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Arrêté - 2026 157 arrete temporaire doccupation du domaine public parking du complexe sportif Actions Kieton 20 09 2026
Document publié le Dimanche 20 septembre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 157 arrete temporaire doccupation du domaine public parking du complexe sportif Actions Kieton 20 09 2026)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
SQrvVOon
sur-vilaine
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PARKING
DU COMPLEXE SPORTIF ATHENA — RUE PASTEUR
ANIMATIONS ET STATIONNEMENT DE VEHICULES
ACTIONS KIETHON
Arrêté du Maire n° 2026/0157
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU la demande en date du 3 mai présentée par M. Jean-Marc VISDELOUP, association ACTIONS KIETHON, dont le siège
social
est
en
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
qui
sollicite
l'autorisation
d'utiliser
le
domaine
public
pour
l'animation et le stationnement de véhicules liés à la journée de l’autisme, sur le parking du complexe sportif Athéna situé rue Pasteur, VU le code de la route, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des propriétés des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes,
les
départements, les régions ou l'Etat,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation Le
bénéficiaire est autorisé à
utiliser le
parking du
complexe sportif situé rue
Pasteur. À charge
pour lui
de se
conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées. Cette autorisation est consentie pour la journée du dimanche 20 septembre 2026. ARTICLE 2 :
Signalisation et sécurité
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser les lieux, conformément aux dispositions suivantes :
-
Les lieux devront être signalés et sécurisés lors des animations, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel
restera
responsable
des
accidents
pouvant survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation,
conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,
-
Un
passage
de
sécurité
entre
l’établissement
recevant
du
public
(complexe
sportif
Athéna)
et
les
installations et animations, (5 et 8 mètres réglementaires pour les services de secours) sera maintenu,
-
L'accès
PMR
(personnes
à
mobilité
réduite)
au
complexe
sportif
ne
devra
pas
être
entravé
par
les
installations et animations.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les installations n’apportent ni gêne, ni trouble aux services publics (service de secours). ARTICLE 3 : Prescriptions techniques Les câbles électriques nécessaires aux installations liées aux animations, stationnement de véhicules, devront être regroupés
et
passés
dans
une goulotte où
passe-câble,
afin
d'éviter toutes chutes et faciliter le passage
d’une
personne à mobilité réduite.
MAIRIE Aue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02 99
O0
11
85
Fax
:02 99 00
23 89
€-mail : contact@ulille-seryonsuruilaine.fr
WUUU.UIlIe-Servonsuruilaine.ff .
ARTICLE
5 :
fin de stationnement
Le bénéficiaire devra restituer les lieux du stationnement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. Tous déchets seront enlevés, triés et déposés dans les conteneurs mis à disposition ou tout autre contenant à sa disposition (sacs poubelle par exemple). Il pourra être demandé à effectuer des travaux en cas de dégradation du domaine public. ARTICLE 6
: redevance
La présente autorisation ne fait l’objet d'aucune redevance. ARTICLE 7
: responsabilité, validité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. En cas de stationnement différé, une nouvelle autorisation sera demandée par le bénéficiaire et il lui sera délivrée une nouvelle autorisation. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter pour dernier, de droit à indemnité. Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 :
diffusion
La présente autorisation est transmise à M. Jean-Marc VISDELOUP, association ACTIONS KIETHON, en charge de la coordination de l’animation.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 15 septembre 2026, Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine,
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant
dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant,
vous consentez à ce que les agents des
services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci- dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche —- 35530 Servon- sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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