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unknown - 2025 02 DGS DOB PREFECTURE PDF
Procès Verbal - PV CM 13 02 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 02 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 FEVRIER 2023
Le Lundi 13 février 2023,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 7 février 2023, conformément aux articles
L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à l’Hôtel de
Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT ; M. LE DORZE ;
Mme ABHAY ; M. BOUSSARD ; Mme GARNIER ; M. JUNES ; Mme DIZES ; M.
CRETIN ; Mme LOGANADANE ; Mme CARON ; M. TORBAY ; Mme BASQUE ; M.
DIANKA ; Mme DE LA VASSIERE ; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU ; M. JOUGLET
(à partir du point n°1) ; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL ; Mme GERARD ; M.
CHAUDOT ; Mme ESNOUF ; M. MHANNA ; Mme DIN ; M. MOIGNO ; M.
PROYART ; M.GASQ ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; Mme LAVENANT ;
M. DEJEAN ; M. ROZE
Pouvoirs :
Absente :
Mme COURCOUX (Pouvoir à Monsieur le Maire)
M. HAREL (Pouvoir à M. CRETIN)
M. JOUGLET (Pouvoir à Mme BASTONI pour le vote du PV)
Mme LAKHLALKI-NFISSI
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du conseil.
Madame Christine GARNIER est désignée pour remplir cette fonction. Page 2 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur le Maire : Un Conseil Municipal supplémentaire aura lieu le 20 mars prochain ; Monsieur Guy Espèche, parachutiste durant la Guerre d’Indochine et membre de l’Union Nationale des Combattants est décédé ; la société AIRBUS va s’installer sur le territoire ; le Club le village va ouvrir dans quelques semaines ; le Président de l’Assemblée Nationale Ukrainienne est venu au Domaine du Manet au sein du centre d’hébergement des Ukrainiens pour rencontrer les familles déplacées ; très beau concert de Julien Clerc le 12 février à la Ferme du Manet.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12
DECEMBRE 2022
► Vote : Unanimité
FINANCES
1. BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET VILLE
Délibération n°001/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
L’élaboration du Budget Primitif (BP) 2023, comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire,
s’inscrit dans un contexte économique inflationniste avec :
- Des surcoûts liés à des difficultés d’approvisionnement de certaines matières,
- Une vigilance de tous les instants sur les marchés des énergies (crainte rupture de stock en
cas d’hiver rigoureux, hausse des prix de l’énergie, prix fluctuants et incertains…)
- Hausse des coûts des matières premières
- Hausse forte de la denrée alimentaire
- Pénurie de main d’œuvre, notamment dans le secteur public
- Hausse attendue sur le coût des travaux notifiés suite à l’actualisation des prix à prendre en
compte
Ainsi le budget 2023 a été construit en tenant compte de ce contexte inflationniste et incertain sur
le prix des énergies. Les crédits prévus au budget primitif 2023 intègre ainsi :
- Une hausse du prix des énergies (électricité et gaz)
- Une hausse du coût des matières premières et de la denrée alimentaire
- La contribution Mobilité Ile de France et à la Région Ile de France pour un montant de
600 000 €
- L’évolution à la hausse de la contribution de la ville au Fonds de Péréquation
Intercommunal et Communal
- Des vacances de postes persistantes au sein des services municipaux
- La baisse attendue de subventions CAF pour les structures de Petite Enfance
- La priorisation des travaux d’investissement engendrant des économies d’énergie
immédiate et à moyen terme
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 est construit également sur des hypothèses de crise
économique avec : Page 3 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
- Un fort niveau d’inflation de 4.2% en 2023 (taux d’inflation, hors tabac)
- Une prévision de croissance de 1% en 2023
- Une pénurie des ressources humaines sur le marché de l’emploi
- Une flambée des prix des énergies
- Une hausse des coûts des matières premières, des coûts d’acheminement, et de la denrée
alimentaire
Le PLF 2023 prévoit pour les collectivités territoriales :
- La suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) dès 2023 et
aura un impact sur les ressources de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines qui la percevait en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle
- Le maintien des dotations aux collectivités territoriales (DGF, DCRTP, FNGIR)
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement),
DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
- La reconduction du « filet de sécurité pour le bloc communal »
- La mise en place de l’amortisseur d’électricité
- La poursuite des financements en investissement dans le cadre du Plan de Relance
- La création d’un fonds vert de 2 milliards d’euros destiné à financer les investissements de
rénovation thermique des bâtiments, d’aménagement de friches et tout investissement
s’inscrivant dans la démarche de transition écologique,
L’exercice 2023 intégrera à la fois des nouveautés et la poursuite d’action ou d’enjeux avec
notamment :
- L’ouverture du Club le Village au cours du premier trimestre 2023 et la mise en exploitation
via une délégation de service public,
- L’ouverture de la crèche Samain à la rentrée de septembre 2023
- L’organisation d’une nouvelle formule de la Journée de l’Europe et du vide grenier
- La pérennité d’une nouvelle manifestation, le marché des terroirs,
- Un budget participatif pour des projets d’investissement émanant des Conseils de Quartiers. Page 4 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Dans la continuité de 2022, le budget 2023 intègre des crédits contribuant à la transition
écologique, axe transversal majeur du programme de l’équipe municipale, pour:
- Poursuivre des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux, avec une
priorisation accentuée par la crise énergétique actuelle de travaux d’investissement
générant rapidement des économies d’énergie
- Poursuivre la transformation du parc des véhicules communal en le renouvelant avec des
véhicules électriques, contribuant ainsi à la réduction des gaz à effets de serre,
- Préserver le patrimoine arboré sur le territoire communal et son renouvellement par des
essences mieux adaptées au changement climatique, mais aussi avec de réelles valeurs pour
l’environnement et la biodiversité,
- Développer des espaces ombragés dans des cours d’écoles et dans les espaces publics par
la plantation d’arbres,
- Poursuivre les actions de sensibilisation du Pôle Sciences pour les plus jeunes mais aussi les
adultes avec des ateliers spécifiques,
- Poursuivre la démarche de labellisation ECOLO Crèches des structures de la Ville
- Développer le vélo sur la commune par le déploiement du plan Vélo
L’équilibre global du budget primitif 2023 s’établit comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 53 100 040.00 € 53 100 040.00 €
Investissement 18 182 511.70 € 18 182 511.70 €
TOTAL 71 282 551.70 € 71 282 551.70 € Page 5 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Table des matières
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.1.1.La fiscalité directe locale
1.1.2.Les recettes tarifaires
1.1.3.L’Attribution de Compensation (AC)
1.1.4.Les subventions de la CAF
1.1.5.Les subventions du Conseil Départemental
1.1.6.La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
1.1.7.Les droits de mutation
1.1.8.Les dotations de compensation : DCRTP / FNGIR
1.1.9.Anticipation d’excédent
1.2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1.2.1.Les charges de personnel (chapitre 012)
1.2.2.Les charges à caractères général
1.2.3.Les subventions aux associations (chapitre 65)
1.2.4.Les atténuations de produits (chapitre 014)
1.2.5.Les frais financiers (chapitre 66)
1.2.6.La ventilation des dépenses de fonctionnement par politiques publiques
1.2.7.Les amortissements
1.2.8.Le virement
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
2.1.1.Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
2.1.2.Les subventions d’équipement
2.1.3.Les cessions
2.2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2.2.1.La dette
2.2.2.Les dépenses d’équipement Page 6 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle est composée d’opération :
Réelles qui donnent lieu à des mouvements de trésorerie
D’ordre, qui sont des écritures comptables ne donnant lieu ni à encaissement, ni à
décaissement
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de cette section constitue l’épargne
brute.
1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Au titre des recettes le BP 2023 se caractérise par :
Le maintien des taux d’imposition de fiscalité locale au même niveau depuis 2010,
Augmentation du produit de fiscalité de 4.4 % entre le BP2022 et le BP2023
Le maintien des montants de dotations de SQY (attribution de compensation), conformément
à l’élaboration du prochain pacte financier entre l’intercommunalité et les villes membres,
Le maintien de la DGF (Dotation Globale Forfaitaire) du fait de l’abondement de 320 millions
d’euros de l’enveloppe DGF dans le budget de l’État
La baisse des subventions CAF
Le retour au niveau habituel des recettes tarifaires de la Ville,
Une augmentation de l’anticipation d’excédent
Les recettes de fonctionnement se décomposent ainsi :
MOUVEMENT CATEGORIE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
REEL FISCALITE DIRECTE 24 346 148 24 466 742 25 176 318 25 616 830 25 616 830 26 750 000
RECETTES TARIFAIRES 7 097 136 4 253 853 5 470 870 6 840 358 5 879 443 7 000 000
ATTRIBUTION COMPENSATION SQY 5 857 266 5 857 266 5 857 266 5 857 266 5 855 423 5 855 423
SUBV CAF 3 632 817 4 733 060 2 904 446 3 474 209 3 344 197 3 044 624
DROITS MUTATION 3 113 692 2 452 918 2 650 856 2 000 000 2 098 780 2 000 000
DGF 2 795 897 2 525 539 2 219 633 1 932 181 1 793 908 1 763 908
ANTICIPATION EXCEDENT 1 600 000 2 300 000
DCRTP FNGIR 1 489 155 1 473 923 1 473 923 1 473 923 1 473 923 1 473 923
RECETTES DRH 595 996 606 159 448 987 568 131 415 282 568 131
LOCATION, LOYERS 613 367 432 890 478 000 561 924 675 587 698 125
TAXE ELECTRICITE 280 744 300 000 360 573 500 000
PARTICIPATION CAL VOISINS 179 029 199 948 357 263 250 000 152 577 298 465
FISCALITE INDIRECTE 141 460 155 964 183 255 164 000 212 088 170 000
AUTRES DOTATIONS ETAT 67 590 83 409 63 901 77 850 102 239 61 200
AUTRES SUBVENTIONS 36 599 71 747 20 957 75 819 19 008 55 600
RECETTES EXCEPTIONNELLES 99 116 174 668 238 264 30 023 108 290 99 709
SUBVENTIONS CD78 32 186 33 832 211 707 28 210 40 357 40 710
CESSIONS 1 934 141 4 650 2 830 826 290 400
Sous total REEL - hors Ferme du Manet 52 031 595 47 526 568 50 922 521 50 850 724 48 438 904 52 679 818
Convention mandat Mty Patrimoine 2 164 633 0 6 296 393 0 0
SPIC FERME DU MANET 235 354 346 422 300 840 346 422
Total REEL 54 196 228 47 526 568 57 454 268 51 197 146 48 739 744 53 026 240
ORDRE MOUVEMENT ORDRE 76 242 62 917 105 122 66 000 85 965 73 800
Total ORDRE 76 242 62 917 105 122 66 000 85 965 73 800
TOTAL GENERAL 54 272 470 47 589 486 57 559 391 51 263 146 48 825 708 53 100 040
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice Page 7 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.1.1. La fiscalité directe locale
Depuis 2021, la fiscalité directe locale ne regroupe plus que le produit de la taxe foncière sur le bâti
et sur le non bâti, la réforme fiscale supprimant la taxe d’habitation étant entrée en vigueur au 1er
janvier 2021.
Le Budget Primitif 2023 ne prévoit pas de hausse des taux des trois taxes locales (Taxe d’habitation
sur les résidences secondaires, Taxe sur le foncier bâti et Taxe sur le foncier non bâti) :
Conformément à l’actualisation prévue au Projet de Loi de Finances 2023, les bases fiscales sont
réévaluées de +7,1% sur les locaux d’habitation et de +0.8% pour les locaux professionnels.
Avec la poursuite de livraison de nouveaux logements (programmes immobiliers Bergson et
Garnier courant 2022, une hausse de périmètre fiscal à hauteur de 50 000 € est attendue.
La prévision du produit de la fiscalité directe locale s’élève, avec la prise en compte de ces
hypothèses, à un montant de 26 750 000 €, se décomposant comme suit :
TAXE Observations TAUX 2023
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires 11.87%
part communale 19.99%
ex part départementale 11.58%
Taux global 31.57%
Taxe Foncier non bâti 92.22%
Taxe Foncier bâti
TAXE CA 2019 CA 2020 CA 2021 Projection 2022 BP 2023
Taxe d'Habitation 7 710 951 7 636 768 200 061 283 273 303 102
Taxe Foncier bâti 16 587 521 16 782 344 26 641 453 26 807 350 27 962 166
Taxe Foncier non bâti 47 676 47 576 50 168 54 041 57 824
TOTAL 24 346 148 24 466 688 26 891 682 27 144 664 28 323 092
Contribution coefficient correcteur -1 715 364 -1 756 212 -1 793 092
Sous total produit fiscal 24 346 148 24 466 688 25 176 318 25 388 452 26 530 000
Allocations compensatrices 230 640 257 084 202 992 223 507 220 000
TOTAL FISCALITE DIRECTE 24 576 788 24 723 772 25 379 310 25 611 959 26 750 000 Page 8 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.1.2. Les recettes tarifaires
Les recettes tarifaires concernent les produits issus de la facturation des prestations municipales
aux usagers : crèches, accueil périscolaire (matin, soir, mercredi, vacances scolaires), restauration
scolaire, sport, culture, etc.
Les prévisions de recettes tarifaires au BP2023 tiennent compte de :
- De la hausse effectuée en septembre 2022 (+5%) et au 1er janvier 2023 (+6%) du prix du repas
de restauration scolaire – pour mémoire, hausse du prix du repas acheté par la ville de +42%
à compter du 1er janvier 2023 (de BP à BP)
- De la hausse des tarifs de locations de salles (+3,5%) au 1er janvier 2023
- D’une hausse généralisée des tarifs de +4% au 1er septembre 2023 (cf. en lien avec l’inflation
prévisionnelle du PLF 2023 de +4,2%)
Avec ces éléments, les recettes tarifaires sont budgétées à hauteur de 7 millions d’euros pour
l’exercice 2023. Page 9 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.1.3. L’Attribution de Compensation (AC)
Le pacte financier 2022-2026 en vigueur entre les villes membres de l’intercommunalité et
SQY prévoit une attribution de compensation pour Montigny de 5 855 423 € (déduction de 1 843 €
liée au service des taxis) pour 2023.
1.1.4. Les subventions de la CAF
Les subventions de fonctionnement concernent essentiellement les subventions de la CAF pour la
participation aux actions en faveur des familles et enfants (crèches, garderie, ALSH et Maisons de
Quartiers).
Depuis la crise sanitaire, on observe une modification des besoins des familles qui ne font plus
forcément garder leur bébé en structure collective sur 5 jours. De plus, les crèches subissent
actuellement une pénurie de personnel (constat national). Pour faire face à ces éléments, les
structures petite enfance de la ville ont dû s’adapter en modifiant notamment les amplitudes
horaires.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Attribution de compensation (AC) 5 857 266 5 857 266 5 857 266 5 857 423 5 855 423 Page 10 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Dans un tel contexte, les subventions de la CAF pour les crèches vont être en diminution, tout
comme les participations des familles. Ainsi les prévisions budgétaires 2023 concernant les
subventions CAF s’établissent comme suit :
1.1.5. Les subventions du Conseil Départemental
Comme pour les budgets précédents, les subventions de fonctionnement du Conseil
Départemental des Yvelines (CD 78) sont estimées avec prudence.
Le Conseil Départemental finance les classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) et
UP2A (Unité Pédagogique pour les élèves Allophones arrivants) pour un montant total de 8 210 €.
Le service Jeunesse Vie des Quartiers prévoit de répondre à 2 appels à projet du TAD (Territoires
d’Action Départementale) pour le projet « les enjeux de la parentalité » pour un financement de
32 500 €.
Pour rappel, en 2021, le Conseil Départemental a mis en place un dispositif d’aides auprès des villes
en vue de permettre un soutien financier aux petits commerçants touchés par les mesures
sanitaires encore restrictives et limitant l’exercice de leur activité commerciale.
Subventions CAF CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
Crèches 2 972 281 4 017 576 2 319 309 2 811 412 2 628 807 2 380 034
Centre de loisirs 438 430 466 343 401 193 452 554 397 928 421 251
Vie des quartiers 222 106 249 141 158 157 210 243 317 463 243 339
TOTAL 3 632 817 4 733 060 2 878 660 3 474 209 3 344 197 3 044 624
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice
Subventions CD 78 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
Scolaire 7 600 7 600 18 210 8 210 18 210 8 210
Crèches 2 186 1 232 933 - 2 147
Jeunesse Vie des Quartiers 12 400 15 000 0 20 000 20 000 32 500
Culture 10 000 10 000 0 -
Commerces 192 564
TOTAL 42 186 33 832 211 707 28 210 40 357 40 710
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice Page 11 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.1.6. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le Projet de Loi de Finances 2023 prévoit, pour aider les collectivités à faire face aux fortes
contraintes en section de fonctionnement, un abondement de 320 millions d’euros de la DGF, ce
qui permet une stabilisation de la DGF de la ville pour 2023.
Pour autant, une baisse de 30 000 € est retenue dans les équilibres du BP2023 afin de tenir compte
d’une probable baisse de la population (constat depuis 2015).
1.1.7. Les droits de mutation
Malgré la crise sanitaire et la crise économique actuelle, le marché immobilier du territoire reste
très dynamique du fait notamment de la vente de bureaux. En 2022, les droits de mutation
s’élèveront bien à 2 millions d’euros (montant budgété).
Le BP2023 prévoit des droits de mutation à hauteur de 2 000 000 €, en tenant compte de la vente
de terrains pour les programmes immobiliers à côté du Club le Village.
Exercice DGF
CA 2019 2 795 897
CA 2020 2 525 539 -270 358 -9.7%
CA 2021 2 219 633 -305 906 -12.1%
CA 2022 1 793 908 -425 725 -19.2%
BP 2023 1 763 908 -30 000 -1.7%
-1 031 989 -36.9%
Evolution / an
Evolution 2023 / 2019 Page 12 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.1.8. Les dotations de compensation : DCRTP / FNGIR – Dotation de compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle – Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources
Cette dotation et ce fonds ont été créés lors de la réforme de la taxe professionnelle visant à
compenser des pertes de recettes liées à cette réforme, et sont globalement figés depuis la mise en
place de la CET (Contribution Économique et Territoriale) qui a remplacé la Taxe Professionnelle.
Pour 2023, La DCRTP et le FNGIR sont prévus pour un montant de 1 473 923 €, identique à celui de
2022.
1.1.9. L’anticipation d’excédent
Pour faire face aux difficultés d’équilibre de la section de fonctionnement du fait des nombreuses
hausses de coûts attendues (énergies, denrée alimentaire, carburant, acheminement des
matières…), une simulation plus fine de l’excédent de fonctionnement 2022 a été effectuée. Ce
travail a ainsi permis de prévoir une anticipation d’excédent dès le BP2023 plus élevée
qu’habituellement (1,6 millions d’ordinaire), soit pour un montant de 2,3 millions €.
L’anticipation d’excédent ainsi budgétée se décompose notamment comme suit :
- Inscription de 1,2 millions d’euros en provision en fonctionnement au BS2022 lors de
l’affectation du résultat 2021
- Vacance de postes budgétés générant des dépenses non réalisées pour un montant de 900
000 €
- 200 000 € de solde de crédits restant suite aux versements des subventions aux budgets
annexes (spectacles et cinéma, CCAS)
Catégorie CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
DCRTP 493 105 477 873 477 873 477 873 477 873
FNGIR 996 050 996 050 996 050 996 050 996 050
Total 1 489 155 1 473 923 1 473 923 1 473 923 1 473 923 Page 13 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1.2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont principalement caractérisées par les charges de personnel,
les charges à caractère de gestion, les subventions versées aux associations, les charges financières,
les dotations aux amortissements des investissements.
Au BP 2023, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 53 100 040 € et se décomposent ainsi :
1.2.1. Les charges de personnel (chapitre 012)
Ce poste regroupe les salaires, les charges ainsi que l’assurance et la médecine du personnel.
Le tableau et le graphique ci-dessous présentent l’évolution des frais de personnel depuis 2019.
MOUVEMENT CATEGORIE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
REEL FRAIS PERSONNEL 31 010 198 30 296 643 30 798 665 33 963 660 32 124 643 32 259 717
DEPENSES DE GESTION 10 107 516 8 174 699 9 028 659 11 197 128 11 586 920 13 518 057
FSRIF FPIC CMRIF 921 461 1 471 222 1 470 708 1 700 000 1 829 091 1 800 000
SUBVENTION CCAS 760 000 765 000 750 000 893 636 810 000 893 636
SUBVENTION DIRE 533 000 533 000 533 000 533 000 533 000 533 000
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS 447 987 427 300 617 940 479 998 437 638 434 193
SPIC FERME DU MANET 103 000 405 000 123 600 123 600
MONTIGNY PATRIMOINE 2 270 000 -3 061 7 390 183 0 0 0
SUBVENTION BUDGET ANNEXE
SPECTACLES ET CINEMA 550 500 510 000 200 000 378 395 260 000 350 615
INDEMNITES ELUS 307 487 292 250 298 958 306 427 303 484 328 218
INTERETS DETTE 68 294 27 044 73 281 66 000 58 844 70 000
PROVISIONS 50 000 50 000 171 589 500 000
STATIONNEMENT PAYANT 339 215 41 407 202 740 37 512 44 537 44 004
DIVERS DEPENSES 80 543 100 007 124 080 10 250 2 975 5 000
CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 607 206 249 212 227 42 140 26 216 60 000
Sous total dépenses réelles 47 466 808 42 841 760 51 803 441 50 063 146 48 312 536 50 920 040
ORDRE AMORTISSEMENTS 1 177 707 1 218 063 1 370 989 1 200 000 1 493 561 1 400 000
VIREMENT A L'INVESTISSEMENT 0 780 000
MVT ORDRE 1 997 479 4 899 2 830 826 0 290 400 0
Sous total dépenses d'ordre 3 175 186 1 222 963 4 201 815 1 200 000 1 783 961 2 180 000
Total général 50 641 994 44 064 723 56 005 256 51 263 146 50 096 497 53 100 040
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice
Montant Evolution Montant Evolution
2019 31 690 700 31 010 198
2020 31 535 310 -0.5% 30 296 643 -2.3%
2021 31 377 900 -0.5% 30 798 664 1.7%
2022 33 963 660 8.2% 32 124 643 6.0%
2023 32 259 717 -5.0%
Exercices Budget Primitif Compte Administratif Page 14 sur 80
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Pour mémoire, en 2020, la crise sanitaire a retardé des recrutements et empêché le recrutement de
vacataires du fait de l’arrêt des activités. L’année 2021 a encore été impacté par la crise sanitaire.
L’année 2022 est marquée par des vacances de postes relativement importantes notamment sur
certains secteurs d’activité lié à des pénuries de personnel au niveau national :
- Maitre nageurs sauveteurs
- Auxiliaires de puériculture
- Policiers municipaux
La projection des dépenses de personnel pour l’exercice 2023 tient compte d’une partie de ses
vacances de postes et des difficultés de recruter (constat au niveau national).
En 2023, la ville continuera les actions suivantes :
- Accueil d’apprentis et de stagiaires => un stagiaire sera notamment accueilli pour une
période de 6 mois par le pôle Transition écologique
- Avancement de grades et promotion interne
- Mise en stage d’agents contractuels afin de pérenniser leur situation et lutter contre la
précarité.
1.2.2. Les charges à caractères général (chapitre 011)
Les dépenses de gestion sont relatives aux dépenses des services municipaux destinés au
fonctionnement des activités de services de la ville.
Elles concernent ainsi, les achats de prestations de services, les fluides, les achats de fournitures
d’entretien et de petit équipement, l’entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers
et mobiliers), etc.
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des frais de personnel
BP CA Page 15 sur 80
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Les dépenses de fonctionnement subissent une forte hausse (+20,59 %) par rapport au BP2022
du fait en particulier :
- Des fortes hausses attendues sur les énergies (électricité et gaz) :
o X 2 sur l’électricité, soit un coût supplémentaire de + 500 000 € / simulé 2022
o X 4 sur le gaz, soit un coût supplémentaire de +1 000 000 € / simulé 2022
- De la hausse du coût des matières premières
- De la hausse des denrées alimentaires
- De la hausse du marché de restauration scolaire entrant en vigueur au 1er janvier 2023
(hausse liée au coût des denrées alimentaires et aux exigences de la loi EGALIM) => coût
supplémentaire estimé à 450 000 € par rapport au BP2022.
Pour faire face à ces différentes hausses et aux incertitudes quant à la hausse réellement subie sur
2023, une provision pour aléas de 500 000 € a été inscrite.
La mise en place du plan de sobriété pour la ville dès l’automne 2022 et les premières décisions
prises à cette occasion devraient permettre d’amoindrir les hausses subies sur le coût des énergies :
- Baisse des températures (application des consignes nationales)
- Incitation pour l’adoption des éco gestes au quotidien pour tous les acteurs de la ville (agents,
élus, partenaires associatifs, partenaires de l’éducation nationale)
- Fermeture / mutualisation d’équipement pendant la période de chauffe des bâtiments :
o Fermeture du centre aquatique aux vacances de noël et jusque fin janvier
o Fermeture définitive des locaux de la Maison de la Réussite (redéploiement des
activités proposées dans des locaux municipaux mutualisés)
o Mutualisation / regroupement de structures pendant les vacances scolaires d’hiver et
de printemps (Maisons de quartiers, crèches)
Des crédits spécifiques ont été prévus pour 50 500 € pour des actions en lien avec les Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP2024) :
- Affiches / flyers pour les évènements concernés
- Transformation de l’Europe en Scène (organisation traditionnellement d’un spectacle) par
l’Europe en sport (évènement sportif en lien avec les disciplines olympiques)
- Organisation de la Fête de la ville sur le thème des JOP2024
DETAIL DEPENSES DE GESTION CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
PRESTATIONS DE SERVICES,
HONORAIRES ET DIVERS 4 277 408 3 231 302 3 554 328 4 795 683 5 397 145 5 742 356
FLUIDES ET CARBURANTS 1 947 419 1 594 811 1 895 607 2 269 465 2 550 147 3 876 213
ENTRETIEN ET REPARATION 1 911 027 1 614 492 1 762 653 1 958 775 1 747 228 1 867 967
FOURNITURE ENTRETIEN ET PETIT
EQUIPEMENT 893 585 849 891 894 884 1 022 561 908 324 916 373
TELECOMMUNICATION ET
INTERNET 169 041 232 824 209 624 223 851 210 842 230 367
FOURNITURES ADMINISTRATIVES
ET SCOLAIRES 209 718 171 713 171 854 206 633 188 446 162 900
IMPOTS ET TAXES 210 489 183 434 198 584 190 760 163 380 217 340
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS 155 759 46 799 77 618 182 555 130 722 185 726
DENREES ALIMENTAIRES 107 520 56 909 55 818 139 056 88 251 102 742
ASSURANCES 139 557 123 149 132 513 126 500 138 612 138 320
ANNONCES ET COMMUNICATION 85 993 69 375 75 177 81 290 63 822 77 753
Total général 10 107 517 8 174 699 9 028 659 11 197 128 11 586 920 13 518 057
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice Page 16 sur 80
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Le service Petite Enfance poursuivra la démarche entamée en 2022 pour obtenir en 2024 la
labellisation Ecolo crèches des structures de la ville. A cet effet un montant prévisionnel de 11 855
€ est inscrit au BP2023 comprenant :
- Présentation du diagnostic avec actions à mener auprès des équipes et des directrices de
structures
- Suivi des actions menées au fur et à mesure en vue du bilan lors de la labellisation
- Adhésion au réseau pour échange et partage d’idées
- Déploiement des formations des équipes
D’autres actions s’inscrivant dans la démarche du Développement Durable sont également prévues
au budget 2023 :
- La diminution de la consommation des papiers et sensibilisation des différents acteurs sur la
limitation des copies (agents, professeurs des écoles …)
- La diminution de flyers, affiches, guide, et travail sur une communication davantage
dématérialisée
- Des conférences débat organisées par les Maisons de Quartiers sur les questions liées à la
production d’énergie, des achats responsables, conférences avec l’ALEC (Agence Locale de
l’Énergie et du Climat) sur la rénovation énergétique des logements,
- Poursuite des actions de bénévolat type répare café
- La poursuite du déploiement du Plan Vélo avec notamment les actions suivantes: le savoir
rouler à vélo, l’atelier de réparation Vélo avec l’association La Vie’Cyclette, la journée sans
voiture pour les agents communaux
- Ainsi que les actions qui seront initiées par le réseau des référents développement durables
des services de la Ville.
1.2.3. Les subventions aux associations (chapitre 65)
Les associations de la ville ont été dans l’ensemble fortement impactées par la crise sanitaire et
n’ont pas pu pratiquer leurs activités régulièrement sur les années 2020 et 2021. Fort
heureusement l’année 2022 a permis à chacune d’entre elles de retrouver leurs adhérents et de
pratiquer leur activité.
La fréquentation du forum des associations en septembre 2022 a confirmé cette tendance et le
niveau des inscriptions aux activités proposées par les associations ignymontaines marque cette
reprise.
Pour autant, les services de la ville et les partenaires associatifs ont pu s’entretenir et ainsi ajuster le
montant de la subvention 2023 à prévoir au besoin de chaque association. Page 17 sur 80
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1.2.4. Les atténuations de produits (chapitre 014)
Le chapitre budgétaire 014 regroupe les fonds de péréquation prélevées sur des recettes à savoir :
- Le Fonds de Solidarité à la Région Ile-de-France (FSRIF)
- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
- La contribution Mobilité à la Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilité
La contribution au Fonds de Solidarité Région Ile-de-France (FSRIF) et la contribution au Fonds
national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
La contribution de la ville au FSRIF pour l’année 2023 est estimée à 834 000 €.
Depuis 2022, la cotisation FSRIF de la ville est inférieure à la part de FPIC due par la ville. De ce fait,
la ville doit payer une partie de Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales pour un montant estimé de 266 000 €, suivant le mécanisme suivant :
Type de subventions CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP2023
Association DIRE 533 000.00 533 000.00 533 000.00 533 000.00 533 000.00 533 000.00
Associations sportives 277 326.34 260 211.80 268 532.00 281 670.00 272 415.36 266 670.00
Ecoles privées, centres de formation 62 666.97 69 510.35 84 456.99 96 424.00 93 963.00 90 883.00
Associations culturelles 55 550.00 57 025.00 18 904.50 55 064.00 41 229.00 44 000.00
Projets d'échange jumelage 21 654.00 7 000.00 0.00 28 000.00 9 500.00 16 000.00
Associations UNC, Club de l'Amitié 28 990.00 26 253.00 13 252.00 12 640.00 12 640.00 12 640.00
Aides aux commerçants 192 564.00
Bourses au projet, BAFA, autres associations 1 800.00 7 300.00 40 231.00 6 200.00 9 300.00 4 000.00
Sous total 980 987.31 960 300.15 1 150 940.49 1 012 998.00 972 047.36 967 193.00
Subventions CCAS 760 000.00 765 000.00 750 000.00 893 636.00 810 000.00 893 636.00
Subvention budget spectacles et cinéma 550 500.00 510 000.00 200 000.00 378 395.00 260 000.00 350 615.00
Total général 2 291 487.31 2 235 300.15 2 100 940.49 2 285 029.00 2 042 047.36 2 211 444.00
* prévisionnel - avant clôtrue d'exercice Page 18 sur 80
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La contribution Mobilité à la Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilité :
Suite à la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, les redistributions de
recettes générées par les amendes de police ne permettent plus de prélèvement au profit de la
Région Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilités pour le financement des transports en région
parisienne.
Ainsi la contribution fixe annuelle de la ville de Montigny est fixée à 748 311 € et est prélevée sur le
produit des amendes de police, et si celui n’est pas suffisant, sur le produit fiscal.
Il y a donc lieu de prévoir dès le budget primitif les crédits nécessaires pour le paiement de cette
contribution, à hauteur de 700 000.
1.2.5. Les frais financiers (chapitre 66)
Ce chapitre correspond aux charges financières en section de fonctionnement qui résulte de la
contraction de prêts bancaires qui eux sont imputés (capital) en section d’investissement.
Suite à la contractualisation d’un emprunt à l’été 2020 pour financer les opérations les opérations
inscrites à la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements) du mandat 2014-2020, et
conformément au tableau d’amortissement, il est prévu au BP2023 un montant de 62 500 € pour
payer les intérêts annuels de cet emprunt.
Un montant global de 70 000 € a été inscrit sur l’exercice 2023, en prévision de la contractualisation
d’un nouvel emprunt à taux attractif (inférieur à 1%) dont le dispositif permet le financement de
travaux d’investissement générant des économies d’énergie et le remboursement du capital via les
économies générées.
NATURE LIBELLE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
739222 FSRIF 921 461.00 1 009 701.00 840 505.00 834 000.00 1 013 228.00 834 000.00
739223 FPIC 266 000.00 312 016.00 266 000.00
739118 CMRIF 461 521.00 630 203.00 600 000.00 503 847.00 700 000.00
Total général 921 461.00 1 471 222.00 1 470 708.00 1 700 000.00 1 829 091.00 1 800 000.00
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice Page 19 sur 80
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1.2.6. La ventilation des dépenses de fonctionnement par politiques publiques
1.2.7. Les amortissements
La dotation aux amortissements, liée aux investissements antérieurs réalisés par la ville, est prévue
pour un montant de 1 400 000 € au BP 2023.
Cette dotation participe à l’autofinancement de la ville en devenant une recette d’investissement.
1.2.8. Le virement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont complétées par des crédits destinés à alimenter la
section d’investissement.
L’équilibre du BP2023 très fortement contraint sur la section de fonctionnement afin de tenir
compte des fortes hausses des énergies, de la denrée alimentaire et des matières premières,
permet malgré tout de procéder à un virement à la section d’investissement de 780 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre à 53 100 040 euros.
ADMINISTRATION
GENERALE
29%
ASSEMBLEE LOCALE
1%
COMMUNICATION &
EVENEMENTIEL
1% CULTURE
9%
ESPACES VERTS
2% JEUNESSE 3% PERISCOLAIRE 10%
PETITE ENFANCE
17%
POLICE MUNICIPALE
3%
RESTAURATION
SCOLAIRE
3%
SCOLAIRE
6%
SOCIAL
4%
SPORTS
8%
VOIRIE
4%
VENTILATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Page 20 sur 80
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2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est traditionnellement alimentée par :
- L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement via la dotation annuelle aux
amortissements (de 1,4 millions €) et le virement en provenance de la section de fonctionnement.
- Le FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondant à la TVA
acquittée par la ville pour les dépenses d’investissement de l’année N-2, contribue également
au financement des dépenses d’investissement.
- Des subventions d’investissement
- La taxe d’aménagement
Les recettes d’investissement inscrites au BP 2023 sont les suivantes :
MOUVEMENT CATEGORIE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022* BP 2023
CLTR (NEUTRE) 17 432
EMPRUNT PPI 2015-2020 10 000 000
EMPRUNT INTRACTING 1 000 000
EMPRUNT RELAIS 539 320 0
FCTVA 964 613 1 086 103 1 238 407 1 850 000 2 616 735 4 335 000
SUBVENTIONS 421 130 3 465 774 3 049 083 2 343 962 1 564 581 275 000
CESSIONS 3 730 000 3 010 000
OPERATIONS REVOTEES 7 720 845 0 4 279 512
REMBOURSEMENT AVANCE SUR 70 517 10 606
REMBOURSEMENT AVANCE INITIALE 15 000 15 000 30 000 30 000
REMBOURSEMENT AVANCE BERGSON 2 200 000
AFFECTATION DU RESULTAT 5 534 139 6 985 951 5 341 511 110 776
AMENDES DE POLICE 158 693 0 0
TAXE D'AMENAGEMENT 32 844 143 415 124 637 85 000 33 841 50 000
CONTENTIEUX PLAMON (CHANTIER SAMAIN) 310 275
DIVERS RECETTES (CAUTIONS) 2 718 1 197 5 246 3 000 3 347 3 000
Total REEL 7 202 086 21 693 046 9 773 884 16 287 127 4 669 555 15 182 512
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 0 780 000
AMORTISSEMENTS 1 177 707 1 218 063 1 370 989 1 200 000 1 493 561 1 400 000
MOUVEMENTS D'ORDRE 3 653 372 1 146 633 3 466 588 769 500 918 887 820 000
Total ORDRE 4 831 079 2 364 696 4 837 577 1 969 500 2 412 449 3 000 000
Total général 12 033 165 24 057 742 14 611 460 18 256 627 7 082 003 18 182 512
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice
REEL
ORDRE Page 21 sur 80
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2.1.1. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Le montant de FCTVA calculé sur les dépenses d’investissement réalisées en 2021 s’élève à 4 335
000 euros, soit un niveau très élevé conséquence de la poursuite de la réalisation des grandes
opérations inscrites à la PPI du mandat précédent.
2.1.2. Les subventions d’équipement
Les subventions d’équipement inscrites au BP2023 s’élèvent à un montant de 275 000 €. Le tableau
ci-dessous détaille leur répartition par projet et indique les financeurs.
La subvention de la région Ile de France pour le projet Malraux d’un montant de 1 000 000 €
concerne à la fois les travaux de réhabilitation de la Maison de Quartier pour un montant de
750 000 € (inscrit au budget 2021) et ceux du réaménagement de la place Malraux pour un
montant de 250 000 € (non inscrit à ce jour au budget). Les travaux étant terminés, le dossier de
demande de versement de la subvention est en cours d’études par les services de la région, le
versement devant être effectif sur le premier semestre 2023.
Du fait de la poursuite du renouvellement du parc automobile de la ville par des véhicules
électriques, il est inscrit la somme de 10 000 € correspondant aux bonus écologiques versés par
l’État pour l’achat de véhicules électriques.
Un travail est en cours au sein des services de la ville et tout particulièrement au sein du service des
Finances pour procéder activement à des recherches de financement sur les projets de la PPI du
mandat 2020-2026. L’inscription des recettes de ces financements se fera dès lors que les dossiers
constitués auprès des financeurs auront été analysés et que la ville aura reçu notification écrite du
montant maximum de la subvention.
Au vu des investissements retenus au BP2023 pour le centre aquatique du lac, la participation de
Voisins au prorata de sa population (26% de la dépense HT) à ces dépenses s’élève à 15 000 €.
NATURE CATEGORIE CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP2022 CA 2022* BP 2023
10222 FCTVA 964 613.00 1 086 103.00 1 238 407.00 1 850 000.00 2 616 735.00 4 335 000.00
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice
CATEGORIE PROJET LIBELLE RECETTES BP 2023
MALRAUX SUBV REGION IDF AMENAGT PLACE MALRAUX 250 000.00
VEHICULES ELECTRIQUES BONUS ECOLOGIQUE ETAT 10 000.00
TOTAL SUBVENTIONS PROJETS PPI 260 000.00
INVESTISSEMENT
TRADITIONNEL CENTRE AQUATIQUE PARTICIPATION VOISINS DEP INV CAL 15 000.00
TOTAL SUBVENTIONS PROJETS TRADITIONNELS 15 000.00
TOTAL GENERAL 275 000.00
PPI Page 22 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
2.1.3. Les cessions
Il est reporté au BP 2023, la vente d’une maison de ville pour un montant de 310 000 € et la vente
des terrains du Club Le Village pour un montant de 2 700 000 €.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses sont constituées en premier lieu du remboursement annuel du capital de la dette de
la ville (dépenses obligatoires à partir du moment où un emprunt a été contracté et jusqu’à sa
durée de remboursement).
Elles sont ensuite constituées de dépenses d’envergure, qui améliore durablement l’état d’un
bâtiment par exemple, avec une durée de vie certaine, à la différence des dépenses de
fonctionnement qui représente davantage un effet immédiat consommable.
2.2.1. La dette
La Ville a contracté un emprunt en 2020 de 10 000 000 € à taux fixe de 0,70% auprès de la Banque
Postale. Le montant annuel du remboursement du capital est de 500 000 € sur 20 ans.
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, la ville étudie actuellement la
possibilité de contracter un nouvel emprunt type intracting pour le financement de travaux
d’investissement générant immédiatement des économies d’énergie, pour un montant de
1 000 000 €. Le taux de ce type de prêt sera inférieur à 1% en cas de contractualisation sur le
premier trimestre 2023.
Le remboursement en capital de ce prêt sera financé par les économies d’énergie à la suite de la
réalisation des travaux, et sera de l’ordre de 100 000 € / an sur 10 ans.
LIBELLE DES CESSIONS BP 2023
MAISON 4 AVENUE ERIK SATIE 310 000.00
VENTE TERRAINS PROJET CLUB LE VILLAGE 2 700 000.00
TOTAL 3 010 000.00 Page 23 sur 80
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NB : moyenne nationale de la strate : 1 018 € / habitant
2.2.2. Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement de la ville sont traditionnellement découpées en plusieurs catégories
afin de déterminer et préserver des budgets d’année en année pour chacune d’entre elles.
Elles se décomposent donc en crédits spécifiques :
- Pour les opérations d’envergure inscrites à la PPI du mandat,
- Pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
- Pour les travaux de petite rénovation des bâtiments communaux
- Pour les achats de mobilier et matériel nécessaire au bon fonctionnement des services et des
équipements municipaux
Les dépenses d’équipement prévues au Budget Primitif 2023 se décomposent ainsi :
Les dépenses des projets d’investissement inscrits à la PPI
Des opérations prévues dans la PPI du mandat 2020-2026 s’inscrivent dans la rénovation
énergétique des bâtiments communaux avec un programme de travaux permettant de
répondre aux obligations du décret tertiaire :
- Travaux de rénovation des menuiseries P. Fort
CATEGORIE BP 2023 OPERATIONS REVOTEES TOTAL
OPERATIONS DE LA PPI 8 139 997.05 3 622 719.70 11 762 716.75
TRAVAUX D'ACCESSIBILITE 220 500.00 28 441.00 248 941.00
TRAVAUX DE RENOVATION ET
MOBILIER MATERIEL 3 831 010.00 346 951.00 4 177 961.00
Total général 12 191 507.05 3 998 111.70 16 189 618.75 Page 24 sur 80
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- Travaux de ravalement et d’amélioration de la performance énergétique de la crèche
Comtesse de Ségur
- Travaux de ravalement, d’amélioration de la performance énergétique et de rénovation
intérieure du gymnase Pierre de Coubertin
Dans le même temps, les dernières factures des projets d’envergure du précédent mandat
seront payées sur l’exercice 2023 et nécessite donc la reconduction et la prévision de crédits :
- Le Forum des Arts (dernières factures – bâtiment déjà livré et en service)
- Le Pôle Petite Enfance sur le site de Samain (reprise du chantier fin 2022 – livraison
programmée pour fin août 2023)
- Le Club le Village (livraison prévue début 2023 – dernières factures à payer sur 2023)
Les travaux de menuiseries de l’école P. Fort se poursuivront selon le plan prévisionnel de travaux.
En effet les travaux ne peuvent se réaliser en site occupé et doivent nécessairement être
programmés pendant les vacances scolaires. De ce fait, la planification des travaux s’étale sur 3
exercices budgétaires (fin des travaux prévus pour l’été 2023).
Suite à la réalisation des études préalables pour le projet de rénovation extérieure et d’isolation de
la crèche Comtesse de Ségur, les travaux sont inscrits au BP2023 pour un montant de
1 394 956 €.
Suite à l’étude de faisabilité réalisée en 2021, le projet de rénovation du centre de loisirs du Manet
prévoit initialement le programme de travaux suivant :
- Remplacement des menuiseries extérieures,
- Isolation des plafonds,
TYPE PPI
CATEGORIE BATIMENT BP2023 OPERATIONS REVOTEES TOTAL
BATIMENTS CLUB LE VILLAGE TRAVAUX 2 100 879.18 2 100 879.18
POLE PETITE ENFANCE TVX
SAMAIN 1 000 000.00 826 412.52 1 826 412.52
PROJET BERGSON TRAVAUX 2 376 691.05 500 000.00 2 876 691.05
GS PAUL FORT TVX
MENUISERIES 484 230.00 53 987.00 538 217.00
COMTESSE DE SEGUR 1 394 956.00 42 837.00 1 437 793.00
ALSH DU MANET ETUDES 40 000.00 40 000.00
COUBERTIN RAVALEMENT 750 000.00 750 000.00
TOTAL BATIMENTS PPI 6 045 877.05 3 524 115.70 9 569 992.75
ESPACES VERTS EXTERIEURS COUBERTIN 1 635 720.00 22 676.00 1 658 396.00
CITY STADE LA COULDRE 278 400.00 45 928.00 324 328.00 TOTAL ESPACES
VERTS PPI 1 914 120.00 68 604.00 1 982 724.00
SENTE DES PINSONS 120 000.00 120 000.00
PLAN VELOS 800.00 800.00
CIRCULATIONS DOUCES 30 000.00 30 000.00 TOTAL VOIRIE PPI 150 800.00 150 800.00 VEHICULES
ELECTRIQUES
2 ZOE ELECTRIQUES + 1
KANGOO 60 000.00 30 000.00 90 000.00 Total PPI 8 139 997.05 3 622 719.70 11 762 716.75
VOIRIE Page 25 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
- Réfection des couvertures et des verrières
- Ajout de sanitaires
Pour autant, une étude complémentaire est nécessaire, l’équipement étant soumis aux obligations
du décret tertiaire, afin de prévoir les travaux à faire pour être en conformité avec les obligations
de performance énergétique. Des crédits d’études supplémentaires sont prévus pour 40 000 € sur
l’exercice 2023.
Suite aux études de faisabilité réalisées depuis 2021, et aux études entamées en 2022 par les
maitres d’œuvre retenus, des crédits d’importance sont prévus pour mener à bien le projet de
réfection du site Coubertin dans son ensemble :
- Poursuite des études à hauteur de 750 000 € pour les travaux de ravalement et d’isolation du
gymnase Pierre de Coubertin.
- Travaux budgétés pour un montant de 1 635 720 € sur les extérieurs de Coubertin
comprenant la réhabilitation du terrain de foot, de la piste d’athlétisme et l’implantation d’un
Fitpark.
Des crédits sont également budgétés en 2023 pour la création d’un city stade sur le site de La
Coudre pour un montant de 278 400 €.
Dans le cadre du plan vélo, des travaux de création d’une voie mixte piétons-cycliste à la sente des
pinsons sont retenus pour un montant de 120 000 €. Une provision de 30 000 € est constituée pour
des achats de rack à vélo et tout autre aménagement des pistes cyclables de la ville. De plus une
somme de 800 € est inscrite également pour procéder à l’achat de vélos pour le personnel
communal amené à se déplacer d’un site à un autre.
Enfin, des crédits sont également inscrits pour un montant de 60 000 € pour l’achat de 2 véhicules
électriques.
Les dépenses d’accessibilité des bâtiments
Le budget 2023 prévoit des travaux pour poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments de la
ville :
TYPE ACCESSIBLITE
CATEGORIE BATIMENT BP 2023 OPERATIONS REVOTEES TOTAL
BATIMENTS AUBERGE DU MANET TRAVAUX 0.00 22 995.00 22 995.00
GYMNASE JEAN MARECHAL 48 500.00 0.00 48 500.00
ANCIENNE MAIRIE 16 000.00 0.00 16 000.00
GS VERNE 140 000.00 5 446.00 145 446.00
CONSERVATOIRE DES ARTS 10 000.00 0.00 10 000.00
CHENIER 6 000.00 0.00 6 000.00
Total Accessibilité 220 500.00 28 441.00 248 941.00 Page 26 sur 80
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Les dépenses d’équipement hors PPI et accessibilité
Les opérations d’entretien et de rénovation ainsi que les dépenses en matériel se répartissent
comme suit :
Principales opérations retenues pour les travaux des Bâtiments :
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, les travaux retenus hors PPI et
accessibilité au BP2023 ont été fortement priorisés sur des travaux générant rapidement
des économies d’énergie sur le fonctionnement (et répondent ainsi au financement possible
via un emprunt intracting). Ainsi un montant total de travaux de 958 500 € est inscrit au
budget 2023 et se ventile comme suit :
Parmi ce programme de travaux priorisant les travaux générant rapidement des économies
d’énergie, il a été retenu le remplacement de cinq chaudières par des chaudières à
condensation gaz de meilleure performance pour un montant total de 130 000 €
(moyenne de 30 000 € / chaudière).
TYPE INV TRADI
REPARTITION ARBITRAGE Opérations revotées TOTAL
BATIMENTS 1 315 704.95 141 530.00 1 457 234.95
ESPACES VERTS 451 500.00 451 500.00
INFORMATIQUE 349 324.00 58 706.00 408 030.00
MOBILIER MATERIEL 470 374.00 38 500.00 508 874.00
VEHICULES 88 000.00 88 000.00
VOIRIE 670 800.00 108 215.00 779 015.00
Total général 3 345 702.95 346 951.00 3 692 653.95
NATURE DES TRAVAUX BATIMENT BP 2023
CHAUDIERE Ex conservatoire de musique, Gymnase Ladoumègue, Maréchal, Mater P. Fort 130 000
CHAUFFAGE CAL, Pôle Jeunesse 30 000
CLIMATISATION Ferme du Manet (Les Ecuries, Les Greniers) 65 000
ECLAIRAGE LED Gymnase Colas, CAL, HDV, écoles 205 000
ETANCHEITE-COUVERTURE Divers équipements 60 000
FAUX PLAFONDS Club de l'amitié, GS Chenier, GS P. Fort, Les Iris 235 000
ISOLATION THERMIQUE Gymnase Colas, GS Daudet, GS Dumas, Marcel Guillon 158 500
MENUISERIE Crèche Fontaine, GS Daudet, GS Dumas, Ferme du Manet (Grange) 75 000
TOTAL TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE 958 500 Page 27 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Des travaux ont également été retenus pour installer une climatisation réversible sur le site
de la Ferme du Manet pour les salles Claudel, Demazis, Racine et Pascal ainsi que certains
bureaux dans les combles, pour un montant de 65 000 €.
La provision annuelle habituelle de 70 000 € de travaux de peinture des écoles a été
remplacée par une provision pour y installer des éclairages LED. Cette même provision sera
renouvelée sur 3 ans afin de procéder à ce nouvel éclairage sur toutes les écoles de la ville.
Des crédits d’étude à hauteur de 100 000 € ont également été inscrits pour permettre de
procéder à des audits sur les différents bâtiments communaux au regard des obligations
thermiques figurant dans le décret tertiaire.
En dehors de ce programme de travaux générant des économies d’énergies, on peut relever
les travaux suivants permettant de maintenir le patrimoine de la ville en bon état :
- travaux d’installation d’armoires électriques (hôtel de ville) pour 100 000 €
- travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment La Renardière pour 100 000 €
(site inoccupé depuis l’incendie survenu le 16 mars 2020 – remboursement de
l’assurance pour un montant de 62 038,48 € en 2022). Des travaux de voirie (piste
cyclable) et réaménagement des espaces verts seront à prévoir ultérieurement.
- travaux de réfection de fuite (réseau vétuste de tuyauteries) à Saint Exupéry pour
65 000 €
- travaux de remplacement d’un filtre au centre aquatique pour 70 000 €
Par ailleurs, une enveloppe de 20 000 € est inscrite au BP2023 pour des projets émanant des
Conseils de Quartiers. En fonction des projets qui seront retenus, de leur estimation financière
et de leur planification, cette somme pourra évoluer d’un exercice à un autre, ou nécessiter un
ajustement au Budget Supplémentaire.
Une provision pour aléas de 600 K€ est également constituée afin de faire face aux éventuels
surcoûts des travaux et ainsi pouvoir attribuer les marchés de travaux qui seront supérieurs au
montant estimé par les maitres d’œuvre des projets.
Principales opérations retenues pour les travaux de voirie :
- Travaux de la rue Jean Cocteau : réfection des trottoirs, chaussées et stationnements pour 366
000 €
- Travaux de la rue de Plougastel : rénovation des trottoirs, chaussées et des stationnements
pour 224 800 € Page 28 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Principales opérations retenues pour les travaux des Espaces Verts :
- Installation de jeux dans les écoles ou dans les aires de jeux de la ville pour un montant de
153 500 € (maternelle Peguy, Elémentaires Dumas, le Village, Crèche Perrault, Squares
Bergson et Poirier Saint Martin)
- Réfection de clôtures pour 60 000 € (GS Mansart, Square Bergson)
- Plantation d’arbres dans les cours d’école pour 18 000 € (Maternelles Le Village, Marie Noël,
Verne)
Principales opérations retenues en informatique :
- Mise en place d’une GED (Gestion Électronique des Documents) : 45 260 €
- Poursuite projet acquisition d’un logiciel de maintenance gestion curative des stocks : 45 243
€
- Poursuite projet numérique scolaire : 43 143 €
- Renouvellement du matériel informatique des postes de travail : 40 000 €
- Provision caméra de vidéoprotection : 30 000 €
- Remplacement des PC portables des directeurs d’école : 20 000 €
- Étude pour la recherche d’un logiciel collaboratif : 20 000 €
Principales opérations retenues en mobilier matériel :
- Achat d’une tondeuse hélicoïdale (utilisation par les Espaces Verts et les Sports) en
remplacement de deux tondeuses usagées : 54 000 €
- Achat d’un IVECO équipé d’un bras multi benne et d’une benne pour les Sports
(remplacement d’un véhicule usé) : 58 000 €
- Achat d’un Renault Master avec benne basculante pour le service voirie (remplacement d’un
véhicule usé) : 30 000 €
- Chariot élévateur pour décharge des camions aux ST : 20 000 €
- Renouvellement matériel électroménager dans les équipements : 38 800 €
- Matériel à acheter par le magasin : 42 000 €
- Matériel pour les équipements sportifs : 24 200 €
- Poursuite de l’achat d’appareils à vapeur pour la crèche Samain qui ouvrira à la rentrée
scolaire 2023 dans le cadre du projet écolo crèches pour un montant de 6 600 €. Pour rappel,
ce nouveau protocole de nettoyage contribue à diminuer l’utilisation des produits d’entretien
néfastes pour l’environnement et s’inscrit pleinement dans la démarche recherchée par
l’équipe municipale du développement durable. Les autres structures Petite Enfance de la
ville ont pu être équipés de ces appareils courant 2022.
Une enveloppe de 1 300 € est également inscrite pour les écoles pour des nouveaux projets liés de
développement durable (projet jardinage, tri dans les écoles, anti gaspillage, savoir rouler…) et pour
l’achat de matériel scientifique pour le Pôle Sciences. Page 29 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
De plus, des crédits, comme tous les ans, sont également prévus à hauteur de 1 500 € pour acheter
du mobilier ou matériel spécifique pour accueillir les enfants porteurs de handicap dans les écoles.
La section d’investissement s’équilibre à 18 182 511.70 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le projet de Budget primitif 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2023, par chapitre, qui s’équilibre comme
suit :
Monsieur le Maire : Je remercie le service Finances qui a beaucoup travaillé sur ce Budget. Mais également les élus et les services car élaborer un budget dans le contexte que nous traversons avec la crise énergétique était extrêmement compliqué. Il y a une imprévisibilité, notamment sur le coût de l’énergie. Jusqu’à début janvier, nous n’avions pas les chiffres sur les coûts que nous aurions à supporter. Nous avons un X4 pour le gaz qui représente 60% de nos consommations d’énergie et X2 pour l’électricité. Il s’agit d’une hausse exceptionnelle. En 2019 nous étions à 1,5 million, nous serions à presque 4 millions cette année si nous n’avions pas fait d’efforts. Construire un budget dans ce cadre-là est très difficile. Mes collègues Maires sont en difficulté pour boucler ce budget. C’est quelque chose que l’on doit subir et qui est difficile. Avoir ce Budget préserve l’entretien de nos voiries et de nos équipements. Il permet de faire des travaux ambitieux dans de nombreux domaines sans augmenter les taux d’imposition une année supplémentaire et avec un virement d’investissement.
Monsieur Gasq : J’ai une question en tant qu’administrateur du Centre Communal d’Action Sociale. Il y a une augmentation du budget du CCAS par rapport à l’année dernière qui permettrait seulement de subir la hausse des dépenses liées notamment à toute l’activité séniors. Mais, il n’est pas prévu d’augmenter les aides de solidarité. La question de l’énergie est majeure cette année pour nous collectivités et responsables des deniers publics et pour les habitants de Montigny les plus fragiles.
Madame Abhay : Nous avons discuté de l’augmentation du Budget, concernant les aides aux ignymontains. Je n’ai pas indiqué qu’il était hors de question d’augmenter les aides, mais que nous étions en mesure d’ajuster les aides en fonction des besoins des ignymontains. Nous sommes au plus près du Budget nécessaire pour l’aide donnée, d’autant plus que nous n’avons pas utilisé toute l’enveloppe qui avait été attribuée la dernière fois.
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 53 100 040.00 € 53 100 040.00 €
Investissement 18 182 511.70 € 18 182 511.70 €
TOTAL 71 282 551.70 € 71 282 551.70 € Page 30 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur Gasq : Il est important de partager cette discussion. Les aides pourront être augmentées au cours de l’année mais ce n’est pas le cas pour l’instant. Vous prévoyez qu’il n’y a pas de besoins supplémentaires sur les factures d’énergie des habitants. C’est la réalité du budget que nous nous apprêtons à voter.
Monsieur le Maire : Pour l’instant, nous avons encore de la marge sur l’enveloppe de l’an dernier. Nous avons de quoi voir venir cette année pour répondre aux besoins de tous les ignymontains. Nous avons toujours su y répondre. Et nous n’avons pas dépensé l’enveloppe que nous avions affectée pour cela.
Monsieur Dejean : Je souhaite évoquer le tableau donné à la page 8 concernant les recettes tarifaires. Deux points sont en forte augmentation : les centres de loisirs et les garderies, et la restauration scolaire dont l’augmentation des recettes approche les 50%. Je ne vois que deux façons de justifier cette progression : c’est soit une augmentation de fréquentation de 50%, soit une forte augmentation tarifaire. Cela m’inquiète d’autant plus que la Mairie a engagé une réflexion sur un changement dans la tarification qui devrait prendre effet à la rentrée. Cette modification ne cache t- elle pas une augmentation prévue qui serait masquée par ce changement de tarifs? L’autre point qui m’inquiète moins est le forfait post-stationnement qui augmente d’environ 15%. C’est un des points les plus difficiles à prévoir. J’avais déjà émis des craintes sur le fait qu’on transforme une sanction à un manquement en recette pour la mairie.
Madame Bastoni : Sur la partie restauration et Centres de loisirs, ce budget intègre la hausse de 5% à partir de septembre, et ensuite la hausse de 6% appliquée à partir de janvier. Les estimations seront ajustées. Rien n’est encore décidé, nous sommes en cours de travail sur la refonte des tarifs. Il s’agit d’une année où nous avons eu un peu moins de fréquentation sur le périscolaire et nous espérons avoir un peu plus. Nous le voyons par rapport à ce qui était prévu au Budget Primitif 2022. Nous avions prévu 1 340 000€ et nous voyons le réalisé sur 2019 qui est de 1 307 000€. Nous avons également une hausse de notre marché scolaire, Nous avons des biais sur notre tarification et c’est pour cela que nous avons lancé ce groupe de travail dont vous faites partie, sur la refonte des tarifs. Un Budget Supplémentaire est fait pour ajuster les chiffres. Concernant le forfait post-stationnement, l’année 2022 n’était pas complète. Des mesures COVID existaient encore en janvier, février. Il ne s’agit pas d’une source de financement pour la mairie. Les amendes alimentent en partie le forfait mobilité Ile-de-France et ce n’est pas suffisant car nous sommes obligés d’abonder.
Monsieur le Maire : Le forfait post-stationnement est une amende.
Monsieur Dejean : Ce que nous donnons est théoriquement pour les transports en commun. Il y aura donc moins de stationnement et moins de forfaits post-stationnement.
Monsieur André : Nous avions pointé en commission Finances le poids important qui a été mis sur la tarification des services pour essayer de compenser notre budget énergétique 2023. Nous le trouvons particulièrement injuste car le débat sur le budget commence toujours par « nous n’augmentons pas les impôts locaux ». Il y a un effet mécanique car l’État est là, il y a 4,4% d’augmentation sur cette fiscalité. Nous avons 2 millions d’euros à trouver pour les dépenses énergétiques et la moitié est prise sur les tarifs de la restauration scolaire et des centres de loisirs. Nous trouvons 500 000 euros sur la restauration scolaire et la même somme sur les Centres de loisirs. Nous sommes bien au-delà des 6% d’augmentation et nous appliquerons peut-être les futurs tarifs qu’en septembre prochain. Nous n’arrivons pas à comprendre avec quel type d’augmentation nous allons atteindre 500 00 euros de recettes supplémentaires sur la restauration scolaire. Si nous avions demandé 1% supplémentaire sur le foncier bâti, nous aurions couvert la moitié de l’augmentation des dépenses de la restauration scolaire. Nous n’aurions pas demandé aux familles de financer l’augmentation des coûts énergétiques. Nous prenons dans les poches des familles mais pas dans celles des contribuables propriétaires, ce qui nous heurte. Nous voterons contre cette délibération. Le projet de loi de finances prévoit environ 4,2% d’inflation et les indemnités des élus sont à plus 7%. Nous sommes aidés par le fait qu’il y a beaucoup de vacances de postes représentant 900 000 euros. Nous pouvons espérer une pause dans les augmentations du coût de l’énergie, nous aurons peut- être moins, voire pas de cessions comme rentrées de budget. L’an prochain, allons-nous continuer à demander aux familles au nom du principe de la non-augmentation des impôts? Nous sommes choqués par l’augmentation des tarifs de la restauration et des garderies. Surtout parce que cette Page 31 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
hausse sera concentrée sur les trois derniers mois de l’année. Nous n’arrivons pas à comprendre comment mécaniquement nous y arriverons.
Madame Bastoni : Les recettes sont budgétées à 7 millions d’euros. Elles étaient budgétées à 6,8 millions en 2022 et elles étaient en réalisé en 2019 à plus de 7 millions. L’actualisation des bases fiscales permet un certain nombre de recettes aux communes. Sur les tarifs, il faut tenir compte de ces deux hausses et de la refonte, puis nous ajusterons. Nous avons quelque chose qui est très resserré en terme de grille tarifaire. Les participants au groupe de travail en sont témoins, nous avons une vigilance toute particulière pour les familles modestes. Nous verrons au final ce qu’il en ressortira. Concernant les indemnités des élus, il s’agit de l’application de la loi. Le point augmente. Nous faisons des travaux de rénovation et des investissements avec un retour sur investissement rapide. C’est ce que nous souhaitons développer avec le prêt intracting. La meilleure des choses que nous puissions faire est de réduire nos consommations d’énergie. C’est pour cela qu’il était essentiel de faire ce virement en investissement.
Madame Lavenant : Je fais partie du groupe de travail qui est une très bonne initiative. Sur la restauration, si nous prenons le montant qui a été prélevé en 2022, qu’on le divise par 12 mois nous avons un tarif. Nous le multiplions pour prendre en compte les hausses. On le multiplie par huit ce qui nous donne les huit premiers mois de l’année 2023 à ce tarif-là et l’on garde ce qui reste pour les 4 derniers mois à partir de la refonte des tarifs. Si nous faisons ainsi, cela correspond à une hausse de 100% sur les tarifs des familles. Dans les discussions du groupe de travail, nous nous acheminons pas du tout vers une hausse globale des recettes de tarification de restauration de plus 100%. Avec les chiffres présentés, nous nous interrogeons vraiment sur la finalité, on ne peut décemment envisager une hausse de plus 100% sur la tarification.
Monsieur le Maire : Concernant la hausse des bases, nous suivons l’augmentation du coût de la vie. Sur l’année qui vient de s’écouler et avec les taux que nous avons voté, en fait avec une diminution en valeur absolue puisque l’inflation était plus forte que le taux proposé. Il y a donc une légère baisse des taux d’imposition. Sur la hausse des tarifs scolaires, il faut remettre les choses au niveau où elles sont. Nous avons procédé à une première hausse des tarifs de cantine en début d’année. Pour le plus bas quotient, nous sommes passés de 1,34€ à 1,42€. Et pour celui qui représente la majeure partie des familles, nous sommes passés de 3,37€ à 3,57€. Il s’agit d’une augmentation qui est extrêmement symbolique. Pour les hors communes, nous sommes passés de 4,57€ à 5€. Nous ne privilégions pas les propriétaires pour assommer les familles. Une bonne partie des familles sur Montigny sont propriétaires. En 2022, nous avons eu encore une longue période de COVID où il n’y a pas eu de recettes de cantine car les enfants n’étaient pas là. Nous avons fait une projection sur 2023 en repartant sur des chiffres correspondant davantage à ce que nous avions avant la crise COVID. Le groupe de travail va continuer de fonctionner. Il s’agit d’une nouveauté. Nous associons des associations et des représentants des minorités. C’est le fruit de ce travail qui va déterminer la tarification. Il ne s’agit pas d’obtenir des augmentations qui n’auraient pas de sens vis-à-vis des habitants. Concernant les indemnités des élus, il s’agit de la hausse mécanique du point trois et demi. Nous avons eu cela il y a quelques mois. Il s’agit d’une augmentation qui se fait consécutivement à la hausse du point d’indice qui concerne tous les élus. Cette hausse est à pondérer car la même année nous avons eu une inflation qui était plus forte. Les élus qui perçoivent une rémunération en valeur absolue touchent un peu moins car l’inflation était plus importante que cette hausse du point d’indice.
Madame Tessé : En investissement, nous avions prévu dans le BP 2022 pour les opérations revotées 7 720 000€ qui venaient de l’excédent que nous avions eu. Il y a 0 dans le compte administratif 2022. Les avons-nous dépensés? Nous avons du mal à nous projeter. Des opérations d’investissement ont été prévues dans le budget primitif et le budget supplémentaire. Nous ne savons pas ce qui a été fait et, nous allons repartir sur un BP 2023. Il y a des opérations revotées de plus de 3 millions. Les 7 millions d’euros ont-ils été utilisés? Cela peut s’expliquer par Bergson et le Club le Village qui se finissent.
Madame Bastoni : Vous avez la prévision d’atterrissage du compte administratif 2022. Nous sommes à 0 car nous n’avons pas encore fait la clôture. C’est pour cela que les opérations revotées sont uniquement en BP. Sur 2022 et 2023, vous retrouvez une partie importante de cessions : celle du Club le Village qui aurait dû être finalisée en fin d’année 2022. Page 32 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur André : Il faut corriger une faute à la page 5, 320 000 millions d’euros.
Monsieur Gasq : Nous revenons à un niveau de recettes d’avant COVID. Mais ce n’est pas ce que montrent les chiffres. Sur la restauration scolaire, nous étions à 1,179 million dans le CA 2019. Puis, c’est redescendu avant de remonter progressivement. Actuellement, vous avez une prévision à 1 579 000 euros. Nous sommes bien à 400 000 euros d’augmentation sur un budget qui était de 1,2 million en 2019.
Monsieur le Maire : Comme nous le disions, nous avons déjà augmenté les tarifs, avec la prise en compte des chiffres antérieurs. Nous sommes une des villes qui propose les tarifs parmi les moins chers. Nous sommes en train de rééquilibrer cela car il faut prendre en compte la hausse du marché et il y a aussi une ambition sur la cuisine. Nous sommes un peu au-delà de ce qu’impose la loi EGALIM. Il y a un effet de pallier dans le système de quotients que nous voulons gommer afin d’obtenir quelque chose de plus progressif. C’est l’objectif du groupe de travail. Nous arriverons à un résultat qui sera positif pour les finances de la Ville et pour les ignymontains. Aujourd’hui, Montigny finance 65% du coût.
► Vote : 31 voix pour, 7 voix contre (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme LAVENANT, M. DEJEAN, M. ROZE)
2. BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°002/ 2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Depuis 2006, le budget des spectacles et du cinéma intègre la totalité de la programmation
culturelle et du cinéma, ces activités étant assujetties à la TVA.
Depuis 2021, les recettes des locations de salles des équipements communaux sont également
intégrées dans ce budget. En effet en intégrant la perception des recettes de locations de salles de
la Ferme du Manet aux familles et associations, conséquence de la transformation juridique de la
Ferme du Manet en régie personnalisée dotée de l’autonomie financière, les recettes de locations
de salles des équipements municipaux dépassent le montant de franchise de la TVA. Ces recettes
doivent, de ce fait, être déclarées mensuellement dans la déclaration de TVA des activités
municipales assujetties à la TVA.
Comme les années précédentes, les frais de personnel propres aux agents travaillant à la salle
Jacques BREL sont inscrits sur le budget principal de l’exercice 2023 pour un montant de 39 719 €.
Ces frais n’incluent pas le coût du personnel gérant les spectacles.
Les équilibres inédits du BP2023 du budget annexe spectacles et cinéma sont les suivants :
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions budgétaires du budget Spectacles et Cinéma pour 2023 (hors frais généraux et
subventions) sont les suivantes :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 900 475,00 € 900 475,00 €
Investissement 88 000,00 € 88 000,00 €
TOTAL 988 475,00 € 988 475,00 € Page 33 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Estimation des dépenses et des recettes du cinéma :
Les prévisions de dépenses et de recettes du cinéma sont basées sur une ouverture toute l’année
2023 du cinéma.
Estimation des dépenses et des recettes de la saison culturelle :
Les prévisions budgétaires 2023 sur les spectacles tiennent compte, comme habituellement, de la
fin de la programmation de la saison 2022-2023 (spectacles de janvier à juin 2023), et du début de
la saison 2023-2024 (spectacles de septembre à décembre 2023).
Les dépenses 2022 des spectacles ont intégré, pour la première fois, la location de la Grange pour
la tenue des spectacles à la Ferme du Manet, conformément au nouveau dispositif juridique et
financier de la Ferme du Manet gérée en régie personnalisée dotée de l’autonomie financière.
Cette nouvelle dépense pour la ville est estimée pour 2023 à un montant de 105 378 €.
Par ailleurs la programmation culturelle 2022-2023 prévoit moins de spectacles que les saisons
précédentes, ce qui contribue à compenser cette dépense supplémentaire.
Il est également prévu en dépense des crédits nécessaires au remboursement des usagers pour un
montant de 15 000 €, ce qui permet de rembourser rapidement l’annulation d’un spectacle.
BP 2023 Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes DEPENSES RECETTES
SPECTACLES 630 174 360 000
CINEMA 48 820 50 200
LOCATION DE SALLES 123 160
Conservatoire de Musique 40 800 3 500
Total général 719 794 536 860
CATEGORIE 4 PAVES CINEMA
Étiquettes de lignes CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023
DEPENSES 24 238,29 15 855,16 51 380 24 822,21 48 820
RECETTES 23 457,95 30 351,57 65 700 41 547,60 50 200
CATEGORIE 4 PAVES SPECTACLES
Étiquettes de lignes Détail CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023
DEPENSES Spectacles Ferme du Manet 324 783,97 47 419,80 423 542 361 144,87 442 606
Spectacles J.Brel 65 137,82 84 659,81 179 980 152 546,19 132 724
Spectacles Jeune Public 25 948,20 26 999,25 58 910 24 674,97 54 844
Total DEPENSES 415 869,99 159 078,86 662 432 538 366,03 630 174
RECETTES Spectacles Ferme du Manet 61 284,64 53 862,05 250 000 167 775,82 250 000
Spectacles J.Brel 18 969,77 57 366,46 95 000 54 790,03 95 000
Spectacles Jeune Public 4 867,88 9 741,80 15 000 13 767,66 15 000
Total RECETTES 85 122,29 120 970,31 360 000 236 333,51 360 000 Page 34 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Concerts du Conservatoire du Musique :
Le Conservatoire de Musique prévoit généralement dans sa programmation annuelle la tenue de 5
concerts à la salle Jacques Brel et à la Ferme du Manet.
Locations de salles :
En percevant directement les recettes des locations de salles de la Ferme du Manet aux familles
lors des réceptions familiales (mariages, baptêmes, anniversaires…), le seuil de franchise pour
l’assujettissement à la TVA a été dépassé. De ce fait, toutes les locations de salle des bâtiments
municipaux, l’activité étant par nature assujettie à la TVA, doivent être déclarées au titre de la TVA
collectée.
Afin d’en assurer le suivi plus facilement, ces recettes sont rapatriées sur le budget annexe des
spectacles et cinéma, dont toute l’activité est assujettie à TVA (cinéma, spectacles et locations de
salles) et font l’objet d’une déclaration mensuelle de TVA.
Autres dépenses de fonctionnement :
Les frais généraux du budget annexe des spectacles et du cinéma, prévus pour l’année 2023 sont
en augmentation sur les fluides, au vu de la crise énergétique, ainsi que sur les prestations de
services.
CATEGORIE 4 PAVES Conservatoire de Musique
Étiquettes de lignes CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023
DEPENSES 10 312,54 2 377,45 48 552 26 243,25 40 800
RECETTES 613,36 3 500 1 547,48 3 500
CATEGORIE 4 PAVES LOCATION DE SALLES
Étiquettes de lignes Détail CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023
RECETTES Ferme du Manet 82 296,12 100 000 138 655,44 115 000
Gauguin 1 665,00 560,00 5 970 2 618,33 4 500
Gymnases 2 388,34 494,38 3 750 1 617,50 2 000
Maisons de Quartiers 580,20 102,50 1 860 758,33 1 660
Auditorium 2 550,00 0 600,00
Total RECETTES 4 633,54 86 003,00 111 580 144 249,60 123 160
Total général 4 633,54 86 003,00 111 580 144 249,60 123 160
perçues sur le budget Ville
Catégorie FRAIS GENERAUX
Étiquettes de lignes Détail CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023 Dépenses ACHAT MATERIEL 531,54 179,00 1 400 486,00 2 500 FLUIDES 23 006,64 15 024,76 20 632 28 197,52 38 096 PLAQUETTE CULTURELLE 20 230,00 5 940,00 8 000 20 642,50 8 000 PRESTATIONS DE SERVICES 12 299,86 20 245,12 39 237 39 432,58 41 299 REPARATION MAINTENANCE 6 358,97 6 673,30 9 542 7 043,10 9 786 Total général 62 427,01 48 062,18 78 811 95 801,70 99 681 Page 35 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Les prestations de service concernent, pour la moitié du budget, des crédits nécessaires pour le
nettoyage des locaux de la salle J. Brel.
Pour rappel, en 2021, le guide culturel avait été dématérialisé, seul le coût lié à la création en
prestation extérieure avait été maintenu.
Pour 2023, le guide culturel contiendra uniquement la présentation des spectacles et la distribution
se fera avec le journal afin de réduire le coût de la prestation. Les expositions seront
communiquées via le site internet au fil de l’eau.
La dotation aux amortissements :
Pour rappel, la dotation aux amortissements était, depuis 2016, composée de deux éléments :
Une inscription budgétaire annuelle concernant la dotation aux amortissements des biens
mobiliers et des travaux réalisés à compter de 2016.
Une inscription budgétaire de 188 000 € correspondant au rattrapage sur 5 ans des travaux non
amortis depuis la création du budget annexe spectacles et cinéma et ce, jusqu’en 2021.
Le rattrapage des travaux non amortis ayant été finalisés en 2021, il n’y a plus lieu que de prévoir la
dotation annuelle des amortissements pour un montant de 81 000 €. Page 36 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Autres recettes de fonctionnement :
Afin d’équilibrer le budget en section de fonctionnement, il s’avère nécessaire de prévoir une
subvention de la ville de 350 615 €.
La section de fonctionnement s’équilibre à 900 475 €.
3. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les investissements du budget annexe des spectacles et du cinéma pour l’exercice 2023 se
répartissent de la manière suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, et L.2312-
1 et suivants,
Vu la délibération n°117-2000 du 6 novembre 2000 décidant la création d’un budget annexe pour
la salle Jacques BREL,
Vu la délibération n°141/05 du 3 octobre 2005 décidant la création d’un budget annexe des
spectacles et du cinéma,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget annexe des spectacles et du cinéma pour l’exercice 2023, par chapitre, qui
s’équilibre comme suit :
CATEGORIE 4 PAVES SUBV VILLE
Étiquettes de lignes CA 2020 CA 2021 BP 2022 Simulation CA 2022 avant clôture BP 2023
RECETTES 510 000,00 291 774,00 378 395 378 395,00 350 615
Total général 510 000,00 291 774,00 378 395 378 395,00 350 615
TYPE DESIGNATION BP 2023
Travaux PROVISION TRAVAUX IMPREVUS 10 000,00
Matériel PORTANTS A VETEMENTS 800,00
Matériel TAPIS DANSES NOIRS ET BLANCS 2 100,00
Matériel CENTRALE INTERCOM HF 4 300,00
Matériel SERVEUR DOLBY 9 900,00
Total général 27 100,00 Page 37 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
► Vote : Unanimité
3. BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°003/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Pour rappel, les opérations d’aménagement de terrains dont le lotissement sont assujetties à la
TVA et nécessitent donc le suivi dans un budget annexe aménagement spécifique.
Le projet sur l’emprise de l’ancien collège Bergson comprend une opération immobilière avec la
vente d’une partie de terrain pour y faire la construction de logements neufs et nécessite donc le
recours à un budget spécifique pour retracer les dépenses et les recettes liées à l’opération
d’aménagement.
Pour rappel, les recettes liées aux ventes de terrains aux promoteurs ont eu lieu sur les exercices
2019 et 2020. Les travaux de construction des logements par les promoteurs immobiliers sont en
cours de finalisation.
Il y a lieu de prévoir des crédits en dépenses de fonctionnement pour d’éventuelles dépenses
supplémentaires dans les travaux de VRD (Voiries Réseaux et Divers) ou travaux d’aménagement de
la place publique (les dépenses connues à ce jour ayant toutes été engagées sur les exercices 2020
et 2021).
Il est ainsi proposé de prévoir 100 000 € de dépenses de fonctionnement pour couvrir ces
éventuelles dépenses.
Si toutes les factures concernant les travaux de VRD et d’aménagement de la place publique sont
mandatées d’ici la fin d’exercice 2023, le budget aménagement Bergson pourra être clôturé fin
2023.
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 900 475,00 € 900 475,00 €
Investissement 88 000,00 € 88 000,00 €
TOTAL 988 475,00 € 988 475,00 € Page 38 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Il est ainsi proposé de prévoir 2 200 000 € de dépenses d’investissement pour le remboursement
de l’avance faite en 2018 par le budget principal pour couvrir les premières dépenses du projet
d’aménagement en attendant la vente des terrains.
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Impôts et notamment les articles 256, 257-7, 1040 et 1042,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2016 approuvant les statuts de l’agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines,
Vu la délibération n°032/206 du Conseil Municipal du 11 avril 2016 approuvant le programme
d’aménagement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n°145/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant les termes
de la convention de prestation de service entre SQY et la ville afin de confier à la ville la réalisation
d’un lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n°092/2017 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la création d’un
budget annexe pour l’opération de lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n° 137/2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 concernant le débat
d’orientations budgétaires du budget aménagement Bergson,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 janvier 2023,
Considérant que les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une
identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d’un budget annexe,
Considérant la volonté de la ville de réaliser elle-même les travaux de lotissement du projet
Bergson afin de ne pas complexifier davantage les phasages des différents chantiers,
Considérant que la convention de service conclut entre SQY et la ville prévoit, par souci de bonne
gestion et de transparence financière, que la comptabilité des opérations de lotissement fasse
l’objet d’un budget annexe spécifique,
Après en avoir délibéré, Page 39 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget annexe aménagement Bergson pour l’exercice 2023, par chapitre, qui
s’équilibre comme suit :
► Vote :
- Section de fonctionnement : 31 voix pour ; 7 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme
TESSE, M. BEURIOT, Mme LAVENANT, M. DEJEAN, M. ROZE)
- Section d’investissement : 33 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme
TESSE, M. BEURIOT, Mme LAVENANT)
4. FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023
Délibération n°004/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
En application de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, il
appartient au Conseil Municipal de fixer le taux des trois taxes directes, à savoir :
- La taxe d’habitation (TH),
- La taxe sur le foncier bâti (TF bâti),
- La taxe sur le foncier non bâti (TF non bâti).
Les bases d’imposition de ces trois taxes sont fixées par la Direction générale des Finances
publiques.
Depuis le 1er janvier 2021, la ville ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales,
mais uniquement sur les résidences secondaires. En contrepartie, la ville perçoit la part de foncier
bâti perçu depuis la réforme de la taxe professionnelle par le Département des Yvelines.
Pour 2023, les communes peuvent à nouveau voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Pour rappel, dans le
cadre de la réforme de la TH sur les résidences principales, ce taux était gelé de 2020 à 2022 au
taux voté par la commune en 2019 (11,87 %).
Pour l’année 2023, et au vu du budget primitif 2023, il est proposé au Conseil municipal de
maintenir pour ces trois taxes les taux existants.
L’actualisation annuelle des bases fiscales prévue dans le PLF2023 est de 7,1%.
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 300 000,00 € 2 300 000,00 €
Investissement 2 200 000,00 € 2 200 000,00 € Page 40 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Le tableau ci-dessous montre l’évolution depuis 2018 des taux de la fiscalité directe locale et, à titre
indicatif, celle du coefficient de revalorisation des bases fiscales et l’inflation :
A titre d’information, la recette de la fiscalité locale directe représente 52,7 % des recettes réelles
de fonctionnement (cf. BP 2023)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les taux appliqués sur la commune de Montigny-le-Bretonneux en 2022,
Vu les besoins nécessaires à l’équilibre du budget 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
L’application des taux suivants pour l’année 2023 :
Soit un maintien des taux des trois taxes locales perçues par la ville par rapport à l’exercice 2022.
Monsieur Gasq : Nous nous abstiendrons en raison de la pression sur les ignymontains.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas d’augmentation de la pression sur les ignymontains.
Monsieur Gasq : Il y a une augmentation en raison des tarifs appliqués.
Taux (%) Evolution Taux (%) Evolution Taux (%) Evolution Taux (%) Evolution
2018 11.87 - 19.99 - 12.58 - 92.22 - 1.0% 1,6%
2019 11.87 - 19.99 - 12.58 - 92.22 - 1.0% 1.3%
2020 11.87 - 19.99 - 11.58 -8% 92.22 - 0.9% TH et 1.2% TF 0.5%
2021 11.87 - 19.99 - 11.58 - 92.22 - 0.2% 1.6%
2022 11.87 - 19.99 - 11.58 - 92.22 - 3.4% 6.2%*
2023 11.87 - 19.99 - 11.58 - 92.22 7.1% 4.7%*
(*) : estimation prévisionnelle de l'inflation taux voté par le Conseil départemental des Yvelines
Inflation
TF Bâti TF non bâti TH
part communale Ex part départementale Année Hausse des bases PLF
Taxe d'habitation : 11.87%
Taxe sur le foncier bâti : 31.57%
Taxe sur le foncier non bâti : 92.22% Page 41 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur le Maire : Non. De plus, la tarification ne touche pas tous les ignymontains mais seulement les parents avec des enfants scolarisés. Le groupe de travail sur les tarifs a pour objectif ne pas mettre une pression forte sur les parents.
► Vote : 31 voix pour ; 7 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT, M. DEJEAN, M. ROZE)
5. SUBVENTION 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AUX PARTENAIRES Délibération n°005/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par une ordonnance du 26
août 2005, précise que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote
du budget.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le montant des subventions figurant dans le tableau ci-
après.
En outre, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose aux collectivités locales de conclure une
convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 €. La ville prévoit
donc des conventions avec les associations ignymontaines suivantes :
- Association Sportive de Montigny-le-Bretonneux (ASMB),
- Association Développement Ignymontain de Rencontres et d’Entraide (la DIRE),
Une convention a été signée en 2017 entre la ville et l’école des Sources (délibération n°174/2017
du 17 décembre 2017) fixant le montant de participation / élève de la ville. Page 42 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu le projet de Budget Primitif 2023 de la Ville,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
SUBVENTIONS 2023
Nom du bénéficiaire Objet et conditions d’octroi de la subvention BP 2022 CA 2022* BP 2023
Association de Promotion de la Musique de SQY Aide au fonctionnement – 1 versement 1 000.00 € 0.00 € 1 000.00 €
F.C.P.E Aide au fonctionnement – 1 versement 450.00 € 450.00 € 460.00 €
P.E.E.P Aide au fonctionnement – 1 versement 60.00 € 60.00 € 60.00 €
U.N.A.A.P.E. Aide au fonctionnement – 1 versement 240.00 € 240.00 € 230.00 €
Frais de scolarité (divers communes) Aide au fonctionnement 11 709.00 € 11 554.00 € 9 681.00 €
Ecole privée des Sources Aide au fonctionnement – Convention- versement d’acomptes 72 598.00 € 72 598.00 € 72 592.00 €
Ecoles Sainte Marie du Bourbonnais Aide au fonctionnement – versement d’acomptes
976.00 € 1 464.00 € 976.00 €
Ecole privée Les Tilleuls Aide au fonctionnement 7 311.00 € 6 832.00 € 3 904.00 €
Centre de Formation des Apprentis Aide au fonctionnement 1 980.00 € 765.00 € 1 980.00 €
Association Montigny International Aide au fonctionnement – 1 versement 7 000.00 € 7 000.00 € 2 000.00 €
Monty Char Aide au fonctionnement – versement
d’acomptes 2 000.00 € 2 000.00 € 1 800.00 €
Projets d’échanges internationaux avec les
établissements scolaires et les associations
sportives, culturelles et sociales (jumelage)
Répartition par délibérations distinctes 21 000.00 € 2 500.00 € 14 000.00 €
Bourse aux projets Répartition par délibérations distinctes 2 500.00 € 2 500.00 € 1 900.00 €
Ecole de musique du Manet Aide au fonctionnement – 1 versement 2 500.00 € 2 500.00 € 3 500.00 €
Associations culturelles Répartition par délibération distincte 52 564.00 € 36 729.00 € 38 700.00 €
Associations sportives Répartition par délibération distincte -
Convention avec l'ASMB 250 670.00 € 250 670.00 € 235 670.00 €
Subventions exceptionnelles pour aide au transport
individuel ou collectif aux associations sportives de
haut niveau
Répartition par délibération distincte 31 000.00 € 21 745.36 € 31 000.00 €
Association DIRE Aide au fonctionnement – Convention – versement d’acomptes 533 000.00 € 533 000.00 € 533 000.00 €
UNC Aide au fonctionnement – 1 versement 640.00 € 640.00 € 640.00 €
Club de l’Amitié Aide au fonctionnement – 1 versement Convention avec le Club de l'Amitié 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 €
Association Les Chats du Cèdre Aide au fonctionnement – 1 versement 1 800.00 € 1 800.00 € 1 800.00 €
Je respecte ma Ville Aide au fonctionnement – 1 versement 0.00 € 0.00 € 300.00 €
TOTAL ASSOCIATIONS 1 012 998.00 € 967 047.36 € 967 193.00 €
C.C.A.S Aide au fonctionnement – versement d'acomptes 893 636.00 € 810 000.00 € 893 636.00 €
Budget annexe des Spectacles et du Cinéma Aide au fonctionnement – 1 versement 378 395.00 € 260 000.00 € 350 615.00 €
TOTAL CCAS + BUDGET ANNEXE 1 272 031.00 € 1 070 000.00 € 1 244 251.00 €
TOTAL GENERAL 2 285 029.00 € 2 037 047.36 € 2 211 444.00 €
* Prévisionnel - avant clôture d'exercice Page 43 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le montant des subventions figurant en annexe.
Article 2 :
D’approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passées avec les associations
recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € en 2023, à savoir :
- Convention avec l’association sportive de Montigny le Bretonneux
- Convention avec l’association de Développement Ignymontain de Rencontre et d’Entraide
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Monsieur Dejean : On nous présente un tableau global, on ne peut donc pas voter point par point. Je suis totalement opposé aux subventions aux écoles privées, mais favorable aux autres subventions. On ne devrait subventionner que ce qui concerne les écoles publiques et l’intérêt général. Ces subventions ne rentrent dans aucun cadre. C’est une atteinte au principe de laïcité.
Monsieur le Maire : Les écoles privées sont dans le giron de l’Éducation Nationale. Il s’agit d’un système qui dépend de l’État et qui n’est pas complètement indépendant.
Monsieur André : Nous avions fait la même remarque à la Commission Finances. Ce mélange dans le même tableau est gênant alors que nous pourrions faire des délibérations distinctes. En décembre, nous avons voté contre la baisse des subventions aux associations culturelles et elles reviennent dans ce tableau. Nous nous abstiendrons. Il serait bien de regrouper les votes pour les sports, la culture, le CCAS etc.…
Monsieur le Maire : il s’agit d’une enveloppe globale. Ensuite, nous voterons les subventions dans les différents secteurs. Vous aurez l’occasion dans d’autres conseils municipaux de pouvoir faire part de votre désaccord. Il y a une hausse des subventions pour la culture dans cette délibération.
Monsieur Rozé : La subvention allouée à la DIRE reste inchangée depuis de nombreuses années. Cette association fait un travail remarquable et cherche à étendre ses prérogatives.
Monsieur le Maire : Il s’agit d’une initiative municipale. Nous travaillons très étroitement avec la DIRE depuis de nombreuses années. Cette association ne formule pas de besoins supplémentaires et bénéficie d’un très beau budget. Dans les autres communes, les équipes de prévention dépendent du Département et ont un fonctionnement différent. C’est nous qui définissons les lieux d’intervention en fonction de ce que l’on peut identifier comme problématiques sur la Ville. Merci de reconnaître l’utilité de ce travail.
► Vote : 33 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT) Page 44 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA TURQUIE ET LA SYRIE Délibération n°006//2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Le 6 février dernier, la Turquie et la Syrie ont été frappées d’un séisme de 7,8 sur l’échelle de
Richter. Ce séisme a causé d’importants dégâts matériels, humains et a mis de nombreuses familles
en grande difficulté.
Dans une démarche de solidarité, le Conseil Municipal est invité à approuver l’attribution d’une
subvention exceptionnelle de 5 000 € au profit de la Fondation de France qui agit sur place pour
venir en aide aux plus démunis.
Les crédits seront prévus en section de fonctionnement au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la délibération n°001/2023 du 13 février 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 - Budget Ville,
Considérant que la ville souhaite apporter un soutien financier aux populations turques et
syriennes touchées par le séisme du 6 février 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’accepter l’ajout de la présente délibération à l’ordre du jour,
Vote : Unanimité
Article 2 :
D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € au profit de la
Fondation de France
Article 3 :
Que les crédits seront prévus en section de fonctionnement au BP 2023.
Vote : Unanimité Page 45 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
7. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
(AP-CP) POUR LES OPERATIONS DU MANDAT 2014-2020
Délibération n°007/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
Trois opérations d’envergure inscrites à la PPI du mandat 2014-2020 se poursuivent et sont gérées
suivant la procédure des Autorisations de Programme Crédits de Paiement :
- Pôle Petite enfance Samain,
- Pôle Bergson,
- Réfection du Club le Village.
Pour rappel, la procédure d’Autorisation de Programme Crédits de Paiement est une technique
financière qui permet de ne pas mobiliser inutilement les crédits nécessaires à des travaux
d’envergure sur un seul exercice budgétaire, mais de les ventiler sur plusieurs exercices en fonction
de l’avancée des travaux.
Il y a lieu pour chacune des opérations suivies en Autorisation de Programme Crédit de Paiement
de :
- Réajuster les crédits 2022 sur le réalisé 2022 qui sera constaté au Compte Administratif
2022,
- Prévoir les crédits 2023 nécessaires pour mandater les factures qui seront reçues à partir
du 1er janvier 2023, Page 46 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
1. Pôle Petite enfance Samain
Répartition précédente des crédits paiement en fonction de la planification des travaux (votée
au Conseil Municipal du 26 septembre 2022) :
Ajustement des crédits 2022 en fonction du réalisé 2022 constaté et prévision de crédits sur
l’exercice 2023 :
2. Pôle Bergson
Répartition précédente des crédits paiement en fonction de la planification des travaux (votée
au Conseil Municipal du 26 septembre 2022) :
Ajustement des crédits 2022 en fonction du réalisé 2022 constaté et prévision de crédits sur
l’exercice 2023 pour le solde restant (paiement des dernières factures en 2023) :
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP2022 CP2023
Pôle Petite enfance Samain 6 300 000 € 22 044.00 € 55 032.24 € 282 484.70 € 515 353.22 € 1 129 637.93 € 1 143 007.03 € 1 945 450.00 € 1 206 990.88 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP2022 CP2023 Pôle Petite enfance
Samain 6 300 000 € 22 044.00 € 55 032.24 € 282 484.70 € 515 353.22 € 1 129 637.93 € 1 143 007.03 € 313 823.78 € 2 838 617.10 €
Libellé de l'opération Autorisation
de programme
CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Pôle culturel Bergson 18 500 000 € 283 862.00 € 637 726.82 € 1 488 802.78 € 3 145 989.63 € 4 631 494.70 € 4 828 465.45 € 2 712 125.00 € 771 533.62 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme
CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Pôle culturel
Bergson 18 500 000 € 283 862.00 € 637 726.82 € 1 488 802.78 € 3 145 989.63 € 4 631 494.70 € 4 828 465.45 € 597 108.37 € 2 886 550.25 € Page 47 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
3. Réfection du Club le Village
Répartition précédente des crédits paiement en fonction de la planification des travaux (votée
au Conseil Municipal du 26 septembre 2022) :
Ajustement des crédits 2022 en fonction du réalisé 2022 constaté, et prévision de crédits sur
l’exercice 2023 pour le solde restant (paiement des dernières factures en 2023) :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération n°74/2016 en date du 26 septembre 2016 approuvant le recours à la procédure
des autorisations de programme crédits de paiement (APCP) pour les opérations d’investissement
du pôle foot rugby & piste d’athlétisme de La Couldre, du pôle petite enfance Samain, du pôle
Bergson et de la réfection Club le Village,
Vu la délibération n°102/2022 en date du 26 septembre 2022 ajustant les crédits de paiement au
réalisé 2021, et aux inscriptions budgétaires 2022 et 2023 pour chacune des opérations suivies en
APCP,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster les crédits de paiement entre les exercices budgétaires en
tenant compte du réalisé 2022, et d’ajustement sur les inscriptions budgétaires à prévoir au
BP2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De voter individuellement la modification des autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiements comme suit :
Pôle Petite Enfance Samain :
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Réfection Club le
Village 8 900 000 € 170 206.27 € 342 396.13 € 135 928.80 € 108 602.75 € 2 181 318.61 € 5 642 870.00 318 677.44 €
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Réfection Club le Village 8 900 000 € 170 206.27 € 342 396.13 € 135 928.80 € 108 602.75 € 2 181 318.61 € 3 725 077.65 2 236 469.79 € Page 48 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Pôle Bergson :
Réfection Club le Village :
Article 3 :
Que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiements de
l’année N+1.
Monsieur Gasq : Les autorisations de programmes et crédits de paiement sont un dispositif intéressant pour les collectivités qui permet d’éviter de monopoliser de l’argent sur l’année d’engagement des marchés et de répartir l’effort sur plusieurs années. C’est une très bonne chose d’avoir piloté ainsi ces opérations. Pour autant, le 26 septembre dernier vous pensiez que vous dépenseriez en 2022 1,945 million d’euros sur le pôle Samain. Trois mois plus tard, seuls 313 000 euros ont été dépensés. Sur le pôle Bergson, vous pensiez que vous dépenseriez en 2022 2,700 millions d’euros et 3 mois plus tard les 600 000 euros n’ont pas été atteints. Sur le Club le Village, vous pensiez dépenser 5,600 millions d’euros et 3,700 millions ont été dépensés. Nous avons voté sur la base de ces chiffres donnés, nous vous avons fait confiance et les informations étaient complètement fausses. Nous sommes gênés par la qualité des informations données au mois de septembre. Le vote des autorisations de programmes et crédits de paiement est recalé en fonction de ce qui a été réalisé. Tout est glissé sur l’année 2023. Nous espérons que vous réussirez à tout finir sur 2023. Ces opérations semblent être en voie d’être terminées. Nous ne sommes pas d’accord avec cette gestion car nous avons l’impression que ces opérations ne sont pas pilotées.
Monsieur le Maire : En septembre nous nous sommes également fait confiance. Vous confondez une gestion financière avec ce qui se passe au niveau de l’avancement d’un chantier avec tous les aléas qui peuvent s’y trouver. Nous faisons beaucoup de chantiers sur ce mandat, peu de Villes en font autant. Les approvisionnements de matériaux sont compliqués. Nous regrettons ces retards qui ne sont pas spécifiques à Montigny. Au Département, nous n’arrêtons pas de voter des avenants aux projets car ils n’arrivent pas à finir leurs chantiers. Ce n’est pas un problème de gestion de la commune.
Monsieur Gasq : Je ne conteste pas la réalité des retards. Quand vous réalisez presque 0 pour le pôle Samain à la fin de l’année, nous ne pouvez pas arriver au mois de septembre sans savoir que vous ne réaliserez pas les 2 millions de prévus. C’est au moment où vous ajustez vos crédits de paiement
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP2022 CP2023 Pôle Petite enfance
Samain 6 300 000 € 22 044.00 € 55 032.24 € 282 484.70 € 515 353.22 € 1 129 637.93 € 1 143 007.03 € 313 823.78 € 2 838 617.10 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme
CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Pôle culturel
Bergson 18 500 000 € 283 862.00 € 637 726.82 € 1 488 802.78 € 3 145 989.63 € 4 631 494.70 € 4 828 465.45 € 597 108.37 € 2 886 550.25 €
Libellé de l'opération Autorisation de programme CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
Réfection Club le Village 8 900 000 € 170 206.27 € 342 396.13 € 135 928.80 € 108 602.75 € 2 181 318.61 € 3 725 077.65 2 236 469.79 € Page 49 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
que vous prenez en compte la situation réelle des chantiers et que vous ajustez vos chiffres pour ne pas monopoliser l’argent sur l’année. C’est le problème du pilotage. Vous savez que les chiffres sont décalés par rapport à la réalité car vous savez que les chantiers sont arrêtés. Vous dites que la Ville investit, vos chiffres disent le contraire. La Commune investit 261€ par habitant, là où les moyennes nationales de la strate sont à 301€.
Monsieur le Maire : Vous ne trouverez pas des villes de la même strate que Montigny qui investissent autant.
► Vote : 33 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT)
8. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP) OPERATION
RENOVATION GYMNASE COUBERTIN
Délibération n°008/2023 Rapporteur : Mme Bastoni
La PPI (Planification Pluriannuelle des Investissements) du mandat 2020-2026 prévoit quelques
opérations d’investissement qui s’échelonneront sur plusieurs exercices comptables.
Afin de ne pas mobiliser inutilement les crédits sur un seul exercice budgétaire, il est proposé de
recourir à la procédure des AP-CP, permettant ainsi de valider juridiquement le montant total des
dépenses par opération et de prévoir les crédits budgétaires sur le bon exercice en fonction de la
planification des travaux.
De plus, la réglementation en vigueur le permettant, chacune de ces opérations suivies en APCP
sera considérée comme un chapitre budgétaire spécifique (notion de chapitre de dépenses
« opération »), ce qui apporte une plus grande souplesse en terme de gestion de crédits
budgétaire. En effet le contrôle des crédits de ces opérations ne se fera pas au niveau des comptes
budgétaires mais au niveau de l’enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par
exercice (= crédits de paiement N).
Il est ainsi proposé de recourir à cette procédure pour l’opération de rénovation du gymnase Pierre
de Coubertin qui prévoit des travaux d’amélioration de performance énergétique répondant au
décret tertiaire, ainsi qu’une rénovation des espaces intérieurs du gymnase.
Le programme des travaux prévoit notamment :
- Le ravalement et le renforcement de l’isolation thermique du gymnase
- La réfection des sols sportifs
- L’achèvement du remplacement des éclairages par des éclairages LED
- La mise en place de centrales de traitement de l’air à double flux avec récupération de
calories dans les salles de pratique
- Le remplacement de la chaudière par une chaudière gaz à condensation
- Le remplacement des gradins de la salle multisport
Au vu de la planification des projets, il est proposé une première répartition des crédits comme
suit : Page 50 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Considérant que les travaux de rénovation thermique du gymnase Pierre de Coubertin et de la
crèche Comtesse de Ségur se financeront sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant qu’il est inutile de mobiliser l’ensemble des crédits nécessaires à ces programmes
d’investissement sur un seul exercice budgétaire, il est proposé de faire usage de la procédure des
Autorisations de Programme - Crédits de Paiement (AP-CP),
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De voter l’autorisation de programme suivante :
Rénovation du gymnase Pierre de Coubertin : 10 000 000 €
Article 2 :
De voter la répartition des crédits de paiements comme suit :
Article 3 :
Que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiements de
l’année N+1.
Monsieur Rozé : Le remplacement de la chaudière est prévu. Dans la mesure où le lancement du programme prend du retard, peut-être serait-il judicieux de regarder s’il n’existe pas une autre solution que l’installation d’une chaudière à gaz.
Madame Bastoni : Toutes les pistes seront explorées pour trouver la meilleure solution. L’objectif étant de répondre au décret tertiaire, à savoir – 60% de consommation énergétique sur ce bâtiment.
Libellé de l'opération Autorisation de
programme
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Rénovation gymnase Coubertin 10 000 000 € 750 000 € 600 000 € 3 700 000 € 4 950 000 €
Libellé de l'opération Autorisation de
programme
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Rénovation gymnase Coubertin 10 000 000 € 750 000 € 600 000 € 3 700 000 € 4 950 000 € Page 51 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur André : Nous ne trouvons pas crédible la répartition proposée. Nous allons nous abstenir.
► Vote : 33 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT)
9. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR 2023
Délibération n°009/2023 Rapporteur : M. Rouesné
Un arrêté ministériel du 26 octobre 2001 simplifie la procédure d’imputation des biens de faible
valeur en section d’investissement.
Ce texte prévoit dans son article 1er de fixer le seuil d’imputation des biens en investissement à 500
Euros. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d’une acquisition.
Il comprend la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, et ce quelle que
soit leur valeur unitaire.
Son contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante des biens meubles d’un
montant inférieur à 500 Euros, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne
figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Cette délibération cadre annuelle est complétée le cas échéant, par délibération expresse.
Le Conseil Municipal est invité à lister les biens devant figurer dans cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public
local,
Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De compléter la liste des biens désignés dans l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 par les biens suivants : Page 52 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
► Vote : Unanimité
Abri de jardin Matériel sous-lumière et câbles
Aiguille fibre de verre Miroir
Appareil de cardio-training Oreillettes Micros
Appareil de détection câbles électriques Outillages
Appareil photo numérique Panneau de Voirie
Baby phone Paper-board/Panneau d’affichage
Ballon eau chaude Parasol
Batterie de tests KABEC Paravent
Bélier de rugby Petit électroménager
Bloc de secours Petit matériel
Booster de démarrage les véhicules Petit mobilier
Brouette Petit matériel informatique
Caméscope Plan de change
Cendrier sur pied acier inoxydable Plan de sécurité
Centrale de désinfection Plateau roulant
Chaise arbitre Porte bébé pour VTT
Chaise haute bébé Poussette
Chariot Presse manuelle à levier
Corbeille Projecteur
Coussin pour Alto Rampe en aluminium
Décor et illumination de Noël Rehausseur de siège
Désherbeur thermique Rouleur à galets
Desserte Sèche-cheveux
Dérouleur Sèche-mains électrique
Échelle Souffleur à feuilles
Écran de projection mural Support télévision ou magnétoscope
Extincteurs Support cycles
Extracteur de roulement (roue) Table à langer
Gonfleur Tablette inox cuisine
Haie athlétisme Tapis d’entrée
Housse d’instrument de musique Tapis de sol
Isoloir avec rideaux Télécopieur et scanner
Kakémono Téléphones
Kit éclairage photo Téléviseur
Lampes rechargeables Tondeuse
Marchepied Transat, relax
Masque de soudure Trottinette
Matériel de gymnastique Ustensile de cuisine
Matériel de plein air Ventilateur professionnel
Matériel de psychomotricité Vestiaires
Matériel sportif
Matériel HIFI Page 53 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
RESSOURCES HUMAINES
10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°10/2023 Rapporteur : Mme Garnier
Pour répondre aux besoins du service public ainsi qu’aux évolutions de carrière du personnel de la
ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques Territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des emplois
administratifs de direction,
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 31/01/2023,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2023.
Après en avoir délibéré,
DECIDE Page 54 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Article 1 : Évolution de carrière
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Modification du
temps de travail
aux services
techniques -
PER
1 poste d’adjoint technique à
temps incomplet 28H
1 poste d’adjoint technique à temps
complet
Direction
Générale
1 poste de Directeur Général Adjoint
des Services à temps complet
Affaires
Générales
1 poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps
complet
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité
11. APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES
DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION
D’ILE-DE-FRANCE
Délibération n°011/2023 Rapporteur : Mme Garnier
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France
est un établissement public local à caractère administratif assurant des missions d’expertise pour
l’application du statut des fonctionnaires territoriaux. À ce titre, il gère leurs carrières et organise les
concours et examens professionnels.
Il accompagne au quotidien plus de 1 000 collectivités territoriales et établissements des Yvelines,
de l’Essonne et du Val d’Oise et suit ainsi le parcours de près de 45 000 agents.
Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le CIG a
mis en œuvre un socle commun de compétences en proposant aux collectivités non affiliées
d’adhérer à une ou plusieurs des missions le composant.
Celles-ci sont aujourd’hui définies à l’article L 452-39 du Code général de la fonction publique et
concernent :
- Le secrétariat du conseil médical unique
- L’assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue
- L’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel de la mobilité des agents hors
de leur collectivité ou établissement d'origine
- L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
- La désignation d'un référent laïcité Page 55 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Le dispositif conventionnel relatif à la mise en œuvre du socle prévoyait que la convention prendrait
fin de plein droit à la publication de l’intégralité des textes requis.
Or le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), prévu à l’origine dans ce dispositif, n’a
finalement jamais fait l’objet de décret d’application et n’a pas été retenu dans la transposition de la
loi dans le code général de la fonction publique.
Mais l’article L 452-39 précise dorénavant que la collectivité ou l'établissement concerné ne peut
exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion
des ressources humaines.
En conséquence, il n’est plus possible de choisir parmi les cinq missions restantes et l’adhésion au
socle commun de compétences vaut pour l’ensemble des prestations qui forment un tout indivisible.
D’autre part, des taux de contribution, appliqués à la masse salariale de la collectivité telle qu'elle
apparaît sur les états URSSAF et propres à chaque mission, avaient été fixés par le conseil
d’administration du CIG. Du fait de l’indivisibilité, la nouvelle adhésion donne dorénavant lieu au
versement d’une contribution annuelle fondée sur un taux unique.
Par délibération n° 2022 – 59 du 8 novembre 2022, le Conseil d’administration du CIG a délibéré
pour fixer ce taux de contribution à 0.095 % des rémunérations pour les communes, leurs
établissements publics (Centres Communaux d’Action Sociale, Caisse des Écoles …) et les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
A titre d’information, le montant de la contribution pour l’année 2022 s’élevait à 8943,00 euros. Le
coût pour l’année 2023 sera fixé en fin d’exercice en fonction du nombre de dossiers présentés au
Conseil Médical.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la
nouvelle convention d’adhésion de la Ville de Montigny-le-Bretonneux au socle commun de
compétences proposé par le CIG de la Grande Couronne à compter du 1er janvier 2023, d’approuver
la convention afférente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 452-39 et L 452-26 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale ; Page 56 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Vu la précédente délibération n° 146/2018 en date du 17 décembre 2018 relative à l’adhésion aux
missions du socle commun de compétences et à l’approbation de la convention en date du 1er
janvier 2019 signée avec le CIG de la Grande Couronne ;
Vu le projet de convention ci-joint ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 31 janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De solliciter l’adhésion au socle commun de compétences de la Ville de Montigny-le-
Bretonneux à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite.
Article 2 : D’approuver la convention et les documents afférents à cette adhésion au socle commun,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Article 4 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité
12. APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE 2023-26 PROPOSE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
GRANDE COURONNE D’ILE-DE-FRANCE
Délibération n°012/2023 Rapporteur : Mme Garnier
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des
collectivités qui le souhaitent, à des contrats-groupe d’assurance qui les garantissent contre les
risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l’absentéisme de leurs agents (décès,
accident de service, maladie professionnelle…).
Un contrat-groupe d’assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne (CIG) le 1er janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous les quatre
ans.
Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques,
d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils d’accompagnement dans la
prévention de l’absentéisme. Il regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités représentant 42 000
agents.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Ville de Montigny-le-Bretonneux avait adhéré à ce
contrat-groupe proposé par le centre de gestion qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Le nouveau contrat-groupe prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au
31 décembre 2026. Page 57 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Une nouvelle mise en concurrence a été effectuée au cours de l’année 2022 à laquelle la Ville de
Montigny-le-Bretonneux a participé. Suite aux résultats issues de la consultation, le CIG a décidé
d’attribuer le marché au groupement RELYENS (ex-SOFAXIS) comme courtier-gestionnaire avec,
comme prestataire assureur, CNP Assurances (porteur du risque).
La cyber-attaque dont a été victime le CIG à la fin du mois de janvier 2022 l’a contraint à adapter le
planning prévisionnel initialement prévu et à décaler le lancement de la procédure, permettant aux
collectivités participantes de prévoir une validation de la proposition lors de la première réunion de
l’assemblée délibérante de l’année 2023.
Ce choix est favorisée au regard des taux proposés en fonction de la couverture des risques et des
prestations supplémentaires associées au contrat.
Présentation de l’offre RELYENS (ex-SOFAXIS)
Proposition tarifaire :
Le taux que le CIG présente dans le cadre de ce contrat tient compte de la sinistralité de la collectivité
depuis quatre ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la
gestion d’un contrat en capitalisation.
En outre, les collectivités de plus de 30 agents CNRACL bénéficient d’une garantie de taux générale
de 2 ans.
Le taux proposé pour la Ville de Montigny-le-Bretonneux est de 5.11%, il était de 5.24% lors de la
révision du contrat en 2022. Cette baisse, favorable pour la collectivité, s’explique par un taux de
sinistralité et un absentéisme maîtrisé tout au long du précédent contrat.
Garanties souscrites (décès, accident de service et maladie
professionnelle, longue maladie et invalidité)
Proposition
Relayes (ex-
Sofaris)
Taux 5.11%
Effectif concerné (agents CNRACL) (chiffre 2022) 571
Montant de la cotisation (estimation MS déclarée 2022) 614 809,63 €
A titre d’information, le montant de la cotisation pour l’année 2021 s’élevait à 564 602,96 euros.
L’écart de la cotisation entre les montants 2022 et 2023 s’explique par les évolutions statutaires
impactant la masse salariale :
- L’augmentation du point d’indice à compter du 01/07/2022
- Le glissement vieillissement-technicité
- Le passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B depuis le 01/02/2022
- La refonte de la grille des catégorie B depuis le 01/09/2022
La contribution financière due par la collectivité au titre de la gestion du contrat-groupe est de 0,03%
de la masse salariale des agents assurés, soit 3 609.45 euros par an. Page 58 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Tarification de la tranche optionnelle par risque couvert
Le taux précité (5.11 %) se décompose comme suit par risque couvert :
Désignations des risques
RELYENS (ex-SOFAXIS)
Franchise Taux de prime
Décès Sans franchise 0,23%
Accidents de service et maladies
professionnelles 180 jours 2.30%
Longue maladie, maladie longue durée,
invalidité, disponibilité 180 jours 2.58%
La couverture concerne les agents affiliés à la CNRACL.
Prestations annexes garanties par RELYENS (ex-SOFAXIS) pour exemple :
- Organisation et prise en charge de contre-visites et d’expertises médicales, de façon gratuite
et illimitée sur les risques assurés.
- Services en faveur du soutien et du maintien dans l’emploi (soutien psychologique et retour
à l’emploi) pour les risques concernés.
- Assistance juridique
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au contrat-groupe d’assurance statutaire du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France à compter du 1er janvier 2023
pour une durée de quatre ans et d’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la
convention à intervenir dans le cadre du contrat-groupe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation ; Page 59 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne
peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature,
à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le
groupement composé de Relayes (ex-Sofaris) (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur) ;
Vu la délibération n°148-2021du Conseil Municipal de la Ville de Montigny-le-Bretonneux en date
du 14 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe
d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
Vu le rapport d’analyse du C.I.G. relatif au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 31 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver les taux et prestations négociés pour la Ville de Montigny-le-Bretonneux par
le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire, ci-annexé.
Article 2 : D’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et
jusqu’au 31 décembre 2026, en optant pour les garanties suivantes :
Agents concernés : Agents CNRACL
Risques couverts :
- Décès
- Accident de travail/Maladie professionnelle franchise : 180 jours
- Congé Longue maladie/Longue durée franchise : 180 jours
Pour un taux de prime total de 5,11%
Article 3 : De prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion
du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021.
Elle s’élève, pour les collectivités de 501 à 2000 agents à 0,03% de la masse salariale des agents
assurés, avec une participation minimale de 30 euros correspondant aux frais d’émission d’un titre
de recette. Page 60 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Article 4 : De prendre acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,03% de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Article 5 : De prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque
année, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Article 6 : D’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion, la convention à intervenir dans le
cadre du contrat groupe ainsi que tout document y afférent.
Article 7 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité
13. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION
D’ILE-DE-FRANCE POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES
HUMAINES AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Délibération n°013/2023 Rapporteur : Mme Abhay
Le service Conseil en Organisation et Ressources Humaines du Centre Interdépartemental de Gestion
(CIG) propose aux collectivités des solutions sur mesure pour faire de leurs Ressources Humaines un
axe stratégique de développement. Il accompagne les collectivités en mettant à leur disposition des
experts en organisation et RH dans le cadre d’une convention avec une tarification horaire.
La sollicitation de ce service est couverte par une convention signée entre le CIG et la Ville de
Montigny-le-Bretonneux et doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.
Cette convention prise pour une durée de 3 ans permet de missionner ponctuellement le CIG pour
accompagner les services de la Ville en partenariat avec la direction des ressources humaines sur des
thématiques telles que :
- les analyses de thématiques RH
- les bilans professionnels
- l’élaboration d’outils opérationnels RH
- la conduite d’audits organisationnels
- l’aide au recrutement
- la conduite de projet
La collectivité participe au frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures de travail
effectivement accomplies et selon un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil
d’Administration du CIG, soit pour l’année 2023 : 98,00 euros par heure de travail.
Le Conseil municipal est invité à approuver ladite convention et à autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ; Page 61 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 31 janvier 2023 ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de Montigny-le-Bretonneux de bénéficier d’un appui ponctuel
d’experts en conseil en organisation et ressources humaines sur des thématiques spécifiques ;
Considérant le projet de convention ci-annexé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention, ci-annexée, proposée par le Centre Interdépartemental de
Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France relative à la mise à disposition d’un
agent du centre de gestion pour une mission de conseil en organisation et en ressources humaines
pour la Ville de Montigny-le-Bretonneux, conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de
signature.
Article 2 : De préciser que la collectivité participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du
nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année
sur décision du conseil d’administration du CIG qui s’élève, pour l’année 2023, à 98 euros par heure
de travail.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Article 4 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité
14. ALLOCATION FORFAITAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 107/2021 DU 27
SEPTEMBRE 2021
Délibération n°014/ 2023 Rapporteur : Mme Caron
Pour rappel, la délibération n°107/2021 du 27 septembre 2021 mettant en place le télétravail au sein
de la collectivité, fixe à 2,50 € par jour télétravaillé, dans une limite de 220 € par an, le montant de
cette allocation. Cette indemnité télétravail a pour but de rembourser les frais engagés au titre du
travail à domicile.
L’arrêté du 23 novembre 2022 vient modifier l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret
n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics.
En effet, ces nouvelles dispositions prévoient qu’à compter du 1er janvier 2023 le montant du « forfait
télétravail » est fixé à 2.88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253.44 € par an.
Les montants de cette allocation évoluant en fonction des textes en vigueur, il est proposé au Conseil
Municipal d’abroger l’article 7 de la délibération n°107/2021 mettant en place le télétravail et de fixer
ce montant forfaitaire par une délibération spécifique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 62 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article
133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret
n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération 107/2021 en date du 27 septembre 2021 mettant en place le télétravail ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du
31 janvier 2023 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 24 juin 2021 ;
Considérant qu’une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir le
versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail,
sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », sous réserve que les tiers
lieux de télétravail n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur ;
Considérant que la délibération n°107/2021 du 27 septembre 2021 instaure le télétravail à
destination des agents de la Ville de Montigny-le-Bretonneux ;
Considérant qu’il convient de modifier le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail fixé par
arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’abroger l’article 7 de la délibération n°107/2021 du 27 septembre 2021 qui fixe le montant de
l’allocation forfaitaire de télétravail,
Article 2 :
D’approuver l’instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement
des frais engagés par l’agent au titre du télétravail.
Article 3 :
De verser cette allocation aux bénéficiaires qui télétravaillent dans les conditions définies par la
délibération n°107/2021 en date du 27 septembre 2021 instaurant le télétravail au sein de la Page 63 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
collectivité et remplissant les critères d’éligibilité à son exercice définis dans la charte du télétravail
annexé.
Article 4 :
L’allocation est versée à l’agent en télétravail dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre
pas un service de restauration collective financé par la collectivité.
Article 5 :
Le montant de l’allocation, fixé par arrêté, s’élève à compter du 1er janvier 2023 à 2,88 euros par
journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. La révision de ce montant
suivra l’évolution des textes en vigueur.
Elle est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par
l'autorité compétente.
Article 6 :
L’allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé
par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet
d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.
Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L’allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
Article 7 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité
URBANISME
15. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA
SOCIETE MSB CONCEPT IMMO ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CONCERNANT LA
VIABILISATION DE 4 LOTS - ALLEE JOSEPHINE BAKER
Délibération n°015/2023 Rapporteur : M. Moigno
Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres
mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l’urbanisme (il s’agit de tous travaux nécessaires à la
viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain, notamment la voirie, les réseaux, les
emplacements de stationnement, les espaces collectifs et les espaces plantés.), une convention de
projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs
et la commune et/ou l’établissement public compétent en matière de plan local.
Le PUP permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir
par convention le financement d'équipements publics rendus nécessaires par une opération de
construction ou d'aménagement avant que ne soient délivrées les autorisations d'urbanisme.
Seuls les équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement ou de
construction envisagées peuvent faire l'objet d'un projet urbain partenarial (PUP). Ils doivent Page 64 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
du projet urbain partenarial. Il s'agit d'équipements publics tant d'infrastructures (réseaux
d'assainissement, eau, éclairage, raccordements à d'autres canalisations…) que de superstructures
(salle de classe, crèche…). Mais, ne peuvent être financés des équipements généraux de la commune
tel un marché ou une salle des fêtes, parking… ou des équipements propres à l'opération.
Les contributions résultant du projet urbain partenarial (PUP) doivent correspondre à la proportion
dans laquelle les équipements publics correspondront aux besoins des habitants ou des usagers des
constructions prévues.
La convention doit prévoir la liste précise des équipements à réaliser, le coût prévisionnel de chaque
équipement, le montant total prévisionnel et les délais de réalisation. Le coût global des équipements
doit être assumé par la collectivité territoriale qui demeure toujours le maître de l'ouvrage.
PROJET CONCERNÉ :
Les propriétaires des parcelles AV 182 (610 m²), 183 (72 m²) et 184(607 m²) (Manet/Plan de l’Église)
souhaitent vendre leurs terrains.
Lesdits terrains sont classés en zone U du PLUi, mais, la voie les longeant n’est pas adaptée à la
circulation automobile et n’est pas éclairée. Il faut donc la rendre circulable aux piétons et
automobiles depuis la rue Charles Gounod jusqu’au droit du dernier des terrains. En effet une sortie
sur l’avenue du Manet est impossible car trop dangereuse. Page 65 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Les propriétaires avaient initialement conclu une Promesse de vente avec la société Hestia
Promotion. Cette dernière envisageait la construction de 6 pavillons regroupés par 2 logements. Une
convention de PUP entre cette société, SQY et la Commune avait été signée en 2020. Ladite société
a abandonné son projet, la promesse de vente est devenue caduque.
Les propriétaires ont signé une nouvelle promesse de vente avec la société MSB CONCEPT IMMO.
Celle-ci souhaite diviser ces parcelles en 4 lots à bâtir, ce qui rend toujours nécessaire la réalisation
d’équipements publics : Page 66 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
La convention de PUP ci-jointe a pour objet de mettre à la charge de la société MSB CONCEPT IMMO
une fraction du coût de réalisation des équipements publics rendus nécessaires dans le cadre du
projet. (Convention identique à la précédente, seuls les prix ont été actualisés).
Le Constructeur s’engage ainsi à assumer financièrement une fraction du coût de la transformation
d’une voie piétonne existante en voie routière avec trottoir et de l’extension de l’éclairage public de
la chaussée qui en découle, conformément au tableau ci-dessous ;
Nature de
l’équipement
Coût de
l’opération HT
Fraction à la
charge du
constructeur HT
Montant de la
participation du
constructeur HT
Bénéficiaire
de la
participation
Création éclairage
public
25 514,79 € 70% 17 860,35 € SQY
Transformation voie
piétonne et voie
routière
58 999,25 € 90% 53 099,33€ Commune
Total de la
participation HT
84 514, 04€ 70 959, 68 €
(*) En fonction des compétences respectives des collectivités.
Il est demandé au conseil Municipal :
1. D’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), ci-jointe relative à la
participation de la société MSB CONCEPT IMMO à la réalisation des équipements publics rendus
nécessaires par la création de 4 lots à bâtir, situés sur le périmètre des parcelles AV 182 – AV 183
et AV 184 à Montigny-le-Bretonneux.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes qui en découlent.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4 et R332-25-1 a R332-25-
3
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire
de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire le
10 avril 2017,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 31 janvier 2023,
Considérant le projet de la société MSB CONCEPT IMMO tendant à la création de 4 lots à batir le
long de l’allée Joséphine Baker;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’équipements publics sur l’allée Joséphine Baker
reliant la rue Charles Gounod à l’avenue du Manet, travaux qui bénéficieront aux usagers piétons de Page 67 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
cette voie ainsi qu’aux habitants et usagers du projet immobilier qui souhaitent se développer sur
les parcelles AV 182, 183, et 184 longeant cette voie.
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), ci-jointe relative à la participation de
la société MSB CONCEPT IMMO à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la
création de 4 lots à bâtir, situés sur le périmètre des parcelles AV 182 et AV 184 à Montigny-le-
Bretonneux.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes qui en
découlent.
► Vote : Unanimité
AFFAIRES GENERALES
16. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – DELIBERATION MODIFICATIVE Délibération n°016/2023 Rapporteur : M. Moigno
Le Conseil Municipal a délibéré, lors de sa séance du 12 décembre 2022, afin d’approuver les
demandes de dérogations au repos dominical pour l’année 2023.
Dans le respect de la procédure, les commerçants avaient été sollicités dès l’été 2022. Pour le
secteur des commerces de détail non alimentaires et des commerces de détail alimentaires d’une
surface de plus de 400m2, qui ne sont pas situés dans l’une des zones bénéficiant de dérogations
permanentes de droit, 11 dimanches au total pour 2023 avaient été sollicités, et validés.
L’Espace Saint-Quentin a officiellement sollicité la Ville le 11 janvier 2023 afin de demander une
douzième journée de dérogation au repos dominical, le 30 avril 2023 (le 1er mai étant un jour férié
chômé).
La réglementation permet au Maire d’autoriser jusqu’à 12 dérogations annuelles. Une douzième
journée peut donc être accordée.
Le Conseil municipal doit être saisi de toute demande modificative, au minimum 2 mois avant la
(les) date(s) modifiées (ajoutées).
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficiera à l’ensemble des commerces de détails
pratiquant la même activité dans la commune, et non à chaque magasin pris individuellement, afin
de garantir une situation de concurrence équilibrée.
L’avis du Conseil Municipal est requis concernant cette demande complémentaire.
Le Conseil Municipal, Page 68 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-26 autorisant le Maire à déroger au repos
dominical jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal,
Vu la Délibération n° 152/2022 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant dérogations au
repos dominical accordées par le Maire pour l’année 2023,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 31 janvier 2023,
Considérant la demande complémentaire présentée par l’Espace Saint-Quentin par courrier en
date du 11 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail non alimentaires
et des commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m2, qui ne sont pas situés
dans l’une des zones bénéficiant de dérogations permanentes de droit, le 30 avril 2023, en
supplément des dates citées dans la délibération n°152/2022 du Conseil Municipal du 12 décembre
2022 et de porter ainsi à 12 le nombre de jours de dérogation au repos dominical pour l’année
2023
Article 2 :
Que la délibération n°152/2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est ainsi modifiée,
Article 3 :
Que cet avis est donné sous réserve que les employeurs respectent les articles L3132-26-1, L3132-
27 et L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos
compensateurs des salariés.
Monsieur Dejean : Nous avons voté contre ces dérogations en décembre. Dans ces circonstances, rien ne justifie d’ouvrir les dimanches, sinon l’appât du gain de ces commerces au détriment des salariés. Nous voterons contre.
Madame Lavenant : En décembre, nous avions voté contre cette délibération. Nous maintenons notre vote aujourd’hui pour les mêmes raisons.
► Vote : 31 voix pour ; 7 voix contre (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT, M. DEJEAN, M. ROZE) Page 69 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
17. MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS INTEGRANT UN SYSTEME DE CAUTIONNEMENT –
CEREMONIE DES MARIAGES
Délibération n°017/2023 Rapporteur : M. Moigno
Le 23 novembre 2020, la Municipalité a adopté une « Charte des futurs mariés » afin de les
responsabiliser et sensibiliser au bon déroulement de leur journée de mariage, censée être un
moment de joie, et sur les répercussions que les désordres occasionnent au sein de la Ville.
Cette charte, lue et signée dès le dépôt du dossier de mariage, constitue un engagement moral, et
n’a aucune valeur contraignante.
Même s’ils restent exceptionnels, des débordements ont encore lieu à l’occasion de certaines
cérémonies, notamment dans les rues de la Ville.
Si la plupart des débordements dans la Ville peuvent être réprimés en application du code de la
route ou d’arrêtés anti bruit ou réglementant l’usage des produits pyrotechniques, les débordements
et incivilités ayant lieu au sein de l’Hôtel de Ville ou sur son parvis ne sont pas à ce jour sanctionnés.
Il est donc proposé l’instauration de dispositions ayant pour objectif général d’accompagner au
mieux les futurs mariés dans la préparation et le bon déroulé de leur journée de mariage. Elles seront
toujours remises aux futurs époux dès le dépôt de leur dossier et seront partagées avec l’agent d’État
civil et signées par les époux.
Mais ces règles intégreront également des dispositions visant, l’instauration d’un système de
cautionnement. Les futurs mariés devront déposer 1 chèque de caution de 500 € qui permettra de
couvrir des dégradations à l’intérieur de la salle des mariages ou aux abords (exemples : chaise
fauteuil, table détériorés ou cassés, bris de vitre, graffitis,…) et/ou des frais de nettoyage nécessaire
en cas de salissures et détritus présents dans la salle des mariages et aux abords, notamment en cas
de jets excessifs d’objets (est interdit tout jet d’objet dans la salle des mariages ; l’usage de bombes
de fils serpentin, de pétards et fumigènes, le jet de grains de riz, de petits confettis sont par ailleurs
interdits sur le parvis de l’Hôtel de Ville ; seuls restent autorisés sur le parvis l’usage de pétales,
rubans, bulles de savon).
Le chèque de caution sera remis aux agents du service État civil au moment de la constitution du
dossier de mariage. Il sera déposé en coffre-fort. En cas de dommage causé, ce chèque sera encaissé
et une facture adressée aux époux. En l’absence de tout débordement, le chèque sera restitué aux
mariés, dans un délai de 15 jours.
Le jour des mariages, seule la présence des mariés et de 2 témoins est légalement nécessaire pour
la tenue d’une cérémonie. L’Officier de l’État civil pourra décider de démarrer une cérémonie, quand
bien même tous les invités ne seraient pas encore arrivés, afin de ne pas désorganiser les cérémonies
prévues à la suite.
De même, en cas de retard des mariés et/ou témoins n’excédant pas 15 minutes, l’Officier de l’État
civil pourra décider de limiter le temps de célébration à la seule lecture des textes officiels et au
recueil des consentements, sans individualisation particulière. En cas de retard de plus de 20 minutes,
sans prévenance des mariés ou de leurs proches, il pourra décider du report de la cérémonie en fin
de journée de mariages, voire à un autre jour, en fonction de sa disponibilité et de celle des
personnels administratifs.
Le Conseil municipal est informé de ce projet, qui pourra être mis en œuvre dès le 1er avril prochain,
après la création d’un document regroupant l’ensemble de ces dispositions, mis en page selon les
codes graphiques traditionnels des mariages. Page 70 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, L.2122-24,
L.2212-1 et suivants, L.2214-4,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 223-1 et R. 610,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l’arrêté municipal n° DGS/2020/R-CP/314 du 13 juillet 2020 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l’arrêté municipal n° DGS/2023/R-CP/18 du 10 janvier 2023 portant Règlement de la vente et de
l'usage des pétards et pièces d'artifice sur le domaine public,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 30 janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires régaliennes, du 31 janvier 2023,
Considérant que la Ville de Montigny-le-Bretonneux a déjà mis en place une charte des mariages
dès la fin 2020,
Considérant les débordements et incivilités régulièrement constatés,
Considérant qu’il est proposé d’approuver l’instauration de ces dispositions, incluant des hypothèses
de report des cérémonies pour retards excessifs ou absences des mariés et/ou de témoins dont la
mairie n’aurait pas eu connaissance, et des possibilités de facturation de surcoûts induits par des
débordements et incivilités, en incluant un système de cautionnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la mise en place des dispositions précédemment citées, relatives aux cérémonies de
mariages, intégrant un système de cautionnement et des possibilités de report des mariages par
l’Officier de l’État civil pour retards excessifs,
Article 2 :
De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Monsieur Beuriot : Nous allons nous abstenir sur cette délibération car nous sommes pour le dispositif de gestion des retards mais nous sommes contre ce système de cautionnement qui vient alourdir le dossier pour les mariés. Nous demandons à tout le monde de déposer un chèque de caution pour quelques individus. La charte de 2020 indique déjà que l’utilisation de tout moyen pyrotechnique est interdite sur le domaine public, et notamment aux abords de l’hôtel de ville sous peine d’une amende de 1 500€. Ce dispositif pourrait suffire. Page 71 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur le Maire : Je suis d’accord avec vous sur le fond. Pour une minorité, nous installons des systèmes relativement lourds pour tout le monde. Mais, nous n’avons pas le choix de le faire. Nous constatons dans les villes voisines qu’il y a de plus en plus de débordements autour de certains mariages. Si la Police Municipale n’est pas présente au moment où les faits se produisent, nous ne pouvons pas sanctionner ces personnes car il faut du flagrant délit. Il y a un souci de ne pas laisser faire. Ce n’est pas normal qu’il y ait des débordements à l’occasion d’un mariage.
Monsieur Rozé : Un tel dispositif est à la mode. Il y a le même problème chez les médecins qui se plaignent que les gens prennent un rendez-vous et n’y vont pas. Cela arrive une fois sur vingt-cinq pour un médecin ce qui n’est pas beaucoup. Concernant Montigny, j’ai l’impression qu’il y a très peu d’incivilités de ce genre. C’est dommage de policer et de taper au porte-monnaie.
Monsieur Junes : 4% des personnes ne viennent pas aux consultations alors que Doctolib envoie des mails, des sms jusqu’à 10 minutes avant l’heure du rendez-vous. C’est de l’incivilité, du mépris mais surtout 11 millions de consultations perdues. Il s’agit de l’activité de près de 5 000 médecins. Ce n’est pas une paille dans une période de pénurie.
Monsieur André : Il y a un côté arbitraire dans une caution. Il y un flou dans le texte : « c’est l’instauration d’un système de cautionnement qui permettra de couvrir la dégradation à l’intérieur de la salle des mariages ou aux abords ». On peut retenir les 500 euros pour beaucoup de prétextes. Ce n’est pas forcément sous le contrôle des mariés. Il n’y a pas dans de cadre dans ce texte.
Monsieur le Maire : Il s’agit du parvis. Il y a du cadre dans cette opération, c’est précisément ce que nous essayons de faire. C’est aussi notre rôle de rappeler qu’il y a des règles dans notre société qui se doivent d’être respectées. Nous ne sommes pas là pour pénaliser les habitants. Le jour où nous avons quelqu’un qui a clairement abusé, nous avons cette délibération qui nous permettra de marquer le coup.
Monsieur Torbay : Nous pouvons prendre des photos des dégâts, il y a des témoins et nous pouvons appeler la Police Municipale en cas de dégradations sur le parvis.
Monsieur Dejean : Je comprends que nous demandions à quelqu’un qui a dégradé un bâtiment de payer. Mais, nous allons demander aux futurs mariés de déposer un chèque de caution alors que ce n’est pas forcément eux qui vont commettre une dégradation. On a une tendance générale à considérer tout le monde comme coupable et à chacun de prouver son innocence. C’est contraire à toute logique de justice, nous voterons contre.
Monsieur le Maire : Quand vous louez une salle, vous êtes responsable si un invité casse quelque chose. C’est le même principe. Lorsque nous avons des débordements, nous avons des mariés qui ont invité des personnes en tout connaissance de cause. Ils savent ce qui a été commis sur le trajet pour arriver à la mairie et ce que ces personnes continuent de faire quand elles sont à l’hôtel de ville. Nous avons vécu deux débordements l’an dernier. Ce n’est pas beaucoup mais c’est énorme pour le personnel administratif et les élus qui font ce mariage. Les gens peuvent être menaçants, insultants. C’est important de responsabiliser le couple qui vient se marier. Il s’agira d’une simple formalité pour 99% des gens qui viennent se marier, ils viendront récupérer leur chèque de caution quelques jours après le mariage. Mais, nous aurons un moyen de sanctionner les personnes malhonnêtes. C’est aussi notre responsabilité de rappeler le cadre, nous ne pouvons pas laisser faire n’importe quoi. Page 72 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
Monsieur Rozé : Cela concerne une minorité. Est-ce que c’est vraiment nécessaire de pénaliser la très grande majorité des personnes? Le mariage est une fête et nous demandons de l’argent
Monsieur le Maire : Nous ne pénalisons personne, cela ne leur coûtera rien. Ce n’est pas choquant de donner un chèque de caution quand on loue une salle, c’est la même chose. Il y aura une sanction pour ceux qui commettent un délit.
► Vote : 31 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme
LAVENANT), 2 voix contre (M. DEJEAN, M. ROZE)
CULTURE
18. SUBVENTION-ECOLE DE MUSIQUE DU MANET
Délibération n°018/2022 Rapporteur : Mme Cochereau
Les impacts de la crise de la Covid-19 sur l’activité associative et les perspectives d’augmentation
des coûts de l’énergie pour la Ville affaiblissent la pertinence des critères traditionnellement utilisés
pour l’attribution des subventions aux associations (effectifs, amplitude horaire des activités,
participation aux évènements municipaux, montant des adhésions et inscriptions, nombre et nature
du personnel d’encadrement).
Ces derniers sont actuellement en cours d’examen et de révision dans le cadre des tables rondes
participatives organisées par la Direction de la culture avec l’ensemble des associations depuis le
début de l’année en cours, en abordant notamment la prise en compte et la valorisation des
nombreuses mises à disposition d’équipements communaux à titre gratuit.
Dans l’attente de cette redéfinition, et compte tenu dans le cas de l’École de Musique du Manet
des efforts consentis par l’association par l’abandon temporaire du concours de guitare et de la
subvention municipale au projet de 500 euros y concourant, il est proposé, afin de permettre la
poursuite des activités d’enseignement de l’association, de maintenir le montant de la subvention
de fonctionnement allouée en 2023 à partir du montant arbitré pour l’exercice 2021.
Pour la saison 2022/2023, il est donc proposé le versement d’une subvention d’un montant total de
3 500 euros pour le fonctionnement de l’École de Musique du Manet.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7,
Vu l’avis de la Commission finances et commande publique du 30 janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 30 janvier 2023
Considérant le projet de convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
ville et l’association unissent leurs efforts pour la réalisation d’un enseignement musical de qualité.
Considérant que parmi les objectifs de cette association, celui qui présente un caractère d’intérêt
général pour la Ville et qui justifie l’aide municipale est l’enseignement de la musique.
Après en avoir délibéré, Page 73 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
DECIDE
Article 1 :
Le versement d’une subvention à l’École de Musique du Manet d’un montant total de
3 500 euros pour le fonctionnement de l’École de Musique
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2023 au chapitre 65.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’École de Musique du Manet.
Monsieur André : Pour les élèves de Montigny scolarisés à l’extérieur, nous versons une subvention aux communes qui les accueillent. Il faut que nous versions l’équivalent des frais éducatifs dans la commune. Nous pourrions appliquer le même principe pour l’école de Musique du Manet. Ce que nous donnons aux élèves du Conservatoire du Musique, nous pourrions proposer une certaine somme pour l’école du Manet.
Monsieur Cachin : L’École de Musique du Manet est une association. Nous sommes sur un mode de subvention qui est complètement différent de la prise en charge d’élèves qu’on peut avoir sur une entité municipale. Cette école a toujours bénéficié d’une subvention particulière car elle est incontournable sur Montigny. Elle est complémentaire de l’offre que nous pouvons faire à un niveau municipal. Elle doit bénéficier d’une subvention à la hauteur de ses besoins. Le Directeur de l’École de musique du Manet m’a informé récemment que la subvention versée lui permet d’avoir des comptes à l’équilibre et lui suffit. Cette association renonce à son concours de guitare pour des raisons qui lui sont propres, il ne répond pas forcément aux attentes. Malgré tout, nous maintenons les 3 500 euros. Pourquoi voulez-vous que nous remettions en question un système qui fonctionne? Monsieur André, je vous invite à assister aux prochaines tables rondes le samedi 15 avril pour entendre le discours des associations culturelles.
Monsieur le Maire : Les frais d’écolage sont quelque chose de règlementaire, nous sommes sur quelque chose d’obligatoire au niveau des deux collectivités. Concernant l’École de musique du Manet, il y a également la mise à disposition d’un local avec les fluides. Quel serait le coût de location d’un bâtiment pour l’École de musique du Manet tel que celui qu’elle occupe aujourd’hui? Pas loin, l’école de batterie est une structure qui accueille de la même façon des élèves mais, elle n’a pas choisi le statut d’association et a dû payer son local. L’École de musique du Manet n’a jamais indiqué qu’elle se sentait défavorisée ou en difficulté. Elle est ravie du partenariat qu’elle a avec nous, comme toutes les associations culturelles.
Monsieur Gasq : J’apprécie vraiment le travail de cette école. Un an sur deux lors du concert de fin d’année, l’École utilise un piano électronique car le déplacement d’un vrai piano coûte cher. De l’ordre d’une petite augmentation de cette subvention. Monsieur Cachin se demande pourquoi nous sommes là et pourquoi nous posons des questions. C’est la démocratie locale. Nous avons cette délibération qui est la même tous les ans, nous interrogeons sur la politique municipale. Ce sont des questions saines.
Monsieur Cachin : De façon légitime, vous avez des questions et c’est très bien ça. La meilleure réponse que vous puissiez avoir c’est d’être présent sur les manifestations associatives, mais Page 74 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
également sur les tables rondes. Une charte a été passée avec l’École de musique du Manet il y a bon nombre d’années. Au-delà du local permanent dont elle dispose et des subventions que nous versons chaque année, elle a également la possibilité de pouvoir bénéficier de la salle Jacques Brel et la Ferme du Manet sur quatre rendez-vous différents. C’est la seule association de Montigny bénéficiant de ce type de créneaux. Il y a 70 associations sur la ville, il faut aussi un principe d’équité.
Monsieur Rozé : Cette subvention est vraiment ridicule. La cotisation pour suivre des études musicales à Montigny est chère parce que la subvention n’est pas assez conséquente.
Monsieur le Maire : Il y a un très beau conservatoire à Montigny. Nous n’avons pas de problématique d’accès à la culture. Nous ne sommes pas sur des tarifs pénalisants pour les familles. Comptez ce que représente la mise à disposition d’un local, le paiement des fluides et la mise à disposition de salles. Vous mettez en avant un questionnement que les associations avec lesquelles nous discutons n’ont pas. Notre façon de fonctionner les satisfait. Il faut venir aux évènements et aller à la rencontre des associations.
► Vote : 37 voix pour ; 1 abstention (M. ROZE)
EVENEMENTIEL
19. CONVENTION DE PARTENARIAT EUROPEAN CONNECTING PEOPLE BRIDGE (ECPB) –
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Délibération n°019/2022 Rapporteur : Mme Dizès
Dans le cadre des actions menées par le secteur des Relations Internationales, le Service
Evenementiel propose un partenariat avec l’association ECPB (European Connecting People Bridge)
L’association ECPB est sélectionnée par la Commission Européenne pour tester de nouveaux
services numériques entre habitants de communes européennes et mener le projet SWC (Smart
Work Café).
Le concept des cafés polyglottes traditionnels a servi comme base pour le développement du
nouveau concept de Smart Work Café (SWC)
Les membres d’ECPB possèdent une solide expérience dans le domaine des partenariats européens
entre collectivités territoriales et associations.
Ils ont mené de multiples actions européennes dans les secteurs de l’éducation (collèges, écoles
primaires), culture et apprentissage des langues pour adultes.
ECPB se positionne actuellement dans l’éducation informelle des adultes.
Des objectifs directs pour les participants :
Établir des contacts avec des utilisateurs de différentes nationalités ; échange avec l’aide de
l’animateur dans une ambiance humoristique, ludique, créative dans un contexte de bien-être et
d’éveil.
Des objectifs indirects pour construire des pistes à explorer par les participants :
Connaissance d’autres pays, amélioration des capacités linguistiques, meilleure connaissance et
opportunité des nouvelles technologies émergentes numériques dans leur vie de tous les jours, Page 75 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
combats contre l’illectronisme, établissement de relations avec des habitants de communes
européennes sur des sujets communs.
ECPB constitue actuellement un vaste réseau de relais des communes en Italie, en Irlande et en
France qui est le chef de file du projet.
A ce stade de la réalisation de ce service Smart Work Café, des sessions expérimentales vont se
dérouler de mars à avril 2023, sous deux formes : les « Language Café et les Net Business Café ».
ECPB sollicite un partenariat avec la commune pour en faire l’un des Relais du réseau pilote
français.
Aucune participation financière n’est demandée par l’association pour participer aux sessions
expérimentales du service Smart Wok Café.
Le choix porté sur notre ville est dicté par tous les projets européens dynamiques au profit de ses
habitants et par ses actions tournées vers les personnes en situation sociale et économique difficile.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de partenariat avec l’association ECPB et d’autoriser Monsieur le Maire
à la signer.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 30 janvier 2023,
Considérant la volonté du conseil municipal de développer les Relations Internationales et
favoriser l’échange des Ignymontains vers d’autres Citoyens Européens
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention de partenariat avec l’association ECPB
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
► Vote : Unanimité
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Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
Monsieur le Maire,
Le 7 décembre dernier, les adhérents de la Maison de la Réussite ont reçu un courriel annonçant la libération des locaux de la Maison de la Réussite "dans le cadre du plan de sobriété mis en place par la Ville pour faire face aux hausses des coûts de l'énergie". Le mail mentionne l'optimisation de la gestion des bâtiments communaux, et précise que la municipalité souhaite libérer les locaux. Le journal précise : "la Ville avance bien sur le projet visant à permettre aux élèves de la Maison de la Réussite de retrouver leurs marques dans de nouveaux locaux pérennes". Nous nous demandons si cette fermeture est définitive et si déplacement à la Maison de Quartier Louis Jouvet est définitif. Que va devenir le bâtiment de la Maison de la Réussite ?
REPONSE DE MONSIEUR CACHIN A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ
Les activités de la maison de la réussite ont en effet été déplacées de l’ancienne école Jules Ferry à la maison de quartier Louis Jouvet afin de fermer définitivement les locaux de cette ancienne école qui étaient trop peu occupés. La crise des énergies a précipité cette fermeture mais ce déménagement s’est très bien passé et les activités ont repris sereinement. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics il était en effet difficilement justifiable de maintenir ces locaux très énergivores ouverts, chauffés, éclairés durant la période hivernale alors que l’ensemble des associations de la ville et des services municipaux étaient sollicités pour réaliser des économies importantes sur ces postes. Une réflexion va débuter sur l’avenir du site.
La volonté municipale est de garder la maison de la réussite sur le quartier des prés où elle est implantée depuis de nombreuses années et plébiscitée par les habitants. En collaboration avec L’inspection de l’Éducation Nationale et après consultation de l’équipe enseignante et des parents d’élèves, il a donc été décidé que les activités de la Maison de la réussite seraient implantées à partir de septembre 2023 dans les anciens locaux de la maternelle « les Prés ». L’école élémentaire les Prés ayant en effet perdu des effectifs enfants, plusieurs salles de classes étaient libres ou utilisées pour des activités qui pouvaient tout à fait s’exercer dans des locaux plus resserrés. En déménageant une classe élémentaire, il a donc été possible de dégager 4 espaces pour la maison de la réussite, avec une entrée indépendante et sans mélange des publics. Les travaux de réaménagement auront lieu cet été. L’information des adhérents de la maison de la réussite est en cours.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Monsieur le Maire,
Ces dernières semaines, nous avons appris, par voie de presse municipale ou via les réseaux sociaux, sans aucun vote ou discussion en conseil municipal, les fermetures ou aménagements d'horaires d'équipements municipaux : fermeture du Centre aquatique du Lac, fermeture et déplacement des activités de la Maison de la Réussite, modifications des horaires de la ludothèque... Il semble que tout soit décidé pour le plan de sobriété, sans avoir été exposé aux conseillers municipaux. Nous vous demandons donc pourquoi ces sujets n'ont pas été abordés en conseil municipal, ou dans les organes décisionnaires responsables des équipements ? Page 77 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Depuis le mois de d’août divers temps d’échanges et publications dans le journal ou d’autres supports ont eu lieu.
Tous les mois dans le journal, la ville a exposé la réalité de la situation et les leviers possibles en terme de travaux, adaptation de température, des activités.
Lors du Conseil Municipal de septembre, Mme Bastoni a répondu à une question orale de votre groupe.
Par ailleurs, le 19 octobre 2022, j’ai invité les portes parole des groupes minoritaires pour une visio spécifique afin de faire un point d’étape et de situation sur le contexte et les réflexions en cours du futur plan de sobriété de la ville.
Le décisions prises ne relèvent pas de délibérations qui doivent être votées par le Conseil Municipal. Concernant la fermeture du Centre aquatique du Lac : la décision a été discutée lors du Comité de suivi qui s’est tenu le 19 décembre.
Le déplacement des activités de la maison de la réussite a été présenté et discuté avec les agents concernés et les représentants du personnel.
Certaines associations ont également modifiés leurs créneaux, la DIRE a déménagé également. Cela a été fait à la suite de la réunion du 19 novembre avec toutes les associations et suivant les propositions émises par elles et discutées avec les services de rattachement. L’adaptation des horaires des activités de certains services comme la ludothèque ou le pôle jeunesse a été travaillé par les services avec les agents.
Dans chaque situation, le maitre mot a été d’être pertinent pour à la fois pour permettre des économies d’énergie, maintenir un service public de qualité et de bonnes conditions de travail des agents.
QUESTION ORALE DE MADAME TESSE
Monsieur le Maire,
Le Centre aquatique du Lac est de nouveau ouvert au public dans son ensemble depuis le 6 février 2023. Sur le site de la mairie, les horaires d'ouverture au public sont indiqués uniquement pour la semaine du 6 au 12 février 2023. Nous souhaiterions savoir quel est le fonctionnement prévu pour le Centre aquatique du Lac : les horaires vont-t-ils être fixés d'une semaine sur l'autre ou seront-ils variables et comment les horaires et périodes d'ouverture et de fermeture sont-ils décidés et par qui ?
REPONSE DE MONSIEUR CRETIN A LA QUESTION ORALE DE MADAME TESSE
Le centre aquatique du lac a rouvert ses portes suite à une vidange et la réalisation de travaux importants. Durant la période de fermeture, l’équipe a évolué avec des arrivées et la prévision d’un départ. Elle doit être confortée avec de nouveaux recrutements pour pouvoir assurer un planning totalement fixe. Nos équipes des ressources humaines et la direction de la piscine s’y emploient, mais comme dans tous les secteurs professionnels actuellement, elles se heurtent à des difficultés de recrutement. En attendant d’avoir une équipe complète, le planning est susceptible d’évoluer de semaine en semaine pour tenir compte des normes de sécurité et d’encadrement des différents publics. Bien entendu nous nous efforçons d’avoir le planning le plus stable possible malgré ces contraintes, ayant bien conscience que c’est un confort pour le public et pour les équipes. Page 78 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
QUESTION ORALE DE MADAME LAVENANT
Monsieur le Maire,
Vous avez annoncé dans l'éditorial de L'ignymontain de février la construction d'une nouvelle passerelle cycliste et piétonne pour relier la ville à l'île-de-loisirs dans le cadre du RER Vélo. Nous nous demandons quelle sera la largeur de cette passerelle. Quels seront les différents financements et en particulier quel sera le coût des travaux pour Montigny ?
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MADAME LAVENANT
La longueur de l’ouvrage est de 145 mètres.
La largeur est de 4mètres pour le RER vélo et piéton + 1mètre pour le corridor écologique.
La fiche de coût votée en conseil d’agglomération est de 3,84M€HT, sachant qu’il y a une participation importante de l’État (autour de 1,5M€ pour l’enjeu vélo) et une subvention importante de la Région (en cours d’instruction) dans le cadre du RER Vélo IDF dont cet ouvrage établira la continuité cyclable de la ligne 1 du futur schéma directeur cyclable du territoire ainsi que du RERVélo. Le delta est à la charge de l’agglomération. Conclusion, aucun coût direct supporté par la ville.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
Monsieur le Maire,
Des études surveillées sont en place dans certaines écoles de la ville. Elles sont diversement fréquentées par les enfants.
Des parents viennent de recevoir un mail annonçant la suppression de l’étude surveillée dans l’école de leurs enfants, en raison d’une fréquentation insuffisante. Sur le principe, que soit supprimée une activité qui ne trouve pas son public, cela ne nous choque pas. En revanche, nous aimerions mieux comprendre les modalités. Ce que nous avons compris, c’est que la fermeture était automatique en-deçà d’un certain seuil. Il n’y aurait donc pas d’analyse du problème rencontré, pas d’étude d’impact de la suppression, pas de concertation avec le Conseil d’école.
Pouvez-vous nous confirmer ces informations et nous expliquer les raisons de cette fermeture ?
REPONSE DE MONSIEUR LE DORZE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE
Pour commencer, une précision que je souhaite rappeler, il y a deux types d’études : -les études dirigées, organisées sous la responsabilité de l’Éducation nationale supervisées par un enseignant, qui ont lieu dans certaines de nos écoles élémentaires et qui sont positionnées par l’IEN, en lien avec la ville, sur les établissements tenant compte des résultats des évaluations réalisées ; -les études surveillées, organisées sous la responsabilité de la ville et effectuées par nos animateurs, dans nos 15 écoles élémentaires (lorsque les effectifs sont suffisants). Les études surveillées des écoles Dumas et Satie ont en effet été totalement ou partiellement fermées.
- Dumas : fermeture des 3 jours d’études surveillées depuis fin janvier.
- Satie : fermeture uniquement de l’étude du mardi depuis fin janvier.
La raison de l’annulation de ces études est simple : la faible fréquentation. En l’espèce, et dans le détail : Page 79 sur 80
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 février 2023
- À Dumas, selon les jours c’est entre 3 et 5 enfants seulement qui fréquentaient les études
surveillées (au mieux 6). Sur 35 jours d’études depuis début septembre, il n’y avait pas le nombre d’enfants requis (7), plus de la moitié du temps
- A Satie, sur 12 jours, 75 % du temps, le seuil minimum de 7 n’était pas atteint.
Ce seuil de 7 est précisé dans le règlement des études remis aux parents en début d’année scolaire : « Si une étude est assurée dans l’école après deux mois consécutifs à moins de 7 enfants, elle est supprimée le trimestre suivant ». Il n’est en effet pas envisageable de positionner un vacataire ou de détacher un animateur pour encadrer aussi peu d’enfants, sachant que cela peut détériorer le taux d’encadrement en animation. En revanche, il est proposé aux enfants, lorsque la configuration des lieux le permet (ce n’est pas partout), de faire leurs devoirs dans un coin de l’accueil périscolaire afin de pouvoir être surveillés par un animateur prenant un charge un groupe. Avant ces fermetures, il y a un bien eu une analyse de la fréquentation en lien avec les directeurs périscolaires. Les directrices des écoles concernées ont bien sûr été informées en amont comme d’ailleurs les parents d’élèves. A la suite de cette information, nous avons eu seulement 1 retour d’un parent. Pour être complet, l’étude du mardi à Satie a été fermée en janvier 2019, janvier 2020, janvier 2021, celle de Dumas en janvier 2021 ainsi que celles de Paul Fort et de Verlaine la même année, en raison d’une fréquentation trop basse. Ce n’est donc pas un phénomène nouveau mais simplement un ajustement qui permet d’adapter le service aux besoins du terrain.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ROZE
La question des retraites nous concerne tous, c’est avant tout une question de justice sociale. Cette question concerne aussi Montigny dont la population vieillit comme ailleurs. Le gouvernement veut faire passer en force son projet de loi dont la mesure principale est le recul de l’âge de départ en retraite. Les manifestations et les sondages en attestent. Les citoyens français sont en très grande majorité opposés à ce projet de loi. Nous sommes en démocratie, ne pas tenir compte des mouvements sociaux est un déni de démocratie; du coup, la position du gouvernement et des élus censés représenter le peuple interroge. Monsieur le Maire, quelle est donc la position de notre municipalité à ce sujet.
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ROZE
Ce sujet, certes qui est un acte politique, ne relève pas des compétences du Conseil Municipal, donc il n’y a pas nécessité de traiter ce sujet en séance, je laisse à chacun le droit de déterminer sa position, de manière individuelle. C’est un débat parlementaire.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL