Compte-Rendu - cm17oct2015 crcomplet

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Compte-Rendu - cm17oct2015 crcomplet Document publié le Samedi 17 octobre 2015 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm17oct2015 crcomplet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Collectivités territoriales, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2015

L’an deux mille quinze, le samedi dix-sept octobre à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de Mme Ficarelli-Corbière), Mmes Boulenger, Gloron-Petit, M. Aubry, Mme Letessier (pouvoir de M. Couton), M. Lafon, Mme Riva-Dufay (pouvoir de M. des Garets), M. Preud’homme (pouvoir de Mme Calaudi), Mmes Vieillevigne, Luneau, MM. Machut, Ollivier, Mme Cousin, M. Eck, Mme Bove, MM. Dutartre, Genot, Mme Lipp, MM. Poncet, Gauquelin, Mme Lambert.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. des Garets a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay

Mme Calaudi a remis pouvoir à M. Preud’homme

Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à M. Joubert

M. Couton a remis pouvoir à Mme Letessier

ABSENTS EXCUSES :

M. Murail

Mme Soutif

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Cousin2

Ordre du jour

1. Evolution de l’intercommunalité : avis de la commune quant au choix de ne pas recourir à un accord local relatif à la composition du conseil communautaire – Désignation du conseiller communautaire et de son (sa) suppléant (e)

2. Délibération relative au linéaire de voirie au sein de la commune

3. Autorisation à signer la convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER

4. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le compte-rendu de la séance du 29 septembre dernier est approuvé.

EVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITE : AVIS DE LA COMMUNE QUANT AU CHOIX DE NE PAS RECOURIR A UN ACCORD LOCAL RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ET DE SON (SA) SUPPLEANT (E)

Monsieur le Maire indique

Madame Vieillevigne demande si des migrants sont accueillis sur le CEV. Madame Bove explique qu’il y a actuellement 7000 militaires sur le site et qu’avec les contraintes de Vigipirate, cela n’est pas envisageable; l’accueil se fait plutôt dans des hôtels proposant des tarifs attractifs.

que suite à une réflexion d’un élu à l’occasion du Conseil

Municipal précédent évoquant que le nouvel EPCI serait à terme « intégré » dans la communauté d’agglomération d’Evry, Monsieur le Maire souhaite préciser que la commune n’a aucun intérêt à aller vers le Sud, si ce n’est pour le paysage, d’autant plus qu’à 2 km, sur l’ancien site du Centre d’Essais en Vol, un projet énorme va se monter et qu’il vaut mieux y être associé. Monsieur le Maire précise à Mme Lambert qu’il était prévu à l’origine sur ce secteur plus de 19.000 logements. Il semblerait finalement que l’emprise du CEV accueille plutôt des activités. Il indique à Mme Cousin que ces activités ne sont pas encore connues.

Monsieur le Maire ajoute que pour le moment, la fusion CAVO-CCA avance favorablement, avec des accords sur les grands projets sauf pour la compétence eau pour laquelle il faut décider si la gestion se fera en régie ou en délégation de service public.

Pour la voirie, sur la CAVO, 100% de la voirie est communautaire mais pour les travaux, il est voté une enveloppe par commune et chaque commune décide ensuite des travaux à faire réaliser sur sa voirie.

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

L'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe donc le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire comme suit :3

• Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés

d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

• Soit, dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, la composition de l'organe délibérant est établie selon les principes suivants : 1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale, garantit une représentation essentiellement

démographique ;

2° L'attribution d'un siège minimum à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

Suivant ces principes, l’organe délibérant de Cœur d’Essonne

Agglomération comprendrait 59 sièges, Marolles-en-Hurepoix disposant d’un siège de titulaire (et donc possibilité de désigner un suppléant).

Compte-tenu de la complexité de la mise en place d’un accord local et de son faible impact en termes de représentativité des communes dans Cœur d’Essonne Agglomération, après étude, il est proposé aux communes de ce futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de faire le choix de ne pas recourir à un accord local, ce qui nécessite une délibération.

Madame Lambert demande si la répartition des rôles est déjà faite entre les élus des 2 EPCI. Monsieur le Maire explique que la répartition mathématique des sièges aurait dû être la suivante : CAVO, 11 vice-présidents, CCA, 4.

La CCA a demandé de pouvoir bénéficier de 6 postes de vice-présidents et finalement un accord a été trouvé pour 10 sièges de vice-présidents pour la CAVO et 5 pour la CCA. Six maires de la CCA ne seraient pas vice-présidents, mais conseillers délégués : le bureau communautaire comprendrait donc11 maires de l’ex CCA.

Il est également proposé, en plus du non recours à un accord local, d’élire le (la) conseiller (ère) communautaire qui représentera Marolles-en-Hurepoix auprès de cet EPCI et son (sa) suppléant (e).

Comme indiqué dans la note de synthèse transmise avec les convocations, en prévision de la future intercommunalité, il y a lieu de délibérer quant à la composition de l’organe délibérant de ce futur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) selon les règles du droit commun (et donc sans accord local).

Il convient également de désigner le (la) conseiller (ère) communautaire qui représentera Marolles-en-Hurepoix.

En vertu de l’article L 273-9 du code électoral (1°, I) : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq ». Marolles-en-Hurepoix disposera d’un siège de conseiller communautaire ; il y a donc lieu de présenter une liste comprenant 2 noms : le 1er étant élu conseiller communautaire et le 2ème étant désigné suppléant.

Monsieur Joubert propose la liste suivante :

- M. Georges JOUBERT

- Mme Josiane BOULENGER4

Il n’y a pas d’autre candidature aussi, avec l’accord du Conseil Municipal, le vote a lieu à main levée.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et son article 11,

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 07 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), articles L 5211-6,

L 5211-6-1 et L 5211-6-2,

VU l’arrêté du préfet de région n°2015063-0002 du 04 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n°672 du 9 septembre 2015 portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion entre la Communauté

d’Agglomération du Val d’Orge et la Communauté de Communes de l’Arpajonnais,

VU l’avis favorable, relatif à ce projet de périmètre, émis par délibération par l’ensemble des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés,

CONSIDERANT l’obligation de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du futur EPCI issu de la fusion,

CONSIDERANT qu’entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT,

CONSIDERANT que le futur EPCI issu de la fusion couvrira un périmètre de 21 communes,

CONSIDERANT la population municipale totale du futur EPCI en application du dernier recensement de la population municipale,

CONSIDERANT que le nombre de sièges total du futur EPCI issu des règles de droit commun est de 59 sièges en application des dispositions prévues à l’article L 5211-6-1-II à IV du CGCT,

CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, la commune a désormais moins de sièges et qu’il convient donc de procéder à une nouvelle élection des conseillers

communautaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE que la composition du futur organe délibérant issu de la fusion, est établie conformément à la règle de droit commun, soit une attribution des sièges de conseillers communautaires à la représentation proportionnelle,

PREND ACTE qu’en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du CGCT, l’attribution des sièges entre les communes membres de l’EPCI, issu de la fusion entre la Communauté de5

Communes de l’Arpajonnais et de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge, s’effectue selon la répartition suivante :

Communes Population municipale

(recensement 2012)

Répartition

Sainte-Geneviève-des-Bois 35035 12

Brétigny-sur-Orge 25214 8

Morsang-sur-Orge 21428 7

Saint-Michel-sur-Orge 20188 6

Arpajon 10832 3

Saint-Germain-les-Arpajon 9412 3

Fleury-Mérogis 9165 3

Breuillet 8408 2

Villemoisson-sur-Orge 7003 2

Longpont-sur-Orge 6585 2

Egly 5413 1

Marolles-en-Hurepoix 4928 1

Ollainville 4613 1

Le-Plessis-Paté 4096 1

La Norville 4083 1

Leuville-sur-Orge 4074 1

Villiers-sur-Orge 3911 1

Bruyères-le-Châtel 3513 1

Cheptainville 1896 1

Avrainville 845 1

Guibeville 709 1

Total 191 351 59

PROCEDE à l’élection du conseiller communautaire au scrutin de liste à un tour conformément au c) de l’article L5211-6-2 du code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTATE qu’il a été présenté une liste comme suit:

Liste présentée par M. Georges JOUBERT

- M. Georges JOUBERT

- Mme Josiane BOULENGER

CONSTATE que les résultats sont les suivants :

Liste présentée par M. Georges JOUBERT : 25 voix

DECLARE élu conseiller communautaire : M. Georges JOUBERT

PRECISE que conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, et afin d’assurer la représentation de la commune en cas d’absence du conseiller communautaire titulaire, la conseillère suppléante appelée à le remplacer est la conseillère supplémentaire mentionnée au 1°, I de l’article L 273-9 du code électoral,

DESIGNE conseillère suppléante, selon les modalités précitées : Mme Josiane BOULENGER.6

DELIBERATION RELATIVE AU LINEAIRE DE VOIRIE AU SEIN DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que, le linéaire de voirie communale servant notamment de base pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune, il y a lieu de l’actualiser régulièrement. Pour cette année, il faut rajouter, dans la voirie communale, l’impasse de la Citadelle, dont la reprise dans le domaine communal est effective, ainsi que les 2 voies longeant le pont de la SNCF, côté Guibeville. Par ailleurs, le lotissement des Maisons de Marolles n’est toujours pas intégré dans la voirie communale : pour le moment, le cadastre n’a pas validé ce transfert.

Délibération

CONSIDERANT qu’afin de disposer d’un état à jour du linéaire de voirie communale, un relevé a récemment été effectué par les services municipaux et qu’il convient de l’adapter pour tenir compte des modifications suivantes :

• Reprise d’une voie par la commune : impasse de la Citadelle;

• Prise en compte des voies d’accès au pont de la SNCF côté Guibeville, qui n’étaient pas comptées jusqu’à présent,

• Non prise en compte des voies du lotissement des Maisons de Marolles (rue du Vieux lavoir, allée des lavandières, allée des Genêts, Avenue des Graviers, allée des Roses) dont la reprise dans le domaine public communal n’est pas encore validée par le cadastre,

CONSIDERANT que cet état doit être officialisé pour pouvoir être communiqué ensuite aux différentes instances extérieures à la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECLARE que le linéaire (en mètres) des voies situées dans les limites de l’agglomération communale représente un total de 26.780,58 mètres linéaires répartis comme suit :

• 18 614.65 mètres de voies communales (dont 14 499.91 mètres de voies gérées par la commune et 4 114.74 mètres de voies communautaires gérées par la Communauté de Communes de l’Arpajonnais),

• 4 157.73 mètres de voies privées,

• et 4 008.20 mètres de voies départementales.

DIT que ce linéaire figure en annexe sous forme de tableau,

DIT que cet état sera mis à jour au fur et à mesure des évolutions (reprises de lotissements, réalisations de voies nouvelles…)

VOIES (en mètres linéaires) Communales Communautaires Privées Départementales

Chemin du cimetière 196.00

Place de l'Eglise 72.20

Allée des Chardonnerets 58.25

Rue du Potager 300.10

Alllée des Grillons 73.20

Rue de l'Eglise 416.80

Chemin du Clos de l'Eglise 170.00

Rue des Pins 281.30

Rue des Jardins 216.857

Rue des Lilas 377.20

Avenue des Clozeaux 575.00

Allée du Parc 182.00

Allée des Primevères 72.00

Allée des Tilleuls 141.00

Allée des Erables 129.00

Allée des Aulnes 275.00

Rue du Bois 564.30

Rue du Stade 113.00

Rue des Acacias 310.00

Rue de la Place 330.00

Rue Transversale 103.90

Rue du Centre 519.00

Rue du Chateau d'Eau 945.00

Rue du Marché 425.00

Allée des Cerisiers 119.10

Chemin des Minés 382.00

Rue du Puits de l'Orme 184.30

Route d'Evry 898.10

Chemin de Paris 639.80

Rue du potager 230.30

Rue des Fauvettes 37.60

Rue des Capucines 599.00

Rue des Alouettes 253.00

Rue des Vanneaux 140.00

Rue des Mésanges 111.00

Rue des Pinsons 123.90

Avenue des Limosins 308.00

Allée des Coquelicots 149.50

Allée des Bleuets 162.70

Impasse de la Citadelle 116.00

Rue de la Chênaie 187.00

Allée du Grand Chêne 103.90

Allée des Charmes 56.10

Allée des Hêtres 54.70

Rue du Vieux Lavoir 146.40

Alllée des Lavandières 177.00

Allée des Genets 49.60

Avenue des Graviers 302.00

Allée des Roses 34.00

Allée des Hermines 87.00

Route de Saint Vrain 780.70

Rue du Chateau 310.70

Rue du Clos Neuf 121.80

Rue de Gaillon 303.10

Rue du Puits Sucré 366.40

Allée de la Grande Ferme 67.10

Rue de l'Alun 280.60

Rue des Cyprès 169.63

Allée des Oiseaux 49.70

Rue des Peupliers 238.60

Rue des deux Carrefours 150.00

Chemin aux Ouailles 282.108

Parc Gaillon 633.90

Avenue du Lieutenant Agoutin 418.80

Rue Eugène Brou 148.10

Grande Rue + Avenue Charles de Gaulle 1 330.00

Rue du Puits Blanc + Rue de la Gare 930.00 999.40

Chemin du Château 430.00

Chemin du Château (partie privée "Domaine du Château") 140.00

Rue du Roussillon 270.10

Résidence du Moulin à Vent 181.20

Allée des Sorbiers 179.00

Chemin Charbonneau 217.10

Long du pont SNCF, côté Guibeville (de

part et d'autre du pont)

340.00

Route de Cheptainville 920.00

Rue Panhard et Levassor 568.80

Rue Jean Racine 130.90

Rue Pierre Corneille 108.79

Rue Marie Curie 206.50

Impasse Jules Verne 66.50

Allée Georges Sand 45.00

Rur Victor Hugo 220.00

Allée Malgrange 55.12

Rue du Montmidi 380.32

Chemin de la Poste 393.74

Chemin de la Marnière 195.94

Rue Louis Pasteur 152.84

Chemin de la Pierre Grise 1 200.00

Chemin des Grandes communications CR

14

300.00

Total 14 499.91 4 114.74 4 157.73 4 008.20

Total voiries communales 18 614.65

Total général 26 780.58

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER

Monsieur le Maire précise que les SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sont titulaires d’un droit de préemption dans les zones à vocation agricole et/ou naturelle des communes; elles sont ainsi renseignées sur tous les projets de vente de biens situés dans les zones A et N des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Ces informations permettent d’anticiper sur l’usage futur du bien et d’intervenir par préemption si nécessaire.

Les SAFER sont ainsi capables d’effectuer une surveillance foncière du territoire et s’inscrivent dans les objectifs du Grenelle de l’Environnement dont les principaux sont de limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.

Les SAFER ont également la possibilité de faire des appels à candidatures afin de choisir quel exploitant (maraîcher, cultivateur bio…) semble le mieux convenir pour les terres objets d’une cession.

Dans ce cadre le Conseil Municipal, par une délibération n°14 du 5 février 2015 a autorisé la signature d’une convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER Ile-de- France.9

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a renforcé les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont, par ailleurs, tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations. Plus récemment, la loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron » du 6 août 2015 permet à la SAFER, et ce, grâce à la forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial (certains notaires, hors secteur, sont en effet coutumiers de laisser passer des donations déguisées, ce qui conduit ensuite à des implantations et constructions illégales de gens du voyage, comme à La Norville, le long de la RD 19. Il devient donc nécessaire d’adapter la convention de veille et d’interventions foncières pour prendre en compte ces modifications. Une nouvelle convention a été adressée à la commune par la SAFER le 29 septembre 2015. La participation financière de la commune resterait inchangée : 800 € HT pour les communes, comme Marolles-en-Hurepoix, dont la population est comprise entre 1500 et 4999 habitants.

Délibération

CONSIDERANT que la commune dispose d’un droit de préemption sur l’ensemble des zones U ou AU du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) Ile-de-France dispose d’un droit de préemption pour les zones A et N des Plans Locaux d’Urbanisme,

CONSIDERANT que par une délibération n°14 du 5 février 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de surveillance et d’intervention foncière proposée par la SAFER Ile-de-France,

CONSIDERANT que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a renforcé les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables et que les notaires sont, par ailleurs, tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations,

CONSIDERANT que la loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron » du 6 août 2015 permet à la SAFER d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial,

Il devient donc nécessaire d’adapter la convention de veille et d’interventions foncières pour prendre en compte ces modifications,

VU la nouvelle convention adressée à la commune par la SAFER le 29 septembre 2015,

CONSIDERANT que cette convention, d’une durée d’un an renouvelable, prévoit, comme la convention précédente, une participation annuelle de 800 € HT pour les communes, comme Marolles-en-Hurepoix, dont la population est comprise entre 1500 et 4999 habitants,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°CO 91 15 0001 01 de surveillance et d’intervention foncière proposée par la SAFER Ile-de-France.10

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 2 en date du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…).

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un marché ayant pour objet la

création et la maintenance du site internet avec la société Atmosphère.

Le coût du marché est de 7.030 € HT et la 1ère

19/09/2015

année de maintenance

s’élève à 920 € HT.

• Décision portant signature d’un marché de maîtrise d’œuvre pour

la réalisation des espaces publics et du réseau d’assainissement,

avenue du Lieutenant Agoutin avec le groupement Les

Rondeaux/Servicad Ingénieurs Conseils. Le forfait de rémunération

provisoire s’élève à 50.870 € HT.

28/09/2015

• Décision portant signature d’un contrat avec l’ensemble Scène Libre

de Paris pour une représentation à l’occasion du concert de jazz

programmé le 20 novembre à la salle des fêtes, pour un coût de 1.000€.

01/10/2015

• Décision portant fixation des tarifs du concert de jazz programmé le

20 novembre à la salle des fêtes : tarif pour les Marollais : 5 €/adulte,

3 €/enfant ; tarif pour les non-Marollais : 8 €/adulte, 6 €/enfant.

01/10/2015

Questions diverses

Madame Vieillevigne souhaite savoir si la commune a des informations sur l’entreprise installée dans la zone du Charbonneau. Monsieur le Maire indique que cette entreprise est classée 1ère mondiale de l’étiquetage automatique.

Monsieur Genot a été contacté par quelqu’un qui cherche un local de 120m² environ pour une activité « entretien de motos ». Monsieur le Maire signale que les locaux de « Monster Pneu » sont vacants.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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