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Procès Verbal - PV CM 26 06 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 JUIN 2023
Le Lundi 26 juin 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 20 juin 2023, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à l’Hôtel de
Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT ; M. LE DORZE ;
Mme ABHAY; M. BOUSSARD ; Mme GARNIER ; M. JUNES ; M. CRETIN ; Mme
LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°8); Mme LOGANADANE (à partir du point
n°5); Mme CARON ; M. TORBAY ; Mme BASQUE ; M. DIANKA; Mme DE LA
VAISSIERE; M. ROUESNE (à partir du point n°5) ; Mme COCHEREAU ; M. LE
COQUIL ; Mme GERARD; M. CHAUDOT ; Mme ESNOUF ; M.MHANNA; Mme DIN;
M. MOIGNO; Mme COURCOUX (à partir du point n°1) ; M. GASQ; M. ANDRE ;
Mme TESSE ; M. BEURIOT; Mme LAVENANT; M. NADEAU; Mme HETIER.
Pouvoirs :
Absentes :
M. HAREL (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme ISSARTEL (Pouvoir à Mme BASQUE)
M. JOUGLET (Pouvoir à Mme BASTONI)
Mme LAKHLAKI-NFISSI (Pouvoir à Mme TOUSSAINT jusqu’au point n°7)
M. PROYART (Pouvoir à M. CHAUDOT)
M. ROUESNE (Pouvoir à Mme ABHAY jusqu’au point n°4)
Mme COURCOUX (Pour le vote du PV)
Mme LOGANADANE (jusqu’au point n°4)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du conseil.
Monsieur Yannick Le DORZE est désigné pour remplir cette fonction. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30
MAI 2023
Madame Hétier : Nous vous remercions pour l’accueil. Nous espérons nous acquitter au mieux de notre mandat.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Hétier et à Monsieur Nadeau.
► Vote : Unanimité
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. DETERMINATION DU MODE DE SCRUTIN POUR LES NOMINATIONS Délibération n°051/2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a
lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
En vertu du même article, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il est proposé que le Conseil Municipal procède à la désignation à main-levée des membres
élus du Conseil Municipal dans les différents organismes dans lesquels siégeaient Monsieur
Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE, ceux-ci ayant démissionné de leurs mandats de
conseillers municipaux le 20 juin 2023,
1. Les Commissions Municipales « Finances et Commande Publique », « Qualité de
vie », « Cadre de vie et Affaires Régaliennes » « Commission Affaires Sociales,
Education et Relations Humaines »
2. Le Conseil d’administration de la régie personnalisée SPIC « La Ferme du Manet »,
3. La Commission d’attribution de la bourse A.J.I,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du
23 mai 2020,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire de procéder à main-levée à la désignation des membres
élus du Conseil Municipal dans les différents organismes dans lesquels siégeaient Monsieur
Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE 1. Les Commissions Municipales « Finances et Commande Publique », « Qualité de vie »,
« Cadre de vie et Affaires Régaliennes » « Commission Affaires Sociales, Education et
Relations Humaines »
2. Le Conseil d’administration de la régie personnalisée SPIC « La Ferme du Manet »,
3. La Commission d’attribution de la bourse A.J.I,
Considérant la démission de Monsieur Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE de leurs
mandats de conseillers municipaux en date du 20 juin 2023,
Considérant la nécessité de les remplacer,
Considérant le refus de siéger de la suivante de liste, Madame Jamila ANBA en date du 20
juin 2023,
Considérant que les deux suivants de listes sont Monsieur Damien NADEAU et Madame
Anne HETIER,
Considérant qu’ils remplacent automatiquement Monsieur Pierre DEJEAN, Monsieur
Christian ROZE et Madame Jamila ANBA
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De procéder à main-levée à la désignation des membres élus du Conseil Municipal dans les
différents organismes ci-dessus nommés.
► Vote : Unanimité
2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Délibération n°052/2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la possibilité offerte par l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal a formé des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Ces commissions sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le
cadre de la préparation des délibérations. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler
des propositions mais, elles ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant
le seul compétent pour régler par ses délibérations, les affaires de la commune.
Suite à la démission de Monsieur Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE de leurs
mandats de conseillers municipaux en date du 20 juin 2023, il convient de les remplacer dans
les commissions municipales dont ils étaient membres. Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du
23 mai 2020,
Vu la délibération n°051/2023 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 relative à la détermination
du mode de scrutin,
Vu la délibération n°093/2022 du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 relative à la
modification de la composition des commissions municipales,
Vu la délibération n°38/2022 du Conseil Municipal du 19 avril 2022 relative à la modification
de la composition des commissions municipales,
Vu la délibération n°018/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la création et à la
désignation des membres des commissions municipales,
Considérant la démission de Monsieur Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE de leurs
mandats de conseillers municipaux en date du 20 juin 2023,
Considérant la nécessité de les remplacer,
Considérant le refus de siéger de la suivante de liste, Madame Jamila ANBA en date du 20
juin 2023,
Considérant que les deux suivants de listes sont Monsieur Damien NADEAU et Madame
Anne HETIER,
Considérant qu’ils remplacent automatiquement Monsieur Pierre DEJEAN, Monsieur
Christian ROZE et Madame Jamila ANBA
Après en avoir délibéré, à main levée,
DECIDE
Article 1 :
Que la composition des Commissions Municipales est ajustée comme suit :
Commission « Finances et Commande Publique » : 10 membres
1 – Christophe ROUESNÉ 6 – Bruno BOUSSARD
2 – Catherine BASTONI 7 – Georges MHANNA
3 – Ketchanh ABHAY 8 – Alina DIN
4 – Michel CRETIN 9 – François ANDRE
5 – Claire DIZES 10 – Damien NADEAU Commission « Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines » : 10
membres
1 – Corinne ISSARTEL 6 – Corinne BASQUE
2 – Yannick LE DORZE 7 –Anne-Marie GERARD
3 – Ketchanh ABHAY 8 –Christine GARNIER
4 – Marie Pascale CARON 9 – Sonia TESSE
5 – Karima LAKHLALKI N’FISSI 10 – Anne HETIER
Commission « Cadre de Vie et Affaires Régaliennes » : 10 membres
1 – Philippe MOIGNO 6 – Jérémy JOUGLET
2 – Nathalie ESNOUF 7 – Anne-Sophie DE LA VAISSIERE
3 – Bruno BOUSSARD 8 – Flore COURCOUX
4 – Dévi LOGANADANE 9 – Guillaume BEURIOT
5 – Joseph TORBAY 10 – Anne HETIER
Commission « Qualité de vie » : 10 membres
1 – Yaya DIANKA 6 – Régis HAREL
2 – José CACHIN 7 – Véronique COCHEREAU
3 – Marie TOUSSAINT 8 – Julien LE COQUIL
4 – Michel CRETIN 9 – Claire LAVENANT
5 – Claire DIZES 10 – Damien NADEAU
Article 2 :
Que les délibérations n°38/2022 du Conseil Municipal du 19 avril 2022 et n°093/2022 du
Conseil Municipal du 26 septembre 2022 sont modifiées.
► Vote : Unanimité
3. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE PERSONNALISEE SPIC « LA FERME DU
MANET »
Délibération n°053/2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’article R2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie
dotée de la personnalité morale et de l’autorité financière est administrée par un Conseil
d’administration et son président ainsi qu’un directeur.
Le Conseil d'administration de la régie personnalisée se réunit au moins tous les trois mois
sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge
utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est
arrêté par le président. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur assiste aux
séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en
discussion. Conformément aux statuts de la régie personnalisée SPIC « La Ferme du Manet », son Conseil
d’administration est composé de 17 membres. Les représentants de la collectivité disposent
de la majorité des sièges. Il comprend notamment 12 membres issus du Conseil Municipal de
la commune de Montigny-Le-Bretonneux :
- 10 pour la majorité,
- 2 pour la minorité à répartir proportionnellement aux effectifs des groupes
d’opposition.
Suite à la démission de Monsieur Pierre DEJEAN de son mandat de conseiller municipal en
date du 20 juin 2023, il convient de désigner un nouveau membre pour le groupe « Montigny
Solidarités », représentant la commune au sein la régie personnalisée SPIC « La Ferme du
Manet ».
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour sa
partie législative et R. 2221-2 et suivants pour sa partie réglementaire;
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que le Conseil
Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un
service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n°051/2023 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 relative à la détermination
du mode de scrutin,
Vu la délibération n°126/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la
désignation des membres du Conseil d’administration représentant la Commune dans la régie
personnalisée SPIC « la Ferme du Manet »,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la
création d’une régie personnalisée gérant un service public industriel et commercial - SPIC
« La Ferme du Manet »,
Vu l’article 8 des statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, prévoyant que le Conseil d’Administration est composé de 17 membres (12
membres du Conseil Municipal et 5 personnalités qualifiées),
Considérant la démission de Monsieur Pierre DEJEAN et Monsieur Christian ROZE de leurs
mandats de conseillers municipaux en date du 20 juin 2023,
Considérant le refus de siéger de la suivante de liste, Madame Jamila ANBA en date du 20
juin 2023,
Considérant que les deux suivants de listes sont Monsieur Damien NADEAU et Madame
Anne HETIER, Considérant qu’ils remplacent automatiquement Monsieur Pierre DEJEAN, Monsieur
Christian ROZE et Madame Jamila ANBA
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Pierre DEJEAN au sein du Conseil
d’Administration de la régie personnalisée SPIC la Ferme du Manet,
Après en avoir délibéré, à main levée,
DECIDE
Article 1 :
Que Monsieur Damien NADEAU remplace Monsieur Pierre DEJEAN au sein du Conseil
d’Administration de la régie personnalisée SPIC la Ferme du Manet,
Article 2 :
Ainsi, les douze représentants élus de la Ville de Montigny-le Bretonneux sont :
1 – Bruno BOUSSARD 2 – Christine GARNIER
3 – Claire DIZES 4 – José CACHIN
5 – Yannick LE DORZE 6 – Régis HAREL
7 – Michel CRETIN 8 – Joseph TORBAY
9- Marie TOUSSAINT 10-Corinne ISSARTEL
11- Claire LAVENANT 12-Damien NADEAU
Article 3 :
Que les délibérations n°126/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 et n°134/2022
du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 sont modifiées.
► Vote : Unanimité
4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LA
BOURSE A.J.I
Délibération n°054/ 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
La Ville de Montigny a lancé un appel à projets annuel aux 11-25 ans pour favoriser et
encourager les initiatives des jeunes Ignymontains. Les propositions de projets seront
soumises à l’arbitrage d’un jury puis à un passage en Conseil Municipal qui décernera une
bourse A.J.I. à un ou plusieurs projets, selon des critères précis.
Cette commission est composée notamment d’élus de Montigny Ensemble, d’AIMES
Montigny et de Montigny Solidarités.
Suite à la démission de Monsieur Pierre DEJEAN de son mandat de conseiller municipal en
date du 20 juin 2023, il convient de désigner un nouveau membre pour le groupe « Montigny
Solidarités » au sein de la Commission d’attribution de la Bourse A.J.I. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°051/2023 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 relative à la détermination
du mode de scrutin,
Vu la délibération n°167/2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à
l’évolution du règlement de l’appel à projets actions jeunes ignymontains
Considérant la démission de Monsieur Pierre DEJEAN de son mandat de conseiller municipal
en date du 20 juin 2023
Considérant le refus de siéger de la suivante de liste, Madame Jamila ANBA en date du 20
juin 2023,
Considérant que les deux suivants de listes sont Monsieur Damien NADEAU et Madame
Anne HETIER,
Considérant la proposition de Montigny Solidarités de désigner :
- Anne Hétier
Considérant la nécessité de le remplacer
Après en avoir délibéré, à main levée,
DECIDE
Article 1 :
Que la composition de la Commission d’attribution de la Bourse A.J.I s’établit comme suit
Karima Lakhlalki-Nfissi Yaya Dianka
Marie Toussaint Véronique Cochereau
Julien Le Coquil Sonia Tessé
Alina Din Anne Hétier
Article 2 :
Que la délibération n°167/2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 est modifiée.
► Vote : Unanimité.
VIE SCOLAIRE
5. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES
MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Délibération n°055/2023 Rapporteur : Monsieur le Dorze
La Ville de Montigny-le-Bretonneux organise un accueil périscolaire dans chaque école ainsi
qu’un accueil de loisirs le mercredi et durant les vacances scolaires. Ces accueils ont vocation à favoriser le développement des enfants par la proposition
d’activités manuelles, de jeux d'intérieur ou d'extérieur, des activités culturelles, sportives...
dans l'attente soit de l'ouverture de la journée scolaire soit du retour en famille. Les enfants
peuvent également s'y restaurer.
Les enfants sont confiés à des agents qualifiés, titulaires du Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateur (BAFA), eux-mêmes supervisés par un Directeur de structure périscolaire et un
Responsable périscolaire, titulaire du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation
Populaire et du Sport (BP JEPS) ou du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD).
Le Règlement de fonctionnement des Prestations Périscolaires et extrascolaires maternelles
et élémentaires fixe les modalités de réservation, d’annulation et de majoration des services
rendus aux familles. Sa révision intervient à intervalles réguliers à l’occasion de changements
de fonctionnement décidés par la ville ou ses partenaires ou encore de tarification et
modalités de paiement.
Il est communiqué à la Caisse d’allocations familiales, principal financeur institutionnel de ces
accueils, qui contrôle notamment l’accessibilité pour tous à ces structures tant en termes de
critères d’accueil qu’en termes financiers.
Cette nouvelle version intègre l’Accueil Éducatif par les Loisirs et l'Inclusion (AELI), la réforme
des tarifs et les dispositions concernant la restauration des enfants allergiques dont les
parents fourniraient le repas. Il convient de délibérer sur ces modifications.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 juin
2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver le nouveau Règlement de fonctionnement des prestations périscolaires
maternelles et élémentaires.
Madame Tessé : Le site de réservation de la mairie est très pratique. En tant que parents, nous l’apprécions tous. Concernant les 15 jours fermes, le plus compliqué est pour les vacances d’été. Par exemple, nous allons devoir réserver au mois de juin pour le mois d’août. Mais je comprends que vous ayez besoin de savoir ce qui va se passer. Je trouve que les 4 euros pour la restauration sont importants. Mais, je comprends si jamais beaucoup de repas vous restent sur les bras. Ce n’est pas toujours possible d’avoir un certificat médical pour une journée. Il serait peut-être possible d’avoir une espèce de franchise. Monsieur le Dorze : Nous allons être vigilants concernant les réservations sur les temps de restauration dans les premières semaines d’application pour s’assurer que la décision est bien comprise. Nous allons faire le maximum de pédagogie auprès des représentants de parents d’élèves. L’idée est de réduire les commandes de repas et le gaspillage alimentaire. C’est la contrepartie de la souplesse que l’on autorise jusqu’à j-1. Nous veillerons à ce que cela ne s’applique pas de manière arbitraire. Au sujet des 15 jours glissants, le principal changement pour les familles va concerner l’été. Nous avons toutes les vacances intermédiaires pour y travailler. Les familles nous ont fait remonter que ce n’était pas toujours facile d’anticiper. Nous allons travailler en transversalité avec les services des sports et de la culture afin que toutes les dates puissent être communiquées avant le J-15.
Monsieur Nadeau : Les enfants sont souvent malades le matin et c’est trop tard pour annuler la cantine. Comment vont s’appliquer les pénalités aux parents qui arrivent en retard? Ce système peut s’entendre pour les parents régulièrement en retard. Mais, nous avons tous été confrontés à des retards qui ne sont pas de notre fait.
Monsieur le Dorze : Nous allons prendre en compte les cas de force majeure. Ici, nous visons les retards récurrents de la part des familles. Ces pénalités s’appliquent déjà mais le mode de calcul était différent. Nous recevons toujours les familles pour les informer du règlement qui est signé par l’ensemble des parents. Nous informons au mieux les familles.
Monsieur Nadeau : Avez-vous une idée des pénalités appliquées sur la commune?
Monsieur le Dorze : Dans le courant du mois, nous avons seulement eu une famille qui est venue chercher son enfant avec une heure de retard. Ce n’est pas très fréquent.
Monsieur Gasq : Bienvenue à nos nouveaux collègues. Ce qui serait arbitraire, ça serait que la ville applique ou non un règlement en fonction de la situation. Il n’est pas écrit qu’en fonction de la situation, la collectivité pourra apprécier la possibilité d’appliquer ou pas les pénalités. Quand on n’applique pas un règlement voté; cela affaiblit la parole publique. Votre réponse sur le fond nous convient. Il suffit d’inscrire : « tarif pouvant être majoré ». Le règlement deviendrait acceptable avec cette rédaction.
Monsieur le Dorze : Il faut que ce règlement reste rédigé de cette façon. À charge pour nous d’évaluer la situation quand la famille nous transmettra des justificatifs.
Monsieur le Maire : Pour un acte délictueux, la loi indique la peine maximale attribuée. Nous sommes toujours très à l’écoute des problématiques des familles. Le règlement est clair dans son application. Nous sommes tenus d’appliquer ce règlement les rares fois où certaines familles abusent. Nous sommes toujours très compréhensifs.
Monsieur Gasq : Quand on entend dans l’actualité que Nicolas Sarkozy risque jusqu’à 3 ans de prison ferme, il peut n’être condamné qu’à une partie. Mais les textes prévoient la possibilité d’une peine inférieure.
Monsieur Nadeau : Pourquoi les familles ont l’obligation de prendre le mercredi avec le repas? Qu’est-ce qui est fait pour limiter le gâchis alimentaire? Il est possible de venir sans réservation s’il y a de la place. Des repas supplémentaires sont donc prévus. Qu’est ce qui est fait pour ces repas? Monsieur le Dorze : Il n’est pas autorisé de déposer votre enfant le matin, de le récupérer à 11h30 et de le déposer en début d’après-midi jusqu’à la fin d’après-midi. Pour limiter le gâchis, tout ce qui est périssable est récupéré par la boutique alimentaire. Nous mettons en place le tri des déchets à la cantine. Nous avons des bacs de tri qui vont être mis en place à compter de la rentrée prochaine.
► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant).
6. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
POUR LES ENFANTS DE VOISINS-LE-BRETONNEUX ACCUEILLIS A L’ECOLE ERIK SATIE
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Délibération n°056/2023 Rapporteur : Monsieur le Dorze
L‘article L.212-8 du Code de l’Éducation dispose que « Lorsque les écoles maternelles ou les
écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Lors de son Conseil Municipal du 30 mai 2022, la ville de Voisins-le-Bretonneux a acté la
fermeture du groupe scolaire maternel et élémentaire du Bois de la Garenne.
Pour des raisons de proximité, elle a sollicité la Ville de Montigny-le-Bretonneux pour
l’accueil des élèves le souhaitant au sein de son école Erik Satie située dans la même zone
géographie, au 6 avenue Erik Satie à Montigny-le-Bretonneux.
Les villes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux entendent préciser dans la
présente convention les modalités d’accueil des enfants vicinois sur le temps scolaire et
périscolaire dans ce cadre précis. Celle-ci prendrait effet à compter de la rentrée 2023/2024.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à approuver la convention jointe en annexe et à autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article L212-8,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la délibération n°040/2023 du Conseil Municipal du 30 mai 2023 relative à la réforme des
tarifs périscolaires,
Vu la délibération 2022-05-26 du Conseil Municipal du 30 mai 2022 de Voisins-le-Bretonneux
actant la fermeture de son groupe scolaire du maternel et élémentaire du Bois de la Garenne,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023, Vu l’avis de la Commission Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 juin
2023,
Considérant que Voisins-le-Bretonneux a sollicité Montigny-le-Bretonneux pour l’accueil des
élèves le souhaitant au sein de son école Erik Satie située dans la même zone géographique,
Considérant que les deux villes entendent préciser dans la présente convention les modalités
d’accueil des enfants vicinois sur le temps scolaire et périscolaires dans ce cadre précis,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention jointe en annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur André : Cela signifie que les futurs enfants de ce secteur seront affectés à d’autres écoles de Voisins? La ville élargit t-elle sa carte scolaire aux rues indiquées?
Monsieur le Maire : Nous sommes sur la base du volontariat. Les familles vicinoises qui le souhaitent peuvent venir sur Satie. Nous verrons ce que souhaitent les familles dans les prochaines années. Si les effectifs le permettent, nous pourrions envisager une école intercommunale.
► Vote : Unanimité.
7. CARTE SCOLAIRE – RENTRÉE 2023-2024
Délibération n°057/2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
En préélémentaire, à ce jour, 1133 inscriptions sont effectives, soit pour l'instant 23 élèves de
moins qu'à la rentrée 2022.
En élémentaire, les montées pédagogiques et les mouvements de population connus à ce
jour portent à 2105 le nombre d'élèves inscrits pour la rentrée 2023 soit 32 élèves de plus
qu'à la rentrée 2022.
Selon les normes départementales en vigueur, l’Inspectrice de l’Éducation Nationale nous a
fait connaître les ouvertures/fermetures potentiellement envisagées pour la rentrée 2023,
sous réserve des décisions définitives qui seront prises par le Comité Technique Spécial
Départemental au mois de juin 2023 :
Cet état de la situation actuelle prévisionnelle concerne donc la phase 1, pour rappel, il y a 3
phases avec une situation finale examinée fin août, début septembre. 1 - ECOLES PREELEMENTAIRES
Est envisagée :
- 1 fermeture de classe préélémentaire pour l’école maternelle François Mansart, soit 3
classes pour 92 élèves avec une moyenne de 30,7 élèves par classe.
Cette mesure porte à 47 le nombre de classes préélémentaires sur la commune en 2023 soit
une classe de moins qu’en 2022.
1 - ECOLES ELEMENTAIRES
Sont envisagées :
- 1 fermeture de classe élémentaire pour l’école élémentaire André Chénier, soit 6 classes
pour 156 élèves avec une moyenne de 26 élèves par classe.
- 1 fermeture de classe élémentaire pour l’école élémentaire Poirier Saint-Martin, soit 6
classes pour 148 élèves avec une moyenne de 24,6 élèves par classe.
- 1 fermeture de classe élémentaire pour l’école élémentaire Jules Verne, soit 7 classes pour
167 élèves avec une moyenne de 23,8 élèves par classe.
- 1 ouverture de classe élémentaire pour l’école élémentaire Les Iris, soit 8 classes pour 192
élèves avec une moyenne de 24 élèves par classe.
Ces mesures portent à 88 le nombre de classes élémentaires sur la commune en 2023 soit
deux classes de moins qu’en 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du 13 juin 2023,
Considérant l’évolution des effectifs connus en juin 2023,
Considérant les effectifs prévisionnels des écoles ignymontaines établis par la Direction de
l’Éducation,
Considérant le projet de carte scolaire prévisionnel présenté par Madame l’Inspectrice de
l’Éducation Nationale sous réserve des décisions définitives qui seront prise par le Comité
Technique Spécial Départemental au mois de juin 2023,
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de la fermeture d’une classe préélémentaire au sein de l’école maternelle
François Mansart sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification
d'ici la rentrée scolaire.
Article 2 :
De prendre acte de la fermeture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire
André Chénier sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification
d'ici la rentrée scolaire.
Article 3 :
De prendre acte de la fermeture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire
Poirier Saint-Martin sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de
modification d'ici la rentrée scolaire.
Article 4 :
De prendre acte de la fermeture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire jules
Verne sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la
rentrée scolaire.
Article 5 :
De prendre acte de l’ouverture d’une classe élémentaire au sein de l’école élémentaire Les Iris
sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée
scolaire.
Madame Hétier : L’école Mansart se retrouverait avec 3 classes pour 92 élèves ce qui ferait une moyenne de 30,7 élèves par classe. Il est possible que ces chiffres évoluent. Nous sommes au- delà du plafonnement qui existe pour la grande section.
Monsieur le Dorze : Avec Monsieur le Maire, nous avons eu la même remarque que vous. Nous avons appelé à la vigilance de l’Éducation Nationale sur l’école Mansart. Nous verrons si cette phase est toujours justifiée dans la mesure où il y a les plafonds pour la grande section qui doivent tendre vers les 24. Les effectifs peuvent aller jusqu’à 32 élèves en maternelle.
Madame Tessé : Nous vous remercions pour la transmission des effectifs. Je trouve que 30 élèves par classe est excessif. J’ai entendu dire que nous allions tout faire pour avoir 24 élèves en grande section, CP et CE1. Il n’y a pas de fermetures mais il n’y a pas d’ouvertures dans certaines écoles où nous allons nous retrouver avec 24 élèves en CP, grande section et CE1. Quid des CM1 et des CM2 qui vont être plus nombreux? J’ai l’impression que nous testons des choses mais que nous n’arrivons pas à trouver le juste équilibre. Peut-être parce qu’il n’y a pas assez d’enseignants. Ce n’est pas la mairie qui décide mais, il manque de la force de ce côté- là. Nous voterons contre. Il aurait été bien de faire un débat pour les ouvertures et un autre pour les fermetures.
Vote : Monsieur Cachin ne prend pas part au vote 31 voix pour ; 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme Lavenant, M. Nadeau, Mme Hétier)
8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE L’ACCUEIL
EDUCATIF PAR LES LOISIRS ET L’INCLUSION ET L’ACCOMPAGNEMENT SPECIALISE
EN MILIEU ORDINAIRE
Délibération n°058/2023 Rapporteur : Mme Abhay
La Ville s’est fixé pour objectif de développer des actions liées au handicap pour une
inclusion citoyenne, et notamment de rendre accessibles les temps de loisirs aux enfants en
situation de handicap mental.
C’est ainsi que la Ville a sollicité l’association « Du Fun pour Tous » pour mettre en place 2
dispositifs :
- L’ouverture d’un Accueil Éducatif par le Loisir et l’Inclusion (AELI) depuis septembre 2022
pour les élémentaires. Cet accueil, situé au centre de loisirs du Manet, permet à ces enfants de
pouvoir être accueillis le mercredi et durant les vacances scolaires dans un cadre dédié. Des
temps d’inclusion avec partages d’activités sont aussi proposés avec les enfants évoluant en
milieu ordinaire. L’inclusion inversée est aussi pratiquée avec participation des enfants présents
en milieu ordinaire aux activités de l’AELI.
- Un accompagnement spécialisé en Milieu ordinaire (ASMO) sur les temps périscolaires à
destination des enfants accueillis dans les structures périscolaires et présentant des
problématiques psycho-sociales. Ce dispositif est mis en place avec l’accord des parents au
préalable et permet aux équipes d’animation d’être épaulées par l’éducatrice spécialisée de
l’association pour échanger sur des difficultés d’accueil que ce soit sur le temps de restauration
ou l’accueil du soir et ainsi ajuster l’accompagnement des enfants.
Dans le cadre de ces dispositifs, l’association « DU FUN POUR TOUS » en relation avec la ville
identifie les enfants ayant un besoin spécifique, définit les temps d’accueil des enfants et met
à disposition un personnel spécialisé.
A cet effet, il convient de renouveler la convention de partenariat entre la Ville et l’association
« DU FUN POUR TOUS » en relation avec la ville définissant les engagements et les domaines
d’intervention de chacune des parties pour les dispositifs AELI et ASMO ainsi que les
modalités de paiement des prestations et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération 011/2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020, Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du mardi 13
juin 2023,
Considérant la volonté de la ville de pérenniser une inclusion citoyenne au sein d’un
« Accueil Éducatif par le Loisir et l’inclusion » et de poursuivre l’« Accompagnement
Spécialisé en Milieu Ordinaire. »
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la convention de prestation de service entre la ville de Montigny le Bretonneux
représentée par son Maire, Lorrain MERCKAERT d’une part et l’association « DU FUN POUR
TOUS » représentée par son directeur, Bruno GROSVALLET.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tout autre document
(avenants en cours d’année) relatif à ce dossier.
Article 3 : de verser une participation aux dépenses nécessaires au fonctionnement de
L’Accueil éducatif par les loisirs et l’inclusion d’un montant égal à 54 630 € à l’Association DU
FUN POUR TOUS porteuse de la prestation de service.
Article 4 : de verser en trois fois cette somme à l’Association DU FUN POUR TOUS comme
prévu dans la convention.
Monsieur Nadeau : Comment est défini le montant de participation?
Monsieur le Dorze : Ce montant correspond notamment aux frais salariaux du personnel mis à disposition de l’association. Nous avons une animatrice de la ville qui est en train de suivre une validation des acquis de l’expérience pour lui permettre de gagner en autonomie et de pouvoir accompagner un peu plus les enfants en interne. En 2022, nous avons accueilli 15 enfants, ignymontains et non ignymontains sur cet accueil du loisir du mercredi et des vacances scolaires. Nous avons accompagné 7 enfants via le dispositif ASMO. Nous avons pu nous appuyer sur l’expertise de l’association pour aider nos animateurs.
Vote : Unanimité.
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX EN FAVEUR DE L’INSTALLATION
D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME AU SEIN DU GROUPE
SCOLAIRE ALEXANDRE DUMAS
Délibération n°059/2023 Rapporteur : Mme Abhay
La Ville s’est fixée pour objectif de développer des actions liées au handicap pour une inclusion
citoyenne. A ce titre il est proposé d’implanter une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme
(UEMA) au sein de l’école Alexandre DUMAS.
Cette structure, destinée à accueillir des enfants d’âge maternel et présentant des troubles
autistiques, complètera l’offre de la Ville en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap (4 Unités localisées pour l’inclusion scolaire, 1 Accueil Éducatif par les loisirs et
l’inclusion).
L’UEMA fonctionne avec une équipe constituée d’un enseignant spécialisé mis à disposition
par l’IA-DASEN et d’une équipe médico-sociale pluridisciplinaire gérée par l’APAJH Yvelines
pour proposer un cadre de scolarisation adapté aux enfants autistes. Elle accueillera au
maximum 7 enfants âgés de 3 à 6 ans présentant un trouble du spectre autistique.
Les enfants seront accueillis sur tous les temps scolaires d’enseignement et lors des temps de
pause méridienne et seront totalement encadrés par l’équipe de professionnels dédiée.
Des échanges avec les autres enfants de l’école sur les temps scolaire et périscolaire pourront
être envisagés par les professionnels encadrants.
Cette localisation ignymontaine doit permettre à des enfants du bassin de vie de Saint-
Quentin-en-Yvelines et de ses environs de bénéficier d’une structure proche ou plus proche de
leur domicile.
A cet effet, il convient de mettre à disposition de la structure médico-sociale, à titre gratuit, de
locaux à l’intérieur de l’école Alexandre Dumas, de définir les engagements et les domaines
d’intervention de chacune des parties pour le dispositif UEMA et d’autoriser Monsieur le Maire
à signer la convention entre la Ville et l’association APAJH Yvelines.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-752 du 30 novembre 2005 relatif au parcours de scolarisation des élèves
porteurs de handicap,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du mardi 13
juin 2023,
Considérant la volonté de la ville de compléter son offre en faveur de l’accueil des enfants en
situation de handicap,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux de l’école Alexandre
Dumas pour l’implantation d’une unité d’enseignement maternelle autisme.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent au dispositif UEMA. ► Vote : Unanimité.
10. AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DE L’ESPACE
NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LES ECOLES
Délibération n°060/2023 Rapporteur : M. le Dorze
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie visant à faire entrer l'École dans l'ère du
numérique, la Ville avait signé en 2021 (délibération du 30 juin 2021) une convention avec
l’Éducation nationale pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (ENT).
L’ENT est un espace numérique mis à disposition des écoles et des familles permettant la
diffusion d’informations, la mise en ligne de leçons et d’exercices pour les élèves, et
proposant une messagerie. Il est aussi un cahier de liaison numérique.
Cette démarche s’inscrit dans le projet de déploiement numérique qui a été développé en
partenariat entre la Ville de Montigny-le-Bretonneux, la Communauté d’Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines et le Département des Yvelines, en association avec l’Éducation
nationale.
Le présent avenant a pour objet de formaliser le changement d’ENT à la suite de la mise en
liquidation judiciaire de l’éditeur du logiciel précédent OZE et par conséquent de l’arrêt à
court terme de son activité. Cet avenant permettra de déployer le nouvel ENT, ONE, dans les
écoles de la ville.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’École de la République,
Vu la délibération 027/2021 du Conseil Municipal du 8 mars 2021,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 juin
2023,
Considérant la volonté de mettre en place une collaboration entre la Commune et
l’Académie dans le domaine du numérique pour l’éducation et un Espace Numérique de
Travail,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention cadre relative à
l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de l’Académie ainsi que
tout autre document en lien avec ce dossier.
Monsieur Nadeau : Je ne remets pas en cause l’inclusion du numérique dans les écoles. Mais, il ne faut pas laisser un certain nombre de citoyens sur le bord de la route. Le numérique n’est pas forcément accessible à tous.
Monsieur le Maire : Nous avons refusé la distribution des tablettes à tous les enfants car nous considérons que la graphie et la manipulation des livres sont des choses essentielles. Nous continuons à distribuer des dictionnaires tous les ans.
► Vote : Unanimité.
11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL D’ACTIONS
DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES AU TITRE DU DISPOSTIF DE SOUTIEN
« SOLIDARITE 2023 »
Délibération n°061/2023 Rapporteur : M. le Dorze
Le Conseil départemental des Yvelines contribue au dynamisme de ses territoires en
soutenant financièrement des projets d’initiatives locales en faveur de la solidarité. Depuis
2018, des appels à projets sont lancés à travers un dispositif qui vise à soutenir les projets de
prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risques auxquels les enfants et adolescents
peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et
valoriser leurs compétences éducatives, les projets visant à une meilleure inclusion des
publics en situation de handicap, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les
plus éloignés de l’emploi.
La commune de Montigny à travers le service Éducation a répondu à l’appel à projet «
Solidarité 2023 » du Département afin de solliciter une demande de subvention pour le
projet d’Accueil Éducatif par le Loisir et l’Inclusion (AELI) et l’accompagnement spécialisé en
Milieu ordinaire (ASMO). Cette action a pour objectif :
- d’assurer un égal accès aux prestations périscolaires et extrascolaires de la ville.
- d’offrir un mode de garde aux familles et donner aux parents la possibilité de maintenir
une activité professionnelle
- d’apporter un appui aux familles des enfants.
- d’apporter un encadrement adapté aux enfants souffrant de handicap.
- de travailler à une meilleure inclusion des enfants en situation de handicap au sein de
la structure d’accueil périscolaire.
- de travailler en lien avec des institutions spécialisées.
- d’apporter des outils de travail aux personnels de la structure pour mieux encadrer les
enfants.
- de contribuer au vivre-ensemble et à la sensibilisation au handicap de tous les enfants
sur le modèle des classes ULIS.
Un montant de 20 000 euros est sollicité pour la réalisation de ce projet en 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention au titre du
dispositif « Solidarités 2023 » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions
du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 juin 2023
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023
CONSIDERANT la volonté de la ville à poursuivre sa politique d’action sociale notamment en
faveur des enfants en situation de handicap
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention « Solidarité 2023 » d’un montant de 20 000 euros
pour le projet « un accueil pour tous », sollicitée auprès du Conseil départemental.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y
rapportant.
► Vote : Unanimité.
FINANCES
12. TARIFS MUNICIPAUX 2023/2024
Délibération n°062/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
L’année 2022 a été marquée par le conflit géopolitique en Ukraine ainsi que la crise
énergétique déclenchant une inflation atteignant des niveaux historiques. De plus, suite à
l’épidémie les comportements et les besoins des familles ont évolués.
Néanmoins, l’amélioration post COVID persiste avec une hausse de 11% se rapprochant de
plus en plus des années précédentes.
Les recettes tarifaires de la ville en 2022 représentent environ 10% des recettes réelles de
fonctionnement soit une hausse de 500 182 euros et se répartissent ainsi : Ventilation recettes tarifaires CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 EVOL CA2021 / CA 2022 EVOL EN %
Petite Enfance 1 642 295 1 041 335 1 452 698 1 432 483 -20 215 -1%
Centres de loisirs et garderie 1 307 580 794 483 987 553 1 085 961 98 408 10%
Restauration scolaire 1 179 169 796 260 1 019 320 1 043 054 23 734 2%
Centre aquatique 768 480 256 982 342 487 492 779 150 292 44%
Spectacles 344 881 80 843 125 995 236 334 110 339 88%
Conservatoire de musique 235 867 165 602 245 336 249 366 4 030 2%
Conservatoire des Arts 138 119 87 405 103 997 117 743 13 746 13%
Sports 98 591 74 267 44 236 125 295 81 059 183%
Club le Village 92 236 0 0 0 0 0%
Maison de la Réussite 69 773 44 079 55 533 60 277 4 744 9%
Evènementiel 63 972 522 43 284 45 161 1 877 4%
Cinéma 63 490 23 458 20 455 39 315 18 860 92%
Jeunesse et MQ 50 676 25 532 25 901 35 615 9 714 38%
Théâtre 37 072 26 231 34 360 23 152 -11 208 -33%
Séjours d'été 24 281 22 193 28 320 33 929 5 609 20%
Cimetière 22 863 28 469 26 254 25 143 -1 111 -4%
Musiques actuelles 3 066 2 261 1 035 8 369 7 334 709%
Pôles Sciences 1 067 4 038 2 971 278%
Total général 6 142 410 3 469 920 4 557 832 5 058 014 500 182 11%
A. Modification des tarifs
Pour la saison 2023/2024, il est proposé de faire évoluer l’ensemble des tarifs communaux de
+4% afin de tenir compte de l’inflation actuelle.
Maisons de quartiers :
Le souhait étant de donner une meilleure visibilité des tarifs en simplifiant l’application du
tarif adhésion. Dorénavant, il est fonction de la composition familiale et non plus de la
typologie du public concerné.
De plus, l’adhésion « Jeunes - de 18 ans » était propre aux maisons de quartiers et n’existait
pas pour la ludothèque, dont le fonctionnement tarifaire était spécifique. Cette nouvelle
tarification permettra donc d’harmoniser les tarifs des structures.
a. Activités des Maisons de Quartiers
1 pers onne 2 pers onnes 3 pers onnes 4 pers onnes 5 pers onnes et plus
15.00 € 22.50 € 30.00 € 37.50 € 45.00 €
Compos ition familiale
Adhés ion des MDQ
Adhésion annuelle avec ou sans
tickets (Ignymontains)¹
Les mini-stages sont renommés « stage » et comprennent au minimum 2 séances. Chaque
séance supplémentaire est facturée un ticket. Un stage s’apparente à un projet incluant une
notion de progression dans l’activité.
b. Ludothèque
Le terme « adhésion » est retiré au profit du terme « abonnement » pour les hors communes
afin d’éviter les confusions. Ainsi, lorsque vous adhérez en tant qu’Ignymontains à la ludothèque, votre adhésion vaut également pour la MQ. En revanche, lorsque vous êtes hors
commune, votre abonnement n’est valable que pour la ludothèque.
Un tarif spécifique est créé pour les assistantes maternelles, afin qu’elles puissent bénéficier
de la ludothèque dans le cadre de leur activité professionnelle, peu importe le nombre
d’enfants agréés.
Ludothèque ¹ Commune HC (*) Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 1 personne 15.00 € 25.00 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 2 personnes 22.50 € 37.50 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 3 personnes 30.00 € 50.00 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 4 personnes 37.50 € 62.50 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 5 personnes et plus 45.00 € 75.00 €
Abonnement annuel forfaitaire - assistante maternelle 30.00 € 60.00 €
Culture
Théâtre
Les intitulés des cours de théâtre sont modifiés pour permettre une identification des cours
conformes au rapprochement des disciplines musiques et théâtre intégré au Projet
d’Établissement 2021-2026.
Dénomination tarifs théâtre
Ancienne Nouvelle
7/8 ans Initiation
9/10 ans Découverte
11/12 ans Exploration 1
13/14 ans Exploration 2
15/20 ans Cycle I
Cycle théâtre Cycle II
Adultes Adultes
Les ateliers « O Clair de la Lune », qui avaient été instaurés afin d’encourager l’accessibilité et
la mixité, sont supprimés au bénéfice d’un dispositif d’inclusion sur toutes les activités du
conservatoire.
Studios de répétition
Réintégration du tarif étudiants afin de renouveler le profil des groupes et poursuite de la
création d’un tarif préférentiel pour les personnes travaillant à Montigny le Bretonneux en
complétant les tarifs des studios.
Studios d’enregistrement
Les tarifs Ignymontains sont actualisés au niveau de ceux du territoire tout en maintenant un
tarif préférentiel pour les groupes accompagnés par le PMT. De plus, le tarif dégressif n’étant
utilisé par aucune autre structure, il est supprimé pour laisser place à un tarif demi-journée. Sports
Squash
La caution pour la carte Squash a été supprimée puisque le mode de réservation et d’accès
ont été modifiés rendant le badge obsolète.
Centre aquatique
Un nouveau tarif est proposé, en entrée piscine, afin de favoriser les familles ne se trouvant
pas dans la catégorie « famille nombreuse », représentant une typologie très présente au sein
de la commune.
Pis cine Commune Hors commune
E ntrée famille 2 adultes / 2 enfants
ou 1 adulte / 3 enfants 14.90 € 22.00 €
Le tarif réduit est désormais applicable aux personnes en situation de handicap sur
présentation d’un justificatif ainsi qu’à ceux pratiquant cette activité sur prescription
médicale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78/2016 du 26 septembre 2016 relative aux modalités de calcul du
quotient familial – règlement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°124/2002 du 4 novembre 2002 instaurant une modification des
modalités d’inscription et de paiement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,
Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au
paiement des prestations par prélèvement bancaire,
Vu la délibération n°44/2004 du 5 avril 2004 relative à la révision des tarifs de concession du
cimetière,
Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et
redevances et fixant notamment les conditions d’inscription et de dégressivité pour les
activités culturelles,
Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de
musique, d’art, de l’école de théâtre et des activités manuelles,
Vu les délibérations n°074/2022 du 27 juin 2022 et n°142/2022 du 06 décembre 2022 relative
aux tarifs communaux 2022/2023, Vu la délibération n°040/2023 du 30 mai 2023 relative à la réforme des tarifs périscolaires,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin 2023,
Considérant les crédits inscrits au budget 2023,
Considérant la réforme des tarifs des prestations périscolaires votée au conseil du 30 mai
2023,
Pour rappel :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Base Plancher Plafond
Commune 0.00064 0.00060 0.00057 0.00055 0.70 € 1.11 € 6.14 €
Hors commune 0.00083 0.00078 0.00074 0.00072 0.91 € 1.45 € 7.98 €
PAI - Panier repas 0.00038 0.00036 0.00034 0.00033 0.42 € 0.67 € 3.68 €
Panier repas HC (*) 0.00050 0.00047 0.00044 0.00043 0.55 € 0.87 € 4.79 €
Accueil matin 0.00024 0.00022 0.00020 0.00018 1.20 € 1.34 € 3.24 €
Accueil matin HC (*) 0.00031 0.00029 0.00026 0.00023 1.56 € 1.74 € 3.71 €
Accueil soir 0.00032 0.00028 0.00025 0.00023 1.80 € 1.97 € 4.52 €
Accueil soir HC (*) 0.00042 0.00036 0.00033 0.00030 2.34 € 2.56 € 5.55 €
Journée 0.00150 0.00145 0.00130 0.00120 7.50 € 8.40 € 20.25 €
Journée HC (*) 0.00195 0.00189 0.00169 0.00156 9.75 € 10.92 € 26.33 €
Demi-journée avec repas 0.00075 0.00070 0.00065 0.00060 5.50 € 5.95 € 11.88 €
Demi-journée avec repas HC (*) 0.00098 0.00091 0.00085 0.00078 7.15 € 7.74 € 15.44 €
Demi-journée sans repas 0.00075 0.00070 0.00065 0.00060 3.00 € 3.45 € 9.38 €
Demi-journée sans repas HC (*) 0.00098 0.00091 0.00085 0.00078 3.90 € 4.49 € 12.19 €
Nombre d'enfant à charge
Taux d'effort en pourcentage des ressources PRESTATIONS
Année scolaire 2023-2024
TARIFS
Restauration scolaire
Accueils périscolaires
Centres de loisirs
Les tarifs sont calculés selon la formule suivante : tarif de base + (revenus mensuels x taux
d’effort).
Le revenu plancher est fixé à 750 € et le revenu plafond à 8500 € pour toutes les activités.
Les familles hors commune ont une majoration de 30% sur les tarifs communaux,
Considérant la volonté du conseil de procéder à une hausse généralisée des tarifs de 4%
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De fixer la grille des quotients, applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, comme
suit :
Quotient
jusqu'à 811.20 € A
de 811,21 € à 1 080.70 € B
de 1 080,71 € à 1 299.10 € C
à partir de 1 299.11 € D
Tranche Article 2 :
De fixer les tarifs pour l’année scolaire 2023/24, et ce, à compter du 4 septembre 2023,
comme suit :
A. Activités scolaires et périscolaires
Les enseignants se verront appliquer la même tarification que les familles sur la base de leurs
revenus. (Cf. rappel de tarification périscolaire)
Non réservation ou hors délai (sauf restauration)
Non réservation ou hors délai (restauration scolaire)
Annulation hors délai (sauf restauration)
Annulation hors délai (restauration scolaire)
5,00 € le premier quart d'heure
10.00 € la demi-heure
15.00 € au-delà d'une demi-heure
Majorations des activités péris colaires et extras colaires
Majoration de 100 % du tarif
Paiement de la réservation selon tarif
Dépassement d'horaire
Majoration de 4€
Majoration de 4€
Le pôle science
la 1/2 journée / enfant 9.00 €
la journée / enfant 14.00 €
Pôle S ciences
B. Activités des Maisons de quartier (MDQ)
Adhésion
1 pers onne 2 pers onnes 3 pers onnes 4 pers onnes 5 pers onnes et plus
15.00 € 22.50 € 30.00 € 37.50 € 45.00 €
Compos ition familiale
Adhésion annuelle ¹
Adhés ion des MDQ
J eune 11-17 ans
Adhésion annuelle (carte pass comprise)² 15.00 €
R enouvellement annuel de la carte pass 10.00 €
Adhés ion des jeunes
1
l'adhésion à la MQ donne droit à la ludothèque et vice versa
² la carte pass donne droit à une activité loisirs, une activité culture, un repas et une activité citoyenne Activités avec tickets
Ticket invité
2.00 €
Activités des MDQ avec tickets Nombre de tickets Valeur des tickets
3,00 € et 5,99 € 1 3.00 € 6,00 € et 9,99 € 2 6.00 € 10,00 € et 14,99 € 3 9.00 € 15,00 € et 19,99 € 4 12.00 €
Au-delà, un ticket supplémentaire par tranche de 5€
P our les activités comprises entre … € et … €
Animations , évènements ponctuels
Activités hors tickets
Adhérent HC (*)
Atelier < 1h / trimestre 16.90 € 33.80 €
Atelier > = 1h et < 1h30 / trimestre 25.35 € 50.70 € Atelier > = 1h30 et < 2h / trimestre 33.80 € 67.60 € Atelier > = 2h et < 2h30 / trimestre 42.25 € 84.50 € Atelier > = 2h30 / trimestre 50.70 € 101.40 € adulte et jeune ≥ 13
ans 9.90 € 14.70 € enfant <13 ans 7.40 € 11.20 €
S oirée convivialité adulte et jeune ≥ 13 ans 5.40 € 8.10 €
enfant <13 ans 3.20 € 4.70 €
4.10 €
3.00 €
3.00 €
(*) : HC = Hors commune
par séance supplémentaire
Tarifs des ateliers réguliers
S oirée avec spectacle et
restauration
S quash-salle Matisse (30 mn par séance)
S tage (2 séances)
Ludothèque
Ludothèque ¹ Commune HC (*) Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 1 personne 15.00 € 25.00 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 2 personnes 22.50 € 37.50 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 3 personnes 30.00 € 50.00 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 4 personnes 37.50 € 62.50 € Adhésion ou abonnement HC * annuelle - 5 personnes et plus 45.00 € 75.00 €
Abonnement annuel forfaitaire - assistante maternelle 30.00 € 60.00 €
P rêt de jeux 1.00 € 2.00 € C arte 10 prêts de jeux 10.00 € 20.00 € Accueil libre pour les associations uniquement / séance /
groupe (jeux sur place sans prêt et adhésion) ² 5.20 € 10.40 € (*) : HC = Hors commune
1
l'adhésion à la ludothèque donne droit à l'adhésion MQ et vice versa
2
groupe limité à 10 personnes Alphabétisation
A B C D C ours 1h30 19.20 € 24.90 € 32.40 € 38.10 € 75.90 €
C ours 6h 76.50 € 99.60 € 129.30 € 151.80 € 303.90 €
(*) HC = hors commune
¹ E ngagement sur l'année, paiement au trimestre
Alphabétis ation ¹
Tarif annuel
HC (*) Commune
C. Activités jeunesse et Vie des quartiers
Activités Commune HC (*)
Pôle jeunes s e
P articipation pour le P S C 1 17.00 € P articipation pour formation IP S E N 9.00 € S oirées du CMJ
La soirée (une boisson incluse)
Mini-s éjours (4 jours maximum)
C f. délibération n° 22 du 14 mars 2011
S orties famille "E té en s able"
Quotient A 33% du prix de revient Quotient B 50% du prix de revient
Quotient C 67% du prix de revient
Quotient D 83% du prix de revient
(*) : HC = Hors commune
4.00 €
D. Activités culturelles
Cf. délibération n°65/04 du 14 juin 2004 pour les conditions d’inscription et de dégressivité.
Conservatoire de musique
1er inscrit 2ème inscrit 3ème inscrit
E veil musical (*) 272.70 € 180.00 € 133.20 € 545.40 €
Initiation musicale et ateliers F ormation
musicale (*) 336.60 € 261.90 € 188.10 € 673.20 €
C ursus instrumental 1er et 2ème cycle (*) 639.00 € 484.20 € 339.30 € 639.00 € 766.80 € 1 278.00 €
C ursus personnalisé, 3ème cycle, 2ème
instrument (*) 429.30 € 330.30 € 234.00 € 429.30 € 514.80 € 858.60 €
E nsembles vocaux et instrumentaux 79.80 € 128.00 €
C omédie Musicale 93.10 € 149.00 €
P articipation ponctuelle projet et ensembles
(*) : F acturation annuelle, trimestrielle ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
(**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
(***) : HC = Hors commune
Activités
77.60 €
66.50 €
S alariés s ur
la commune
Ignymontains E tudiants
S QY (**) HC (***)
39.30 €
Pour les activités musicales, il est appliqué pour les familles à inscriptions multiples, un tarif
dégressif croisé avec les activités du théâtre ci-dessous. Activités du théâtre
1er inscrit 2ème inscrit 3ème inscrit
Initiation 125.10 € 93.60 € 62.10 € 250.20 € Découverte et
exploration 248.40 € 186.30 € 125.10 € 496.80 €
C ycle I et II 309.60 € 233.10 € 155.70 € 309.60 € 464.40 €
T héâtre Adultes 371.70 € 279.00 € 186.30 € 371.70 € 743.40 €
F acturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
(*) : HC = Hors commune
(**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
S alariés s ur
la commune HC (*)
445.50 €
Adultes
S QY (**) Activités
Ignymontains E tudiants
S QY (**)
Pour les activités de théâtre, il est appliqué pour les familles à inscriptions multiples, un tarif
dégressif croisé avec les activités de musique ci-dessus.
Musiques actuelles
E tudiants
S QY (**)
S alariés s ur la
commune HC (***)
10h à 18h30 18h30 à 22h30
S tudio 1/ groupe / annuel (*) 538.20 € 576.90 € 538.20 € 693.00 € 845.10 € S tudio 1/ groupe / 2h 18.00 € 19.00 € 18.00 € 23.00 € 28.00 €
S tudio 2/ groupe / annuel (*) 460.80 € 499.50 € 460.80 € 599.40 € 768.60 €
S tudio 2/ groupe / 2h 16.00 € 17.00 € 16.00 € 20.00 € 26.00 € S tudio 2/ solo / annuel (*) 307.80 € 333.00 € 307.80 € 399.60 € 512.10 € S tudio 2/ solo / 2h 10.00 € 11.00 € 10.00 € 13.00 € 17.00 €
S tudio 3/ groupe / annuel (*) 323.10 € 350.10 € 323.10 € 420.30 € 538.20 €
S tudio 3/ groupe / 2h 11.00 € 12.00 € 11.00 € 14.00 € 18.00 € S tudio 3/ solo / annuel (*) 215.10 € 234.00 € 215.10 € 280.80 € 359.10 € S tudio 3/ solo / 2h 7.00 € 8.00 € 7.00 € 10.00 € 12.00 €
S tudios d’enregis trement Groupes accompagnés Ignymontains S alariés s ur la commune HC (***)
J ournée de 8h 120 € 155 € 186 € 311 € 1/2 J ournée 60 € 78 € 94 € 155 € Dépassement horaire 24 € 31 € 37 € 62 €
(*) : F acturation annuelle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois) (**) : S QY : S aint Quentin en Y velines
(***) : HC = Hors commune
10h à 22h30
Ignymontains
S tudios de répétitions Activités du conservatoire d’arts plastiques
Tarif annuel 1er ins crit 2e ins crit 3e ins crit S alariés s ur la commune HC (**)
1 heure 125.10 € 93.60 € 62.10 € 150.30 € 250.20 €
1 heure 30 186.30 € 140.40 € 93.60 € 223.20 € 372.60 €
2 heures 248.40 € 186.30 € 125.10 € 297.90 € 496.80 €
2 heures 30 309.60 € 233.10 € 155.70 € 371.70 € 619.20 €
3 heures 371.70 € 279.00 € 186.30 € 446.40 € 743.40 €
Arts plastiques 309.60 € 233.10 € 155.70 € 464.40 €
F acturation annuelle, trimestrielle ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
(**) : HC = Hors commune
C ours préparatoires
Stages été, petites vacances (toute activité culturelle) - tarifs hors matières premières
S tages Commune HC (*)
S tages été, petites vacances en demi-journée (**) 39.50 € 69.10 €
S tages - 6 heures
S ans modèle vivant 15.70 € 27.50 €
Avec modèle vivant 20.70 € 32.60 €
S tages - 10 heures
S ans modèle vivant 30.90 € 54.10 €
Avec modèle vivant 40.90 € 64.00 €
(*) : HC = Hors commune
(**) : S tage en 1/2 journée d'une durée de 15 heures / semaine,
application d'un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours.
Manifestations culturelles
Manifes tations Droits d'ins cription Tarif
Artiste domicilié à Montigny 20.00 €
Artiste domicilié hors Montigny 31.00 € S alon des Arts
Conférences
Conférence Tarif
La séance 5.60 €
Le carnet de 5 tickets 20.70 € Salle Jacques Brel / le cinéma
Normal Réduit(**) Commune HC (*)
La place 7.00 € 5.00 €
La carte de 10 places 50.00 €
(1 place accompagnateur gratuite pour 8 enfants)
Manifestations exceptionnelles ("ciné p'tit déj", "nuit de l'horreur") 5.00 €
Dispositifs "Lycéens apprentis", "collège au cinéma", "école au cinéma"
Normal Réduit(**) S colaire
9.00 € 7.50 € 4.00 €
(*) : HC = Hors commune
(**) Tarif réduit : étudiants (jusqu'à 25 ans), familles nombreuses, plus de 62 ans, demandeurs d'emploi, sur présentation d'un justificatif
Cinéma Tarif
T arif national arrêté par le C NC
(tarif déterminé lors de la signature de la convention avec l'AC R IF )
Conférences
Tarifs
3.10 € 4.20 €
3.00 €
La place lors de la fête du cinéma
La place
(tarif déterminé dans le cadre de la convention signée avec la société ALT AIR )
S éance s colaire
la place pour toute séance scolaire, ou pour un centre social ou un
centre de loisirs
E. Maison de la Réussite
Cf. délibération n° 65/04 du 14 juin 2004 pour l’application du tarif réduit.
Adulte Réduit
T arif annuel 179.10 € 149.40 € 215.10 € 358.20 €
(*) : HC = Hors commune
F acturation annuelle, trimestrielle ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
A B C D
Ateliers langues étrangères - tarif annuel (**) 298.80 €
S tage de 5 jours :
C ulture et informatique, ou S port et informatique
(journée + repas)¹
(*) : HC = Hors commune
(**) : F acturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois) ¹ Application d'un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours
71.20 € 80.70 € 93.40 € 102.80 €
149.40 €
Tarif
Activités formation linguis tique HC (*)
Activités pour les enfants Commune HC (*)
Commune
Tarif
S alariés s ur
la commune F. Activités sportives
Squash / tennis
Commune H.C. (**) Commune H.C. (**)
Abonnement annuel 74.90 € 112.00 € 54.90 € 82.40 € 224.00 €
T icket invité / 30 mns 4.10 € 6.20 € 4.10 € 6.20 € 12.40 €
Activités Tennis des IV Pavés Adulte Conjoint 12-16 ans E tudiants (*) Comité d'entrepris e s ur territoire de S QY ¹
Abonnement annuel 110.00 € 88.20 € 49.90 € 64.50 € 213.00 €
(*) : R éduit = 12-16 ans, étudiant de moins de 25 ans
(**) : HC = Hors commune 1
tarif / C E par créneau / an
Comité d'entrepris e Réduit (*) Activités S quas h Adulte
Stages et école
Activités Commune
S tage de 5 jours 2
Omnipousse (4/5 ans) 39.50 €
Omnisports (6/15 ans) 52.00 €
P leine nature (11-15 ans) 84.00 €
E coles -tarif annuel (*)
E cole des P 'tits Bouts 115.50 €
E cole de S port 115.50 €
(*) : C f. délibération du 14 juin 2004 pour les règles d'inscription - prélèvement possible en 3 mensualités 2 Application au prorata en cas de semaine avec jours fériés
Location d’équipements sportifs
La location sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tarif à l'heure
Location de gymnas es
Grande salle 94.00 €
Moyenne salle 63.00 €
P etite salle 31.00 €
Location équipement couvert aux écoles secondaires 3.00 €
Mur d'escalade de C oubertin 63.00 €
T errain en herbe 48.00 €
T errain stabilisé ou synthétique 37.70 €
T errain de pétanque - boulodrome couvert 13.60 €
P iste d'athlétisme 31.70 €
Forfait
T raçage (forfait) 52.10 €
Location de terrain
Location d'équipements s portifs Participation des établissements secondaires aux frais de gestion et d’entretien des
équipement sportifs communaux :
Participation des établis s ements s econdaires tarif horaire
Ventilation du nombre d'heures hebdomadaires dues pour l'E .P .S . comme suit :
50% des heures annuelles effectuées dans les équipements extérieurs 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements intérieurs F acturation des heures en dépassement de la répartition de 50% en équipements extérieurs et 50% en équipements intérieurs 3.00 €
aucune participation
financière
Centre aquatique du Lac :
Activités piscine
Réduit (2) Normal S alariés s ur la commune (3) Réduit (2) Normal
1 entrée 3.50 € 5.70 € 5.40 € 8.50 € 1 entrée pour les C entres de loisirs 2.00 € 4.10 € 3.00 € 5.90 € C arte 10 entrées (valable 12 mois) 28.20 € 50.30 € 60.40 € 42.90 € 78.30 € 1 entrée famille nombreuse 2.10 € 4.10 € 3.00 € 5.90 € 1 entrée famille (4)
Abonnement annuel 276.00 € C arte 20 heures (valable 12 mois) 67.90 € R emplacement carte perdue ou volée
C aution bracelet
Ligne d'eau à l'heure ou bassin loisirs avec MNS
Moins de 4 ans
Invité ou accompagnant (5)
(1) HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-Bretonneux
(2) Tarif réduit : 4-17 ans , étudiant, en s ituation de handicap, s ur pres cription médicale s ur prés entation d'un jus tificatif (3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois
(4) Famille de 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants
(5) places offertes dans le cadre de manifes tations de la ville (cons eils de quartiers , jeux journal de la ville… )
Accompagnant : accompagnant une pers onne en s ituation de handicap
19.00 €
24.80 €
84.80 €
58.70 €
Gratuité
56.60 €
Pis cine
Tarif HC (1)
230.00 € 340.00 € 14.90 € 22.00 €
Tarif commune
3.90 €
Gratuité
Activités aquatiques
Activités aquatiques S alariés s ur la commune (3)
1 entrée
Abonnement annuel 226.00 €
1 entrée (*)
1 entrée
5 séances d'1 heure (du lundi au vendredi)
Activité natation, bébés nageurs et jardin
aquatique E nfant Adulte S alariés s ur la
commune (3) E nfant Adulte
Abonnement annuel 177.00 € 188.00 € 226.00 € 246.00 € 264.00 € (*) : E nfant + 2 accompagnants max de plus de 18 ans
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois
S tage P iscine
52.00 € 67.60 €
P ilate / Aquagym prénatale
6.90 €
188.00 €
5.70 €
9.70 €
264.00 €
Aquagym (avec accès à la piscine)
Bébés nageurs
Commune Hors commune
13.60 € 52.00 €
9.70 € Relaxation
Relaxation
(avec accès à la pis cine) Commune
S alariés s ur la
commune (3) HC (*)
1 entrée 11.00 € 13.70 € C arte 10 entrées (valable 12 mois) 82.10 € 98.50 € 110.00 € Abonnement annuel 430.00 € 516.00 € 560.00 € (*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-Bretonneux
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois
Remise en forme
16-17 ans à partir de 18 ans S alariés s ur la commune (3) 16-17 ans à partir de 18 ans
1 entrée 5.20 € 7.50 € 7.40 € 10.60 € Abonnement semestriel 130.00 € 186.00 € 223.00 € 195.00 € 276.00 € Abonnement annuel 220.00 € 310.00 € 372.00 € 330.00 € 470.00 € (*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-Bretonneux
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois
Tarif HC (*) Tarif commune
Remis e en forme
(s ans accès à la pis cine)
Abonnements multiples et portes ouvertes
Remis e en forme / Relaxation
(s ans accès à la pis cine) Commune
S alariés s ur la
commune (3) HC (*)
1 entrée 12.80 € 15.70 € C arte 10 entrées (valable 12 mois) 87.90 € 105.00 € 114.00 €
Abonnement annuel 464.00 € 557.00 € 603.00 €
Pack Remis e en forme /
Relaxation / Pis cine Commune S alariés s ur la
commune (3) HC (*)
Abonnement semestriel 312.00 € 374.00 € 462.00 €
Abonnement annuel 520.00 € 624.00 € 770.00 € (*) : HC = Hors commune à l'exception de Vois ins -le-Bretonneux
(3) s ur prés entation d'une attes tation de l'employeur de moins de 3 mois
J ournée découverte (b) Gratuit
(b) : tarif applicable ponctuellement sur arrêté de Monsieur le Maire
Portes ouvertes
NB : Prélèvements possibles sur les activités du centre aquatique pour les
- Abonnements semestriels > 200 € (prélèvement sur 6 mois),
- Abonnements activités aquatiques > 200 € (prélèvement sur 6 mois)
- Abonnements annuels > 200 € (prélèvement sur 10 mois) G. Évènements communaux
E vènements Unité Tarif / unité
Association le mètre linéaire 32.70 €
Artisan le mètre linéaire 76.50 €
S tand professionnel petite épicerie le mètre linéaire 76.50 €
S tand professionnel alimentaire le mètre linéaire 187.00 €
Animation (jeux, manèges, etc.), C ommerciale (Gobelets, etc.) le ticket 1.00 €
R epas le repas 10.40 €
C ommerçant hors marché de Noël le mètre linéaire 20.00 €
Vente ambulatoire (ex. : vente de ballons) / jour 47.90 €
R epas adulte le repas 6.20 €
R epas enfant le repas 3.10 €
Vide grenier * les 3 mètres 16.00 € * Ouverts uniquement aux ignymontains
Marché de Noël
Toute animation organis ée par la ville
Fête de quartier
H. Cimetière, concessions et columbarium
Cimetière, conces s ions et colombarium Tarif
C oncession de 10 ans 151.00 €
C oncession de 15 ans 226.00 €
C oncession de 30 ans (1) 452.00 €
(1) : Les concessions "caveau" sont d'une durée minimale de 30 ans
I. Divers
Divers Tarif
Dépôts s auvages
Majoration par dépôt 350.00 €
Autre
P hotocopie (la page) 0.20 €
J. CCAS
Logement d'urgence Tarif par jour
Adulte 6.15 €
E nfant* 3.07 €
* E nfants jus qu'à 18 ans inclus K. Location de salle et d’équipement communal
Le cas échéant, les tarifs seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
la 1/2 heure le 1/4 heure
F ormations politiques - période électorale²
Associations ignymontaines 54.00 € 108.00 €
F ormations politiques - hors période électorale 654.00 € 1 308.00 €
F ormations politiques - période électorale
Associations ignymontaines 84.00 € 168.00 €
E coles ignymontaines 70.00 € 140.00 €
F ormations politiques - hors période électorale
Associations HC 969.00 € 1 938.00 €
E coles HC 808.00 € 1 615.00 €
F ormations politiques - période électorale
Associations, écoles & AS L 45.00 €
F ormations politiques - hors période électorale 87.00 €
F ormations 300.00 € 78.00 € 156.00 € 29.00 € 5.20 € 1 tout 1/2 heure ou 1/4 d'heure entamé
300.00 €
300.00 €
S alle auditorium des S ervices Techniques
300.00 € 29.00 €
TARIFS
S alles de réunion J B, gymnas es & MQ
29.00 €
1/2
journée journée
S alle J . Brel
2
E n dehors des campagnes électorales à enjeu local (municipales , départementales , régionales ), chaque formation politique pourra bénéficier de 2 gratuités / an avec vers ement préalable de la caution, au-delà le tarif prévu pour les locations de s alle aux formations politiques s 'applique.
Dans le cadre des campagnes électoral à enjeu local, chaque lis te ou candidat pourra bénéficier de 2 gratuités pour chaque tour électoral avec vers ement préalable de la caution.
Caution
S ALLE / PUBLIC
5.20 €
S alle Gauguin
Pénalités pour
dépas s ement d'horaire1
Article 3 :
D’appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par
prélèvement bancaire :
En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l’émission d’un titre de recettes du montant
des prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois
consécutifs, la ville se réserve le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.
Monsieur Gasq : Nous allons nous abstenir sur ces tarifs par cohérence avec notre vote lors du dernier conseil municipal. Cette délibération a pour conséquence de mettre en œuvre la réforme sur les tarifs. Dans les différentes discussions, il a été question de projections réalisées pour mesurer l’impact de cette réforme. Nous souhaiterions avoir communication de ces études préalables.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas le sujet du vote d’aujourd’hui. La discussion a déjà eu lieu lors du dernier conseil municipal.
Madame Bastoni : Les projections vont être faites pour les ajustements du budget supplémentaire. Les familles sont en train de s’inscrire sur le portail famille. Monsieur Gasq : Je fais allusion à une étude déjà faite en interne.
Monsieur le Maire : On ne pouvait pas prévoir les montants qu’allaient payer les personnes au- dessus du dernier plafond, ni le nombre de personnes réparties sur tel ou tel tarif. Aucune étude n’a été faite. Nous avons demandé aux familles de nous fournir un certain nombre de renseignements. C’est par ce biais que nous allons vérifier si la somme prévue au budget était suffisante, insuffisante ou trop importante.
Monsieur Gasq : En commission, nous avons eu un débat sur le fait que vous changiez complètement les règles du jeu. Il y avait donc un risque financier majeur. J’avais demandé si des estimations grossières avaient été faites et Madame Bastoni avait répondu que oui.
Madame Bastoni : C’est quelque chose qui est en cours et qui est fait de manière très indicatif. Nous aurons les inscriptions la première quinzaine de juillet, les estimations seront beaucoup plus fines. Il n’y a pas d’alerte particulière.
Monsieur Gasq : Pouvez-vous nous communiquer ces éléments qui sont des documents communicables?
Madame Bastoni : Il n’y a pas de statut de notes internes.
Monsieur le Maire : Nous sommes partis de ceux qui paieraient un peu moins et de ceux qui paieraient un peu plus. Puis, nous avons mis une somme très prudente. Ce n’est pas un calcul fondé sur des choses établies. Nous pourrons communiquer les éléments dans le cadre du budget supplémentaire.
Monsieur Gasq : Je vous demande formellement communication de ces éléments.
Monsieur le Maire : Nous vous avons répondu.
► Vote : 32 voix pour ; 7 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot,
Mme Lavenant, M. Nadeau, Mme Hétier)
13. INDEXATION DES TARIFS DE LA TLPE 2024
Délibération n°063/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
1. Rappel du contexte juridique
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, le
conseil municipal du 17 juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique,
qui sont de trois catégories :
- Les enseignes
- Les dispositifs publicitaires,
- Les pré-enseignes.
Certains supports sont exonérés de droit, comme à titre d’exemple : - Les dispositifs concernant les spectacles, la localisation de professions réglementées
(plaques de notaires, médecins etc.),
- Les enseignes de moins de 7m2 en surface cumulée sauf délibération contraire de
la collectivité.
Les tarifs de la TLPE sont établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12
du code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs maximaux prévus par
la loi (application d’un tarif de base et de coefficients multiplicateurs).
Ils sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération avant le 1er juillet d’une année pour
application l’année suivante, les tarifs applicables.
La TLPE est recouvrée annuellement par la ville et est payable sur déclaration préalable des
assujettis. 2. Choix arrêtés par la ville au cours des exercices précédents
Afin de ne pas pénaliser les petits commerces, la ville a décidé d’exonérer :
- Les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7m2,
- Les activités dont la superficie totale des enseignes non scellées au sol est
supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2.
Cas particulier pour les mobiliers urbains :
A l’échéance des contrats et conventions de mobiliers urbains, les supports publicitaires
seront soumis au droit commun.
En référence à l’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales, la ville a
également décidé la majoration du tarif de droit commun des différents dispositifs
publicitaires, enseignes et pré-enseignes.
3. Hausse des tarifs pour 2024
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élève ainsi à + 6 % (source
INSEE).
Le tarif maximal de base prévu pour les communes de moins de 50 000 habitants
appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants et plus s’élève à 23,30 €.
Aussi, il est proposé au Conseil de fixer pour 2024 les tarifs de la TLPE révisés comme suit :
Supports Tarifs 2024 par m2 et par an
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 non scellées au sol
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 scellées au sol 23.30 €
46.60 €
93.20 €
23.30 €
46.60 €
69.90 €
139.80 €
Supports publicitaires et préenseignes
(supports numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Superficie totale
Enseignes
≤ 7 m2
> 12m2 et ≤ 50 m2
> 50 m2
Dispositifs plublicitaires et préenseignes
(supports non numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-
16,
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la délibération n°073/2022 du Conseil Municipal du 27 juin 2022,
Considérant qu’il convient de relever les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
suivant le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant
dernière année,
Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin
2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une
proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de
l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs
maximaux à 23,30 € pour l’année 2024.
Les tarifs applicables en 2024 sont les suivants :
Supports Tarifs 2024 par m2 et par an
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 non scellées au sol
exonération de
droit
> 7 m2 et ≤ 12 m2 scellées au sol 23.30 €
46.60 €
93.20 €
23.30 €
46.60 €
69.90 €
139.80 €
Supports publicitaires et préenseignes
(supports numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Superficie totale
Enseignes
≤ 7 m2
> 12m2 et ≤ 50 m2
> 50 m2
Dispositifs plublicitaires et préenseignes
(supports non numériques)
≤ 50 m2
> 50 m2
Cas pour les mobiliers urbains :
A l’échéance des contrats et conventions de mobiliers urbains, les supports publicitaires
seront soumis au droit commun.
Article 2 :
De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 17 juin
2011 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à
7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est
supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m².
Article 3 :
D’inscrire les recettes afférentes au budget 2024. Article 4 :
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe.
► Vote : Unanimité.
14. TARIFS 2024 DES LOCATIONS DE SALLES DE LA FERME DU MANET AUX FAMILLES
ET AUX ASSOCIATIONS
Délibération n°064/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Dans la répartition des activités gérées par le nouveau SPIC (Service Industriel et Commercial)
de la Ferme du Manet et par la ville, les locations de salles de la Ferme du Manet aux familles
sont gérées ainsi depuis le 1er janvier 2021 :
- Le SPIC met à disposition de la ville du personnel pour gérer l’accueil des familles (de
la visite préalable des salles, à la réservation, et à l’accueil le jour de l’évènement familial)
- La ville perçoit les recettes des locations de salles et doit donc de ce fait en fixer les
tarifs
Suite au contexte actuellement inflationniste et afin d’aligner les tarifs à ceux du marché, il est
proposé d’augmenter les locations de salles de 5%. Pour limiter les nuisances sonores
tardives, une hausse dissuasive est appliquée sur les heures supplémentaires.
Il est par contre proposé de maintenir les tarifs des options (nettoyage, rangement, mise à
disposition de matériel type mange-debout…).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme
du Manet,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 19 juin 2023,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny
Patrimoine entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2021,
Considérant la perception des recettes des locations de salles aux familles et aux
associations par la ville à compter du 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de fixer dès à présent les tarifs 2024 des locations de salles de la
Ferme du Manet aux familles et associations, les réservations de salles s’effectuant parfois un
an à l’avance,
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1 :
D’augmenter pour 2024 de +5% les tarifs des locations de salles aux particuliers et aux
associations, et de maintenir les tarifs des options (forfait ménage, rangement…). Ainsi la
grille tarifaire applicable au 1er janvier 2024 se détaille comme suit : LA GRANGE
M O NTAG E DE LA G RANG E
Journée la v eille ou 1/ 2 journée la
v eille
1 800.00 € 960.00 € - - 2 580.00 € 1 344.00 €
G RANG E - HALL
(937 m² ; -200 p ers) 3 117.00 € 2 324.00 € 200.00 € 200.00 € 4 920.00 € 3 600.00 €
G RANG E - HALL - M EZZANINE
(1099 m² ; 200/ 400 p ers) 3 793.00 € 2 643.00 € 200.00 € 200.00 € 8 640.00 € 6 480.00 €
G RANG E - HALL - M EZZANINE
PICASSO (1256 m² ; +400 p ers) 4 080.00 € 3 071.00 € 200.00 € 200.00 € 12 240.00 € 9 000.00 €
HALL
(237 m²) 1 316.00 € 780.00 € 150.00 € 100.00 € 1 980.00 € 1 380.00 €
HALL – M EZZANINE
(399 m²) 1 990.00 € 1 099.00 € 150.00 € 100.00 € 2 400.00 € 1 800.00 €
HALL – M EZZANINE
PICASSO (556 m²) 2 380.00 € 1 511.00 € 150.00 € 100.00 € 3 480.00 € 2 640.00 €
LES GRENIERS
CELLIER (85 m²) (p a s d e loc a t ion a u-
d elà d e 2h00 d u ma t in) 280.00 € 198.00 € - 70.00 € 711.00 € 489.00 €
O PTIO N ESPACE DÉTENTE (64 m²)
(p a s d e loc a t ion a u-d elà d e 22h00)
*
190.00 € 150.00 € - - 250.00 € 200.00 €
LES ECURIES
RAIM U & M ARIUS (113 m²) 373.00 € 255.00 € 100.00 € 70.00 € 941.00 € 663.00 €
RAIM U M ARIUS PAG NO L (203 m²) 623.00 € 425.00 € 100.00 € 70.00 € 1 494.00 € 1 085.00 €
DEM AZIS (79 m²) 280.00 € 198.00 € 100.00 € 70.00 € 801.00 € 543.00 €
CLAUDEL (187 m²) 623.00 € 425.00 € 100.00 € 70.00 € 1 496.00 € 1 085.00 €
O PTIO N CÉSAR (80 m²) ** 150.00 € 100.00 € - - 249.00 € 180.00 €
LES EXTERIEURS
L’ ESPACE SAINT CYRAN
(400 m²) 400.00 € 300.00 € - - 616.00 € 483.00 €
JO URNEE
(Dima nc he
10h00-19h00)
+ 1h offert e
TARIFS TTC 2024 APPLICABLES AUX IG NYM O NTAINS
JO URNEE &
SO IREE (Sa med i
11h-2h) + 1h
offert e
JO URNEE
(Dima nc he
10h00-17h00)
+ 1h offert e
Heure
sup p lément a ire
sa med i
(Fin d e la soirée
4h00 ma ximum)
Heure
sup p lément a ire
d ima nc he
(Fin d e la journée
19h00 ma ximum)
JO URNEE &
SO IREE (Sa med i
11h-04h)
+ 1h offert e
TARIFS TTC 2024 APPLICABLES
AUX PARTICULIERS HO RS
IG NYM O NTAINS
* proposé uniquement avec le CELLIER (salle non modifiable en terme d'organisation de mobilier)
** proposé uniquement avec CLAUDEL (salle destinée aux enfants avec baby-sitter ou aux mariés pour
se changer - il est strictement interdit d'y monter toute boisson et nourriture) CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
TARIF HT TVA 20% TARIF TTC
305.00 € 61.00 € 366 €
348.33 € 69.67 € 418 €
392.50 € 78.50 € 471 €
130.83 € 26.17 € 157 €
218.33 € 43.67 € 262 €
301.67 € 60.33 € 362 €
60.83 € 12.17 € 73 €
60.83 € 12.17 € 73 €
78.33 € 15.67 € 94 €
112.50 € 22.50 € 135 €
52.50 € 10.50 € 63 €
104.17 € 20.83 € 125 €
52.50 € 10.50 € 63 €
86.67 € 17.33 € 104 €
174.17 € 34.83 € 209 €
261.67 € 52.33 € 314 €
261.67 € 52.33 € 314 €
78.33 € 15.67 € 94 €
113.33 € 22.67 € 136 €
156.67 € 31.33 € 188 €
44.17 € 8.83 € 53 €
44.17 € 8.83 € 53 €
52.50 € 10.50 € 63 €
70.00 € 14.00 € 84 €
44.17 € 8.83 € 53 €
70.00 € 14.00 € 84 €
44.17 € 8.83 € 53 €
139.17 € 27.83 € 167 €
44.17 € 8.83 € 53 €
44.17 € 8.83 € 53 €
70.00 € 14.00 € 84 €
52.50 € 10.50 € 63 €
13.33 € 2.67 € 16 €
2.50 € 0.50 € 3 €
60.83 € 12.17 € 73 €
92.50 € 18.50 € 111 €
67.50 € 13.50 € 81 €
8.33 € 1.67 € 10 €
48.33 € 9.67 € 58 €
12.50 € 2.50 € 15 €
4.17 € 0.83 € 5 €
125.00 € 25.00 € 150 €
8.33 € 1.67 € 10 €
8.33 € 1.67 € 10 €
70.00 € 14.00 € 84 €
Le Cellier
O p t ion Esp a c e Dét ent e
Ra imu & M a rius
Ra imu, M a rius & Pa gnol
Dema zis
G ra nge & Ha ll
G ra nge, Ha ll & M ezza nine
PREST AT IONS DIVERSES
T ARIFS APPLICABLES AUX
IGNY M ONT AINS ETAUX PART ICULIERS
HORS IGNY M ONT AINS
OPTIONS
Le Ha ll
Ha ll & M ezza nine
Ha ll, M ezza nine & Pic a sso
Le Cellier
O p t ion Esp a c e Dét ent e
FORFAIT NETTOYAGE
G ra nge, Ha ll, M ezza nine & Pic a sso
Ra imu & M a rius
Ra imu, M a rius & Pa gnol
Cla ud el
O p t ion Césa r
Ec ra n LED 55 p ouc es Full HD
Ta b le b a sse
Vid éop rojec t eur 3000 lumens + éc ra n
Fa t Boy
M a nge Deb out c a rrée en c hêne
Cha ises p lia nt es b la nc hes
Ensemb le Club (sous réserv e d e d isp onib ilit é)
Enc eint e a mp lifiée a v ec mic ro H.F (sous réserv e d e d isp onib ilit é)
Enc eint e a mp lifiée
Jeux d e p lein a ir (Pét a nq ue, M olkky, Pa let s, Ba d mingt on)/ p a x
Priv a t isa t ion BABYFO O T
Pa p erb oa rd
Pa ra v ent
M ise en lumière fixe d e la sa lle (c ouleur a u c hoix)
M ise en p la c e d 'une guirla nd e lumineuse
Inst a lla t ion Armoire élec t riq ue 32A
Inst a lla t ion p a ra sol d ép ort é 3x3M
Dema zis
Cla ud el
O p t ion Césa r
Esp a c e Sa int Cyra n
FORFAIT RANGEMENT
G ra nge & Ha ll
G ra nge, Ha ll & M ezza nine
G ra nge, Ha ll, M ezza nine & Pic a sso
Le Ha ll
Ha ll & M ezza nine
Ha ll, M ezza nine & Pic a sso
Esp a c e Sa int Cyra n CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
TARIF HT TVA 20% TARIF TTC
4.17 € 0.83 € 5 €
108.33 € 21.67 € 130 €
41.67 € 8.33 € 50 €
41.67 € 8.33 € 50 €
41.67 € 8.33 € 50 €
41.67 € 8.33 € 50 €
41.67 € 8.33 € 50 €
41.67 € 8.33 € 50 €
83.33 € 16.67 € 100 €
41.67 € 8.33 € 50 €
208.33 € 41.67 € 250 €
41.67 € 8.33 € 50 €
125.00 € 25.00 € 150 €
150.00 € 30.00 € 180 €
83.33 € 16.67 € 100 €
25.00 € 5.00 € 30 €
83.33 € 16.67 € 100 €
66.67 € 13.33 € 80 €
300.00 € 60.00 € 360 €
416.67 € 83.33 € 500 €
333.33 € 66.67 € 400 €
16.67 € 3.33 € 20 €
16.67 € 3.33 € 20 €
83.33 € 16.67 € 100 €
Sur d ev is
100.00 € 20.00 € 120 €
83.33 € 16.67 € 100 €
141.67 € 28.33 € 170 €
Trou sup érieur à 1 c m d a ns un mur ou p la fond
Cha ise p lia nt e ma nq ua nt e
Ta b le ma nq ua nt e
M a nq ue ou d égra d a t ion ma nge-d eb out
Réfrigéra t eur non net t oyé
Pla n d e t ra v a il en inox non net t oyé
La v a b o b ouc hé (sa nit a ire et offic es)
Rid ea u c a ssé
Déc hirure sur c a na p é inférieur à 1 c m
Déc hirure sur c lub ou p ouf inférieur à 1 c m
Bris d e gla c e
M a nq ue d ’ un b a la i ou d ’ une p elle
M a nq ue d ’ une grille four ou frigo
Trou inférieur à 1 c m d a ns un mur ou p la fond
M a nq ue ou d éc hirure sur c lub ou p ouf sup érieur à 1 c m
M a nq ue ou d égra d a t ion v id éop rojec t eur
T ARIFS APPLICABLES AUX
IGNYMONT AINS ET AUX PART ICULIERS
HORS IGNYMONT AINS
Four non net t oyé
M a nq ue ou c a sse d ’ un c a d re
M a nq ue ou d égra d a t ion p a ra v ent
M a nq ue ou d égra d a t ion Pa r LED
DEGRADAT IONS
M a nq ue ou c a sse d ’ un p ot d e fleur
M a nq ue ou c a sse d ’ une t a b le b a sse
M a nq ue ou c a sse d ’ une c omp osit ion flora le
Puna ises, a gra fes, p oint es… sur murs ou p la fond s t a rif / élément
Sols non b a la yés et net t oyés ou p a rt iellement
Ra ngement non effec t ué ou p a rt iellement (c ha ises, t a b les,
d éb a rra ssa ge, d éc ora t ion… ) en sup p lément d u forfa it d e b a se
Tri sélec t if non ou ma l effec t ué
M a nq ue ou d éc hirure sur c a na p é sup érieur à 1 c m
NB : Tarifs TTC après application d’une TVA au taux de 20%
Article 2 :
Les espaces peuvent exclusivement être loué le samedi, dimanche, jours fériés et les 24 et 31
décembre 2024 (tarification du samedi). Une exception sera faite dans le cadre d’une location
pour obsèques en semaine où la tarification du dimanche s’appliquera.
Monsieur Nadeau : J’ai du mal à saisir la phrase suivante : « Pour limiter les nuisances sonores tardives, une hausse dissuasive est appliquée sur les heures supplémentaires ». Si on estime qu’il y des nuisances, on ferme. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une hausse dissuasive, surtout pour limiter les nuisances.
Monsieur le Maire : Le parti pris a été de se dire qu’on pouvait permettre à des personnes qui en ressentaient le besoin de pouvoir continuer un peu plus tardivement dans la nuit. Le fait de mettre des tarifs plus élevés incitera les gens à avoir des horaires un peu plus courts et évitera de potentiels conflits de voisinage. CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
Monsieur Nadeau : Je comprends votre réponse sur les éventuels problèmes de voisinage. Mais dans ces cas-là, on ferme et on ne permet pas d’aller plus loin. J’ai dû mal à comprendre cette capacité de pouvoir étendre la possibilité de jouir du bien en augmentant les tarifs.
Monsieur le Maire : Cela va se jouer de manière statistique. Là où beaucoup de personnes réservaient jusque tard dans la nuit, il y en aura moins demain. Moins nous aurons de soirées où il y a du bruit sur la ferme, plus cela sera acceptable pour le voisinage. Nous laissons tout de même la possibilité aux familles de profiter, mais ça sera plus coûteux.
► Vote : 37 voix pour ; 1 abstention (Mme Hétier) ; 1 voix contre (M. Nadeau)
15. MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Délibération n°065/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
1. Rappel du contexte juridique
La taxe d’aménagement a été instaurée en 2011 en remplacement de la taxe locale
d’équipement (article 28 de la Loi de Finances Rectificative 2010-1658 du 29 décembre 2010).
Le fait générateur de cet impôt est la construction, la reconstruction, l’agrandissement des
bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme
(piscine, places de stationnement extérieure…). Tout bénéficiaire de l’autorisation de
construire ou d’aménager est assujetti à cette taxe.
La taxe d’aménagement est destinée à financer l'ensemble des politiques urbaines et de
protection des espaces qui incombent aux communes, à l’EPCI, aux départements et à la
région Ile-de-France.
Elle est constituée de 3 parts :
Une part communale
Une part départementale
Et une part régionale
Son mode de calcul est le suivant :
Valeur forfaitaire 2023 en Ile-de-France de 1 004 €
Le taux de la taxe d’aménagement doit être compris entre 1 et 5%, avec possible majoration
du taux de 5 à 20% dans les secteurs à aménager ou vote de renonciation à la perception.
2. Choix arrêtés par la ville au cours des exercices précédents
La ville a fait le choix de fixer le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à
2.5%, taux bas afin de ne pas pénaliser l’attractivité du territoire surtout pour les
constructions destinées à du bureau.
Calcul de la taxe = Surface de construction x valeur forfaitaire x taux voté CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
De plus, les constructions de bureaux sont également soumises à la taxe pour création de
bureaux, commerces et stockages, et la Participation pour le Financement de l’Assainissement
Collectif (PFAC).
3. Hausse du taux 2024
Constatant que les pôles économiques en concurrence avec le territoire communal ont un
taux de taxe d’aménagement fixé majoritairement à 5%, et que cela ne constitue pas
forcément un frein aux constructions de bureaux, il est proposé d’augmenter le taux de taxe
d’aménager et de le fixer à 3.5%, ce qui permettra à la ville de rester attractive en conservant
le taux le plus bas des communes avoisinantes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des Impôts, notamment ses articles 1635 et suivants,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu la délibération n°2011/7/100 du Conseil Municipal du 14 novembre 2011 instituant la taxe
d’aménagement,
Vu la délibération n°2014/103 du Conseil Municipal du 3 novembre 2014 modifiant les
exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement,
Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin
2023,
Considérant la volonté d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3.5% sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 :
De maintenir les exonérations préalablement votées par le Conseil Municipal :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635
quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635
quater D;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à
l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
4° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
5° Des abris de jardin soumis à déclaration préalable
Monsieur Nadeau : La taxe d’aménagement comprend toutes les constructions à l’exception de tout ce qui est relatif aux particuliers?
Monsieur le Maire : La taxe d’aménagement porte sur les extensions, vérandas etc… La grosse part concerne l’activité.
► Vote : Unanimité.
16. RAPPORT D’ACTIVITE 2021/2022 DSP PONEY CLUB UCPA
Délibération n°066/2023 Rapporteur : M. Cretin
Pour information
Conformément à l’article 20 « Rapport annuel d’activité », 4è partie « Suivi du contrat » de la
concession de service public « gestion et exploitation du poney club de Montigny » signée en
2019 entre l’UCPA et la ville de Montigny le Bretonneux, le délégataire présente son bilan
annuel pour l’année 2021-2022.
La fin des contraintes règlementaires liées à la crise sanitaire début 2022 a permis d’accueillir
de nouveau les parents sur le site et de remettre à disposition le club house au public du poney
club. L’année 2021-2022 a ainsi vu la création de nouveautés :
- Le lancement de la discipline du ride
and run
- La création d’un paddock en lien avec
le Ferme du Manet pour assurer le
bien-être des équidés
- La création d’un partenariat avec
l’ESAT de la Mare Savin de Trappes
pour la fourniture des repas
L’organisation d’une étape du
challenge départemental CSo1
shetland des Yvelines
1CSO : Concours de Sauts d’Obstacles CM 26/06/2023 - Rapport d’activité 2021/2022 – Poney Club - UCPA
1. Évolution des recettes et des fréquentations
libellé 2021 2022
Vente cours 510 429 553 007 42 578 8%
Subventions organismes sociaux 9 663 15 362 5 699 59%
Produits exceptionnels 105 858 83 927 -21 931 -21%
Total des recettes 625 950 652 297 26 347 4%
Variation 2022/2021
Constat :
- Hausse globale des recettes de 8% du fait de la pleine reprise d’activité en 2022 par
rapport aux arrêts en 2020, et à l’activité contrainte en 2021
- Hausse des ventes d’activités encadrées : forfaits, animations, stages
- Hausse des subventions du fait de la perception en 2022 des aides exceptionnelles de
l’apprentissage après le COVID
En lien avec la hausse des recettes constatée, la fréquentation du centre équestre pour la saison
2021-2022 est en augmentation par rapport à la saison précédente. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
L’âge moyen des cavaliers se situe entre 9 et 15 ans.
Un cours supplémentaire a été créé pour les adultes (33 adultes), qui vient compléter la tranche des
plus de 18 ans (32 jeunes adultes 18/22 ans).
La fréquentation du centre a augmenté par rapport à 2021 du fait de la hausse des heures d’activité
proposées (maintien des activités sportives en extérieur) et du fait du ralliement de nouveaux
cavaliers qui ne pouvaient plus pratiquer leur activité sportive habituelle en salle, en raison des
restrictions sanitaires en vigueur. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
2. Les dépenses
libellé 2021 2022
Achats 108 496 111 017 2 521 2%
Services extérieurs 150 507 153 153 2 646 2%
Autres services extérieurs 7 340 8 083 743 10%
Frais de gestion 0
Impôts et taxes -8 380 -178 8 202 -98%
Charges de personnel 211 611 259 992 48 381 23%
dotations aux amortissements 39 220 35 316 -3 904 -10%
Charges financières 0 0
Charges exceptionnelles 62 351 37 975 -24 376 -39%
Total des dépenses 571 146 605 358 34 212 6%
Variation 2022/2021
Constat :
- Hausse globale des charges de + 34 k€ par rapport à 2021
- Augmentation essentiellement sur les frais de personnel (+48k €) s’expliquant par :
o Revalorisation globale de tous les salaires
o Paiement exceptionnel de congés au directeur du centre qui n’ont pu être pris
l’année du COVID
o Revalorisation du statut d’adjointe du site
o Baisse des aides liées au COVID pour le chômage partiel
- Hausse des services extérieurs du fait de :
o Hausse des redevances (augmentation du chiffres d’affaires avec reversement d’une
redevance variable)
o Hausse des frais de gestion (avec le travail sur la mise en place du nouveau contrat
de DSP)
o Légère hausse des frais de vétérinaires Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
3. Moyens mis en œuvre
Le délégataire propose des animations régulièrement tout au long de la saison sportive :
Organisation de deux journées portes ouvertes en juin et septembre
Le maintien d’un certain nombre d’animations les dimanches après-midi et jours fériés
(hormis les baptêmes)
La traditionnelle chasse aux œufs en extérieur,
La participation du centre au forum de la ville en septembre
L’organisation à deux reprises de balades avec les poneys et cavaliers sur la plage de Deauville
L’accueil de 2 classes scolaires
La participation à de nombreuses compétitions avec de très bons résultats puisque le poney
club termine troisième meilleur club de France toutes disciplines confondues et meilleur
club en ride and run :
Le délégataire continue de communiquer et de commercialiser ses produits (vente en ligne de stage
notamment) via son site internet (htpp://montigny.ucpa.com), et son logiciel Kavalog qui permet
également de s’inscrire ou se désinscrire à des activités ou de payer en ligne.
Le centre dispose de compte Facebook et Instagram destinés aux jeunes adolescents pratiquants,
qui en sont adeptes et utilisent beaucoup ces sources d’information.
Par toutes les actions habituellement menées par le délégataire, la ville est satisfaite du service rendu
à la population. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
4. Les redevances
Le nouveau contrat de DSP entré en vigueur en septembre 2019 prévoit le versement d’une
redevance fixe et d’une redevance variable à la collectivité suivant les modalités de calcul suivant :
ARTICLE 18.3 – REDEVANCES
Redevance – Part fixe 21 000 € Redevance – Part variable
% du résultat brut positif prenant en compte les investissements
pris en charge par le délégataire
12%
Ainsi la redevance due à la ville pour l’exercice budgétaire 2022 se décompose comme suit
REDEVANCES 2021 2022
Redevance fixe actualisée selon formule DSP 21 326 € 21 485 €
Redevance variable (12% du résultat brut positif) 4 663 € 6 401 €
TOTAL 25 990 € 27 885 €
5. Gestion du patrimoine
Le délégataire a effectué des travaux d’entretien au cours de l’année 2021/2022 tel que cela est prévu
au contrat de DSP :
- Ressablage du grand manège au printemps
- Achat de planches en polypropylène pour réparer les pare bottes
- Travaux de plomberie
- Installation de poubelles intérieures et extérieures de tri pour les clients
La ville a effectué les travaux suivants :
- La remise en état de la porte d’entrée du Club house
- La réparation de plusieurs fuites de gouttière
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Poney Club de la
ville, signé le 20 juin 2019 entre la commune, et l’UCPA, et notamment l’article 20 intitulé « Rapport
annuel d’activité »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin 2023, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire pour
l’exercice 2021-2022,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel de l’UCPA, relatif à la concession de service public pour la
gestion et l’exploitation du Poney Club, ayant trait à l’exercice 2021-2022.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
17. RAPPORT D’ACTIVTE 2022 – MARCHES FORAINS - SOMAREP Délibération n°067/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Pour information
Conformément à l’article 45 intitulé « Rapport annuel du Délégataire », chapitre 7 « Information,
contrôle et conseil », du contrat le délégataire présente son bilan annuel pour l’exercice 2022.
Un nouveau contrat de concession de service public d'une durée de cinq ans été conclu avec la
société SOMAREP pour l’exploitation et la gestion des marchés d'approvisionnement de la ville
pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.
Suite à un démarrage délicat de la nouvelle délégation et pour faire face à la demande croissante
des commerçants et des usagers, un avenant a été conclu en fin d’année, pour prolonger les
horaires de vente des marchés dans un objectif d’optimisation de l’exploitation de ces derniers.
1. Évolution des recettes
PRODUITS CEP 2022
Produits des droits de place 81 436 61 338
Produits publicité des marchés 4 836 5 679
Refacturation EDF marchés 3 600
TOTAL 89 872 67 017
Constat :
Recettes en deçà de l’objectif avec un marché du mercredi en difficulté de recrutement et
de fidélisation des commerçants. La prolongation des horaires de vente des marchés du
samedi a permis une relance dès décembre. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Rappels des objectifs de la ville sur le développement des marchés forain inscrits au contrat de
la DSP :
La ville souhaite promouvoir le développement de ses marchés afin d’offrir à ses habitants des
commerces diversifiés. Les objectifs prioritaires au contrat sont notamment de développer l’offre
alimentaire sur les marchés de la ville, satisfaisant à la fois en quantité, en variété et en qualité, ainsi
que de redynamiser ces marchés suite à la crise sanitaire qui a fortement impacté cette activité.
Pour ce faire, la ville a fixé au contrat de DSP des marchés d’approvisionnement des objectifs de
développement pour le marché alimentaire du samedi matin et du mercredi ainsi que la mise en
place d’un carré de convivialité.
A chaque marché, et de façon permanente, les objectifs de développement des commerçants
alimentaires sont les suivants :
Nombre minimum
d'abonnés alimentaires
Répartition de l'offre
commerciale
Nombre minimum
d'abonnés alimentaires
Répartition de l'offre
commerciale
2022 12 12
2023 14 16
2024 16 17
40 % alimentaires et 60%
non alimentaires
40 % alimentaires et
60% non alimentaires
SAMEDI
ANNEE
MERCREDI
Le manque de flux clients les mercredis n’a pas permis l’atteinte de ces objectifs. Cependant, ils ont
partiellement été atteints pour les marchés du samedi.
2. Évolution des dépenses
DEPENSES CEP 2022
Fluides (eau, edf, essence) 3 750 158
entretien, réparation matériel 3 800 5 329
publicité 4 830 5 679
autres achats et charges externes 823
Frais de personnel des marchés 33 753 33 317
Dotation aux amortissements 7 500 2 318
Taxes 513
Assurances 1 491
Frais généraux et autres coûts 8 694 7 168
Charges financières 265
Impôts 401
TOTAL 62 327 57 462
Constat : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
En global, les dépenses de la première année d’exécution du contrat sont proches des
objectifs fixés au compte d’exploitation prévisionnel.
3. Évolution de la redevance fixe
ARTICLE 36 – Redevance minimum garantie versée à la Ville
Le montant de la redevance minimale garantie est le suivant :
o 13 500 € HT la 1ère année
Conformément à l’avenant 1 du contrat de DSP des marchés forains, il a été retenu d’élargir les
horaires de vente des marchés. La redevance est donc réévaluée à 15 000€ HT à compter de la 2ème
année d’exploitation.
4. Évolution de la redevance variable
ARTICLE 37 - Redevance variable annuelle versée à la Ville
Le délégataire versera à la collectivité une redevance variable égale à la somme des deux éléments suivants :
o 20% des produits de place (recettes) compris entre 55 000 € et 65 000 € HT o 40% des produits de place (recettes) supérieurs à 65 000 € HT
Considérant l’avenant 1 du contrat, le second pallier de la redevance variable est réévaluée à 25%
des droits de place à compter de la 2ème année d’exploitation.
Montant de la redevance variable 2022
Redevance variable CEP 2022
Produits des droits de place 81 436 61 338
20% entre 55 000€ et 65 000€ 2 000 1 268
40% au dessus de 65 000€ 6 574
Total redevance variable 8 574 1 268
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des documents figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés
d’approvisionnement de la ville signé le 26 novembre 2021 entre la commune et la société
SOMAREP, et notamment l’article 45 « Rapport annuel du délégataire »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin 2023,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2022,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel du délégataire SOMAREP, relatif à la délégation de service
public pour l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville, ayant trait à
l’exercice 2022.
Monsieur Gasq : Vous ne visez pas l’avis de la commission consultative des services publics locaux?
Madame Bastoni : La commission consultative des services publics locaux aura lieu en décembre. Ce rapport a été présenté en commission Finances et il vous est présenté au vote.
Monsieur Gasq : Je suis déjà intervenu sur ce thème par le passé. Nous avons le droit de réunir deux fois la commission dans l’année, ce qui permettrait d’éclairer les travaux du conseil municipal. Je ne suis pas sûr que le fait de ne pas la réunir soit fidèle au texte.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
18. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA REHABILITATION DU
TERRAIN DE FOOTBALL ET LA PISTE D’ATHLETISME DE COUBERTIN Délibération n°068/2023 Rapporteur : M. Rouesné
La ville de Montigny le Bretonneux accorde une place prépondérante à la pratique du sport. Sa
politique sportive, qui s'appuie notamment sur un parc d'équipements et de sites particulièrement
riches, vise à promouvoir la pratique pour tous en intensifiant les investissements liés à la
modernisation des équipements existants. Ainsi pour poursuivre sa politique de développement du
sport et doter la commune des équipements modernes, la ville souhaite réhabiliter le terrain de
football et la piste d’athlétisme du gymnase Coubertin.
Le Conseil Régional a décidé, en 2016, la création du dispositif-cadre de soutien au développement
d’équipements sportifs de proximité qui vise à réduire les carences en équipements, augmenter les
créneaux horaires d’utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants multisports, faciliter l’accès à Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
la pratique du sport pour le public féminin et les personnes en situation de handicap, et à porter
une attention particulière à la réduction de la fracture territoriale.
La commune répond à tous les critères attendus pour bénéficier d’une subvention liée au dispositif
régional « Nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le financement
de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CR 204-16 du Conseil Régional : « Nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-
France »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 19 juin 2023,
Considérant à titre prévisionnel, que les travaux de réhabilitation du terrain de football et de la
piste d’athlétisme de Coubertin débuteront en juin 2023 et devraient s’achever en septembre 2023,
Considérant le dispositif du Conseil Régional d’Île-de-France « Nouvelles ambitions pour le sport
en Île-de-France »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions proposées auprès du
Conseil Régional d’Île-de-France dans le cadre du dispositif « Nouvelles ambitions pour le sport en
Ile-de France », et à signer tous les documents s’y rapportant concernant les opérations suivantes :
Projet
Montant HT
estimatif des
travaux
Montant HT
subventionnable Taux de subvention Subvention espérée
Réhabilitation du terrain de football et de la piste d'athlétisme 924 460,26 € 800 000,00 € 15% 120 000,00 €
Eclairage 87 851,62 € 75 000,00 € 20% 15 000,00 €
TOTAL 1 012 311,88 € 875 000,00 € 135 000,00 €
Article 2 :
La recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2024 : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Fonction 511 « Espaces verts »,
Nature 1322 « Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables Régions
».
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire : Le fonds du terrain était auparavant constitué de billes de pneus. Un nouveau dispositif plus vertueux va être mis en œuvre.
Monsieur Gasq : C’est une bonne nouvelle.
► Vote : Unanimité.
19. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’INSTALLATION D’UN
FITPARK A COUBERTIN
Délibération n°069/ 2023 Rapporteur : M. Cretin
La ville de Montigny le Bretonneux accorde une place prépondérante à la pratique du sport. Sa
politique sportive, qui s'appuie notamment sur un parc d'équipements et de sites particulièrement
riches, vise à promouvoir la pratique pour tous en intensifiant les investissements liés à la
modernisation des équipements existants. Il est aussi nécessaire de créer de nouveaux espaces
pour la pratique sportive de tous. Ainsi pour poursuivre sa politique de développement et doter la
commune d’équipements modernes, la ville souhaite installer un fitpark au gymnase Coubertin.
Le Conseil Régional a décidé, en 2018, la création du dispositif « plan sport Oxygène ».
Ce plan soutient l’acquisition de matériels et d’équipements sportifs non éligibles dans les
dispositifs existants et contribue au bien-être et à la santé du pratiquant.
Au travers de ce soutien, il s’agit d’encourager la marche, la course à pied ou l’éveil musculaire « en
bas de chez soi » en accès libre, de façon simple et organisée sur une sorte de « parcours de santé
». Ce parcours peut évoluer vers des boucles fléchées sur le territoire notamment via une
application numérique et principalement en zones aménagées ou de plein air s'appuyant sur des
infrastructures sportives existantes.
Enfin, ce dispositif vise à : réduire les carences en équipements, augmenter les créneaux horaires
d’utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants multisports, faciliter l’accès à la pratique du
sport pour le public féminin et les personnes en situation de handicap, et à porter une attention
particulière à la réduction de la fracture territoriale. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
La commune répond à tous les critères attendus pour bénéficier d’une subvention liée au dispositif
régional « Plan sport Oxygène ». Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à solliciter le financement de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CR 2018-038 du Conseil Régional : « plan sport Oxygène »
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 19 juin 2023,
Considérant à titre prévisionnel, que les travaux d’installation d’un fitpark à Coubertin débuteront
courant juin 2023 et devraient s’achever en septembre 2023,
Considérant le dispositif « Plan sport Oxygène » du Conseil Régional d’Île-de-France,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions proposées auprès du
Conseil Régional d’Île-de-France dans le cadre du dispositif « Plan sport Oxygène », et à signer tous
les documents s’y rapportant concernant les opérations suivantes :
Projet
Montant HT
estimatif des
travaux
Montant HT
subventionnable Taux de subvention Subvention espérée
Création d'un Air Fit au gymnase P. de Coubertin 168 880.00 € 100 000.00 € 50% 50 000.00 €
TOTAL 168 880.00 € 100 000.00 € 50 000.00 €
Article 2 :
La recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2024 :
Fonction 511 « Espaces verts »,
Nature 1322« Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables Régions
».
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Madame Hétier : Quelle est la différence entre un fitpark et un airfit?
Monsieur Cretin : Ce n’est pas que du parcours santé. Ce sont plus des appareils de fitness mis à disposition.
► Vote : Unanimité.
20. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’INSTALLATION D’UN CITY
STADE A LA COULDRE
Délibération n°070/2023 Rapporteur : Mme Din
La ville de Montigny le Bretonneux accorde une place prépondérante à la pratique du sport. Sa
politique sportive, qui s'appuie notamment sur un parc d'équipements et de sites particulièrement
riches, vise à promouvoir la pratique pour tous en intensifiant les investissements liés à la
modernisation des équipements existants. Il est aussi nécessaire de créer de nouveaux espaces
pour la pratique sportive de tous. Ainsi pour poursuivre sa politique de développement du sport et
doter la commune d’équipements modernes, la ville souhaite installer un city stade à la Couldre.
Le Conseil Régional a décidé, en 2018, la création du dispositif « plan sport Oxygène ».
Ce plan soutient l’acquisition de matériels et d’équipements sportifs non éligibles dans les
dispositifs existants et contribue au bien-être et à la santé du pratiquant.
Au travers de ce soutien, il s’agit d’encourager la marche, la course à pied ou l’éveil musculaire « en
bas de chez soi » en accès libre, de façon simple et organisée sur une sorte de « parcours de santé
». Ce parcours peut évoluer vers des boucles fléchées sur le territoire notamment via une
application numérique et principalement en zones aménagées ou de plein air s'appuyant sur des
infrastructures sportives existantes.
Enfin, ce dispositif vise à : réduire les carences en équipements, augmenter les créneaux horaires
d’utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants multisports, faciliter l’accès à la pratique du
sport pour le public féminin et les personnes en situation de handicap, et à porter une attention
particulière à la réduction de la fracture territoriale.
La commune répond à tous les critères attendus pour bénéficier d’une subvention liée au dispositif
régional « Plan sport Oxygène ». Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à solliciter le financement de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CR 2018-038 du Conseil Régional : « plan sport Oxygène » Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 19 juin 2023,
Considérant à titre prévisionnel, que les travaux d’installation d’un city stade sur le site de La
Couldre débuteront en juin 2023 et devraient s’achever en septembre 2023,
Considérant le dispositif « Plan sport Oxygène » du Conseil Régional d’Île-de-France,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions proposées auprès du
Conseil Régional d’Île-de-France dans le cadre du dispositif « Plan sport Oxygène », et à signer tous
les documents s’y rapportant concernant l’opération suivante :
Projet
Montant HT
estimatif des
travaux
Montant HT
subventionnable Taux de subvention Subvention espérée
Création d'un city stade à la Couldre 253 800.00 € 800 000.00 € 15% 38 070.00 €
TOTAL 253 800.00 € 800 000.00 € 38 070.00 €
Article 2 :
La recette en résultant sera inscrite au budget primitif 2024 :
Fonction 511 « Espaces verts »,
Nature 1322« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables Régions ».
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
21. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DU BAL DES POMPIERS DU
CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Délibération n°071/2023 Rapporteur : M. Cretin
Le bureau de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Montigny-le-Bretonneux organise le traditionnel
bal des pompiers le 14 juillet 2023.
Afin de pouvoir organiser cet évènement qui participe à l’animation de la ville sur le mois de juillet,
le bureau de l’Amicale des sapeurs-pompiers sollicite une aide financière de la ville.
La ville propose de soutenir l’organisation du bal des pompiers en participant financièrement à cet
évènement en adoptant une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur du bureau de l’Amicale
des sapeurs-pompiers de Montigny-le-Bretonneux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 19 juin 2023,
Considérant l’organisation par le bureau de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Montigny-le-
Bretonneux du traditionnel bal des pompiers le 14 juillet au centre de secours principal de
Montigny-le-Bretonneux,
Considérant la volonté de la ville de participer financièrement à cet évènement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au bureau de l’Amicale des sapeurs-pompiers
de Montigny-le-Bretonneux pour l’organisation du bal des pompiers le 14 juillet 2023.
Article 2 :
Que les crédits correspondants seront prévus sur l’exercice 2023.
► Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
URBANISME
22. APPROBATION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES
AH120, AH124 ET AH127 EN VUE DE LEUR CESSION PROJET EX MAISON DE LA
REUSSITE
Délibération n°072/2023 Rapporteur : M. Moigno
LE CONTEXTE :
La Commune est propriétaire d’une parcelle bâtie, originairement cadastrée AH 51, d’une
contenance de 4 784 m².
Le bâtiment situé sur cette parcelle accueillait l’ex groupe scolaire Jules Ferry et a fait l’objet d’un
permis de construire en 1980.
En 1997, eu égard à la baisse des effectifs scolaires, ledit groupe scolaire a été transformé pour
partie en centre de formation, et pour la partie restante en centre de loisirs et, à cette occasion, a
été dénommé ʺMaison de la Réussiteʺ.
En 2001 la partie formation a été agrandie, la partie centre de loisirs dédiée à des locaux
associatifs.
Fin 2022, dans un contexte d’augmentation historique des coûts de l’énergie, d’inflation galopante
et de transition écologique, la Commune faire face à plusieurs enjeux : optimiser l’occupation des
locaux pour réduire le périmètre de chauffe, continuer à entretenir et rénover ses bâtiments,
rationaliser un patrimoine généreux. C’est ainsi que la fermeture de la Maison de la Réussite a été
décidée, les activités qu’elle accueillait étant repositionnées sur d’autres équipements communaux.
LE PROJET :
Il est proposé en lieu et place de cet équipement sis 10/12 rue Charles Linné de développer un
petit programme immobilier.
Les études de faisabilité démontrent la possibilité de développer un programme d’une
cinquantaine de logements environ, traité en R+3 niveaux.
La parcelle AH 51 fait partie d’une unité foncière appartenant à la Commune, regroupant à
l’ouest et au Sud, le centre sportif Pierre de Coubertin (ex parcelle AH 66) et au Nord une
sente communale. Un nouveau parcellaire a été défini afin de prendre en considération la
situation de fait (clôture, végétation…..). Lors de l’établissement du bornage nous nous
sommes aperçus que la clôture n’est pas positionnée sur la limite parcellaire (la partie h et
d est bien située à l’intérieur de la maison de la réussite) Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Le terrain d’assiette du projet immobilier se situerait ainsi sur les parcelles suivantes :
- Parcelle AH 120 d’une contenance de 4 551 m²
- Parcelle AH 124 d’une contenance de 55 m²
- Parcelle AH 127 d’une contenance de 58 m²
Soit une superficie totale de 4 664 m²
Bien évidement il conviendra préalablement de constater la désaffectation des parcelles concernées,
en tant qu’elles ne sont plus utilisées pour le service public ni ouvertes au public puisque la Maison
de la Réussite est fermée, d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au
domaine privé communal.
Dans un contexte de très grave crise du logement, la Commune souhaite continuer à
produire des logements afin de faciliter le parcours résidentiel de ses habitants ou futurs
habitants.
En effet, après avoir vécu en 2022 sa pire contraction depuis une quinzaine d'années, ʺ le logement
neuf sombre dans une crise sévère ʺ, déplore le pôle habitat de la Fédération française du bâtiment (FFB). Le nombre des réservations, qui avait déjà chuté de près de 25 % sur un an en 2022, connait une nouvelle dégradation depuis le début de l'année 2023. Selon les dernières données publiées par le ministère de la Transition écologique, le nombre de logements réservés au cours du Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
premier trimestre 2023, a connu une baisse de 41 % par rapport à la même période de l'année
précédente.
Le logement neuf est confronté à deux crises en même temps :
Une crise de l’offre : une opération sur cinq environ n’arrive plus à sortir pour des raisons
économiques consécutivement à la hausse des coûts de construction (flambée du cout des
matériaux et surcout lié à la RE 2020), au prix du foncier, à la baisse du nombre de permis de
construire délivrés.
Une crise de la demande : Une part croissante des acquéreurs potentiels se trouve dans
l’incapacité de devenir propriétaires, consécutivement à la hausse des prix de sortie, des taux
d’intérêt, de l’inflation et à l’affaiblissement des dispositifs de soutien à l’accession et à
l’investissement locatif.
La Commune s’est rapprochée de la Société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER" afin
d’étudier la faisabilité d’un programme particulier de logements collectifs, en accession à la
propriété qui répondent aux enjeux du contexte.
Elles sont parvenues à définir un projet dont les principales caractéristiques pourraient être les
suivantes :
1. Consistance du projet
1) Terrain bâti d’une superficie de 4 664 m²
2) Démolition du bâti existant.
3) Développement d’un programme immobilier de 47 logements collectifs, en accession à la
propriété, répartis en 3 immeubles,
4) Surface de plancher (SDP) développée : 3 005 m²
5) Epannelage (hors sous-sol) : R+3 maximum
6) Respect des orientations d’aménagement suivantes : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
7) Répartition des typologies devant tendre vers les proportions suivantes :
T1 T1 bis T2 T2bis T3 T4 T5
0% 21% 17% 13% 24% 19% 6%
Concernant ce programme, La Commune souhaite une diversité de typologies afin de
faciliter les parcours résidentiels, notamment et plus spécifiquement ceux des jeunes
ménages en prévoyant des T1 bis et T2 bis (logements ayant une superficie supérieure
à la moyenne imposée par l’adjonction d’une pièce supplémentaire, mais dont la
superficie reste inférieure à la typologie supérieure). Ainsi un jeune couple dans un T1
bis bénéficiera d’une chambre séparée, dans un T2 bis un couple avec bébé pourra y
rester quelques temps celui-ci bénéficiant d’une chambre, idem pour les gardes
d’enfants de couples séparés……….
Ex de T1 bis Ex de T2 bis Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
8) Surfaces minimales des logements :
T1 T1 bis T2 T2bis T3 T4 T5
≥ 25m² ˃ 35 m² ≥ 45 m² ˃ 54 m² ≥ 65 m² ≥ 78 m² ≥ 92 m²
9) Hauteur : 16 m maximum.
10) Stationnement : règles du document d’urbanisme opposable - Les emplacements seront
obligatoirement tous en sous-sol et non boxés
11) Le projet devra proposer une architecture rigoureuse, contemporaine, élégante et d’une très
grande précision, hors des effets de mode. Il s’agit de concevoir une architecture sobre, basée
sur des principes simples et centrée sur des valeurs d’usage.
2. Prix de la cession
La cession du terrain vendu bâti (la démolition du bâtiment existant est à la charge du promoteur)
a été négociée et acceptée par la société CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER au prix unitaire suivant:
661,89 € HT/m² SDP soit un prix total de 1 988 979,45 € HT pour 3 005 m² de SDP
développée.
(Explication du prix :
Prix de base pour un terrain nu 700 € HT/m² SDP soit 2 103 500 € pour une surface développée de 3 005 m² de SDP duquel il convient de soustraire les coûts de démolition et désamiantage du bâtiment existant. Coûts évalués, selon devis à 114 500 € HT.
Soit : 2 103 500 € - 114 500 € = 1 989 000 €.
1 989 000 €/ 3 005 m² de SDP = 661,89 € HT/m² SDP).
Ce prix tient compte des caractéristiques du terrain, du bâtiment et s’entend à la valeur de l’indice
de référence INSEE du coût de la construction au moment de la signature de la promesse de vente.
Le prix sera révisé suivant cet indice à compter du 13eme mois suivant la date de signature de la
promesse de vente.
France Domaine a estimé la valeur du bien, en tenant compte des travaux de désamiantage et
démolition à 2 200 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Ce prix est plus bas que ceux que nous avons pratiqué ces derniers temps car selon une étude
spécifiquement menée par le GRECAM sur le présent projet de CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER :
L’offre neuve à Montigny-le-Bretonneux et Voisins-le- Bretonneux (entre 5 000 et 5 690€/m²
PI) se positionne sur des produits milieux/haut de gamme. Le projet envisagé est situé quant
à lui au sein du micromarché des Prés, qui se caractérise par un parc de logements collectifs Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
constitués de copropriété des années 1970. Ce secteur recouvre un marché d’entrée de
gamme à l’échelle de la ville., seul le marché de Guyancourt propose une offre comparable à
ce secteur, avec des prix affichés autour de 4 900€/m² PI.
Le contexte de ralentissement des ventes au sein de la zone de chalandise (Montigny-Voisins-
Guyancourt), en tenant compte de l’offre limitée de logements neufs à venir (169 lots)
implique que le projet devra se positionner à un prix suffisamment attractif, afin de capter
une clientèle large (primo-accédants), dont les budgets n’excèdent pas 355 000 € PI. Aussi,
préconise-t-il un prix de sortie de 4795€/m²HP, soit 5067€/m²PI, en TVA 20%. Les
appartements devraient s’écouler autour de 2 réservations mensuelles, en moyenne.
Dans le contexte actuel, il est difficile de se projeter sur l’état de la situation du logement au moment
de la commercialisation (en 2024), de l’impact des éventuelles mesures prises par l’Etat, sur
l’évolution de l’inflation…..etc. Aussi, est-il proposé d’insérer une clause de revoyure :
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER versera un complément de prix dans l'hypothèse où
son chiffre d'affaires s'avérerait supérieur à son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le prix de vente moyen prévisionnel déterminé dans l’étude de commercialisation s'élève à
5.070€ T.T.C par m² habitable, parking inclus. Dans l'hypothèse où le prix de vente moyen de
l'opération dépasserait cette valeur, un complément de prix fixé à 50% du chiffre d'affaires
supplémentaire hors taxes serait versés à la Commune
Pour calculer cet éventuel complément de prix, les prix de l'ensemble des ventes notariées
seront totalisés, sous déduction des frais d'actes notariés éventuellement pris en charge par
le promoteur.
3. Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)
Les conditions et modalités de la cession, les droits et obligations de l’acquéreur et de la Ville, seront
encadrés par un cahier des charges de cession, qui contient :
Titre 1 : des dispositions d’ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs
et aux utilisateurs des terrains. Elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles celle-ci est consentie et résolue en cas d’inexécution des obligations.
Titre 2 : définit les droits et obligations de la Commune de Montigny-Le-Bretonneux et du
constructeur pendant la durée des travaux d’aménagement de la zone.
Titre 3 : fixe les prescriptions techniques, urbanistiques, paysagères et architecturales imposées au
constructeur.
Titre 4 : comprend les autres dispositions complémentaires Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
L’opérateur devra attester de la prise de connaissance du CCCT et de son engagement à respecter
les clauses. Ledit CCC sera également annexé à la promesse de vente et acte de vente.
Il convient de préciser que celui-ci n’aura pas de portée réglementaire mais uniquement
contractuelle.
4. Principales charges et conditions de la vente
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice de la
promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée majoritaire la Société
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER ou toute autre société du groupe. (Nonobstant cette substitution,
substitué et substituant resteront solidairement tenus au paiement du prix, des frais, et à
l'exécution des engagements souscrits en vertu de la promesse de vente en faveur de la
Commune).
4.1. Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de
droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie
en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque cause
que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état, vices
apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à application
des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit peut
et pourra être assujetti.
4.2. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
4.2.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
Déclassement nécessaire des biens du domaine public
4.2.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-
ci pourra toujours renoncer : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
a) Caractère régulier du titre de propriété.
b) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices ou
servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de propriété,
déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la réalisation du
projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant la constructibilité.
c) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et
des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
d) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle
que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant
d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
e) Obtention d’un permis de démolir des bâtiments existants, purgé de tout
recours des tiers et de toute mesure de retrait administratif.
f) Obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’un
programme de 47 logements en accession libre d’une surface de plancher
(SDP) de 3 005 m², purgé de tout recours des tiers et de toute mesure de
retrait administratif.
g) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
h) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
i) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 2 mois suivant la date de signature de
la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou ouvrages
spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés, ouvrages de protection contre les
eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage, injections…) pour un montant
supérieur à 50 000 € HT.
j) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du
terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée,
les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de terrassement
et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et de mise en
décharge spécialisée des matières polluées : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe)
augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ;
- Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante mille euros
hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des dispositions
alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain pour
l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et pour la
réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur transmettra à la
Commune le rapport et un devis estimatif du coût de dépollution établi par un
opérateur reconnu dans le traitement des terres polluées. A défaut d’accord des
parties dans les quatre mois à compter de la réception de l’étude par la ville, la
promesse de vente sera caduque de plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
k) Locaux libre de toute occupation
3.2.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, constitution
d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les mains du
notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la
clause pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de
cession.
Cette somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des
logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des
Travaux.
4.3. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature
de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone contaminée
ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi nº
99-471 du 8 juin 1999, le promettant s'engage à fournir, à ses frais, au Notaire
rédacteur de l'acte authentique de vente un état parasitaire en cours de validité,
lequel état parasitaire devra conclure à l'absence de termites. Faute de quoi, le
bénéficiaire pourra si bon lui semble renoncer à demander la réalisation de la
promesse de vente
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le
bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'Immeuble au
regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols, aléa naturels, miniers
ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de l’exécution des prescriptions
de travaux le cas échéant. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue inerte
par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
4.4. Durée de la promesse de vente : délai expirant le 1er juin 2024 à 16 h au plus tard.
Il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme
ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3
mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas
dépasser le 1er juin 2025. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires
à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1
mois.
4.5. Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10% du prix de vente
soit 198 900 €, ou engagement de caution d'un établissement financier ou assureur pour le
même montant.
4.6. En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme :
Soit : constitution d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à
remettre, au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la clause
pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de cession. Cette
somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des logements
formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux.
Soit : L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie
d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire
ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus
au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux
faisant l’objet d’un permis de construire modificatif. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
1) De constater la désaffectation des parcelles AH 120, AH 124 et AH 127, en tant qu’elles
ne sont plus utilisées pour le service public ni ouvertes au public puisque la maison de la
réussite est fermée depuis fin 2022.
2) De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles AH 120, AH 124 et AH
127, et de les intégrer au domaine privé communal.
3) D’approuver les termes du Cahier des Charges de Cession du terrain bâti sis 10/12 rue
Charles Linné, d’une surface de 4 664 m², cadastré parcelles AH 120, AH 124 et AH 127,
concernant la construction, apres démolition du bâti existant, d’un immeuble de logements
collectifs de 47 logements, en accession libre, d’une Surface de plancher (SDP) 3 005 m² et
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
4) D’approuver la cession à la société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER"
domiciliée 40, avenue de Saxe à Paris (75007) ou l’une de ses Sociétés civiles de
construction-Vente filiale, du terrain bâti sis 10/12 rue Charles Linné, d’une surface de 4 664
m², issu de la division foncière des parcelles AH 66 et 51 et d’une partie à distraire du
domaine public de 58 m² pour la réalisation, après démolition du bâti existant, d’un
programme de logements collectifs de 47 logements, en accession libre, d’une Surface de
plancher (SDP) de 3 005 m², répartis en 3 bâtiments distincts
5) De fixer le prix de la cession, en cas de réalisation de la promesse de vente à 661,89 €
HT/m² SDP soit 1.988.979.45 €,
D’’insérer la clause de revoyure suivante :
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER versera un complément de prix dans l'hypothèse où son
chiffre d'affaires s'avérerait supérieur à son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le prix de vente moyen prévisionnel déterminé dans l’étude de commercialisation s'élève à
5.070€ T.T.C par m² habitable, parking inclus. Dans l'hypothèse où le prix de vente moyen
de l'opération dépasserait cette valeur, un complément de prix fixé à 50% du chiffre
d'affaires supplémentaire hors taxes serait versés à la Commune
Pour calculer cet éventuel complément de prix, les prix de l'ensemble des ventes notariées
seront totalisés, sous déduction des frais d'actes notariés éventuellement pris en charge par
le promoteur.
Dire que ce prix tient compte des caractéristiques du terrain, du bâtiment et s’entend à la
valeur de l’indice de référence INSEE du coût de la construction au moment de la
signature de la promesse de vente. Le prix sera révisé suivant cet indice à compter du
13eme mois suivant la date de signature de la promesse de vente Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
6) Dire que les modalités de paiement sont les suivantes :
Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 198 900 €,
correspondant à 10% du prix total de la vente
Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l’acte authentique.
7) Dire que les principales charges et conditions de la vente seront les suivantes :
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice
de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée
majoritaire la Société CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER ou toute autre société du groupe.
(Nonobstant cette substitution, substitué et substituant resteront solidairement tenus au
paiement du prix, des frais, et à l'exécution des engagements souscrits en vertu de la
promesse de vente en faveur de la Commune).
7.1 Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la
garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque
cause que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état,
vices apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à
application des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant
exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit
peut et pourra être assujetti.
7.2. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
7.2.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
Déclassement nécessaire des biens du domaine public
7.2.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-
ci pourra toujours renoncer : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
a) Caractère régulier du titre de propriété.
b) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices
ou servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de
propriété, déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la
réalisation du projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant
la constructibilité.
c) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et
des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
d) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle
que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant
d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
e) Obtention d’un permis de démolir des bâtiments existants, purgé de tout
recours des tiers et de toute mesure de retrait administratif.
f) Obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’un
programme de 47 logements en accession libre d’une surface de plancher
(SDP) de 3 005 m², purgé de tout recours des tiers et de toute mesure de retrait
administratif.
g) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
h) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
i) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 2 mois suivant la date de signature
de la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou
ouvrages spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés, ouvrages de
protection contre les eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage,
injections…) pour un montant supérieur à 50 000 € HT.
j) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du
terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée,
les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de
terrassement et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et
de mise en décharge spécialisée des matières polluées : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe)
augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ;
- Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante
mille euros hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des
dispositions alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain
pour l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et
pour la réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur
transmettra à la Commune le rapport et un devis estimatif du coût de
dépollution établi par un opérateur reconnu dans le traitement des terres
polluées. A défaut d’accord des parties dans les quatre mois à compter de
la réception de l’étude par la ville, la promesse de vente sera caduque de
plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
k) Locaux libre de toute occupation
7.2.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, constitution
d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette
garantie protège également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur
dans le paiement de la clause pénale et de toutes les pénalités mentionnées au
cahier des charges de cession.
Cette somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des
logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des
Travaux.
7.2.4. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature
de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone
contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de
l'article 3 de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999, le promettant s'engage à fournir,
à ses frais, au Notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un état
parasitaire en cours de validité, lequel état parasitaire devra conclure à
l'absence de termites. Faute de quoi, le bénéficiaire pourra si bon lui semble
renoncer à demander la réalisation de la promesse de vente
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le
bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de
l'Immeuble au regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
aléa naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de
l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant.
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue
inerte par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
8) Dire que la promesse de vente expirera le 1er juin 2024 à 16 h au plus tard.
Qu’il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme
ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3
mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas
dépasser le 1er juin 2025. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires
à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1
mois.
9) Qu’en vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme :
Soit : constitution d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à
remettre, au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la clause
pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de cession. Cette
somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des logements
formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux.
Soit : L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie
d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire
ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus
au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux
faisant l’objet d’un permis de construire modificatif.
10) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la
réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, l’acte de vente, les frais étant
à la charge de l’acquéreur. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
11) D’autoriser la société "Constructions Christian Garnier " ou toute personne qui se substituera
à elle à solliciter, déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
du projet (permis de démolir, de construire, permis de construire modificatif, ….) sur lesdites
parcelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et
L. 2141-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°80 du 8 juillet 1997 désaffectant l’école Jules Ferry et son
logement de fonction celle-ci n’étant plus utilisée au titre du service public de l’éducation ;
Vu le document d’arpentage établi en application de l’article 25 du décret N°55-471 du 30
avril1955 par TT GÉOMÈTRE EXPERTS À RAMBOUILLET
Vu le Procès-Verbal établi par maitre GAS, huissier de justice à Versailles ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 19 juin 2023 ;
Considérant que les parcelles AH 120-121- 12 (ex parcelle AH51) ; AH 123 -124-125-126 (ex
parcelle AH 66) et AH 127 sont propriété de la Commune de Montigny et constituaient le terrain
d’assiette de l’ex groupe scolaire Jules Ferry ;
Considérant que les parcelles AH 124 et AH 127 sont incluses, de fait, dans le terrain d’assiette de
l’ex groupe scolaire Jules Ferry, les clôtures n’ayant pas été positionnées correctement sur les
limites de la parcelle AH 120, mais, sur les limites extérieures des 2 parcelles AH 124 et AH 127 ;
Considérant qu’en 1997, eu égard à la baisse des effectifs scolaires, le groupe scolaire a été
transformé pour partie en centre de formation, et pour la partie restante en centre de loisirs et, à
cette occasion, a été dénommé ʺMaison de la Réussiteʺ ;
Considérant qu’en 2001 la partie formation a été agrandie, la partie centre de loisirs dédiée à des
locaux associatifs. ;
Considérant que fin 2022, dans un contexte d’augmentation historique des coûts de l’énergie,
d’inflation galopante et de transition écologique, la Commune a dû faire face à plusieurs enjeux :
optimiser l’occupation des locaux pour réduire le périmètre de chauffe, continuer à entretenir et
rénover ses bâtiments, rationaliser un patrimoine généreux ; Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Considérant que dans ce contexte la Maison de la Réussite est fermée depuis les vacances de
Noel 2022, ses activités repositionnées sur d’autres équipements communaux ;
Considérant la désaffectation dudit bien ;
Considérant qu’en lieu et place de cet équipement sis 10/12 rue Charles Linné, il est projeté de
développer un petit programme immobilier
Considérant que la Commune doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser
préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
De constater la désaffection au service public ou à l'usage direct du public, de l’ensemble
immobilier, cadastré :
- Parcelle AH 120 d’une contenance de 4 551 m²
- Parcelle AH 124 d’une contenance de 55 m²
- Parcelle AH 127 d’une contenance de 58 m²
Soit une superficie totale de 4 664 m², sis 10/12 rue Charles Linné, telles que figurant sur le plan ci-
dessous : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Article 2 :
D’approuver le déclassement desdites parcelles du domaine public communal pour les faire entrer
dans le domaine privé communal
Article3 :
De charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces
relatives à cette décision.
Monsieur Beuriot : Nous avons apprécié le format double des commissions. Ce qui nous dérange le plus, c’est le tarif très élevé de 5 000 euros du mètre carré. Ça peut être compliqué pour acheter. Nous notons l’absence de logements sociaux et de système d’accession à la propriété. Le quartier des prés est bien doté en logements sociaux mais, nous raisonnons l’échelle de la ville. Le quartier du village contient peu de logements sociaux, et l’opération du Club le village n’en a pas du tout. Il est dommage de ne pas monter au-delà du R+3 pour rentabiliser l’occupation des sols. Il y a des immeubles bien plus hauts dans le quartier. Christian Garnier est sûrement un très bon choix mais, il est dommage qu’il n’y ait pas eu de mise en concurrence. Nous aurions pu y gagner en qualité et en prix. Il y a un problème dans la pagination du cahier des charges. Il y a peu de détails sur les matériels et les modes de production d’énergie, à part le mode de chauffage par pompe à chaleur. Dans les documents nous trouvons des éléments contradictoires : la crise du logement et du secteur du neuf avec des réservations en chute. Nous parlons également d’une crise de l’offre et de la demande. Quel est le contexte actuel sur Montigny?
Monsieur le Maire : 5 000 euros le mètre carré est le tarif moyen du neuf sur Montigny. Nous allons avoir un enjeu très fort dans les années à venir sur le coût du foncier. Nous allons vers des bâtiments de plus en plus vertueux sur le plan thermique, plus chers à réaliser. Avec le 0 artificialisation net, il faut de plus en plus utiliser des terrains déjà urbanisés. Il faudra prévoir de la démolition, de la dépollution. Un recours a été déposé par le Sénat. Comment vont faire les territoires pour porter les politiques publiques de réalisation de logements? Demain, un projet sera beaucoup plus coûteux qu’auparavant. Nous sommes en train de réfléchir au niveau de Saint-Quentin-en-Yvelines, du département, de la région sur les efforts que chacun doit fournir pour financer sur ce surcoût que tout le monde va avoir. Sur ce terrain-là, nous aurions pu avoir une opération un peu complexe. Mais, nous avons de la démolition qui vient pénaliser le coût de l’opération qui est relativement important. Une évaluation est donnée par les domaines. Avec le promoteur, nous avons calculé avec la rentabilité par rapport aux coûts de construction. Nous avons défini un prix qui nous était permis en terme de négociation et nous avons inclus une clause de retour à meilleure fortune. Si jamais la réalisation du programme coûtait moins cher au promoteur, celui-ci verserait davantage à la collectivité. Il faut regarder la politique du logement à l’échelle de la ville. Nous avons du logement social partout sur la ville. Les logements sur Montigny sont très prisés. La majeure partie des habitants dans les logements près de Bergson sont ignymontains. L’opération du village réalisée par Christian Garnier a été parfaite, la réalisation plaît à tout le monde. Les logements faits par Christian Garnier se revendent très bien. Nous n’allons pas au-delà du R+3 car nous avons pour principe de respecter ce qui se passe autour et de ne pas construire plus haut que ce qui existe aux alentours. La tendance Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
est de se dire qu’il faut construire de plus en plus haut mais, il faut regarder ça sur des quartiers à proximité de la gare. Nous sommes sur un programme de 47 logements qui permettra de désartificialiser. Aujourd’hui, il n’y a que du bitume et demain il y aura 30% de pleine terre sur cette parcelle. Nous allons vérifier le nombre de pages sur le document.
Madame Hétier : Mes remarques rejoignent celles-de Guillaume Beuriot quant au tarif assez élevé qui marque une offre plutôt sélective. Nous pouvons déplorer l’absence de logements sociaux et que le choix se soit porté sur la construction de logements plutôt que sur un parc ce qui aurait permis une végétalisation plus grande. Il n’y a pas de logements sociaux, il est donc difficile de parler de mixité sociale. La ville pourrait-elle donner une impulsion par rapport à l’habitat intergénérationnel? Ou à la multifonctionnalité des locaux ? Nous n’avons pas vraiment de lieux de convivialité dans ce quartier des près. La maison de la réussite réunissait des projets avec diverses générations. Nous déplorons un peu la création d’un quartier dortoir car le centre de la convivialité aux prés est la place Malraux avec la maison de Quartier. Mais, est-ce que cette nouvelle clientèle sera la cible des services offerts? À quel moment le conseil de quartier a été informé et consulté sur ce projet?
Monsieur le Maire : La maison de la réussite reste sur le quartier. Elle ne disparait pas et va dans un bâtiment entièrement réhabilité. La consommation sera moindre de 60%. Il n’y a pas de quartier dortoir car il y a une vie associative riche sur la ville. Il y a autant d’associations que sur la ville de Versailles qui est 3 fois plus grande que Montigny. Nous avons travaillé avec les habitants et la CAF pour redéfinir le projet de nos maisons de quartier. Nous avons regardé ce qu’il était possible de mettre en œuvre pour faire venir tous types d’habitants. Nous sommes dans une recherche de convivialité qui ne soit pas destinée à un type de population. Je n’ai pas encore vu de structures intergénérationnelles réellement convaincantes. Nous sommes en train de regarder d’autres types de projets de réalisation de logements dans lesquels vous pourrez avoir des jeunes publics, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Cette opération est longue à monter et nécessite des financements mais nous sommes volontaires pour le faire. Nous avons informé le conseil de quartier du fait que nous allions réaliser ces logements, ainsi que les habitants des immeubles en face. Nous attendions d’avoir le conseil de ce soir pour communiquer plus largement. La pagination du document est erronée.
Monsieur Gasq : J’invite Monsieur le Maire à aller au contre-salon des vieilles et des vieux qui se tiendra en novembre à Paris. Aucune réponse n’a été apportée concernant le choix du produit. Pourquoi ne pas être allé sur quelque chose d’intermédiaire? Pourquoi ne pas avoir fait de l’accession sociale à la propriété ou du logement locatif intermédiaire? L’absence de mise en concurrence n’a pas non plus été bien expliquée.
Monsieur le Maire : Nous raisonnons à l’échelle de la ville. Nous avons un terrain très coûteux car il va falloir faire de la démolition et nous n’avons pas de subventions qui nous permettraient de jouer sur la charge foncière pour avoir des opérations plus sociales. Renoncer à une part de financement, c’est devoir la trouver ailleurs ce qui est difficile. Nous répondons à une demande très forte de ce type de logements sur la ville. Au centre-ville, nous avons une opération de coliving qui a été signée la semaine dernière et qui est destinée aux jeunes. Les formalités d’entrée sont simplifiées et les montants des loyers sont très raisonnables. Les jeunes ont également des prestations de très haut Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
niveau. Nous avons choisi le meilleur prestataire qui est Babel. Nous réalisons 240 logements pour les jeunes qui seront finis en 2025. Avec cette opération nous pourrons répondre à un grand nombre de besoins.
Monsieur Nadeau : Nous ne disons pas que vous ne faites rien pour les jeunes. Mais dans l’opération qui est présentée, il n’est pas possible de dire que celle-ci est accessible aux jeunes en raison du prix du mètre carré et des taux des prêts.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que ce produit-là répondait au besoin d’une partie de la population mais pas celui des jeunes qui vont bénéficier du programme du centre-ville.
Monsieur Nadeau : Ce programme est destiné à des citoyens qui ont des revenus confortables. Nous pouvons regretter qu’un bâtiment succède à un autre bâtiment. Il y a une urgence climatique. Il est dommage de ne pas végétaliser encore davantage la commune. Nous avons effectivement besoin d’habitations. Les communes ne sont pas extensibles et à un moment donné il n’y aura plus de place. Il est important de s’occuper de l’environnement qui nous entoure car il nous fait vivre. Dans cette opération, nous regrettons la mise en avant du bâti et non des espaces verts.
Monsieur le Maire : C’est le débat que nous allons avoir de plus en plus et qui est rempli de contradictions. Monsieur Beuriot nous dit qu’il faut faire du logement en montant plus haut et vous nous dites qu’il aurait fallu faire un espace vert plutôt qu’un bâtiment. Quand nous parlons d’écologie, il y a beaucoup de considérations. Il faut faire attention à ce qu’on pense être de bonnes idées et qui ne le sont pas. Un seul point paraît faire consensus : là où il y a du moyen de transport collectif, il faut construire du logement pour éviter d’en faire à la campagne et ainsi inciter les gens à ne pas prendre leur voiture. Nous avons la deuxième gare des Yvelines, ce n’est pas idiot de faire du logement à côté. Il faut trouver l’équilibre entre le bâti et les espaces verts. Demain, nous aurons un tiers de la parcelle qui sera rendu à la végétalisation. Nous allons avoir plus d’espaces verts et donc une capacité à avoir de la fraicheur. Lors du vide-grenier, certains exposants étaient situés sur le terrain de basket et ils ont souffert. Avant, il y avait des champs et nous avons une richesse végétale qui n’était pas prévue au départ. Nous voulons préserver ce patrimoine. Selon la qualité du bâti, il vaut mieux démolir pour reconstruire avec les normes d’aujourd’hui.
Monsieur Beuriot : Vous avez indiqué que ce sont essentiellement des ignymontains qui achètent des logements sur la ville. Existe-t-il des solutions favoriser une certaine mixité?
Monsieur le Maire : Dans les nouveaux programmes, il n’y a pas que des ignymontains même s’ils sont majoritaires ce qui signifie qu’ils se plaisent. Nous avons également des gens qui viennent de l’extérieur. Les personnes déjà propriétaires sur la ville ont l’apport nécessaire pour acheter plus grand. Le vrai problème chez nous concerne les jeunes qui veulent acheter. Nous aurons sans doute des opérations qui vont sortir en bail réel solidaire.
Monsieur Gasq : Nous allons voter contre essentiellement par rapport aux problèmes d’accession à la propriété. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
► Vote : 32 voix pour ; 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant, M. Nadeau, Mme Hétier)
23. APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION, DES CONDITIONS ET DES
CARACTERISITIQUES ESSENTIELLES DE LA VENTE D’UN TERRAIN CADASTRE PARCELLES
AH120, AH124 ET AH127, QUARTIER DES PRÉS A LA SOCIETE « CONSTRUCTIONS
CHRISTIAN GARNIER »
Délibération n°073/2023 Rapporteur : M. Moigno
LE CONTEXTE :
La Commune est propriétaire d’une parcelle bâtie, originairement cadastrée AH 51, d’une
contenance de 4 784 m².
Le bâtiment situé sur cette parcelle accueillait l’ex groupe scolaire Jules Ferry et a fait l’objet d’un
permis de construire en 1980.
En 1997, eu égard à la baisse des effectifs scolaires, ledit groupe scolaire a été transformé pour
partie en centre de formation, et pour la partie restante en centre de loisirs et, à cette occasion, a
été dénommé ʺMaison de la Réussiteʺ.
En 2001 la partie formation a été agrandie, la partie centre de loisirs dédiée à des locaux
associatifs.
Fin 2022, dans un contexte d’augmentation historique des coûts de l’énergie, d’inflation galopante
et de transition écologique, la Commune fait face à plusieurs enjeux : optimiser l’occupation des
locaux pour réduire le périmètre de chauffe, continuer à entretenir et rénover ses bâtiments,
rationaliser un patrimoine généreux. C’est ainsi que la fermeture de la Maison de la Réussite a été
décidée, les activités qu’elle accueillait étant repositionnées sur d’autres équipements communaux.
LE PROJET :
Il est proposé en lieu et place de cet équipement sis 10/12 rue Charles Linné de développer un
petit programme immobilier.
Les études de faisabilité démontrent la possibilité de développer un programme d’une
cinquantaine de logements environ, traité en R+3 niveaux.
La parcelle AH 51 fait partie d’une unité foncière appartenant à la Commune, regroupant à l’ouest
et au Sud, le centre sportif Pierre de Coubertin (ex parcelle AH 66) et au Nord une sente communale.
Un nouveau parcellaire a été défini afin de prendre en considération la situation de fait (clôture,
végétation…..). Lors de l’établissement du bornage nous nous sommes aperçus que la clôture n’est
pas positionnée sur la limite parcellaire (la partie h et d est bien située à l’intérieur de la maison de
la réussite) Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Le terrain d’assiette du projet immobilier se situerait ainsi sur les parcelles suivantes :
- Parcelle AH 120 d’une contenance de 4 551 m²
- Parcelle AH 124 d’une contenance de 55 m²
- Parcelle AH 127 d’une contenance de 58 m²
Soit une superficie totale de 4 664 m²
Bien évidement il conviendra préalablement de constater la désaffectation des parcelles concernées,
en tant qu’elles ne sont plus utilisées pour le service public ni ouvertes au public puisque la Maison
de la Réussite est fermée, d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au
domaine privé communal.
Dans un contexte de très grave crise du logement, la Commune souhaite continuer à
produire des logements afin de faciliter le parcours résidentiel de ses habitants ou futurs
habitants.
En effet, après avoir vécu en 2022 sa pire contraction depuis une quinzaine d'années, ʺ le logement
neuf sombre dans une crise sévère ʺ, déplore le pôle habitat de la Fédération française du bâtiment (FFB). Le nombre des réservations, qui avait déjà chuté de près de 25 % sur un an en 2022, connait une nouvelle dégradation depuis le début de l'année 2023. Selon les dernières données publiées par le ministère de la Transition écologique, le nombre de logements réservés au cours du Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
premier trimestre 2023, a connu une baisse de 41 % par rapport à la même période de l'année
précédente.
Le logement neuf est confronté à deux crises en même temps :
Une crise de l’offre : une opération sur cinq environ n’arrive plus à sortir pour des raisons
économiques consécutivement à la hausse des coûts de construction (flambée du cout des
matériaux et surcout lié à la RE 2020), au prix du foncier, à la baisse du nombre de permis de
construire délivrés.
Une crise de la demande : Une part croissante des acquéreurs potentiels se trouve dans
l’incapacité de devenir propriétaires, consécutivement à la hausse des prix de sortie, des taux
d’intérêt, de l’inflation et à l’affaiblissement des dispositifs de soutien à l’accession et à
l’investissement locatif.
La Commune s’est rapprochée de la Société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER" afin
d’étudier la faisabilité d’un programme particulier de logements collectifs, en accession à la
propriété qui répondent aux enjeux du contexte.
Elles sont parvenues à définir un projet dont les principales caractéristiques pourraient être les
suivantes :
5. Consistance du projet
12) Terrain bâti d’une superficie de 4 664 m²
13) Démolition du bâti existant.
14) Développement d’un programme immobilier de 47 logements collectifs, en accession à la
propriété, répartis en 3 immeubles,
15) Surface de plancher (SDP) développée : 3 005 m²
16) Epannelage (hors sous-sol) : R+3 maximum
17) Respect des orientations d’aménagement suivantes : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
18) Répartition des typologies devant tendre vers les proportions suivantes :
T1 T1 bis T2 T2bis T3 T4 T5
0% 21% 17% 13% 24% 19% 6%
Concernant ce programme, La Commune souhaite une diversité de
typologies afin de faciliter les parcours résidentiels, notamment et plus
spécifiquement ceux des jeunes ménages en prévoyant des T1 bis et T2 bis
(logements ayant une superficie supérieure à la moyenne imposée par l’adjonction
d’une pièce supplémentaire, mais dont la superficie reste inférieure à la typologie
supérieure). Ainsi un jeune couple dans un T1 bis bénéficiera d’une chambre séparée,
dans un T2 bis un couple avec bébé pourra y rester quelques temps celui-ci bénéficiant
d’une chambre, idem pour les gardes d’enfants de couples séparés……….
Ex de T1 bis Ex de T2 bis Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
19) Surfaces minimales des logements :
T1 T1 bis T2 T2bis T3 T4 T5
≥ 25m² ˃ 35 m² ≥ 45 m² ˃ 54 m² ≥ 65 m² ≥ 78 m² ≥ 92 m²
20) Hauteur : 16 m maximum.
21) Stationnement : règles du document d’urbanisme opposable - Les emplacements seront
obligatoirement tous en sous-sol et non boxés
22) Le projet devra proposer une architecture rigoureuse, contemporaine, élégante et d’une très
grande précision, hors des effets de mode. Il s’agit de concevoir une architecture sobre, basée
sur des principes simples et centrée sur des valeurs d’usage.
6. Prix de la cession
La cession du terrain vendu bâti (la démolition du bâtiment existant est à la charge du promoteur)
a été négociée et acceptée par la société CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER au prix unitaire suivant:
661,89 € HT/m² SDP soit un prix total de 1 988 979,45 € HT pour 3 005 m² de SDP
développée.
(Explication du prix :
Prix de base pour un terrain nu 700 € HT/m² SDP soit 2 103 500 € pour une surface développée de 3 005 m² de SDP duquel il convient de soustraire les coûts de démolition et désamiantage du bâtiment existant. Coûts évalués, selon devis à 114 500 € HT.
Soit : 2 103 500 € - 114 500 € = 1 989 000 €.
1 989 000 €/ 3 005 m² de SDP = 661,89 € HT/m² SDP).
Ce prix tient compte des caractéristiques du terrain, du bâtiment et s’entend à la valeur de l’indice
de référence INSEE du coût de la construction au moment de la signature de la promesse de vente.
Le prix sera révisé suivant cet indice à compter du 13eme mois suivant la date de signature de la
promesse de vente.
France Domaine a estimé la valeur du bien, en tenant compte des travaux de désamiantage et
démolition à 2 200 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Ce prix est plus bas que ceux que nous avons pratiqué ces derniers temps car selon une étude
spécifiquement menée par le GRECAM sur le présent projet de CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER :
L’offre neuve à Montigny-le-Bretonneux et Voisins-le- Bretonneux (entre 5 000 et 5 690€/m²
PI) se positionne sur des produits milieux/haut de gamme. Le projet envisagé est situé quant
à lui au sein du micromarché des Prés, qui se caractérise par un parc de logements collectifs Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
constitués de copropriété des années 1970. Ce secteur recouvre un marché d’entrée de
gamme à l’échelle de la ville., seul le marché de Guyancourt propose une offre comparable à
ce secteur, avec des prix affichés autour de 4 900€/m² PI.
Le contexte de ralentissement des ventes au sein de la zone de chalandise (Montigny-Voisins-
Guyancourt), en tenant compte de l’offre limitée de logements neufs à venir (169 lots)
implique que le projet devra se positionner à un prix suffisamment attractif, afin de capter
une clientèle large (primo-accédants), dont les budgets n’excèdent pas 355 000 € PI. Aussi,
préconise-t-il un prix de sortie de 4795€/m²HP, soit 5067€/m²PI, en TVA 20%. Les
appartements devraient s’écouler autour de 2 réservations mensuelles, en moyenne.
Dans le contexte actuel, il est difficile de se projeter sur l’état de la situation du logement au moment
de la commercialisation (en 2024), de l’impact des éventuelles mesures prises par l’Etat, sur
l’évolution de l’inflation…..etc. Aussi, est-il proposé d’insérer une clause de revoyure :
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER versera un complément de prix dans l'hypothèse où
son chiffre d'affaires s'avérerait supérieur à son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le prix de vente moyen prévisionnel déterminé dans l’étude de commercialisation s'élève à
5.070€ T.T.C par m² habitable, parking inclus. Dans l'hypothèse où le prix de vente moyen de
l'opération dépasserait cette valeur, un complément de prix fixé à 50% du chiffre d'affaires
supplémentaire hors taxes serait versés à la Commune
Pour calculer cet éventuel complément de prix, les prix de l'ensemble des ventes notariées
seront totalisés, sous déduction des frais d'actes notariés éventuellement pris en charge par
le promoteur.
7. Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)
Les conditions et modalités de la cession, les droits et obligations de l’acquéreur et de la Ville, seront
encadrés par un cahier des charges de cession, qui contient :
Titre 1 : des dispositions d’ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs
et aux utilisateurs des terrains. Elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles celle-ci est consentie et résolue en cas d’inexécution des obligations.
Titre 2 : définit les droits et obligations de la Commune de Montigny-Le-Bretonneux et du
constructeur pendant la durée des travaux d’aménagement de la zone.
Titre 3 : fixe les prescriptions techniques, urbanistiques, paysagères et architecturales imposées au
constructeur.
Titre 4 : comprend les autres dispositions complémentaires Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
L’opérateur devra attester de la prise de connaissance du CCCT et de son engagement à respecter
les clauses. Ledit CCC sera également annexé à la promesse de vente et acte de vente.
Il convient de préciser que celui-ci n’aura pas de portée réglementaire mais uniquement
contractuelle.
8. Principales charges et conditions de la vente
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice de la
promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée majoritaire la Société
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER ou toute autre société du groupe. (Nonobstant cette substitution,
substitué et substituant resteront solidairement tenus au paiement du prix, des frais, et à
l'exécution des engagements souscrits en vertu de la promesse de vente en faveur de la
Commune).
8.1. Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de
droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie
en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque cause
que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état, vices
apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à application
des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit peut
et pourra être assujetti.
4.2. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
4.2.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
Déclassement nécessaire des biens du domaine public
4.2.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-
ci pourra toujours renoncer : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
l) Caractère régulier du titre de propriété.
m) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices ou
servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de propriété,
déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la réalisation du
projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant la constructibilité.
n) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et
des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
o) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle
que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant
d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
p) Obtention d’un permis de démolir des bâtiments existants, purgé de tout
recours des tiers et de toute mesure de retrait administratif.
q) Obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’un
programme de 47 logements en accession libre d’une surface de plancher
(SDP) de 3 005 m², purgé de tout recours des tiers et de toute mesure de
retrait administratif.
r) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
s) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
t) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 2 mois suivant la date de signature de
la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou ouvrages
spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés, ouvrages de protection contre les
eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage, injections…) pour un montant
supérieur à 50 000 € HT.
u) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du
terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée,
les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de terrassement
et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et de mise en
décharge spécialisée des matières polluées : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe)
augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ;
- Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante mille euros
hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des dispositions
alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain pour
l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et pour la
réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur transmettra à la
Commune le rapport et un devis estimatif du coût de dépollution établi par un
opérateur reconnu dans le traitement des terres polluées. A défaut d’accord des
parties dans les quatre mois à compter de la réception de l’étude par la ville, la
promesse de vente sera caduque de plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
v) Locaux libre de toute occupation
3.2.4. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, constitution
d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les mains du
notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la
clause pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de
cession.
Cette somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des
logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des
Travaux.
4.3. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature
de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone contaminée
ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi nº
99-471 du 8 juin 1999, le promettant s'engage à fournir, à ses frais, au Notaire
rédacteur de l'acte authentique de vente un état parasitaire en cours de validité,
lequel état parasitaire devra conclure à l'absence de termites. Faute de quoi, le
bénéficiaire pourra si bon lui semble renoncer à demander la réalisation de la
promesse de vente
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le
bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l'Immeuble au
regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols, aléa naturels, miniers
ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de l’exécution des prescriptions
de travaux le cas échéant. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue inerte
par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
4.4. Durée de la promesse de vente : délai expirant le 1er juin 2024 à 16 h au plus tard.
Il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme
ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3
mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas
dépasser le 1er juin 2025. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires
à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1
mois.
4.5. Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10% du prix de vente
soit 198 900 €, ou engagement de caution d'un établissement financier ou assureur pour le
même montant.
4.7. En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme :
Soit : constitution d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à
remettre, au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la clause
pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de cession. Cette
somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des logements
formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux.
Soit : L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie
d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire
ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus
au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux
faisant l’objet d’un permis de construire modificatif. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
12) De constater la désaffectation des parcelles AH 120, AH 124 et AH 127, en tant qu’elles
ne sont plus utilisées pour le service public ni ouvertes au public puisque la maison de la
réussite est fermée depuis fin 2022.
13) De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles AH 120, AH 124 et AH
127, et de les intégrer au domaine privé communal.
14) D’approuver les termes du Cahier des Charges de Cession du terrain bâti sis 10/12 rue
Charles Linné, d’une surface de 4 664 m², cadastré parcelles AH 120, AH 124 et AH 127,
concernant la construction, apres démolition du bâti existant, d’un immeuble de logements
collectifs de 47 logements, en accession libre, d’une Surface de plancher (SDP) 3 005 m² et
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
15) D’approuver la cession à la société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER"
domiciliée 40, avenue de Saxe à Paris (75007) ou l’une de ses Sociétés civiles de
construction-Vente filiale, du terrain bâti sis 10/12 rue Charles Linné, d’une surface de 4 664
m², issu de la division foncière des parcelles AH 66 et 51 et d’une partie à distraire du
domaine public de 58 m² pour la réalisation, après démolition du bâti existant, d’un
programme de logements collectifs de 47 logements, en accession libre, d’une Surface de
plancher (SDP) de 3 005 m², répartis en 3 bâtiments distincts
16) De fixer le prix de la cession, en cas de réalisation de la promesse de vente à 661,89 €
HT/m² SDP soit 1.988.979.45 €,
D’’insérer la clause de revoyure suivante :
CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER versera un complément de prix dans l'hypothèse où son
chiffre d'affaires s'avérerait supérieur à son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le prix de vente moyen prévisionnel déterminé dans l’étude de commercialisation s'élève à
5.070€ T.T.C par m² habitable, parking inclus. Dans l'hypothèse où le prix de vente moyen
de l'opération dépasserait cette valeur, un complément de prix fixé à 50% du chiffre
d'affaires supplémentaire hors taxes serait versés à la Commune
Pour calculer cet éventuel complément de prix, les prix de l'ensemble des ventes notariées
seront totalisés, sous déduction des frais d'actes notariés éventuellement pris en charge par
le promoteur.
Dire que ce prix tient compte des caractéristiques du terrain, du bâtiment et s’entend à la
valeur de l’indice de référence INSEE du coût de la construction au moment de la
signature de la promesse de vente. Le prix sera révisé suivant cet indice à compter du
13eme mois suivant la date de signature de la promesse de vente Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
17) Dire que les modalités de paiement sont les suivantes :
Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 198 900 €,
correspondant à 10% du prix total de la vente
Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l’acte authentique.
18) Dire que les principales charges et conditions de la vente seront les suivantes :
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice
de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée
majoritaire la Société CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER ou toute autre société du groupe.
(Nonobstant cette substitution, substitué et substituant resteront solidairement tenus au
paiement du prix, des frais, et à l'exécution des engagements souscrits en vertu de la
promesse de vente en faveur de la Commune).
7.1 Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière, le bénéficiaire:
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la
garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque
cause que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état,
vices apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à
application des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant
exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit
peut et pourra être assujetti.
7.2. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
7.2.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
Déclassement nécessaire des biens du domaine public
7.2.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-
ci pourra toujours renoncer :
l) Caractère régulier du titre de propriété. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
m) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices
ou servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de
propriété, déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la
réalisation du projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant
la constructibilité.
n) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et
des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
o) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle
que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant
d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
p) Obtention d’un permis de démolir des bâtiments existants, purgé de tout
recours des tiers et de toute mesure de retrait administratif.
q) Obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’un
programme de 47 logements en accession libre d’une surface de plancher
(SDP) de 3 005 m², purgé de tout recours des tiers et de toute mesure de retrait
administratif.
r) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
s) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
t) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 2 mois suivant la date de signature
de la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou
ouvrages spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés, ouvrages de
protection contre les eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage,
injections…) pour un montant supérieur à 50 000 € HT.
u) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du
terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée,
les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de
terrassement et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et
de mise en décharge spécialisée des matières polluées :
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe)
augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ; Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
- Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante
mille euros hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des
dispositions alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain
pour l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et
pour la réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur
transmettra à la Commune le rapport et un devis estimatif du coût de
dépollution établi par un opérateur reconnu dans le traitement des terres
polluées. A défaut d’accord des parties dans les quatre mois à compter de
la réception de l’étude par la ville, la promesse de vente sera caduque de
plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
v) Locaux libre de toute occupation
7.2.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, constitution
d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette
garantie protège également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur
dans le paiement de la clause pénale et de toutes les pénalités mentionnées au
cahier des charges de cession.
Cette somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des
logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des
Travaux.
7.2.4. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature
de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone
contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de
l'article 3 de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999, le promettant s'engage à fournir,
à ses frais, au Notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un état
parasitaire en cours de validité, lequel état parasitaire devra conclure à
l'absence de termites. Faute de quoi, le bénéficiaire pourra si bon lui semble
renoncer à demander la réalisation de la promesse de vente
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le
bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de
l'Immeuble au regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols,
aléa naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de
l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue
inerte par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
19) Dire que la promesse de vente expirera le 1er juin 2024 à 16 h au plus tard.
Qu’il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme
ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3
mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas
dépasser le 1er juin 2025. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires
à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1
mois.
20) Qu’en vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme :
Soit : constitution d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à
remettre, au plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège
également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la clause
pénale et de toutes les pénalités mentionnées au cahier des charges de cession. Cette
somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des logements
formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux.
Soit : L’acquéreur devra produire le jour de la réalisation de la vente, la garantie
d’achèvement de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire
ayant son siège social en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus
au stade d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux
faisant l’objet d’un permis de construire modificatif.
21) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la
réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, l’acte de vente, les frais étant
à la charge de l’acquéreur.
22) D’autoriser la société "Constructions Christian Garnier " ou toute personne qui se substituera
à elle à solliciter, déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
du projet (permis de démolir, de construire, permis de construire modificatif, ….) sur lesdites
parcelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°073/2023 du Conseil municipal du 26 juin 2023 constant la désaffection au
service public ou à l'usage direct du public, de l’ensemble immobilier, cadastré parcelles n° AH 120,
AH 124 et AH 127, d’une contenance totale de 4 664 m², sis 10/12 rue Charles Linné et approuvant
son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé
communal ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 22 juin 2023;
Vu le document d’arpentage établi en application de l’article 25 du décret N°55-471 du 30
avril1955 par TT GÉOMÈTRE EXPERTS À RAMBOUILLET ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 19 juin 2023 ;
Considérant que fin 2022, dans un contexte d’augmentation historique des coûts de l’énergie,
d’inflation galopante et de transition écologique, la Commune a dû faire face à plusieurs enjeux :
optimiser l’occupation des locaux pour réduire le périmètre de chauffe, continuer à entretenir et
rénover ses bâtiments, rationaliser un patrimoine généreux et a décidé la fermeture de la Maison
de la Réussite.
Considérant que la Commune souhaite, conformément au PLHi, augmenter l’offre de logements
sur la Commune et faciliter le parcours résidentiel,
Considérant que la Commune souhaite céder cet ensemble immobilier à un promoteur, charge à
lui d’assumer le désamiantage et la démolition du bâtiment et d’y construire un programme de
logements collectifs, en accession libre.
Considérant que la Société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER" et la Commune se sont
rapprochées afin d’étudier les conditions et la faisabilité d’un programme de logements collectifs,
en accession à la propriété.
Considérant que les études de faisabilité ont démontré la possibilité de construire un programme
de logements collectifs de 47 logements, en accession libre, à R+3, d’une surface de plancher (SDP)
de 3 005 m² ; Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Considérant que la Société " CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER " a présenté une offre
satisfaisante tant au niveau des attendus architecturaux, de la qualité des logements,
Considérant, qu’il y a lieu d’arrêter les conditions et modalités de la cession de ce bien, les droits et
obligations de l’acquéreur et de la Commune,
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1:
D’approuver les termes du Cahier des Charges de Cession du terrain bâti, sis 10/12 rue Charles
Linné, d’une surface totale de 4 664m², cadastré AH 120, AH 124 et AH 127 concernant la
construction, apres démolition du bâti existant, d’un immeuble de logements collectifs de 47
logements, en accession libre, d’une Surface de plancher (SDP) 3 005 m² et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à le signer,
Article 2 :
D’approuver la cession à la société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER" domiciliée 40,
avenue de Saxe à Paris (75007) ou l’une de ses Sociétés civiles de construction-Vente filiale, du
terrain bâti sis 10/12 rue Charles Linné, d’une surface de 4 664 m², issu de la division foncière des
parcelles AH 66 et 51 et d’une partie à distraire du domaine public de 58 m² pour la réalisation,
après démolition du bâti existant, d’un programme de logements collectifs de 47 logements, en
accession libre, d’une Surface de plancher (SDP) de 3 005 m², répartis en 3 bâtiments distincts.
Selon le plan établi comme suit : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Article 3 :
De fixer le prix de la cession, en cas de réalisation de la promesse de vente à 661,89 € HT/m²
SDP soit 1.988.979.45€. (661,89 €*3005m² SDP)
Précise que CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER devra verser un complément de prix dans l'hypothèse
où son chiffre d'affaires s'avérerait supérieur à son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le prix de vente moyen prévisionnel déterminé dans l’étude de commercialisation s'élève à 5.070€
T.T.C par m² habitable, parking inclus. Dans l'hypothèse où le prix de vente moyen de l'opération
dépasserait cette valeur, un complément de prix fixé à 50% du chiffre d'affaires supplémentaire hors
taxes sera versé à la Commune.
Pour calculer cet éventuel complément de prix, les prix de l'ensemble des ventes notariées seront
totalisés, sous déduction des frais d'actes notariés éventuellement pris en charge par le promoteur.
Article 4 :
Dire que ce prix tient compte des caractéristiques du terrain, du bâtiment et s’entend à la valeur de
l’indice de référence INSEE du coût de la construction au moment de la signature de la promesse
de vente, le prix étant révisé suivant cet indice à compter du 13eme mois suivant la date de signature
de la promesse de vente
Article 5 :
Que les modalités de paiement sont les suivantes :
- Versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 198 900 €, correspondant à
10% du prix total de la vente
- Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l’acte authentique.
Article 6 :
Que la cession est consentie sous les principales charges et conditions suivantes :
Le bénéficiaire pourra user de la Promesse pour lui ou pourra substituer dans le bénéfice
de la promesse de vente, toute personne morale de son choix ayant pour associée
majoritaire la Société CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER ou toute autre société du groupe.
(Nonobstant cette substitution, substitué et substituant resteront solidairement tenus au
paiement du prix, des frais, et à l'exécution des engagements souscrits en vertu de la
promesse de vente en faveur de la Commune).
6.1 Les charges et conditions ordinaires et de droit de la vente
La promesse de vente est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière, le bénéficiaire: Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la
garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 à 1640 du Code civil.
Prendra l'immeuble dont s'agit dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en
jouissance ci-dessus fixée, sans aucun recours contre la Commune pour quelque
cause que ce soit et notamment sans aucune garantie de son bon ou mauvais état,
vices apparents ou cachés, erreur de désignation, contenance, sauf s’il y a lieu à
application des articles 1792 et suivants du Code Civil.
L’acquéreur jouira des servitudes actives et supportera celles passives pouvant
exister.
L’acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels l'immeuble dont s'agit
peut et pourra être assujetti.
6.2. Conditions essentielles et déterminantes et conditions Suspensives
6.2.1. Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer :
Qu’aucun droit de préemption ou de préférence ne soit exercé.
Déclassement nécessaire des biens du domaine public
6.2.2. Conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire seul, auxquelles celui-
ci pourra toujours renoncer :
a) Caractère régulier du titre de propriété.
b) Urbanisme : Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet, vices
ou servitudes de nature à porter atteinte, même partiellement, au droit de
propriété, déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à la
réalisation du projet, notamment en le rendant plus onéreux ou en réduisant
la constructibilité.
c) Situation hypothécaire : que le total des éventuelles charges hypothécaires et
des éventuelles créances garanties par la loi soit d’un montant inférieur au prix
de la vente ou que le promettant produise l’accord des créanciers permettant
d’apurer ce passif amiablement.
d) Absence de servitudes : Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude de quelle
que nature que ce soit, légale ou conventionnelle ou de prescriptions résultant
d’un cahier des charges ou règlement de lotissement ou autres affectant
l'immeuble à construire et de nature à porter atteinte, même partiellement, au
droit de propriété, ou à diminuer sensiblement la valeur des biens objet des
présentes ou de nature à empêcher ou à nuire à la réalisation du projet Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
notamment en rendant sa réalisation plus onéreuse ou en réduisant sa
constructibilité.
e) Obtention d’un permis de démolir des bâtiments existants, purgé de tout
recours des tiers et de toute mesure de retrait administratif.
f) Obtention d’un permis de construire autorisant la construction d’un
programme de 47 logements en accession libre d’une surface de plancher
(SDP) de 3 005 m², purgé de tout recours des tiers et de toute mesure de retrait
administratif.
g) Absence de prescription archéologiques préventives imposant :
- la conservation de tout ou partie du site vendu,
- et/ou la modification du programme.
h) Absence de recours et caractère définitif de la présente délibération
i) Qualité du sol et du sous-sol : Confirmation par une étude géotechnique
(réalisée au frais du promoteur), dans les 2 mois suivant la date de signature
de la promesse de vente) de la non nécessité de réaliser des fondations ou
ouvrages spéciaux (pieux, radiers, puits, dallages portés, ouvrages de
protection contre les eaux (rabattement de nappe phréatique, cuvelage,
injections…) pour un montant supérieur à 50 000 € HT.
j) Pollution : Au cas où il se révélerait la présence d’une pollution quelconque du
terrain vendu de nature à rendre impropre le terrain à la construction projetée,
les parties conviennent du partage suivant des surcoûts des frais de
terrassement et de mise en décharge liées aux opérations de dépollution et
de mise en décharge spécialisée des matières polluées :
- Dans la limite de 50 000 premiers € HT (cinquante mille euros hors taxe)
augmentés de la TVA au taux en vigueur : à la charge de l’acquéreur ;
- Dans la limite de 50 000€ HT suivants augmentés de la TVA (cinquante
mille euros hors taxes) : à la charge du vendeur ;
- Au-delà, les parties conviennent de se concerter pour convenir des
dispositions alors à prendre.
- Seuls les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité du terrain
pour l'opération susmentionnée seront pris en charge par le vendeur et
pour la réalisation de la présente condition suspensive, l’acquéreur
transmettra à la Commune le rapport et un devis estimatif du coût de
dépollution établi par un opérateur reconnu dans le traitement des terres
polluées. A défaut d’accord des parties dans les quatre mois à compter de
la réception de l’étude par la ville, la promesse de vente sera caduque de
plein droit sans indemnité de part ni d’autre.
k) Locaux libre de toute occupation Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
6.2.3. Condition suspensive stipulée au profit de la Commune seule,
En vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, constitution
d’un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les
mains du notaire choisi par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette
garantie protège également le vendeur en cas de défaillance de l’acquéreur
dans le paiement de la clause pénale et de toutes les pénalités mentionnées au
cahier des charges de cession.
Cette somme sera conservée par le notaire à cet effet jusqu’à la livraison des
logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des
Travaux.
6.2.4. Charges et conditions résultant de l’application de réglementations particulières
Lutte contre les termites : pas dans une zone infectée. Si le jour de la signature
de l'acte authentique de vente l'immeuble était inclus dans une zone
contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de
l'article 3 de la loi nº 99-471 du 8 juin 1999, le promettant s'engage à fournir,
à ses frais, au Notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un état
parasitaire en cours de validité, lequel état parasitaire devra conclure à
l'absence de termites. Faute de quoi, le bénéficiaire pourra si bon lui semble
renoncer à demander la réalisation de la promesse de vente
État des risques et pollution (art L125-5 du code de l’environnement). Le
bénéficiaire s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de
l'Immeuble au regard des servitudes « Risques » et d’information sur les sols,
aléa naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, de
l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant.
S’il s’avérait qu’une cuve est située sur le biens, celle-ci devra être rendue
inerte par le vendeur à ses frais au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
Article 6 :
Que la promesse de vente expirera le 1er juin 2024 à 16 h au plus tard.
Qu’il y aura toutefois prorogation de ce délai si, à la date de levée d'option, si
a) Les autorisations administratives en cours d'instruction n'étaient pas obtenues, le
délai serait prorogé de 6 mois maximum
b) Les autorisations administratives étaient obtenues mais que le recours des tiers
augmenté du délai de notification prévu à l’article R 600-1 du code de l’Urbanisme
ou le délai de retrait administratif ne soit pas expiré, le délai serait prorogé de 3
mois maximum;
c) Un recours était introduit contre lesdites autorisations, la date ci-dessus serait
prorogée de 12 mois maximum Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
d) Pour l’application des prorogations prévus au a) b) et c), le délai prévu ne devra pas
dépasser le 1er juin 2025. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires
à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire
chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’1
mois.
Article 7 :
Qu’en vue de garantir le bon achèvement et le respect du programme, il sera :
Soit : constitué un séquestre en garantie du bon achèvement du programme, à remettre, au
plus tard le jour de la réitération de la vente par acte authentique, entre les mains du notaire choisi
par les parties, la somme de 198 900 Euros. Cette garantie protège également le vendeur en cas de
défaillance de l’acquéreur dans le paiement de la clause pénale et de toutes les pénalités
mentionnées au cahier des charges de cession. Cette somme sera conservée par le notaire à cet
effet jusqu’à la livraison des logements formalisée par la Déclaration d’Achèvement et de
Conformité des Travaux.
Soit : produit par l’acquéreur le jour de la réalisation de la vente, la garantie d’achèvement
de l’immeuble objet de la vente, émanant d’un établissement bancaire ayant son siège social
en France.
Cette garantie d’achèvement ne pourra prendre fin avant que les biens ne soient parvenus au stade
d’Achèvement.
Cette garantie d’achèvement devra prévoir la possibilité de son extension à tous travaux faisant
l’objet d’un permis de construire modificatif.
Article 8 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la
réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, l’acte de vente, les frais étant à la
charge de l’acquéreur,
Article 9 :
D’autoriser la société "CONSTRUCTIONS CHRISTIAN GARNIER" ou l’une de ses Sociétés civiles de
construction-Vente filiale à solliciter, déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à
la réalisation du projet dont (permis de démolir, de construire, permis de construire modificatif, ….)
sur lesdites parcelles.
► Vote : 32 voix pour ; 7 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant, M. Nadeau, Mme Hétier)
24. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL FORUM DES ARTS
Délibération n°074/2023 Rapporteur : M. Moigno
1) CONTEXTE
La Commune a confié la maîtrise d’œuvre complète des travaux du Forum des Arts Charles Aznavour
à un groupement solidaire d’entreprises composé des sociétés DOMINIQUE COULON ET ASSOCIES, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
BATISERF INGENIERIE, SOLARES BAUEN, GILBERT JOST, E3 ECONOMIE, ESP EURO SOUND PROJECT ET CADATWORK –
ARCHIPROGRAMME DONT LE MANDATAIRE EST LA SOCIÉTÉ DOMINIQUE COULON ET ASSOCIES.
L'entrée du FACA est clairement identifiée par son volume en creux, sa transparence et une
signalétique à l'échelle, de là, on accède directement au hall d’accueil. Ce dernier est le cœur qui
réunit toutes les disciplines de l’établissement par sa triple hauteur et la vue généreuse qu’il offre sur
la grande salle. La confrontation, le rapport visuel de chaque entité installe un dialogue dynamique.
Un escalier central, la lumière naturelle et les transparences lui confèrent son unité. Cette partie du
bâtiment ouverte forme l’atrium.
La maitrise d’œuvre a opté pour, un désenfumage mécanique De l’Atrium.
En préalable à la visite de réception du bâtiment par la Commission Communale de Sécurité,
conformément aux prescriptions du Permis de Construire, il a été réalisé, en janvier 2022, en présence
du SDIS, un essai de désenfumage de l’atrium par fumées chaudes, eu égard à la forme géométrique
atypique de celui-ci. Le temps de dissipation des fumées en cas de sinistre s’est avéré insuffisamment
satisfaisant.
Comme suggéré par les pompiers, la maitrise d’œuvre a missionné un BET (société EFECTIS) spécialisé
en aéraulique pour l’assister dans cette étude d’ingénierie du désenfumage et notamment procéder
à des modélisations et trouver des mesures correctives.
Dans le cadre de la réception du bâtiment, le 8 mars 2022, la commission communale de sécurité a
émis un avis favorable à l’ouverture au public du Forum des Arts Charles Aznavour sous réserve de
la mise en œuvre de mesures compensatoires notamment : Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
- Pose de Ferme-portes sur l’ensemble des portes des locaux donnant sur l’atrium et les
circulations en communication directe avec l’atrium ;
- Portes fermées à clef si pas de présence de public ;
- Absence de potentiel calorifique dans l’atrium (présence des seuls bancs en bois massif).
- Supprimer toute temporisation du signal sonore de l’alarme générale
- ….
En février 2022, Le cabinet Coulon a déclaré le sinistre à son assurance.
L’ingénierie de désenfumage établie par EFECTIS a mis en évidence qu’il convenait de passer d’un
désenfumage mécanique à un désenfumage naturel dans le Petit Atrium
Cette conclusion implique les travaux suivants :
Dépose des moteurs de désenfumage (lot CVC)
Mise en œuvre d’exutoires de fumées asservis au droit du point haut de l’atrium (au niveau
des canons de lumières) ainsi qu’un ouvrant de désenfumage en façade asservi au niveau du
haut jour du R+1(lot MEN. EXT.)
Modification sur le faux plafond de la circulation du niveau R+1 : 34 m2 de faux plafond plein
(lot plâtrerie) seront enlevés et remplacés par des lames en valchromat (lot men. Int.).
Passage d'un CMSI catégorie B type 2a à un CMSI de catégorie A type 1)
Précocité de détection
Plusieurs travaux secondaires seront à réaliser par certaines entreprises :
- Réalisation de 2 carottage de 60mm pour mettre 2 crosses, côté nord de l'accès entretien sur
la toiture (Lot GO- SNRB)
- Reprise de l'étanchéité sur les 2 percements des moteurs et une reprise de l'étanchéité sur
deux nouvelles crosses (lot étanchéité - Étanchéité du Nord)
- Asservissement de 3 verrières du canon de lumières et des luxlames du mur rideau du haut
jour. Fournir 2 crosses à l'étancheur pour qu'il l'installe et refasse l'étanchéité sur cette zone.
(Lot Électricité - EIFFAGE)
- Dépose du doublage en placo du haut jour autour du mur rideau du R+1, repose après
l’installation du nouveau châssis vitré. (lot plâtrerie- SEM BAT)
- Reprise de la peinture du faux plafond du niveau R+1 ainsi que sur le doublage du haut jour
du R+1, en bas du châssis 11.2 à remplacer. (lot peinture- ART’INNOV)
- Mise en peinture des gaines et du plénum, dalle, voile et doublage compris, au-dessus de
nouvelles lames en valchromat (lot peinture) Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Le quantum de ces travaux a été arrêté à la somme de 438 932 ,63€ HT.
Un permis de construire modificatif, délivré le 23 février 2023 autorise leur réalisation.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rapprocher afin de régler, par la voie amiable
la prise en charge des travaux et de prévenir la naissance d’un contentieux.
2) PROPOSITIONS
Les parties ont trouvé un accord qui se traduit sous la forme d’un protocole transactionnel qui
organise les modalités amiables de règlement du litige décrit précédemment, il porte essentiellement
sur la répartition de la prise en charge du montant de ces travaux et les modalités de celle-ci.
Il est ainsi proposé la répartition suivante du quantum:
DOMINIQUE COULON ET ASSOCIÉS : 168 216,32 €
BET GILBERT JOST : 134 573,05 €
SOLARES BAUEN : 33 643,26 €
NERVET BROUSSEAU : 35 000 €
MES : 17 500 €
La ville de Montigny le Bretonneux conservant à sa charge la somme de 50 000 € (remboursement
de la facture EFECTIS de 23 400 € HT le restant essentiellement au titre des travaux relevant de
l'amélioration de l'ouvrage (Installation de détecteurs dans les circulations et des détecteurs optiques linéaires pour 23 900,48 € HT – DAD sous-sol détection CMSI pour 1180,45 € HT- batterie supplémentaire pour l’alarme de détection : 2 222,64€ HT- 2 carottages supplémentaires 500€ HT).
Il est proposé au Conseil Municipal
1) D’approuver les termes du protocole transactionnel ci joint, établi entre la Ville de Montigny
le Bretonneux et les sociétés DOMINIQUE COULON ET ASSOCIÉS - BET GILBERT JOST -
SOLARES BAUEN -NERVET BROUSSEAU – MES.
2) D’autoriser M. le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel.
3) Dit que La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice
2023,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ; Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu la délibération du 11 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme de
l’opération Bergson,
Vu le permis d’aménager n° PA 078 423 16 E 0001 délivré le 9 mars 2017,
Vu l’arrêté de permis de construire n° PC 078 423 18E0007 en date du 21/12/2018 délivré à la Commune
de Montigny-le-Bretonneux pour la construction du Forum des Arts Charles Aznavour;
Vu l’arrêté de permis de construire modificatif n° PC 078 423 18E0007 MO1 en date du 23/022023 ;
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 19 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023
Considérant que la Commune a confié la maîtrise d’œuvre complète des travaux du Forum des Arts
Charles Aznavour à un groupement solidaire d’entreprises composé des sociétés DOMINIQUE COULON
ET ASSOCIES, BATISERF INGENIERIE, SOLARES BAUEN, GILBERT JOST, E3 ECONOMIE, ESP EURO SOUND PROJECT ET
CADATWORK – ARCHIPROGRAMME DONT LE MANDATAIRE EST LA SOCIÉTÉ DOMINIQUE COULON ET ASSOCIES.
Considérant que ladite maitrise d’œuvre a opté pour, un désenfumage mécanique du petit Atrium.
Considérant que préalablement à la visite de réception du bâtiment par la Commission Communale
de Sécurité, conformément aux prescriptions du Permis de Construire, il a été réalisé, en janvier 2022,
en présence du SDIS, à un essai de désenfumage de l’atrium par fumées chaudes, eu égard à la forme
géométrique atypique de celui-ci.
Considérant que le temps de dissipation des fumées en cas de sinistre s’est avéré insuffisamment
satisfaisant.
Considérant les conclusions de l’étude d’ingénierie de désenfumage établie par la société EFECTIS
qui a mis en évidence la nécessité de passer d’un désenfumage mécanique à un désenfumage naturel
dans le Petit Atrium
Considérant que Le quantum des travaux a été arrêté à la somme de 438 932 ,63€ HT.
Considérant que c’est dans ce contexte que les parties sont convenues de se rapprocher afin de régler,
par la voie amiable la prise en charge des travaux et de prévenir la naissance d’un contentieux.
Considérant que les parties ont trouvé un accord qui se traduit sous la forme d’un protocole
transactionnel qui éteint toute possibilité de recours ultérieur, et organise les engagements des parties
Après en avoir délibéré à
D E C I D E Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Article 1 :
D’approuver les termes du protocole transactionnel joint, établi entre la Ville de Montigny le
Bretonneux et les sociétés DOMINIQUE COULON ET ASSOCIÉS - BET GILBERT JOST - SOLARES
BAUEN -NERVET BROUSSEAU – MES.
Article 2 :
D’autoriser M. le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel.
Article 3 :
Que La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023,
Monsieur Beuriot : Nous vous remercions pour la prise en compte de nos remarques, pour avoir le détail des 50 000 euros.
► Vote : Unanimité
RESSOURCES HUMAINES
25. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°075/2023 Rapporteur : Mme Garnier
Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu
d’actualiser le tableau des effectifs.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens;
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 16/05/2023,
Vu l’avis des membres du Comité Social Territorial du 22/06/2023,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de carrière
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Agent de
mandatement
1 poste d’adjoint administratif
principal 2ème classe à temps complet
Responsable accueil
et gestion
administrative
1 poste de rédacteur à temps
complet
École des Sports 1 poste d’éducateur APS à temps
incomplet 19h30
Création de postes
d’apprentissage
Apprenti-e BPJEPS
AAN Sports
Apprenti-e BTS
Comptabilité-
gestion
Apprenti-e CAP
EAPE
Apprenti-e EJE
Apprenti Bac Pro gestion des
administrations
1 poste
1 poste
1 poste
2 postes
2 postes Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Apprenti-e Auxiliaire
Puériculture
Apprenti-e BTS
Energie
Apprenti-e Bac Pro
administratif –DST
Apprenti-e BTS SAM
- évènementiel
1 poste
1 poste
1 poste
Article 3 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
Monsieur Nadeau : J’espère qu’il y aura beaucoup de créations de postes dans les futurs tableaux et aucune suppression.
Monsieur le Maire : Il peut ne pas y avoir de besoins. Les agents sont payés avec l’argent des habitants.
► Vote : Unanimité
26. MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE VEHICULES A DES AGENTS DE LA COMMUNE ET A
DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°076/2023 Rapporteur : Mme Garnier
Un véhicule de service peut être accordé aux agents pour les besoins de leur service.
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à l’agent occupant l’emploi
de Directeur Général des Services.
Ces mises à disposition de véhicules, dont l’usage doit respecter le règlement intérieur adopté par la
délibération n° 104/2021 du Conseil Municipal, font l’objet d’une délibération fixant annuellement les
emplois et mandats qui permettent l’octroi d’un véhicule.
Cette délibération prévoit l’attribution d’un véhicule de service au Maire, dans le cadre de son mandat.
En effet, les fonctions d’élu local étant gratuites, toute dérogation à ce principe ne peut se faire que sur
le fondement d’un texte exprès.
L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui a été créé par la loi n° 2013-
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue l’un de ces fondements.
Il dispose que : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ». Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter par délibération la liste des emplois et mandats ouvrant
droit à l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal 104/2021 en date du 27 septembre 2021 portant adoption
du règlement intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction
Vu la délibération du Conseil Municipal 104/2021 en date du 27 septembre 2021 portant adoption
du règlement intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction
Considérant la nécessité de fixer annuellement les emplois et les mandats permettant l’attribution
d’un véhicule de service ou de fonction,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : De fixer pour l’année 2023, l’attribution de véhicules communaux de la façon
suivante :
Véhicules de fonction
- Emploi de Directeur Général des Services
Véhicules de service
- Mandat de Maire
- Emploi de Directeur de Cabinet du Maire
- Emploi de Directeur Général Adjoint des Services
- Emploi de Directeur Général adjoint des Services Techniques
- Emploi de Directeur des Moyens généraux
- Emploi de Directeur du Patrimoine Bâti
- Emploi de Directeur Voirie
- Emploi de Chef du service Communication
- Emploi de Directeur du service des Sports Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Madame Hétier : Ces véhicules peuvent-ils être mutualisés entre les services? Quelle est la motorisation? Est-il possibilité d’opérer une transition vers davantage de mobilité douce?
Monsieur le Maire : Les véhicules peuvent servir à d’autres personnes de la mairie. Nous avons 19% du parc qui est en électrique et nous venons de nous porter acquéreur de bicyclette auprès de l’association la Vie’Cyclette pour permettre à des agents ainsi qu’au maire de circuler.
► Vote : Unanimité
POLICE MUNICIPALE
27. RAPPORT 2022 SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
CONTRE LES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
Délibération n°077/2023 Rapporteur : M. Moigno
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.
Avant la réforme, le non-paiement de la redevance était sanctionné par une amende pénale.
Depuis le 1er janvier 2018, les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en
cas de transfert ont désormais la compétence pour fixer le montant du « forfait de post-stationnement »
(celui-ci est variable d’une commune à l’autre) en cas de non-paiement de la redevance de stationnement.
En 2017 la Ville a défini les tarifs du stationnement payant et notamment le montant du forfait de post-
stationnement (25 euros), la durée maximum de stationnement en cohérence avec les dispositions prises
par la ville de Guyancourt sur les voies limitrophes des deux villes.
La loi a introduit le principe de recours par l’usager auprès de la collectivité. Si l’usager souhaite contester
le forfait de post-stationnement émis à son encontre, il doit d’abord déposer un recours administratif
préalable obligatoire dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement auprès de la
commune, autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement. Si ce recours est rejeté, l’usager a
un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant pour y déposer une requête.
Ce recours instruit par un magistrat siégeant à la commission (CCSP) peut amener la commune à produire
un mémoire en défense.
Ainsi, outre le traitement des recours (RAPO), 52 mémoires en défense ont été produits par la ville devant
la Commission du Contentieux du Stationnement Payant en 2022.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport 2022 sur les recours administratifs préalables
obligatoires du stationnement payant contenant le nombre de recours, leurs motifs ainsi que les suites
données.
Le Conseil Municipal, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-87 et R2333-120-
15,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°130/2017 du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 relative aux tarifs du
stationnement payant,
Vu la délibération n°099/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative à la signature
d’une convention avec l’ANTAI
Vu la délibération n°098/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative aux tarifs du
stationnement payant,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 19 juin 2023,
Considérant l’obligation de la Ville de présenter au Conseil Municipal un rapport sur les recours
administratifs préalables contre les forfaits de post-stationnement avant le 31 décembre,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
Du rapport 2022 sur les recours administratifs préalables obligatoires contre les forfaits de post-
stationnement.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
SPORTS
28. ACOMPTE SUR SUBVENTION AUX ASSOCATIONS SPORTIVES SAISON 2023 2024 Délibération n°078/2023 Rapporteur : M. Cachin
Les associations sportives ne peuvent arrêter précisément leurs éléments comptables de la saison
écoulée que début juillet, et ne connaissent leurs recettes de cotisations qu’en octobre, après le
Forum des Associations.
Sachant que des sommes, quelquefois importantes, sont à engager auprès des fédérations et des
fournisseurs dès le mois de juin, les associations réclament un acompte de subvention. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Cet acompte, pour la saison 2023-2024 laissera aux associations le temps de fournir les éléments
précis et fiables réclamés par le service des Sports, afin de calculer les propositions de subventions
à partir des critères définis.
Acompte sur subvention correspondant
à 1/3 de la subvention 2022
. A.S.M.B. 56 640 €
. V.C.M.B. 2 983 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du
Conseil Municipal.
. Union Rugby Centre 78 7 000 €
. Baseball 5 150 €
. Montigny Gym 3 517 €
. T.C.I. (Tennis Club Ignymontain) 2 783 €
. SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 483 €
. Badminton 1 550 €
. C.I.E.L. (Club Ignymontain d’Escalade Libre) 817 €
---------------
82 923 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°156/2022 du 12 décembre 2022 relative à l’attribution de subventions de
fonctionnement aux associations sportives saison 2022/2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et commande publique du 19 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 12 juin 2023 ;
Considérant la volonté du Conseil Municipal de participer au développement des
associations sportives,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
DECIDE
Article 1 :
De verser aux associations sportives, bénéficiaires de subventions, un acompte pour la saison
2023/2024 égal à un tiers du montant perçu en 2022, considérant que la saison à venir court
du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Acompte sur subvention correspondant
à 1/3 de la subvention 2022
. A.S.M.B. 56 640 €
. V.C.M.B. 2 983 €
A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal.
. Union Rugby Centre 78 7 000 €
. Baseball 5 150 €
. Montigny Gym 3 517 €
. T.C.I. (Tennis Club Ignymontain) 2 783 €
. SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 483 €
. Badminton 1 550 €
. C.I.E.L. (Club Ignymontain d’Escalade Libre) 817 €
--------------------------
82 923€
Article 2 :
Que les crédits sont prévus au chapitre 65.
Monsieur Nadeau : Qu’est ce qui détermine le montant des subventions ?
Monsieur Cretin : Nous avons un budget global pour l’année. En octobre, l’Office Municipal des Sports analyse tous les budgets de l’année précédente. Nous décidons de la répartition entre les associations à partir des résultats et des projets pour l’année suivante. Tout est fait dans la collaboration avec les Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
différentes associations. Cette délibération a pour d’objet d’aider certaines associations qui doivent engager des frais dès l’été.
Madame Cochereau ne prend pas part au vote.
► Vote : Unanimité
29. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL OU
COLLECTIF AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Délibération n°079/2023 Rapporteur : M. Le Coquil
Le monde sportif ignymontain évoluant au plus haut niveau de compétition subit ces dernières
saisons une forte augmentation des dépenses liées aux déplacements.
La ville, souhaitant compenser l’augmentation de ces coûts supplémentaires engendrés par les
déplacements, propose d’allouer annuellement une subvention exceptionnelle à toute association
en ayant le besoin.
La prise en charge peut correspondre jusqu’à 100 % de la dépense totale, sur la base des factures
fournies par l’association. Ce montant fait l’objet d’une délibération présentée 2 fois dans l’année
(conseils de fin de saison sportive et fin d’année civile), recensant les besoins associatifs du semestre
écoulé.
Le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2023, destiné à la pratique de haut niveau
individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2023, est de 31 000 €.
Une première partie de la subvention 2023 à hauteur de 16 386,84 € va permettre aux associations
de compenser les coûts supplémentaires engendrés par les déplacements du 1er semestre de
l’année 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu la délibération n° 005/2023 du 12 février fixant le montant de la subvention attribuée au titre de
l’année 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 12 juin 2023,
Considérant le montant de la subvention retenu dans le budget primitif 2023, destiné à la pratique
de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l’année 2023, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Considérant les demandes formulées par les acteurs du monde sportif ignymontain évoluant au plus
haut niveau de compétition,
Considérant la volonté de la ville de compenser l’augmentation des coûts supplémentaires engendrés
par les déplacements,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 16 386,84 Euros à aux
associations suivantes :
ASMB HANDBALL :
- Championnat de France à Corbie (80) le 14 janvier 1 226,50 €
- Championnat de France 2 à Aulnoye-Aymeries (59) le 21 janvier 1 463,00 €
- Championnat de France à Troyes (10) le 11 février 1 298,00 €
- Championnat de France à Rosière (07) le 11 mars 1 415,70 €
- Championnat de France à Hazebrouck (59) le 25 mars 1 645,60 €
- Championnat de France à Béthune (62) le 22 avril 1 566,95 €
- Championnat de France à Bully les Mines (62) le 29 avril 1 536,70 €
U.R.C. 78 :
- Tournoi national de l’école à Senlis (60) le 3 et 4 juin 3 513,99 €
BASEBALL :
- Tournoi de préparation au championnat à Montpellier (34) le 3 et 4 mars 492,00 €
- Rencontre D1 à Rouen (76) le 19 mars 151,80 €
V.C.M.B. section compétition :
- Championnat de France cyclo-cross à Bagnoles de l’Orne (61) 13 au 15 janvier 344,00 €
- Tour des Granitiers à Fougères (35) le 1er et 2 avril 386,60 €
- Tour de l’Orne Féminin à Alençon (61) les 22 et 23 avril 384,80 €
- Route de l’Est Féminine à Pontarlier (26) les 6,7 et 8 mai 479,60 €
- Trainhard Classic au Creusot (71) du 19 au 21 mai 481,60 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2023. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Madame Hétier : L’ASMB a sollicité des aides. Je les félicite pour leur participation aux différents tournois. Avez-vous reçu d’autres demandes de leur part pour d’autres disciplines que le handball?
Monsieur Cretin : Le principe de la subvention au transport est que l’ensemble des associations de Montigny peuvent en bénéficier si le déplacement a lieu hors Ile-de-France. Les associations avancent les frais de transport et la ville leur rembourse l’engagement des frais à travers les délibérations de juin et de décembre.
► Vote : Unanimité
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
30. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET A.J.I Délibération n°080/2023 Rapporteur : M. Dianka
La Ville, à travers sa Direction Jeunesse, Vie des Quartiers et Démocratie Locale, a pour vocation,
depuis 2000, d’aider les jeunes à réaliser des projets en leur apportant un soutien d’ordre financier
et/ou méthodologique.
Le Conseil Municipal a décidé en décembre 2018 de créer un nouveau dispositif sous la forme d’un
appel à projets jeunes, Action Jeunes Ignymontains (A.J.I.), pour inciter et encourager les initiatives
et l’engagement des jeunes Ignymontains de 11 à 25 ans.
C’est donc dans ce cadre que la Commission d’attribution A.J.I. s’est réunie le mercredi 10 mai 2023.
Étaient présents :
4. Mme Karima LAKHLALKI-NFISSI – Adjointe au Maire, déléguée à la Jeunesse
5. Mme Alina Daniela DIN – Conseillère municipale
6. Mme Véronique COCHEREAU – Conseillère municipale
7. Mme Sonia TESSÉ – Conseillère municipale
8. M. Yaya DIANKA – Conseiller municipal
9. M. Pierre DEJEAN – Conseiller municipal
10. M. Vincent TASSERY – Président du C.M.J.
11. M. David MACHETEAU – Directeur du service des Sports
12. Mme Béatriz GIMENEZ – Directrice du service Jeunesse, Vie des quartiers et Démocratie locale
Sur les trois projets déposés avant la clôture de l’appel à projets du 19 avril, deux seulement ont été
présentés lors de la commission. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
1. Projet « Animation en centre éducatif roumain », projet de solidarité internationale en
Roumanie
Six étudiantes, dont cinq Ignymontaines, compagnons du groupe scout de Saint Quentin Les 3
Villages, souhaitent développer un projet en faveur d’enfants défavorisés en Roumanie, au sein de
l’association locale Inima de Copil.
Le porteur de projet est Madame Philippine Le Noir De Carlan.
Quel est le but recherché ?
Le but est de consacrer du temps et de proposer des animations sportives et ludiques ainsi que des
activités de sensibilisation et éducatives à des enfants, dans un centre éducatif roumain.
Date de réalisation du projet : Date début : 01/08/2023
Date fin : 18/08/2023
Durée : 18 jours
Coût du projet : 2758.55 €
Montant de la bourse demandée : 400 €, attribué 800 €
Le jury a décidé d’octroyer une aide plus importante que demandée pour tenir compte de
l’investissement du groupe quant à leur capacité à s’être autofinancé, ainsi que pour la mise en œuvre
de l’action, avec la réalisation d’une exposition photos et d’une vidéo dédiées au public jeune
pouvant être valorisées sur des structures municipales (le budget présenté ne prenant pas en compte
cette dimension).
2. Projet « Conférences et colloques de géopolitique et de géohistoire »
Un collégien Ignymontain, ex-Président du C.M.J., souhaite organiser des conférences (en présentiel
sur la ville avec retransmission en ligne) faisant intervenir des experts et des personnalités politiques
sur des sujets d’actualité tels que les relations géopolitiques au Moyen-Orient, le conflit en Ukraine,
l’organisation des J.O.P....
Le porteur de projet est Monsieur Elias Lemrani.
Quel est le but recherché ?
Le but est de s'adresser à tous les Ignymontains, jeunes et moins jeunes, et de leur permettre
d'écouter et d'échanger avec des journalistes et des intervenants en géopolitique spécialisés en
histoire du Moyen Orient, de la Russie etc… L’objectif : faire partager leur point du vue et analyse
auprès des Ignymontains.
De plus, Montigny étant une ville hôte des J.O.P Paris 2024, l’une des conférences serait consacrée à
cet événement.
Date de réalisation du projet : Date début : 21/10/23 Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Date fin : 06/11/23
Coût du projet : 239.97 €
Montant de la bourse demandée : 189.97 €, attribué 0 €
Le jury a décidé, après délibération, de ne pas soutenir ce projet de conférences et colloques de
géopolitique, bien qu’il repose sur une belle initiative d’un jeune collégien ayant déjà créé un site
internet informatif « MappaMundi » consacré à l'étude des relations internationales et des politiques
publiques.
En effet, après étude du dossier et délibération, il est apparu qu’il n’était pas dans les missions du
jury d’encourager ce type d’action à connotation politique.
Le porteur du projet sera reçu en entretien pour expliquer le positionnement de la Ville et
l’encourager à prendre d’autres initiatives locales, s’il le souhaite, dans un contexte différent,
notamment pour partager son expérience de création de son propre site internet ou sensibiliser,
vulgariser les sujets d’actualité et de géopolitiques auprès des jeunes.
3. Projet « La scandibérique », projet sport et environnement
Quatre étudiants, dont deux Ignymontains, souhaitent réaliser un périple de Montigny à Oslo, en
passant par sept pays emblématiques du vélo en Europe.
Le porteur de projet est Monsieur Iliès Toumi.
Quel est le but recherché ?
Le but est de relever un défi sportif pour promouvoir le slowtourisme auprès des Ignymontains et de
montrer aux jeunes de leur ville qu’il est possible d'aller découvrir le monde avec un petit budget et
en limitant son empreinte carbone, prouver qu'un mode de vie "raisonné" n'est pas un obstacle au
voyage.
Date de réalisation du projet : Date début : 01/07/2023
Date fin : 30/07/2023
Durée : 30 jours
Coût du projet : 5000 €
Montant de la bourse demandée : 3000 €, attribué 0 €
Le projet n’a pas fait l’objet d’une présentation devant la commission, les membres ne s’étant pas
présentés pour soutenir leur dossier ni n’ayant prévenu de leur absence. Aucune aide ne peut donc
être attribuée pour ce projet. Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Par ailleurs, plusieurs groupes ont souhaité participer à l’appel à projets mais n’étaient pas éligibles
(avec souvent une part d’Ignymontains inférieure à 50% ou des projets tels que stage ou voyages
scolaires ne rentrant pas dans les critères d’éligibilité d’A.J.I.). Un accompagnement a cependant été
proposé par l’équipe du Pôle Jeunesse, sur le secteur Information Jeunesse, pour accompagner les
jeunes dans leur recherche d’autres financements ou de structures ressources.
Le budget disponible pour l’attribution de bourses A.J.I. 2023 est de 1900 €. La totalité de l’enveloppe
n’est donc pas utilisée pour soutenir le projet retenu.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°167/2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020,
Vu les avis de la commission d’attribution de la bourse A.J.I., réunie en commission le 10 mai 2023,
Vu l’avis de la commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 12 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Du versement d’une Bourse Action Jeunes Ignymontains pour le financement d’un projet jeunes
suivant, suite à la délibération du jury lors de la commission du 10 mai 2023 :
Projet « Animation en centre éducatif roumain », 800 €
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation de virement de la somme attribuée par le jury
par mandat administratif.
Madame Tessé : La Commission a été très intéressante car il y a eu beaucoup de discussions. Nous étions d’accord sur le premier projet mais moins sur le second. Il y a eu beaucoup de bienveillance.
Monsieur Nadeau : Le budget n’a pas été intégralement utilisé. Qu’est-ce qui est fait du solde?
Monsieur le Maire : Le solde retourne dans le pot commun.
► Vote : Unanimité Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
31. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LABEL INFORMATION JEUNESSE Délibération n°081/2023 Rapporteur : M.Dianka
1. Contexte
En 2011, il a été décidé de l’ouverture d’une structure Information Jeunesse sur la ville de Montigny-
le-Bretonneux, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse.
Rattachée au service Jeunesse, Vie des quartiers et Démocratie locale, la Structure Information
Jeunesse assure une mission de service public au bénéfice des jeunes, en respectant les principes
suivants :
- Garantir une information objective
- Accueillir tous les jeunes sans exception
- Proposer une information personnalisée aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, d’information et des services adaptés aux
besoins des jeunes
- Dispenser une information professionnelle par des professionnels formés dans le cadre des
réseaux régional, national et international de l’Information Jeunesse
- Organiser avec les services de l’Etat l’évaluation de l’activité de la structure
La Structure Information Jeunesse propose au quotidien toute l’année :
- Un accueil informel dans un espace dédié
- Des informations relatives aux 9 thématiques : Orientation, formations, métiers, emploi,
société et vie pratique, loisirs, vacances, international, sports, engagement.
L’attribution du label national « Information Jeunesse » implique que la Ville fasse connaître l’activité
de la structure IJ auprès de son public et de ses relais institutionnels, noue des partenariats avec
d’autres structures présentes sur le territoire, organise des actions d’animation.
2. Atouts pour la commune et le territoire
La labellisation nous permet d’accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées
par l’Etat :
Utilisation du logo « Information Jeunesse » et de la marque « Infos Jeunes, explorer les
possibles »
Participation aux actions locales ou nationales du réseau Information Jeunesse
Mutualisation des moyens humains et matériels, d’expertises complémentaires, lors de
l’organisation d’événements
Formation des personnels (formation informateur jeunesse entièrement gratuite et formation
« continue » sur des thématiques I.J. après achat du pack formation ou à l’unité)
Animation nationale du réseau organisée par l’UNIJ
Utilisation des outils élaborés par le CIDJ et les CRIJ Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Utilisation de l’agrément UNIJ pour la validation de missions de service civique (avec lien
d’intermédiation assuré par le C.I.J.78 pour la partie administrative et financière),
Impulsion d’une dynamique partenariale, notamment dans le cadre du S.P.R.O. (Service Public
Régional de l’Orientation) et de la future mise en place de la boussole des jeunes.
3. Dossier de demande de labellisation
Le cadre de labellisation ayant changé, la demande de labellisation doit être renouvelée désormais
tous les 6 ans (au lieu de tous les 3 ans) avec une évaluation intermédiaire à mi-parcours.
Le dossier est composé d’un diagnostic récent du territoire et des publics, d’un projet de la
structure, d’un rapport d’activité annuel, complété d’une enquête de satisfaction montrant
l’adéquation entre les besoins des jeunes et les services proposés par la structure.
4. Calendrier de labellisation Structure Information Jeunesse
Dépôt du dossier de demande de labellisation mi-octobre 2023 ;
Visite de la structure et entretien entre mi-octobre et fin octobre avec le S.D.J.E.S. (Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), Yvelines Information Jeunesse
(tête de réseau Information Jeunesse des Yvelines), l’élue déléguée à la Jeunesse et la
Directrice du Service Jeunesse, Vie des Quartiers et Démocratie locale ainsi que la
Responsable de la S.I.J
Passage en commission le 30 novembre 2023.
Le label Information Jeunesse pour le Pôle Jeunesse arrive à son terme et doit faire l’objet d’une
demande de reconduction pour 6 ans.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dans laquelle le
positionnement de l’État vis-à-vis de l’information jeunesse est conforté,
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information
Jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27
janvier 2017,
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures
« Information Jeunesse »,
Vu le Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret no 2017-574 du 19 avril
2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application
de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 12 juin 2023,
Considérant qu’une Structure Information Jeunesse labellisée contribue à l’autonomie et à
l’insertion des jeunes et favorise le travail en cohérence et en complémentarité avec un réseau de
partenaires locaux,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver la demande portant sur la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera
présentée à la commission régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative en Ile-de-
France pour une durée de six ans.
► Vote : Unanimité
32. DISPOSITIF ÉTÉ EN SABLE 2023 RESERVE AUX IGNYMONTAINS – REGLEMENT DE LA
MANIFESTATION
Délibération n°082/2023 Rapporteur : Mme Toussaint
La session 2021 (« Été ensemble »), a vu son règlement évoluer notamment pour intégrer les
mesures liées aux conditions sanitaires du COVID.
Pour 2022, la manifestation avait repris son format initial avec la mise en place d’un terrain de
sable, d’animations, de structures gonflables, 7 jours sur 7, du lundi au dimanche sans fermeture et
de 10h30 à 19h30 (avec une nocturne).
La nouveauté pour la manifestation « Été en Sable 2023 » est sa durée. Elle passera de 6 semaines
d’ouverture les années précédentes à 4 semaines cette année. Le site accueillera le public 7 jours
sur 7, du lundi au dimanche de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 (avec 2 nocturnes). Il convient
donc d’adopter un règlement « Été en sable » indiquant :
Les jours et horaires d’ouverture
Les modalités d’accès
Les modalités d’utilisation du site
La gratuité des activités
La responsabilité des participants
Les assurances
La sécurité
Les obligations Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 12 juin 2023,
Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur de la manifestation estivale « Été en
sable 2023 »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le dispositif et règlement de la manifestation estivale « Été en sable 2023 » joint en
annexe,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à la manifestation estivale « Été en
sable 2023 ».
Madame Hétier : Pourquoi ce dispositif va-t-il passer de 6 à 4 semaines?
Madame Lavenant : Nous sommes favorables à l’été en sable mais, nous allons voter contre cette délibération pour les mêmes raisons qu’en 2021 et 2022, c’est-à-dire sur l’exclusivité aux ignymontains. Je m’étonne qu’un texte qui passe ce soir en conseil soit déjà disponible sur le site de la ville.
Monsieur le Maire : Madame Lavenant a raison concernant la disponibilité du règlement sur le site de la ville. Nous avons raccourci le dispositif car nous avons très peu de monde présent sur Montigny en août et nous avons de plus en plus de difficultés à recruter. Il s’agit d’un problème national. Certaines villes ne sont pas en capacité d’accueillir dans les centres de loisirs. Des séjours sont proposés sur la période où il n’y a pas l’été en sable afin que les enfants aient un loisir sur l’été.
Madame Hétier : Avons-nous des dispositifs pour communiquer plus activement à destination des jeunes qui seraient candidats au passage du BAFA?
Madame Lakhlalki-Nfissi : Nous proposons un accompagnement et un financement pour le passage du BAFA. Ce dispositif rencontre un franc succès. Nous réfléchissons au fait d’augmenter le nombre de candidatures possibles.
► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant) Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
33. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN « SOLIDARITE
2023 »
Délibération n°083/2023 Rapporteur : M. Dianka
Le Conseil départemental des Yvelines contribue au dynamisme de ses territoires d’actions
départementales en soutenant financièrement des projets d’initiatives locales en faveur de la
solidarité.
La Direction de la Culture et le Conservatoire des Arts ont été sollicités par l’ITEP pour
l’organisation de stages par petits groupes d’enfants accompagnés par la structure (6 enfants
maximum), organisés sur une trentaine de séances répartis sur la saison 2023-2024.
L’encadrement en serait assuré par une éducatrice spécialisée et une art thérapeute de l’Itep, en
collaboration avec un enseignant du CDA.
L’ITEP « La Boissière » de Trappes est un institut thérapeutique éducatif et pédagogique dédié aux
enfants âgés de 6 à 14 ans. Ces enfants, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives
préservées, présentent des difficultés dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement leur socialisation et leur accès aux apprentissages.
Le budget consiste en 37 h d’intervention d’un enseignant artistique du Conservatoire des Arts + 15 h de préparation = 1 775 euros (coût horaire moyen de 34,18 €), 810 euros de fournitures, et comprend 825 € en recettes basées sur le tarif stage en vigueur.
Une participation de 1 500 euros est sollicitée auprès du Conseil départemental pour la réalisation
de ce projet.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention au titre du dispositif
« Solidarités 2023 » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission qualité de Vie du 12 juin 2023
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 19 juin 2023
Considérant la volonté de la ville de poursuivre sa politique d’action sociale notamment en faveur
des familles, des enfants et des adolescents, Procès-verbal Conseil Municipal du 26 juin 2023
Considérant que les subventions « Solidarités 2023 » sollicitées auprès du département participent
à la réalisation des projets d’actions culturelles inclusives,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention Solidarité 2023 d’un montant de 1 500 euros pour le projet
« Partenariat entre l'ITEP "La Boissière" de Trappes et le Conservatoire des Arts de la ville de
Montigny le Bretonneux », sollicitées auprès du conseil départemental.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
Monsieur le Maire : Je salue Madame Virginie Provensal, qui a été avec nous pendant 9 ans.
Monsieur Nadeau : Nous vous remercions pour votre accueil et nous nous excusons pour les nombreuses questions.
Monsieur le Maire : Si vous le souhaitez, des formations sont à la disposition des élus.
Monsieur Gasq : Je m’associe à vos remerciements à l’égard de Virginie Provensal car nous avons réussi à travailler avec vous et nous nous sommes sentis respectés, en tant qu’élus de l’opposition.
LA SEANCE EST LEVEE A 22H13
Suite à la séance en date du Lundi 26 juin 2023, la liste des délibérations examinées par le Conseil
Municipal, a été affichée le Mardi 27 juin 2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-
25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance
Le Le