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Arrêté - 2025 256 autorisation doccupation du domaine public rue Ch de Gaulle ARTCOM marche de Noel 5 au 7 decembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 256 autorisation doccupation du domaine public rue Ch de Gaulle ARTCOM marche de Noel 5 au 7 decembre)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
SQrVOn
sur-vilaine
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
(DU
N°
1 AU
N°
12)
MARCHE
DE
NOEL
- ASSOCIATION
ARTCOM
5,
6
ET
7
DECEMBRE
2025
Arrêté
du
Maire
n°
2025/256
Le
Maire
de
la commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
la
demande
en
date
du
16
octobre
2025
présentée
par
Noël
PIROT,
président
de
l’association
ARTCOM
de
Servon-sur-Vilaine,
dont
le
siège
social
est
en
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
qui
sollicite
l’autorisation
d'utiliser
le
domaine
public
pour
l'installation
d’un
marché
de
Noël
sur
la
rue
Charles
de
Gaulle,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droit
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
ou
l'Etat,
ARRETE
ARTICLE
1 : Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à utiliser
la
rue
Charles
de
Gaulle,
du
n°
1 au
n°
12
(voirie
et
places
de
stationnement).
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
complémentaires
ci-dessous
visées.
Cette
autorisation
est
consentie
du
vendredi
5 décembre
2025,
14
heures
au
dimanche
7 décembre
2025
inclus,
soit
2 jours
et
demi,
installation
comprise.
ARTICLE
2 :
Signalisation
et
sécurité
Le
bénéficiaire
devra
signaler
et sécuriser
les
lieux,
conformément
aux
dispositions
suivantes :
-
Les
lieux
devront
être
signalés
et
sécurisés
lors
du
marché
de
Noël,
notamment
les
abords
de
la
rue
Maréchal
Leclerc,
et
la
partie
est
de
la
rue
Charles
de
Gaulle,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
bénéficiaire,
lequel
restera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation,
conformément
aux
règlements
en
vigueur
à
la date
du
présent
arrêté,
-
Un
passage
de
sécurité
entre
les
établissements
recevant
du
public
(mairie
et église)
et
les
animations
sera
maintenu
(5
et
8
mètres
réglementaires
pour
les
services
de
secours),
suivant
le
plan
déposé
par
le
bénéficiaire
annexé
à cette
autorisation.
-
Les
accès
PMR
(personnes
à mobilité
réduite)
aux
bâtiments
de
l’église
ne
devront
pas
être
entravés
par
les
stands
des
exposants
au
marché
de
Noël.
Le
bénéficiaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
le
stationnement
d’un
véhicule
nécessaire
aux
animations
n’apporte
ni gêne,
ni trouble
aux
services
publics.
ARTICLE
3
: Conditions
météorologiques
Le
bénéficiaire
devra
s'assurer
auprès
des
services
de
météorologie
nationale
que
les
conditions
climatiques
prévues
les jours
des
animations
sont
compatibles
avec
l'installation
du
matériel
(barnum,
installation
électrique...
).
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SEAVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
:contact@ullle-servonsuruilaine.fr
UUWUW.UIIle-Servonsuruilaine.fr FC
ARTICLE
4
: Prescriptions
techniques
Les
câbles
électriques
nécessaires
aux
installations
des
stands
ou
animations
devront
être
regroupés
et
passés
dans
une
goulotte
ou
passe-câble,
afin
d’éviter
toutes
chutes
et faciliter
le passage
d’une
personne
à mobilité
réduite.
ARTICLE 5 :
fin
de
stationnement
Le
bénéficiaire
devra
restituer
les
lieux
du
stationnement
dans
l’état
où
il l’a trouvé
à son
arrivée.
Tous
déchets
seront
enlevés,
triés
et
déposés
dans
les
conteneurs
mis
à
disposition
ou
tout
autre
contenant
à
sa
disposition
(sacs
poubelle
par
exemple).
Il pourra
être
demandé
à effectuer
des
travaux
en
cas
de
dégradation
du
domaine
public.
ARTICLE
6
: redevance
La
présente
autorisation
ne
fait
l’objet
d'aucune
redevance.
ARTICLE
7
: responsabilité,
validité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
En
cas
de
stationnement
différé,
une nouvelle
autorisation
sera
demandée
par
le bénéficiaire
et
il lui
sera
délivrée
une
nouvelle
autorisation.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
en
résulter
pour
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Le
droit
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: diffusion
La
présente
autorisation
est
transmise
à
Noël
PIROT,
président
de
ARTCOM
de
Servon-sur-Vilaine,
en
charge
de
la
coordination
du
marché
de
Noël.
Fait
à
Servon-sur-Vilaine,
le
26
novembre
2025,
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-Vilaine,
Recours
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: 3 contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-
dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce faire,
la demande
doit être
adressée
au
Délégué
à la protection
des
données
— Mairie
de Servon-sur-Vilaine
— rue
Théodore
Gaudiche
—- 35530
Servon-
sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.