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Arrêté - 110 26 Avenue d'Avignon 7 04?m=260410063649
unknown - 4 24 1 place GIG GIC 293 avenue du Griffon
Arrêté - 1 26 Avenue d'Avignon 12 01?m=260109090426
Arrêté - 9 26 190 avenue d'Avignon 1 place réservée i
Arrêté - 56 26 Avenue d'Avignon 23 02?m=260227075525
Arrêté - 164 26 Avenue d'Avignon 3 06?m=260605062135
unknown - 151 23 Avenue d'Avignon 24 05?m=230526063409
Arrêté - 7 26 1 place GIG GIC 151 avenue d'Avignon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 7 26 1 place GIG GIC 151 avenue d'Avignon 2)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
UCS
ARRETE
N°A _ 2026
_ N° 7/26
6.1.3
PORTANT
CREATION
D'UNE
PLACE
DE
STATIONNEMENT
RESERVEE
AUX
TITULAIRES
DE
LA
DGS/PM
CARTE
DE
MOBILITE
INCLUSION
- PERSONNES
HANDICAPEES
AVENUE
D'AVIGNON
PUBLIÉ
LE
27
FEVRIER
2026
Le
Maire
de
la Ville
de
Sorgues,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-18
et L 2122-20,
mais
aussi
ses
articles
L.2212-1
et suivants
et L.2213-1,
VU
la délibération
n°DCM-2020-29
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
portant
élection
du
Maire,
VU
les
arrêtés
en
date
des
9 juin
2020,
27
mai
2021,
29
mars
2023,
05
avril
2023,
11
avril
2023,
12
janvier
2024
et
3
février
2025,
par
lesquels
le Maire
délègue
ses
pouvoirs
aux
Elus
délégués
VU
l'arrêté
du
24/11/1967
modifié,
relatif
à la signalisation
routière,
VU
le code
la route
et notamment
les articles
R 417-10,
R 417-11
et
L.325-1
à L. 325-3,
VU
le code
pénal
et notamment
son
article
R 610-5,
VU
le code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et notamment
ses
articles
L.241-3-1
et L.241-3-2,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réserver
sur
la voie
publique
et
notamment
à
proximité
des
services
et
équipements
publics
des
emplacements
de
stationnement
aménagés
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la carte
de
stationnement
prévue
à l'article
L.241-3-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Une
place
de
stationnement
réservée
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la
carte
de
mobilité
inclusion
ou
de
la
carte
GIG-GIC
est
créée
devant
le
151
avenue
d'Avignon.
Cette
carte
doit être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
de
façon
visible
sur
le
pare-brise.
ARTICLE
2
-
Les
prescriptions
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
sont
matérialisées
sur
les
lieux
par
la
pose
d'un
panneau
réglementaire
et
par
un
marquage
au
sol.
ARTICLE
3
- Tout
arrêt
ou
stationnement
sur
ces
emplacements
réservés
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
d'une
carte
de
stationnement
prévue
à
Farticle
L.241-3-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(carte
Européenne
de
stationnement
ou
macaron
GIG
-
GIC),
sont
sanctionnés
par
une
contravention
de
la
4ème
classe,
conformément
à l’article
R.417-11
du
code
de
la
route.
ARTICLE
4
- Tout
stationnement
contrevenant
au
présent
arrêté
est
considéré
comme
gênant.
Toute
infraction
à
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
La
mise
en
fourrière
peut
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.325-1
à L.325-3
du
code
de
la
route.
ARTICLE
5
- Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
la
Directrice
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
Arrêté.
SORGUES
fe 25 février
2026
Certifié
exécutoire
par le Maire
Da
2
Pouf
le
Maire et
par délégäti
des
par délégation,
téué
à la circulation,
Le
préseht
gfrété
fut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
:
- d'un
fecfürs
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
- d'ug
rgtours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tfifunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible par
le
site
internet
:
ww.telerecours.fr