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Arrêté - 2026 117 Arrete autorisation du domaine public par
Arrêté - 2026 043 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - 2026 095 arrete doccupation du domaine public pavis et theatre de verdure Ar Miltamm VAGABONDAGES CIE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 095 arrete doccupation du domaine public pavis et theatre de verdure Ar Miltamm VAGABONDAGES CIE)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
( SOrVOn sur-vilaine
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
PARVIS,
THEATRE
DE
VERDURE
DU
CENTRE
SOCIOCULTUREL
AR
MILTAMM
—
RUE
SAINT
MARTIN
FESTIVAL
VAGABONDAGES
ET
CIE
—
CARAVANE
MJC
Arrêté
du
Maire
n°
2026/095
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
la
demande
en
date
du
12
avril
2024
présentée
par
Antoine
TISSERAND,
coordinateur
de
la
Caravane
MJC
de
Servon-sur-Vilaine,
dont
le
siège
social
est
à
Servon-sur-Vilaine
—
2
rue
Saint
Martin,
qui
sollicite
l’autorisation
de
d'utiliser
le
domaine
public
pour
des
animations
dans
le
cadre
du
festival
Vagabondages
et
Cie,
sur
le
parvis,
le
théâtre
de
verdure
du
centre
socioculturel
Ar
Miltamm
situé
rue
Saint
Martin,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droit
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
la.loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
ou
l'Etat,
ARRETE
ARTICLE
1 : Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à utiliser
:
-
le
parvis
du
centre
socioculturel
Ar
Miltamm
-
le théâtre
de
verdure
du
centre
socioculturel
Ar
Miltamm,
situés
rue
Saint
Martin.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
complémentaires
ci-dessous
visées.
Cette
autorisation
est
consentie
du
mardi
26
mai
2026
au
dimanche
31
mai
2026
inclus.
ARTICLE
2 : Signalisation
et
sécurité
Le
bénéficiaire
devra
signaler
et
sécuriser
les
lieux,
conformément
aux
dispositions
suivantes :
-
Les
lieux
devront
être
signalés
et
sécurisés
lors
des
animations,
notamment
les
abords
de
la
rue
Saint
Martin,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
bénéficiaire,
lequel
restera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation,
conformément
aux
règlements
en
vigueur
à la
date
du
présent
arrêté,
-
Un
passage
de
sécurité
entre
l'établissement
recevant
du
public
(centre
socioculturel
Ar
Miltamm)
et
les
animations
sera
assuré
(5
et 8
mètres
réglementaires
pour
les
services
de
secours),
-
L'accès
PMR
(personnes
à
mobilité
réduite)
au
bâtiment
Ar
Miltamm
ne
devra
pas
être
entravé
par
les
animations.
Le
bénéficiaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
le
stationnement
des
véhicules
nécessaires
aux
animations
n'apporte
ni
gêne,
ni trouble
aux
services
publics.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
€-mail
: contact@ullle-servonsurullaine.fr
WUU.UIIIe-Servonsuruilaine.fr F.
ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
Les
câbles
électriques
nécessaires
aux
installations
des
animations
devront
être
regroupés
et
passés
dans
une
goulotte
ou
passe-câble,
afin
d'éviter
toutes
chutes
et faciliter
le passage
d’une
personne
à mobilité
réduite.
ARTICLE
4
: fin
de
stationnement
Le
bénéficiaire
devra
restituer
les
lieux
du
stationnement
dans
l’état
où
il l’a trouvé
à son
arrivée.
Tous
déchets
seront
enlevés,
triés
et
déposés
dans
les
conteneurs
mis
à
disposition
ou
tout
autre
contenant
à
sa
disposition
(sacs
poubelle
par
exemple).
Il pourra
être
demandé
à effectuer
des
travaux
en
cas
de
dégradation
du
domaine
public.
ARTICLE 5
: redevance
La
redevance
liée
à
la
présente
autorisation
ne
sera
pas
perçue
par
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine.
Elle
sera
effectuée
par
la Caravane
MIC.
ARTICLE
6
: responsabilité,
validité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
En
cas
de
stationnement
différé,
une
nouvelle
autorisation
sera
demandée
par
le
bénéficiaire
et
il lui sera
délivrée
une
nouvelle
autorisation.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
en
résulter
pour
dernier,
de
droit
à indemnité.
Le
droit
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7:
diffusion
La
présente
autorisation
est
transmise
à Antoine
TISSERAND,
coordinateur
de
la Caravane
MJC
de
Servon-sur-Vilaine,
en
charge
de
la
coordination
du
festival
Vagabondages
et
Cie.
Fait
à
Servon-sur-Vilaine,
le
20
mai
2026,
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-vilaine,
Recours
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objef
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: 3 contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
suivant
: httb//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux :
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-
dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce faire,
la demande
doit être
adressée
au
Délégué
à la protection
des
données
— Mairie
de Servon-sur-Vilaine
- rue
Théodore
Gaudiche
—-35530
Servon-
sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur
https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à
adresser
auprès
de
la
CNIL.
2/2