Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151125155451709
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20171120120224193
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20180608111212682
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20170316113337979
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C250i22012409290
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - matière administrative
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - raa cour d appel
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20170928145704071
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20170928145704071)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
EE
=
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—————— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Dominique LOTTIN, premier président
et
Jacques HOSSAERT, procureur général par intérim
Vu
le
code
de
l’organisation judiciaire relatif au
service
administratif régional,
notamment
l’article R312-73 ; Vu le
décret n° NOR
:
JUSB1416476D
du 30 juillet 2014 portant nomination de madame
Dominique LOTTIN aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles, Vu le décret n° NOR
: JUSB1416349D du
17 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Marc ROBERT aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Vu le procès-verbal d’installation de madame Dominique LOTTIN, premier président en date du 2 septembre 2014 : Vu l'article R 312-16 du code de l’organisation judiciaire ; Vu
lParrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22 juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles ; DÉCIDENT : Article
1
-
Délégation
conjointe
est
donnée
à madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à : -__
madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ;
-
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources humaines ;
-
madame Anne MOREL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
-__
madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ; madame
Pauline
FERRAND),
directeur,
responsable
chargé
de
Ia
gestion
budgétaire
et
des
marchés
publics
;
Afin
de
signer
:
les
ordres
de mission
des
fonctionnaires
appelés
à
patticiper
à
une
action
de
formation
continue
;
les
avis
des
chefs
de
cour
sur
les
candidatures
de
fonctionnaires
du
ressort
sur
des
actions
de
formation
continue
;
les
ordres
de
mission
sur
ressort
CA
VERSAILLES
(hors
demandes
de
formation
générale
et
informatique)
;
les
ordres
de
mission
de
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
la
formation
générale
et
informatique
;
les
notifications
d’actes
administratifs
à
caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires
;
la
diffusion
au
ressort
des
notes
et
circulaires
ministérielles
(gestion
administrative,
gestion
budgétaire
...
;
les
états
de
frais
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence
des
fonctionnaires
du
ressort
;
les
états
de
frais
de
déplacement
des
magistrats
:
les
attestations
diverses
délivrées
aux
fonctionnaires
sur
leur
situation
administrative
;
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
<
à
12
mois
;
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
de
plus
de
12
mois
;
les
états
de
services
des
directeurs
de
greffe
de
conseils
de
prud'hommes
et
des
fonctionnaires
:
les
évaluations des
fonctionnaires
de
catégorie
B
placés
;
les
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant
les
fonctionnaires
du
ressort
;
les
avis
sur
demande
de
détachement
ou
de
titularisation
ou
prolongation
de
stage
sauf
refus; les
avis
sur
demande
de
temps
partiel
et
demandes
initiales
de
disponibilités
qui
ne
sont
pas
de
droit
sauf
refus
;
les
autorisations
d'utiliser
un
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(fonctionnaire)
;
les
transmissions
à
la
chancellerie
des
états
de
recensement
divers
(les
états
mensuels,
trimestriels
ou
semestriels)
;
les
avis
sur
demandes
de
mutations
des
fonctionnaires
autres
que
greffiers
en chef
(autres
que
les
états
de
recensement)
sauf
cas
particulier:
les
transmissions
à
la
chancellerie
des
pièces
complémentaires
à
joindre
à
demande
de
mutation
; -
lexamen
et classement par ordre
de mérite
des
candidatures pour
des
promotions
aux
choix et tableaux d'avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour;
-
les
avis
sur désignation de
fonctionnaires
en
qualité de membre
du jury et transmission
des candidatures pour être membre de jury ;
-
les
attestations
pour
maintien
du
traitement
suite
à
fin
de
droit
CLM,
CLD),
retraite
(instructions des dossiers non terminées) ;
-
les désignations de médecins pour contre visite pour fonctionnaires du ressort ;
-
les attestations d’imputabilité suite à accident de service (pour fonctionnaires de la cour et du SAR et toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
-
les remboursements honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
-
les commissions d’expert suite à accidents de service des fonctionnaires ;
-
les remboursements honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT
ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de
fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
-
les
bordereaux
de
transmission
adressés
aux
juridictions
pour
notification
d’arrêtés
concernant
la
carrière
des
fonctionnaires
(évaluation
d’échelon,
temps
partiel,
CLM,
CLD, congé parental, disponibilités, promotion.) ;
-
les
attestations pour maintien
du salaire
en attente
du PV
du comité médical
(CLD
en
cours)
;
-
les transmissions à la chancellerie de demandes de congé parental, disponibilité de droit, PV
‘des
comités
médicaux
pour
CLM,
CLD,
MTT,
pièces
administratives,
PV
d'installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
;
-
les transmissions à la chancellerie de demandes de NBI ;
-
les
actes
de
saisine
du
comité
médical
pour
octroi
d’un
CLM
ou
d’un
CLD
pour
fonctionnaires
du
SAR
et
de
la
CA
et
éventuellement
fonctionnaires
du
ressort
si
difficultés ;
-
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité et les autorisations pour garde d’enfant + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
-
les transmissions chancellerie des demandes de mises à la retraite autres que DG ;
-
les transmissions aux juridictions d’autorisations d’absence (syndicat, réunion CAP...) ;
Article 2
- La présente décision sera communiquée
aux personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles,
au
directeur
du
greffe
de
la
cour.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir.
Fait
à
Versailles,
le
2
1
SEP.
2017
LT