de séance.

VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 23 Janvier 2023,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 23 janvier 2023 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

12. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu la loi ATR (Administration du Territoire de la République) du 6 février 1992, imposant un débat d’orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus ; Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) du 7 août 2015 imposant que le rapport présenté donne lieu à un débat acté par une délibération donnant lieu à un vote ; Vu l’article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat d’orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus, Vu la circulaire du 03 novembre 2016 : « Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délibération, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Ainsi par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de sa tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. »,

Considérant que le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel mais que sa teneur doit faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi ;4

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif ;

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

En page 5, Monsieur le Maire met l’accent sur l’indice de prix de la dépense communale, appelé aussi « le panier du Maire », qui correspond à l’inflation sur les dépenses communales. Cet indice est estimé à 7,2% pour l’année 2022.

Monsieur TARAUD demande pour quelle raison l’indice de prix à la consommation hors tabac (4,5%) est différent de celui de l’inflation (5,2%).

Monsieur le Maire explique que ces deux indices ne s’appuient pas sur les mêmes critères d’où la différence constatée. Il ajoute que ce qui est important de souligner, c’est la différence entre l’inflation, qui correspond à l’incidence des prix pour les ménages, et « le panier du Maire » qui correspond lui à l’incidence des prix pour les communes. Il est aisé de constater que « le panier du Maire » a connu une incidence plus élevée que celui des ménages en 2022. Cette différence peut s’expliquer par le peu d’aides reçues par les collectivités dans la conjoncture actuelle. Par exemple, concernant les aides relatives à l’augmentation des coûts de l’énergie, très peu de communes devraient être concernées en France. Il est estimé que seules 2000 communes pourraient s’inscrire dans le filet de sécurité « énergie ». En toute transparence, il prétend que la commune d’Aigrefeuille d’Aunis ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.

En page 7, il est précisé que l’encadré relatif aux dispositions de la taxe sur les locaux vacants a été supprimé car la commune d’Aigrefeuille d’Aunis ne sera pas impactée par la réglementation nationale. Concernant les locaux vacants, il est important de souligner qu’il existe deux dispositifs relatifs aux logements vacants, celui fixé par l’État et celui institué par les communes. Le dispositif établi au niveau national s’applique sur des zones dites « tendues » au niveau du logement et le taux est fixé par l’État. C’est cette taxe nationale à laquelle la commune d’Aigrefeuille d’Aunis ne peut bénéficier. La commune a, quant à elle, établie la taxe sur les logements vacants avec un taux établi à 10,90% par le conseil municipal.

Il faut souligner que la commune compte actuellement une cinquantaine de logements vacants. Ce chiffre ne tient pas compte des immeubles de la zone des Grands Champs considérés, eux aussi, comme logements vacants mais dont la destination future portera uniquement sur des activités économiques.

Monsieur le Maire précise que cette taxe locale sur les logements vacants représente une recette annuelle de 6500€ environ pour la commune.

Monsieur le Maire souligne encore que l’État a ouvert depuis peu un fond vert pour aider les collectivités dans leurs projets. Ce fond porte sur quatorze thématiques dont la rénovation énergétique des bâtiments et les économies d’énergie. Par contre, les collectivités doivent apporter la preuve que les travaux qu’elles engageront réduiront d’au moins 30% les coûts en énergie. Pour cela, des études préalables seront nécessaires.

Monsieur le Maire explique que la commune a identifié la salle polyvalente pouvant entrer dans le cadre des subventions du fond vert. Il précise que ce bâtiment n’est pas isolé et consomme beaucoup d’énergie. Il ajoute qu’il a sollicité un cabinet d’études pour établir un rapport. Il estime que la commune sera en mesure de déposer une demande auprès de la préfecture en mai ou juin prochain. Il rappelle que l’attribution de la subvention se fera à la discrétion du Préfet.5

En page 8, concernant la conjoncture locale, monsieur le Maire souligne que le nombre de permis de construire est en forte diminution ce qui va engendrer une stagnation de la population dans les prochaines années. Le nombre de permis du lotissement du Parc des Vignes sera comptabilisé en 2023. Cette situation va occasionner une baisse de la taxe d’aménagement en recette de fonctionnement. De plus, la collecte de cette taxe ne se concrétisera plus au moment de la construction de l’habitation mais désormais au moment de la déclaration d’achèvement des travaux. Les communes vont donc percevoir le produit de cette taxe avec un certain décalage dans le temps.

Monsieur LALOYAUX précise que la baisse du nombre de permis de construire n’est pas due qu’à la conjoncture. Il explique que la période de COVID permet d’expliquer en partie cette situation. Il souligne que la station d’épuration d’Aigrefeuille d’Aunis est également arrivée à saturation. Il rappelle que la commune devra attendre le premier semestre 2024 pour que la CdA de La Rochelle déconnecte la commune de la Jarrie de la station d’épuration. Cette procédure permettra d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser si la future loi climat et résilience le permet.

Monsieur le Maire signale que Monsieur GORIOUX, Président de la CdC Aunis Sud, indiquait que la population sur l’ensemble du territoire intercommunal avait augmenté de 400 habitants principalement à l’ouest du territoire.

Monsieur le Maire indique ne pas être pressé de dépasser la barre des 5000 habitants car les réglementations ainsi que les aides financières seront moins favorables à la commune.

Concernant les données socio-économiques de la commune en page 9, Monsieur TARAUD demande combien de PACS ont été conclus en mairie en 2022.

Monsieur le Maire estime que la commune a célébré une trentaine de PACS l’année dernière.

Concernant le logement, monsieur le Maire explique que les ¾ des habitants sont propriétaires de leur maison. Il y a donc très peu de locations sur la commune. Habitat 17 et Atlantic Aménagement, deux bailleurs sociaux, possèdent environ quarante logements sur Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur LALOYAUX explique que le nombre de ces logements ont tendance à diminuer car les bailleurs sociaux revendent leur logement après un certain nombre d’années de location.

En page 14, monsieur le Maire souligne que les dépenses de fonctionnement ont progressé de 8,33% du fait principalement de la conjoncture actuelle. Les frais de personnel ont augmenté du fait de la revalorisation du point d’indice et du reclassement des agents décidés par l’État. Par contre, les collectivités ignoraient que les coûts liés à l’énergie allaient augmenter autant. Il en sera de même en 2023.

En page 16 relative aux dépenses de fonctionnement-analyse, monsieur le Maire signale que la moyenne des charges de fonctionnement en Euro/habitant augmente pour la commune d’Aigrefeuille d’Aunis alors que la moyenne des communes de même strate a tendance à baisser. Il relativise cependant, car la commune n’a pas encore les chiffres 2022 pour les communes de même strate alors que celui de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis est connu.

Madame DESCAMPS demande à quelle période la commune aura connaissance de ces chiffres.

Monsieur le Maire répond que les données sont communiquées entre juin et octobre de l’année N+1.

Il est constaté qu’entre 2019 et 2021, les charges de fonctionnement ont baissé pour les communes de la même strate alors qu’elles ont stagné pour la commune d’Aigrefeuille d’Aunis.6

Monsieur le Maire explique qu’il faut prendre ces données avec certaines précautions car elles dépendent du niveau de services proposés dans chaque collectivité.

En page 17, sur les charges de personnel, monsieur le Maire note une diminution du nombre de personnels extérieurs. Il explique que la commune sollicite moins l’association « Aide à l’emploi » pour des remplacements occasionnels. Ces recrutements sont opérés en régie sous le statut des agents contractuels.

Monsieur le Maire indique que le nombre de jours de congés maladie représente 5,1 postes à temps complet sur une année.

Monsieur TARAUD demande si la commune possède des statistiques sur les communes de même strate.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas connaissance de ces éléments. Par contre, il fait savoir que la CdC Aunis Sud constate également une hausse de l’absentéisme pour des raisons de maladie. Il précise que trois agents étaient en congés de longue durée en 2022. Il en reste deux à ce jour du fait de la mise à la retraite de l’un d’entre eux. Il est avéré que les chiffres de l’absentéisme augmentent d’année en année au sein des collectivités.

Monsieur ANDRIEU trouve que ce chiffre est important au sein de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que trois agents étaient en arrêt de travail de longue durée en 2022. De plus, le projet de loi visant à repousser à 64 ans l’âge de départ à la retraite devrait accentuer ce phénomène. Enfin, il est à souligner que plus de la moitié des effectifs de la commune est âgée de plus de 50 ans aujourd’hui.

Concernant la moyenne en euro/habitant relative aux charges de personnel, il est constaté que celle de la commune progresse dans les mêmes proportions que celle des communes de la strate.

Monsieur PELLETIER explique que le nombre d’habitants augmentant, le poids financier des charges de personnel devrait ne pas augmenter autant d’année en année.

A la page 20, Monsieur TARAUD demande si les fluides sont intégrés dans le montant des aides indirectes accordées par la commune aux associations utilisatrices de bâtiments ou d’équipements communaux.

Monsieur le Maire confirme que les charges liées aux fluides sont intégrées dans le calcul, au même titre que les amortissements des biens ainsi que toutes les autres charges de fonctionnement.

Pour les subventions aux associations, il y a quelques différences entre certaines années notamment en 2020, période COVID, où la commune avait décidé de baisser les subventions en attendant le retour à une situation normale.

En page 21 relative à la restauration scolaire, monsieur le Maire explique que l’activité de ce service est le symbole même des incidences financières liées à la conjoncture avec une hausse de l’alimentation, une hausse des coûts de personnel et une hausse de l’énergie.

Madame CHALLAT explique qu’environ 90% des enfants des écoles déjeunent aujourd’hui au restaurant scolaire. Le nombre de repas servis est identique aux années 2018 et 2019 avec quelques enfants en moins. 7

Monsieur le Maire note que le prix du repas a augmenté depuis 2018 pour être établi à 7,44€ par enfants. Il ajoute que la participation de la commune à ce prix de repas augmente de la même manière. Ce coût pour la commune est important mais il considère que cette participation est aussi une action sociale vis-à-vis des parents. Il rappelle que les repas sont entièrement confectionnés par les agents.

Sur la fiscalité communale, page 23, Monsieur ANDRIEU souligne que les habitants vont subir une augmentation du fait de la revalorisation de 7,1% des bases fiscales. Cette hausse sera forte alors même que les taux de la commune ne vont pas évoluer.

Monsieur le Maire confirme que les bases de fiscalité locale vont fortement augmenter en 2023 alors mêmes qu’elles avaient déjà augmenté en 2022 de 3,4%. Il prévient également que la redevance des ordures ménagères va également augmenter tout comme la taxe GEMAPI. Toutes ces augmentations sont indépendantes de la volonté de la commune.

Monsieur DUPONT quitte la séance à 21h01 compte tenu de son état de santé.

En page 24, sur l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement, Monsieur le Maire indique que le montant de la DGF augmente pour Aigrefeuille d’Aunis du fait de l’augmentation de la part Dotation de Solidarité Rurale. Par contre, la DGF augmente nettement moins vite que l’inflation aujourd’hui. Il est précisé qu’une réforme de la DGF est en préparation. Il va y avoir des modifications dans le calcul de certains ratios financiers qui, pour certains, incluaient la taxe d’habitation désormais supprimée. Ces nouveaux calculs établis par les services de Bercy devraient avoir pour conséquence une évolution de la DGF pour les communes, à la hausse pour certaines et à la baisse pour les autres.

En dépenses d’investissement présentées en page 25, Monsieur le Maire explique que les services du Département présenteront cette année à la commune la facture relative aux travaux d’aménagement du centre bourg. Cette facture est attendue depuis deux ans.

L’endettement affiché en page 28 augmente car deux emprunts ont été souscrits en 2022 de 900 000€ chacun. Le tableau ne fait état que des 500 000€ tirés en 2022. En 2023, le solde de ces deux emprunts, à savoir 1 300 000€, sera versé sur le compte de la commune. Aussi, la moyenne de l’endettement en euro/habitant évoluera d’autant plus en 2023. Il rappelle qu’il était opportun de réaliser cet emprunt l’année dernière puisque le taux était très intéressant.

Monsieur le Maire rappelle que tous les emprunts de la commune ont été souscrits à taux fixe, ce qui sécurise les éventuelles augmentations de charges financières.

En page 30, il est indiqué que la capacité de désendettement est déterminée à 2,51 années, ce qui est très faible. Monsieur le Maire précise que cet indicateur est très sensible car il peut rapidement s’envoler selon les emprunts souscrits au fil des années.

En page 34, dans le cadre du projet de budget 2023, monsieur le Maire suggère de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale du fait de la forte augmentation des bases.

Monsieur BOGNER souligne la forte augmentation des charges en fonctionnement. Il constate que la hausse relativement élevée de 7,1% des bases fiscales, ne permettra pas de compenser la hausse générale des dépenses. Selon lui, la commune devrait augmenter ses taux de fiscalité si elle souhaite atteindre cet objectif. Il ne s’agit là que d’un constat et non d’un souhait de sa part.

Monsieur le Maire explique que si la population de la commune était amenée à diminuer, les dotations de l’État diminuerait aussi. Il est donc préférable que le nombre d’habitants de la commune augmente pour voir les recettes augmenter aussi. Il rappelle que les bases de8

fiscalité évoluant de 7 points cette année, il n’y a pas de motif réel d’augmenter les taux. Monsieur le Maire ne sait pas si, à l’avenir, la commune sera dans l’obligation ou non de faire évoluer ses taux. Tout dépendra des dépenses à engager dans le fonctionnement de la commune. Il est avéré que la commune devra faire des économies dans les dépenses de fonctionnement si elle veut préserver son niveau de capacité d’autofinancement actuel.

Monsieur le Maire signale qu’il n’est pas évident de faire augmenter les recettes autres que celle de la fiscalité. Il prend l’exemple de la cantine qui a vu ses charges augmenter ces derniers mois sans que la commune ait augmenté le prix pour les familles. Le contexte actuel ne favorise pas les augmentations de prix unilatéralement. La situation de certaines familles est des plus tendue suite aux diverses augmentations des prix. Nous sommes dans un contexte économique difficile où tout est cher.

Monsieur ANDRIEU souligne que cela fait deux années de suite que les bases fiscales augmentent. La question demeure sur le besoin réel de la commune d’augmenter ou pas ses taux. Il estime que la commune est en capacité de financer ses dépenses de fonctionnement sans augmenter les taux. Le débat porterait alors sur le maintien voire éventuellement la baisse des taux de fiscalité cette année. D’ailleurs, il rappelle qu’il avait lancé le débat sur une baisse des taux lors du DOB 2022.

Monsieur le Maire confirme que cette discussion s’était tenue en commission finances et au sein du conseil municipal en 2022.

Monsieur ANDRIEU continue en expliquant que les familles vont subir une hausse de 10% de leur base fiscale en seulement deux années consécutives. Il pense qu’il faut rester prudent sur la hausse des taux.

Monsieur le Maire rappelle que dans les charges de fonctionnement, il est prévu une somme de 247 000€ pour financer les coûts de l’électricité alors que la commune avait payé 126 000€ en 2022.

Monsieur le Maire explique encore que la seule variable d’ajustement pour la commune en recettes de fonctionnement réside dans la fiscalité. Il n’y a plus de recettes supplémentaires pouvant être mise en place. L’autre marge de manœuvre réside dans la baisse des dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas non plus évident car les charges de personnel, d’énergie, des denrées alimentaires augmentent significativement.

Il y a aujourd’hui un véritable débat de fond à avoir sur l’autonomie financière des communes. Ces dernières sont tributaires de ce que l’État leurs fixe que ce soit pour la dotation globale de fonctionnement, la compensation de la taxe d’habitation, etc.... Le département fixe de son côté le montant des droits de mutation que les communes vont recevoir. Les seules marges de manœuvre en recettes de fonctionnement pour les communes résident dans la gestion des services et la fiscalité foncière. Un autre exemple, la CVAE va disparaitre pour les intercommunalités. Là encore, cette recette sera compensée par l’État mais sera figée dans le temps. C’est là encore une marque de perte d’autonomie financière pour les collectivités.

Monsieur ANDRIEU remarque que l’on est en présence d’un État très centralisateur qui enlève un peu de pouvoir d’action aux communes.

Monsieur DUBOIS demande si la commune perçoit la taxe de séjour.

Madame DESCAMPS répond que c’est la CdC qui la perçoit et qui la reverse à l’office de tourisme communautaire. 9

Monsieur DUBOIS demande si cette taxe est versée par tous ceux qui louent des chambres voire le camping.

Madame DESCAMPS confirme la liste des contribuables assujettis à la taxe de séjour. Elle explique que la CdC reverse 91000€ de taxe de séjour à l’office de tourisme. La taxe de séjour varie entre 0,70€ et 3€ la nuitée suivant le type de logement. Les enfants sont exonérés de la taxe de séjour.

Monsieur DUBOIS demande pour quelle raison cette taxe de séjour n’est pas reversée aux communes.

Madame DESCAMPS explique que cette recette sert au fonctionnement de l’office de tourisme communautaire. Elle rappelle que l’office de Tourisme est financé pas des subventions émanant de la CdC Aunis Sud et de la CdC Aunis Atlantique ainsi que par la taxe de séjour.

En page 35, monsieur le Maire indique que la commune perçoit la taxe sur les terrains devenus constructibles. Il pense que le projet de lotissement du Parc des Vignes 2 y sera assujetti.

Monsieur ANDRIEU demande si cette taxe est de la compétence communale.

Monsieur le Maire rappelle que cette taxe s’appuie sur des terrains qui étaient agricoles autrefois et qui sont désormais urbanisables depuis la révision du PLU. Lorsque le terrain est vendu, le propriétaire s’acquitte de cette taxe dont les modalités de calcul sont fixées au niveau national. C’est le notaire, lors de la vente qui détermine le montant de la taxe et qui la reverse à qui de droit.

Monsieur ANDRIEU demande, à l’inverse, si des terrains constructibles deviennent non constructibles, est-ce que la commune reverse une indemnité aux propriétaires.

Monsieur la Maire relate que lorsque le PLUI-H a été établi, certaines parcelles constructibles sont redevenues agricoles. Il peut y avoir eu des situations de donations entre enfants qui à la base étaient équilibrées et qui par ce biais se sont retrouvées déséquilibrées, entraînant parfois des situations compliquées. Il est vrai qu’à une époque, les communes avaient ouvert beaucoup trop de zones constructibles. Aujourd’hui, tout cela est raisonné.

Madame DESCAMPS indique que le projet de loi Climat et Résilience verra le jour dans les prochaines années. À terme, il n’y aura plus de possibilité d’ouvrir des zones urbanisées sur des terrains agricoles.

Monsieur le Maire confirme que l’État souhaite dans les prochaines années promouvoir le zéro artificialisation nette.

Monsieur le Maire, en page 37, souligne que les charges d’alimentation vont augmenter de 15%. Cette hausse est peut-être sous-évaluée du fait que l’État annonce encore une hausse de 10% en mars. Il explique que cette nouvelle hausse n’est pas intégrée dans le futur budget 2023. Cependant, les prévisions des autres comptes pourront peut-être subvenir aux charges d’alimentation s’ils ne sont pas entièrement consommés.

Monsieur ANDRIEU explique que le Président de l’entreprise Total consent à vendre le litre d’essence à moins de 2€. Estimant que le Président de Total n’est pas philanthrope, la commune peut en effet espérer que les hausses de l’énergie, au cours de l’année, ne soit pas aussi forte qu’initialement prévue.

Monsieur le Maire espère que la prédiction de Monsieur ANDRIEU se vérifie cette année.10

Monsieur le Maire poursuit et explique que l’UNIMA doit réaliser le dossier d’autorisation Loi sur l’eau pour restaurer les fondations des ponts du lac. Il ajoute que la prévision de 6000€ serait insuffisante. Il indique que l’UNIMA a donné un nouveau chiffre à la commune qui correspond au double du devis initial.

Concernant la vente du camping, Monsieur le Maire souhaite se faire accompagner par un cabinet conseil pour consolider juridiquement cette transaction.

Monsieur DUBOIS demande si la commune connait le chiffre d’affaire réalisé par le gérant.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas de chiffre précis concernant cette donnée. Pour cette vente, il estime que le patrimoine immobilier présent sur la parcelle a une valeur beaucoup plus importante que ce que le service des domaines a pu évaluer.

Monsieur TARAUD demande si le camping est situé en zone constructible.

Monsieur le Maire précise que le camping est situé en zone de loisirs au PLUI-H.

Concernant la conseillère numérique, Monsieur le Maire rappelle que le poste a été subventionné par l’État à hauteur de 50000€ pour les deux ans de fonctionnement. Une réflexion sera portée pour que ce poste soit supporté par la CdC Aunis Sud dans les prochaines années.

Monsieur le Maire évoque que la commission Affaires scolaires devra se pencher sur la possibilité de mettre en place une tarification de la cantine en fonction du quotient familial.

Monsieur ANDRIEU demande si la commune est en mesure de mener cette étude.

Monsieur le Maire répond que, lors des dernières inscriptions au restaurant scolaire, 90% des familles ont pu renseigner leur quotient familial. Cette situation va permettre au service Finances de réaliser des simulations.

Concernant les économies d’énergies, monsieur le Maire souligne que les associations ont pris conscience qu’il fallait être vigilant.

Vu le rapport présenté par Monsieur GAY, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 ; - Annexe à la présente délibération le document remis avec la convocation du Conseil Municipal ;

- Vote le débat d’orientation budgétaire à l’unanimité.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX

Vu la délibération du 13 décembre 2021 portant modification des tarifs des services municipaux pour l’année 2022 et suivant,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs des services municipaux à compter du 01/03/2023.

Monsieur le Maire explique que la modification principale porte sur l’instauration d’un tarif pour la location de la scène mobile par des professionnels. Il rappelle que l’utilisation de cette scène est gratuite pour les associations. 11

Il ajoute que les services de la trésorerie incitent fortement les communes à supprimer les régies photocopies. C’est pourquoi, il est proposé que les tarifs relatifs à ce service soient supprimés. Il rappelle que les associations ont toujours la possibilité de faire des photocopies en mairie si elles fournissent le papier.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De modifier les tarifs des divers services municipaux tels que détaillés dans le document joint en annexe,

- Dit que la prise d’effet est fixée au 1 er mars 2023,

- Dit que ces tarifs s’appliqueront tant qu’une modification ne sera pas intervenue, - Autorise le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14. ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX CHEMIN ROCHELAIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le réaménagement du Chemin Rochelais prévoit la mise en souterrain des réseaux aériens existants et notamment des câbles de télécommunication.

Le montant des travaux de génie civil, à la charge de la commune, s’élève à 42 956,65 euros H.T. soit 51 547.98 euros TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre du fonds d’aide à la revitalisation des centres des petites communes, une subvention pour les travaux à réaliser ainsi qu’une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 25% du montant des travaux.

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL HT

Montant des travaux : 42 956.65€

Sollicité/Acquis Taux Montant

Fonds Propres Acquis 75% 32 217.65 €

Conseil Départemental Sollicité 25% 10 739.00 €

Total Général 100% 42 956. 65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux du Chemin Rochelais ; - Dit que le montant des travaux, 42 956,65 euros H.T. soit 51 547.98 euros TTC, est prévu au budget 2023 ;

- Accepte de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds d’aide à la revitalisation des centres des petites communes ;

- Demande une dérogation de commencer les travaux avant l’accord de la subvention ; - Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 12

15. RÉDACTION D’UN PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ NOVAEM BB TRADE – DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE À LA RÉUNION DE COORDINATION

Par courrier du 13 février 2023, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, a informé la commune qu’il a autorisé, par arrêté du 12/10/2022, la société NOVAEM BB TRADE à exploiter un stockage d’engrais à base de nitrate d’ammonium dans la zone industrielle des Grand Champs sur la commune d’Aigrefeuille d’Aunis.

L’établissement relève désormais du statut de « SEVESO seuil haut ».

Pour faire face aux éventuels risques de ces installations et ouvrages, le code de la sécurité intérieure (article R 741-18 à R741-20) prévoit la rédaction d’un plan particulier d’intervention prévoyant les modalités de protection des populations, des biens et de l’environnement ainsi que la mise en œuvre des orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entrainement.

Afin d’engager le travail de rédaction de ce plan, la préfecture demande que soient désignés un membre titulaire et un membre suppléant à la réunion de coordination qui aura la charge de constituer ce document.

Monsieur TARAUD demande s’il n’y avait pas un intérêt à proposer le poste de suppléant à un ancien pompier.

Monsieur le Maire explique que le Préfet a demandé qu’il y ait deux conseillers départementaux présents dans cette commission. Madame DESPREZ et Monsieur BAUDON seront les représentants du département. À la CdC Aunis Sud, le titulaire sera le Président, Jean GORIOUX, et le suppléant devrait être Raymond DESILLE, 3 ème Vice-Président en charge de l’urbanisme.

C’est pour cela que monsieur le Maire propose que le suppléant de la commune soit Joël LALOYAUX. Il précise que les services du SDIS seront eux aussi présents à cette instance.

Monsieur LALOYAUX précise que la première réunion se tiendra le 8 mars à la Préfecture. Il a déjà prévu de s’y rendre du fait de l’absence de monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De désigner Monsieur Gilles GAY, Maire, comme membre titulaire de la commission de coordination pour la rédaction du plan particulier d’intervention lié aux activités de la société NOVAEM BB TRADE,

- De désigner Monsieur Joël LALOYAUX, Adjoint au Maire, comme membre suppléant de cette même commission,

- D’autoriser le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16. GROUPEMENT DE DÉVELOPPEMENT FORESTIER – ADHÉSION 2023

La commune a la possibilité d’adhérer au groupement de développement forestier de Charente- Maritime.

Créé en 2007, le groupement de développement forestier est une association, loi 1901, au service de tous les propriétaires forestiers sur le département.

Il est dirigé par des propriétaires élus, répartis en 3 collèges selon les thèmes de l’association : pins, feuillus et peupliers.13

Les objectifs du groupement de développement forestier sont :

- Mettre en œuvre le plan de développement forestier du Département de la Charente- Maritime

- Conseiller et former les adhérents sur la gestion de leurs bois

- Contribuer à la gestion forestière durable et à la certification (PEFC)

- Favoriser les actions de valorisation économique (Programme Valoribois...) - Contribuer à l’amélioration de la structure du foncier forestier

- Promouvoir la coopération de gestion entre propriétaires (ASL, ASA, GF...)

Les partenaires du groupement de développement forestier sont multiples, à savoir : le Centre National de la Propriété Forestière, le Département de la Charente-Maritime, la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Association Peupliers Nouvelle-Aquitaine.

L’adhésion au groupement de développement forestier de la Charente-Maritime est fixée à 100 euros pour l’année 2023.

Monsieur le Maire indique qu’il connait cette structure au titre des ses fonctions de conseiller départemental. Il précise qu’il serait intéressant de recevoir leurs conseils pour la gestion des 80 hectares de forêts présents sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’adhérer au groupement de développement forestier à compter de 2023, - D’accepter le montant de l’adhésion fixée à 100€ pour l’année 2023,

- De dire que les crédits sont prévus au budget 2023

- D’autoriser le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17. TARIFS OMAJE POUR LES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET LES ACCUEILS EXTRA-SCOLAIRES

Par délibération du 16 novembre 2020, la commune d’Aigrefeuille d’Aunis a approuvé la convention d’objectifs avec l’OMAJE pour les Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) et les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;

Considérant l’article 12 relatif à la fixation du prix du service qui prévoit : « Les prix des services applicables aux usagers sont votés par délibération du Conseil Municipal d’Aigrefeuille d’Aunis, sur proposition de l’association et après avis du comité technique paritaire.»,

Considérant que l’association souhaite augmenter le prix de l’accueil périscolaire avec goûter fourni par l’OMAJE.

Considérant la proposition de l’association OMAJE d’augmenter ses tarifs selon la grille tarifaire proposée en pièce annexe,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires du 09/02/2023.

Madame CHALLAT rappelle le fonctionnement de l’accueil périscolaire de l’après-midi. Les parents ont le choix d’inscrire leur enfant soit en fournissant le goûter soit en demandant à l’OMAJE de leur servir le goûter. Dans ce dernier cas, l’OMAJE facture aux familles 1 euro de plus. Elle précise que la modification des tarifs ne porte que sur le créneau de l’accueil périscolaire de 16h00 à 17h45.

Monsieur TARAUD demande confirmation que le coût du goûter est passé de 0,30€ à 0,70€ par jour et par enfant.14

Madame CHALLAT confirme cette analyse.

Monsieur ANDRIEU souligne qu’il faudra quand même être vigilant sur les sommes allouées à cette association. Il rappelle que 25000 euros de subventions ont été attribués en 2022 et la même somme est sollicitée pour 2023.

Monsieur le Maire rappelle que la commune suit de très près les comptes de l’OMAJE. L’année dernière, la commune a attribué 25000 euros de subvention car l’association n’avait plus de trésorerie au sortir de la période COVID. Il estime que cette association se doit d’avoir au moins trois mois de trésorerie pour éviter qu’elle ne soit en difficulté.

Madame CHALLAT explique que cette somme a permis également de financer la pause méridienne qui reste une compétence communale.

Monsieur le Maire indique que pendant de nombreuses années, l’OMAJE l’intégrait dans son budget.

Madame COUTURIER rappelle qu’elle est membre du conseil d’administration de l’OMAJE. Elle explique que l’association engage une restructuration de ses activités et de son fonctionnement pour réduire au maximum ses coûts de gestion.

Monsieur DUBOIS demande si l’augmentation proposée ne va pas dissuader certaines familles d’inscrire leur enfant à l’accueil périscolaire.

Madame COUTURIER rappelle que les familles peuvent inscrire leur enfant et fournir dans en même temps le goûter. Elle ne pense pas que cette nouvelle tarification soit un frein aux inscriptions. Du côté de l’association, il est avéré qu’elle est déficitaire sur le créneau 16h00- 17h45.

Madame CHALLAT explique que le coût du goûter augmente comme c’est le cas pour le coût du repas à la cantine. Le prix des denrées suit l’inflation à minima.

Monsieur ANDRIEU indique que la commune finance la cantine à hauteur de 180000€ sur l’année. Concernant l’accueil périscolaire, la commune a attribué deux fois 25000€ en 2022. Il se demande s’il n’y a pas un problème de fond sur la gestion de l’association OMAJE. Il estime qu’il appartient à la commune de reprendre la main d’autant plus qu’elle n’a pas de pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il se demande si l’association est en mesure de gérer pleinement ce que la commune lui confie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que toutes les structures liées à l’enfance- jeunesse sur le territoire de la CdC Aunis Sud connaissent de grandes difficultés principalement dues à la crise COVID. Il ajoute que les financements de la CAF sont versés de plus en plus tard ce qui fragilise aussi le fonctionnement de ces structures.

Madame COUTURIER confirme que les modalités de calcul de la CAF changent très régulièrement.

Madame CHALLAT garde espoir dans l’amélioration de la situation financière de l’association. Elle attend de voir sur l’année 2023 comment les comptes de l’association vont évoluer avec une année de fonctionnement normal.

Monsieur ANDRIEU demande si la mairie n’est pas là pour abonder de 25000 euros, comment l’association peut continuer de fonctionner. 15

Monsieur DUBOIS explique que dans de nombreuses communes, l’accueil périscolaire est assuré en régie.

Monsieur ANDRIEU considère que ce n’est pas la même chose d’assurer le service en direct ou de le confier à un tiers. Aujourd’hui, la compétence est confiée à l’OMAJE.

Monsieur le Maire expose qu’il suit de près la situation financière de l’OMAJE. Il ajoute que l’association a connu des modifications au niveau des membres du bureau, dont le Président. Il admet que l’on ne peut pas reconstituer une trésorerie du jour au lendemain. Il faudra aussi avoir un peu de patience. Il rappelle que l’OMAJE compte une quinzaine d’agents.

Monsieur TARAUD demande quel est le budget de l’OMAJE.

Il est répondu que le budget annuel de l’OMAJE est de plus de 400000€.

Monsieur TARAUD considère qu’il faudra 120000€ de trésorerie à l’OMAJE pour être plus serein. Il estime que la commune n’a pas fini d’aider financièrement l’association.

Monsieur le Maire considère que les familles devront également faire un effort supplémentaire au travers des tarifs pratiqués. Il rappelle que c’est aussi une action sociale en faveur des parents qui travaillent notamment.

Monsieur ANDRIEU demande s’il n’y a pas de risque juridique à renflouer financièrement les comptes de l’association.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une aide ponctuelle et non pérenne. Il ne voit pas ce qui peut créer une incertitude juridique dans cette action.

Monsieur DUBOIS demande si la commune a calculé les coûts de personnel si elle reprenait en régie le temps de pause méridienne.

Monsieur le Maire explique que la gestion en direct de ce créneau par la commune est estimée à 32000€.

Monsieur DUBOIS considère que la commune n’est pas perdante en la confiant à l’OMAJE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte les tarifs de l’OMAJE proposés à compter du 1 er avril 2023,

- Autorise le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame Sarah COUTURIER n’a pas pris part au vote

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et le recrutement d’une16

personne en remplacement d’un agent des services techniques ayant quitté la collectivité. Il convient dans le même temps de supprimer certains postes inoccupés au sein de la collectivité.

Aussi il est proposé l’ouverture du poste suivant :

- Création de 1 poste d’adjoint technique à 35/35 ème à compter du 1 er mai 2023 : fonction agent polyvalent du service technique

- De mettre à jour le tableau des effectifs notamment en supprimant les postes non pourvus - Création de 2 postes d’ASVP à 35/35 ème du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023 : fonction agent de surveillance de la voie publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- La mise à jour du tableau des effectifs comme énoncés ci-dessus,

- Approuve cette ouverture de poste à la date mentionnée,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à ces modifications au tableau des effectifs joint en annexe,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

19. VOIRIE- RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENTS SUR VOIRIE NEUVE

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la commune a lancé un programme de réfection complète de ses voies et trottoirs.

Pour chaque réfection de voirie et avant tout démarrage des travaux, les riverains sont informés, par courrier et lors de réunions publiques, des aménagements futurs. Cette campagne d’information permet également d’anticiper des demandes de raccordements aux réseaux auprès des riverains.

Cependant, malgré ces campagnes d’information, il a été constaté que des demandes de raccordements sont déposées une fois les travaux de voirie réalisés.

Il s’avère donc nécessaire de règlementer les travaux de raccordements neufs sur voirie neuve.

Il est proposé au Conseil Municipal que :

Les travaux neufs de raccordements aux différents réseaux sur les voies communales nouvellement refaites ou rétrocédées, ne pourront se réaliser que dans un délai de cinq années après la réception des travaux.

Seuls les travaux d’entretien ou les travaux rendus nécessaires pour des raisons d’urgence ou de sécurité effectués par les concessionnaires seront tolérés.

Monsieur TARAUD demande si cette mesure était déjà appliquée.

Monsieur LALOYAUX explique que la commune avait instauré cette mesure au cas par cas compte tenu du programme de travaux sur les voiries. L’idée aujourd’hui est de la généraliser sur l’ensemble de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait institué cette mesure rue du 19 mars et avenue de la Gare par exemple.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- Que les travaux neufs de raccordements aux différents réseaux sur les voies communales nouvellement refaites ou rétrocédées, ne pourront se réaliser que dans un délai de cinq années après la réception des travaux.17

- Que seuls les travaux d’entretien ou les travaux rendus nécessaires pour des raisons d’urgence ou de sécurité effectués par les concessionnaires seront tolérés. - Que la commune devra en informer les riverains avant la réalisation de chaque projet, - D’autoriser le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20. SDEER- CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL ANNEXE-GENIE CIVIL TELECOM-CHEMIN ROCHELAIS

Monsieur le maire propose au conseil municipal de dissimuler les réseaux aériens du chemin Rochelais (de l’avenue du Grand Chemin à la rue du Bois de la Touche)

L’opération d’effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d’électricité, l’éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l’éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire rappelle que ORANGE a été sollicité pour une aide technique et financière et qu’une convention a été signée.

Monsieur le Maire précise que la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION.

Le montant des travaux s’élève à 51 547.98€ TTC soit 42 956.65€ HT.

Dans cette hypothèse, le Syndicat propose :

- Le contrôle des devis,

- Le suivi des travaux,

- La gestion administrative, financière et comptable, les actions en justice, - Et, d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

Monsieur PELLETIER précise que les travaux pourraient débuter en avril jusqu’à juin. Les travaux de voirie sur le Chemin Rochelais pourraient être réalisés au cours du deuxième semestre.

Monsieur DUBOIS demande quel type de luminaire sera posé.

Monsieur PELLETIER explique qu’il s’agit des mêmes luminaires que ceux installés en centre- bourg.

Monsieur DUBOIS demande s’il y a une possibilité de poser des luminaires avec du photovoltaïque.

Monsieur PELLETIER indique que le SDEER n’est pas très favorable au photovoltaïque sur ce type de projet. Il explique que des candélabres photovoltaïques peuvent être installés dans des lieux particulièrement isolés.

Monsieur TARAUD demande pour quelle raison le SDEER tient ce discours.

Monsieur PELLETIER ne connait pas totalement l’argumentaire du SDEER à ce sujet. Seulement, il apparait que la luminosité des candélabres photovoltaïques n’est pas très18

homogène sur une même rue. Il faut également être certain qu’ils puissent fonctionner en période hivernale où les périodes de charges sont plus restreintes.

Monsieur TARAUD admet que les ombres provoqués par les arbres du Chemin Rochelais ne permettraient peut-être pas un fonctionnement optimum de ces candélabres photovoltaïques.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

Décide de dissimuler les réseaux aériens du chemin Rochelais (de l’avenue du Grand Chemin à la rue du Bois de la Touche),

Confie au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION la réalisation de travaux de génie civil annexe- Génie civil Télécom Chemin Rochelais, et lui confie le soin d’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’ORANGE.

Autorise monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires et relatives à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n°2021-102 en date du 12 juillet 2021, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 juillet 2021, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n° 2023-03 :

Le 17 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 29, du cimetière 5, allée A pour un montant de 193 euros.

Le 17 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 6, du cimetière 2, allée X pour un montant de 193 euros.

Décision n°2023-04 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 17 janvier 2023, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n os 120, 122, 123 et 121 pour 3014 m² située 8 rue des Ormes et appartenant à madame EDELINNE Gladys.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 328 pour 53 m² située 3 rue du Château d’Eau et appartenant à la SCI JUCER INVEST.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n os 159 et 312 pour 371 m² située 33 avenue des Marronniers et appartenant aux Consorts DUMET.19

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 24 pour 594 m² située 35 rue du Vieux Fief et appartenant aux Consorts BALLANGER.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 312 pour 22 m² située Avenue des Marronniers et appartenant à monsieur et madame CARRËR Vincent.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 439 pour 747 m² située rue de la Rivière et appartenant aux Consorts GOUINEAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n os 42 et 43 pour 1062 m² située 25 B Avenue de la Gare et appartenant aux Consorts BABIN- MOREAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n os 436 et 437 pour 196 m² située 5 rue Octave Mureau et appartenant à madame PRIOUZEAU Marie et monsieur FRISCIA Anthony.

Décision n° 2023-05 :

Le 25 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 13, du cimetière 2, allée K pour un montant de 193 euros.

Le 26 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 17, du cimetière 2, allée B pour un montant de 193 euros.

Décision n°2023-06 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 07 février 2023, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n os 438 et 99 pour 874 m² située 9 lotissement Les Marronniers et appartenant à madame BARRE Annie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n os 476 et 478 pour 124 m² située 2 rue du 19 Mars 1962 et appartenant à monsieur GAUFRETEAU Anthony.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n° 511 pour 474 m² située 9 chemin des Vignes et appartenant à monsieur SUZANNE Thierry.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 35 pour 600 m² située 6 rue de la Doue et appartenant à madame AUBERT Pauline (veuve AUBERT).

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 436 pour 196 m² située 5 rue Octave Mureau et appartenant à madame PRIOUZEAU Marie et monsieur FRISCIA Anthony.

INFORMATIONS DIVERSES 20

1 – Prochaine réunion du conseil municipal

Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal dédié au vote du budget se tiendra le 13 mars 2023.

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h35

le secrétaire de séance,

Joël LALOYAUX

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et le secrétaire de séance 21

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

27 FÉVRIER 2023

10. Désignation du secrétaire de séance.

11. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

DÉLIBÉRATIONS

FINANCES :

12. Débat d’orientation budgétaire 2023

13. Tarifs des services communaux

14. Enfouissement des réseaux Chemin Rochelais – demande de subvention auprès du Conseil Départemental

AFFAIRES GÉNÉRALES :

15. Rédaction d’un plan particulier d’intervention relative aux activités de la société NOVAEM : désignation d’un représentant de la commune à la réunion de coordination 16. Groupement de Développement Forestier – Adhésion 2023

17. Modification des tarifs de l’Omaje pour les accueils périscolaires et les accueils extra- scolaires

RESSOURCES HUMAINES :

18. Modification du tableau des effectifs

VOIRIE :

19. Réglementation des travaux de raccordements sur voirie neuve

20. SDEER – convention pour la réalisation des travaux de génie civil annexe – génie civil télécom – Chemin Rochelais

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession cimetière : n° 2023/03, 2023/05

Droit de Préemption : n° 2023/04, 2023/06

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire, Le secrétaire de séance

Gilles GAY Joël LALOYAUX