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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - matière administrative
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i22012409290
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i22012409290)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
Liberté « Liberté + gelé + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Versailles, le 24 janvier 2022 COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Service Administratif Régional
La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
La directrice déléguée
à l’administration régionale judiciaire
à
Madame le préfet d’Eure et Loir
Service des publications des actes administratifs
N/Réf : SAR/DDARJ/mjb/2022
Objet : Délégation de signature
Matière administrative
J'ai l'honneur de solliciter la publication au recueil des actes administratifs du département
de la décision des chefs de la cour d’appel de Versailles en date du 17 janvier 2022 portant
délégation de leurs signatures pour les matières relevant des attributions du service administratif
régional.
Cette décision annule et remplace la précédente.
A,
La directrice ei à r ads ) SR régionale judiciaire
Claudine LALLIARD
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL
Cour d'appel de Versailles
Secrétariat DDARJ
5. rue Carnot
78 011 Versailles Cedex
Tél. secrétariat : 01 70 29 60 97
Courriel DDARI : ddarsar.ca-versailles@justice.fr
i Courriel secrétariat : sec.ddar ca-versaill fr 7
| . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, hotamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ; DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la
formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources humaines, chef de pôle ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion financière ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion administrative ;
- madame Anne MOREL, directeur, responsable de la gestion informatique ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
- madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détaché dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
e les avis des chefs de cour sur:
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
° -__ Jes demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de
greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les
demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ; les attestations :
- diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions
des dossiers non terminées) ;
-_ d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi- traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie : :
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont
pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ; - des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les
fonctionnaires ;
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion.) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
° la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ....) ;
e _les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces
contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 4 7 JAN. 2022
Le procuraur général,
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
I]
GUPIE CERTIFIEE cofoquEn L'ORIGINAL
4 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Évaliré
Fraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Service Administratif régional
La directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire
EMPREINTE DE SIGNATURE
A RENSEIGNER IMPERATIVEMENT EN BLEU
Nom : Bequ
Prénom : Jeu — Faune ois
Fonctions : Pemier 674Set
Juridiction : (oe ol'aprel de \Je selles
Date 7) ol éé Signature :
COPIE CERTIFIÉ CONEGRME RIGINAL
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL
Cour d'appel de Versailles
5, rue Camot
78 011 Versailles Cedex
Téléphone sec. : 01 70 29 60 97
Gourriel sec. . sec. ddari ca-veisailles@iustice fr
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