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Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Mauges-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces verbal CM du 20180226 web)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 FEVRIER 2018
SRREREREE
L'an deux mille dhé-huit, le lundi vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil municipal de
la
commune de Mauges-sur-Loire s’est réuni au Centre culturel, rue de l'Aumênerie, sur la commune déléguée
de Montiean-sur-Loire, sur la convacation qui leur a été adressée par M.BOURGET Jean-Claude, Mare de
la
commune de Mauges-sur-Loire, le mardi 20 février, deux mille dix-huit.
Etalent présents, Mesdames et Messieurs :
Nom/Prénom | Présent| Excusé | Pouvoirà Nom/Prénôm | Présent | Exusé | Pouvoirà
BEAUSSE PINEAU Dorninique 7
ALBERT Rémi! “ PINEAU Marie-Claire RÉTHORÉ Jacques
AUBRON Angélique T RÉTHORÉ Jacques 7
CHAUVAT Alexandre B SECHER Catherine
DEDENYS Sophie Ÿ THIBAULT Claudie E MALINGE
GAIGEARD Tatiana m | MANS | [uvcharelLEsrAORENT GRASSET
GUEMARD Franck # es AUBERT Séverine s céline
RnRSE Re 7 BESNARD Monique 7
PINARDHRVEr 7 BLAIN Pierre Yves 7
ROUILLER Teddy BLOUT Marion 7 BOISDRON Henri =
ROTZ-EN-MAUGES BOURGET Jacky 7
SORE Alain * BOURGET Jean-Claude | _Ÿ
BRAULT Georges = CHAUVIN Le 7 D maRREAU
BRIAND Jean-François m | Rome | (oRASSET Géine 7
BRONEAU Dents 7 GRIMAULT Maryiène
GODARD Evelyne 7 GUERY Jeans 7
GODARD Marina 7 HAUGOMAT Christine |
LE GAL Marie 7 PASTRE Franck 7 PRSQUIER Catherine u RETAILLEAU Jean Paul |
FINEAU Pierre- Œ ROBERTON Corinne _ | _Ÿ
Ermenter LE MARILLAIS THARREAU Georges |
TRICOIRE Gérard E ALBOUY Erke E mx
VAILLANT Denis Ÿ AUVRAY Dominique en
BOURGNEUF en MAUGES BORE christian Y
BESNARD André 7 CHAULOUX Huguette E ROSÉ Mare-mérse | DUPAS Mare- GARCIAU
on | lesmanselle Gabriel
BOURIGAULT André m | rogois | [GhBORY Gaërene =
BUREAU Maude ΠGARCIAU Gabriel 7
DAVIAU Yves 2 MARTEAU Dany Dé Mare sa | [mur Deris ®
RMRUTRE 7 LE MESNIL-EN VALLEE
LENOBLE Jean-François | BLONjesndaude | * Î I Nom/Prénom | présent | &œusé |: Pouvoirà Nom/Prénom | Présent | Excusé |: Pouvoir à
BLOND Wves ΠBORE Bemadette 7
BOULERGERCOURT | BOUTERAON Mans | Maryse Thérèse
CHATAIGNER Patrice | BRETAULT Jean-Marie |
CHEISNON Alain T BRÉTAULT Valérie IRON DELANOUE Serge 7 Marie-Jeanne
DÉROUET Fabienne = CHAMPION Gérard
FRIBAULT Laurence CHIRON Marie-eanne |
JALLADEAU Elodie ë COMMUNAL Syvie
LAUNAY Philippe 7 DAVID Alain 7
MENARD Véronique | 7 DRQUET Sabrina *
PELTIER Eric E FOUCHER Bruno 7
PITON Giles 7 GRIMAULT André 7
MONTIEAN SURLOIRE JOLLVET Jean-Claude | 7
os LANTOINE François- v
BELLANGER Corole = Xevier BELLANGER lean- 7 LEBLANC Francesca 7
chaude MOREAU Louis 7
BERTRAND Marine ROULIER Ney 7
BURGEVIN Richard ROULUER Henri m | SRDER
CAUMEL Thierry v ie USSEAU Valéri B
DÉLAUNAY Jean-Marie Mauer | [#2 Vatèrie Louis Christian NE
& TURGIS & DESSEVRE Wette Béatrice M | rrancesea
DUPIED Claudie v SN ADRNTLE EL
EL CHAMMAS Leila 7 " FLE!
GALLARD Philippe E ALLAIRE Magalie
SOURDON Solène ALLARD Jean-François |
GUILEMOT syivie a AU | jarnneiy 7
Jean-Claude | [GOISELER valérie 7 JOUAN Thierry 7
or [eorsrauranne
uMou 0 m SIN Françoise = Thierry __| |BOURGEAIS vannick ES
MAILHOT-RÉTHORÉ E ROCHARD anessa Crarisse Bruno BOURGET Yvette 7
MAILLET Christian 7 FILLON Françoise 7
MONFRAY Isabelle 7 FRADIN Mickaël
OGER Dominique = GAUTIER Pierre
PALAU-BENLAHSEN GOUPIL Vanessa 7 Élse JOLIVET Christophe 7
ROCHARD Bruno 7 LEMHUILLIER DE
WAGNER Eric 7 CHARRETTE Camille
YVON Anthony Œ LETOURNEAU m | raouerEu Stéphanie serge
LA POMMIERAYE LBEAUT Bernard 7
RERTANE ; LUSSON Hélène
Françoise NEAU Michel 7
BÉCOT Ambroise 7 PALUSSIERE Pierre
BORDIER François 7 PAQUEREAU Serge v POUPARD Anne-Marie Nom/Prénom | Présent | Excusé | Pouvoirà Nom/Prénom | Présent | Excusé || Pouvoir à
RETAILLEAU André Y MTUTESAE L BILLOT
SPIESSER Pierre Ÿ Sabriellé THIBAULT Jean-René Œ NERSERANRE Æ.
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE SANTAURENT-DUEMOTTAY
ANGELO Igor v AUDUSSEAU Alain |
BABARIT Fabrice BECHEREAU æ
| BERNIER Françoise Lirsiapre
BILLOT Gabrielle 7 | BENDIS TANIA £ +] | BENOIST vannik 7 BIOTEAU Philippe | @ [venctranne) on vicner
CHAUVIGNE Caroline = SOISTAULT Robe F
COURANT Donatien AMENER =
FOULONNEAU Patricia æ JOLIVET Fabien. E
GALLET Stéphane 7 | [LUBINEAU 1seline _E
GODET Christophe | = LUSSON Damien 7
LHOMMEAU Lionel F MONTES Sylvie Π_ ONILLON Anthony 7 PINEAU Daniele |
PLACAIS Céline =
Mesdames Françoise FILLON, Nelly ANTIER et Yvette BOURGEAIS ont quitté la séance à partir de la délibération n°9.
Messieurs Jean-Claude JOLLIVET et Alain DAVID ont quitté la séance à partir de la délibération n°16.
Monsieur François BORDIER a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire sollicite l'approbation du compte-rendu valant procès-verbal en date du 22 janvier 2018.
Celui-ci n'appelle pas de remarques et est approuvé.
Monsieur le Maire sollicite le retrait du point 11. Ce retrait n'appelle pas de remarques.
La séance débute avec 90 conseillers et 21 procurations
A-Partie variable
Intervention ALISE Ateliers
Monsieur Gérard CHARBONNIER présente l'activité de l'association dont il est le président.
RRIENTATIQNS POUR 2n2s ll
\\ \ \\\\\ \ x ALISE est une entreprise associative d'INSERTIO!
\\ | conventionnée par l'ETAT et le Département |
WU HU il 1 ALISE est devenue fin 2017 propriétaire
y » Ây
__ AÈRE QBIENTOTION POUR 2928 =
ALISE juge cela Intolérable et s'engage à donner un feconnelssance sociale à chacun en
Poursuivant el développant la mise en eluallon de travall par
sertlon, ce qu'elle réalise depuis 30 ans, « Rechetchant des solutions nouvelles pour les exclus de.
Finsetion {3 Teriioke Zéco Chômeur de Longue Durée,
(2 Travailleurs précaires Retraités pauvres
/ALISE /Sinscrit / dans |l'inovation | Sociale | (avec! Lab hors. “cérventannement.
‘ALISE veut êtré audacieux Comme I y à 80 ans, en partenariat avec Mauges sur Loire,
® A
2ÈME ORIENTATION PQUR 2025 Es
ALISE s'engage avec les élus des collectivités à imaginer el propaser des formes diverses d'acihilés pour les personnes
en situation de précarité en
Proposant des missions ponctuelle soin de continuité du service public,
> En imaginant des formes de périodes d'essal avant un Fecrutement,
En explorant, lous les travaux d'utilité soclale et non Marchand dans le cadre de TZCLD.
pour répondre au
ALISE/ s'engage à créer des liens entre les services administeafs dé Mauges sur Loire elle personnel permanent
d'ALISE,
. [al SÈME ORIENTATION POUR 2025
ALISE : entreprise assoclative à la gestion
dynamique et rigoureuse.
Dans les entreprises de l'Economie Sociale et
Solidaire, la place de l'homme est primoréiale
El est porteuse de SENS dans son action de tous
les jours,
AÈME ORIENTATION POUR 2925 La
ALISE : acteur économique associatif qui
affirme son Image dans :
+ 1e SOCIALsa missionpremière,
+ l'ECONOMIQUE poursa pérennisation,
2 J'ENVIRONNEMENT en étant un acteut incontournable
‘Commé toute entreprise, l'associalion ALISE développe un
chiffre d'affaires el verse des salaires à ses employés (120 à
130 bulletins de salaire/mols pour environ 60 ETP) assurant.
des retombées pour l'économie locale.
a y
IE ORIENTATION PUR 2025 &
ASE Juge celn intolérable et s'engage 4 donner une reconnaissance socize à chacun en
: Pousuivant et développant la mise en tuallon de travall par l'insertion, ce quel réalise depuis 30 ans,
lRecherchant des solutions nouvelles pour |lée| exe | dé Finsetion
(4 Terore Zéro Chomeur de Longue Durée, À rrataiteurs précaires
Retraités pauvres
AUISE /S'inscrit /dans l'innovation | Sociale |(aÿee Lou lors éomentonnement),
/ALISE Veut étre audacieux! comme I y a $0 ans, en partenariat avec Mauges sur Loi
: : y
2ÈME ORIENTATION POUR 2925 a
ALISE : une entreprise associative ancrée surles
territoires, partenaire de la collectivité territoriale:
MAUGES sur LOIRE.
L'équilibre social d'un territoire dépend fortement de
l'utité Sociale que chaque habitant trouve dans le
travail où les engagements au niveau local.
: A
_SÈME ORIENTATION POUR 2925 a
L'association ALISE s'engage à améliorer échanges entre ses différentes composantes.
Administrateurs, Permanents salariés, | ElUS| | des colleclhités, Salariés en Insertion :
les
3 Amélirant ou explorant d'autres modèles collectifs de gestion téoclant les iérents acteurs présents dans la structure,
LS appujañ sur les binèmes Encadran ecique el Bäminateur rééren pour le su et les arentalons des clés
Réchetéhant lea moyens d'asecciet las bénéficiaires aû EUM de. fenteprse
léglant les solutions collectives ax réponses dViueles.
a
ji
Nos ambitions pour le groupe ALISE
7 ENGEM Economque is En terme d'Empiois
© ©
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0 2 eo | las
=
Lada à Babe AÈME ORIENTATION POUR 2025
ALISE s'engage à communiquer à son emronnemen
W sa mission d'utilité soclale,
W, F4 engagement dans le dévelop
t lé
Bons | Hor
A la suite de la présentation, Monsieur Jean-Claude BOURGET remercie l'associ
économique incontournable de la commune de Mauges-sur-Loire.
n ALISE qui est un acteur
Communication sur les horaires d'éclairage public
Monsieur Christophe JOLIVET, adjoint au développement durable, présente les nouveaux horaires d'éclairage public.
Ilrappelle que l'éclairage public n’est pas obligatoire. Toutefois, la communication sur les horaires d'éclairage
public est obligatoire. Il signale que le changement d'horaires est géré par une entreprise missionnée par le
SIEML et que les changements d'horaires ont commencé dès le 19 février dernier. C'est pourquoi une
communication presse a été diffusée la semaine précédente. Il indique que la modification des horaires
d'éclairage public relève du pouvoir des communes déléguées. I! ajoute qu'une discussion avec environ 25
élus a été engagée, que la commission voirie et le bureau municipal ont été associés. La commune s'est
engagée depuis 2017 dans un Conseil en Energie Partagée avec le CPIE. Les travaux de rénovation de
l'éclairage public ont été engagés. Les dépenses d'éclairage public représentent aujourd'hui 104 000 € de
dépenses par an. Il à donc été travaillé la refonte des horaires d'éclairage public pour obtenir un gain de
11.000 € par an. Il signale que d'autres communes avaient initié cette démarche avant la commune nouvelle :
Le Marillais, le Mesnil en vallée ainsi que La Pommeraye.
Ce projet de changement des horaires d'éclairage public vise plusieurs objectifs : le bien-être des habitants, les économies d'énergie, les économies de fonctionnement, la trame noire qui favorise la biodiversité. Il ajoute que sur les carrefours dangereux, sont maintenus 60 points permanents d'éclairage.
© nouveaux Horaires CE «
CE 02 € »*
08 Lerdt same 6109
sr € 2 OM O D + Sa test 2h énon 60
mms € D OR O ID aan” Tosseur
“zw CDOMBOD: © SR
Omer dorer alor SR Gien où prétend
B-Décisions
Débat d'orientations budgétaires 2018
Conformément à l'article L2312-1 du Code général des colle
un débat d'orientation budgétai
Budgétaires.
tés territoriales, le Conseil municipal va tenir
pour l'année 2018 en s'appuyant sur le Rapport d'Orientations
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, signale que les chiffres fournis dans le DOB 2017 ne sont pas les mêmes car au moment du DOB, tous les comptes administratifs ne sont pas arrêtés. L'écart de chiffres entre le DOB et le vote du budget est donc normal.
Il est donné lecture des questions écrites de Monsieur PAQUEREAU :
- Au regard des deux précédents DOB je constate une évolution, à la baisse, du montant cumulé des résultats fonctionnement + investissement en fin d'exercice passant de 6 733 593.79€ en 2016 à 2 786 07.10€ en 2018. le souhaite avoir votre analyse avec les points positifs et négatifs d'une telle évolution. À quoi devons-nous nous attendre pour les années à venir ?
A cette question, il est répondu que l'écart de chiffres tient à plusieurs aspects :
+ Lincidence du résultat du budget des zones d'activités (2951000 € répartis entre le
fonctionnement et l'investissement)
= Le remboursement de l'emprunt à court terme souscrit en 2015 pour le projet de l'Embarcadère
à Montjean-sur-Loire à échéance du 31/08/2017 (460 000 €)
= L'incidence du compactage des emprunts (+ 518 000 €)
, le résultat cumulé disponible de 6700000 € permet à la commune d'investir en
autofinancement sans emprunt. || est rappelé que la commune ainvesti 3800 000 € en 2016 et 6 4 300 000 € en 2017 et sur 2018 il est prévu 7 300 000 €. Aussi, quand on a de l'autofinancement, ll
est inutile d'emprunter pour avoir des charges financières supplémentaires. 1 est rappelé l'effort
considérable de la commune avec le compactage des emprunts sur 5 ns, Il est donc conclu que la
commune peut faire face aux Investissements et rembourser ses emprunts,
Sur la baisse de la Capacité d’Autofinancement, en 2016, elle était de 1 865 000 € et en 2017, elle est
passé à 987 000€. || ya donc un écart de 878 000. Cet écart se justifie par une baisse du résultat de
361 000 €. Il y a également des remboursements d'emprunts à hauteur de 371 000 € {Incidence
notamment de l'emprunt à court terme déjà évoqué) ainsi qu'une baisse des amortissements à
hauteur de 146 000 €.
- Sur le DOB 2018 je relevé lo présentation d'un solde positif de 2 96627.95€ en résultat
investissement 2017. Mon Interprétation est plutôt un résultat 2017 négatif de 3 110 419.71€ soit (6071 047.66€ moins 2 960 627.95). Confirmez-vous mes chiffres ?
À cette question, il est répondu qu'il ÿ a bien un résultat négatif brut des dépenses et recettes d'investissement, Ce déficit est financé par l'autofinancement de la section de fonctionnement.
= Pourquoi les chiffres de l'année N-{résultot cumulé fin année} ne sont pas identiques avec l'année N (résultat antérieur) à la même date ex au 31 décembre ?
A cette question, il a déjà été répandu en préambule.
— de ne suis pas d'accord pour la baisse importante des investissements, proposée en 2018 ou
regard des besoins, Avant 2016 autour de 6.5 m€ réalisés. La provision de 500 OQ0€ est mai venue
dans ce contexte, elle devrait être traitée comme toutes les autres demandes d'investissements à
savoir réduite d'ou moins de moitié,
Acette question, I est répandu qu'il nya pes de baisse d'investissement, En 2016, 11y a eu 3 800 000€
d'investissements, en 2016, il y 8 eu4 300 000 € d'investissements, en 2018, il est proposé 7 300 000
€d'investissements. Par rapport à l'arbitrage des commisslons pour passer de 10 000 0000 € à 5 500
000 €, le travall des commissions a été difficle. Ce travail des commissions sur les arbitrages
d'investissements est salué. || està noter que sur la provision de 500 000 € pour le centre aquatique,
la commission sport a elle aussi arbitré passant de 830 000 € à 630 000 €. II est rappelé qu'il a été
pris un engagement quant à un autofinancement de 500 000 € par an pendant 4 ans. 1| faut savoir
créer de l'autofinancement pour des investissements d’une telle impartance.
Monsieur PAQUEREAU Insiste sur la baisse de l'investissement en constatant que depuis 2010, i était investi en moyenne 6 500 00D< tous les ans. On ne peut done pas dire qu'il y a un effort de fait sur l'investissement,
Il y a eu une demande d'investissement de l'ordre de 10 000 000 €et on réduit de moitié. Il ajoute qu'il ya de nombreuses communes qui sont en attente pour la réalisation des projets. Il ajoute que le résultat de fonctionnement baisse et il espère que cela ne durera pas trop longtemps si on veut garder de la capacité d'autofinancement pour les investissements. Il y a donc de gros efforts à faire pour baisser les dépenses de fonctionnement. Il est répondu que c'est la capacité d'autofinancement qu'il faut regarder plus que le résultat. Ainsi la capacité d'autofnancement est maintenue et que c'est celle-c' qui permet de rembourser les emprunts. Il est rappelé que sur les investissements, les communes investissalent. En 2014, avec les élections, Il y a eu peu d'investissements réalisés, en 2015 il y a eu un démarrage des investissements et en 2016 i ÿ a eu le passage en commune nouvelle, Les propositions des commissions ont repris les projets des communes historiques. En 2018, il est prévu 7 300 000 € d'investissements et si on en fait 70%, ce sera déjà beaucoup et donc progressivement la commune va arriverà ces 6 500 000€. En effet, si on affiche 10 000 000 € d'investissement mais que nous n’en avons pas la capacité humaine, on va arriver à une sous-réallsation. 1 indique qu'il faut déjà réaliser ce qui est envisagé (48% des investissements de 2017 ont été réalsés). Pour mémoire, il est projeté 5 500 000 € pour 2018, 2 200 00D € en assainissement et 1 800 00D € de restes à réaliser.
cn
es Madame LE GAL demande s'il est obligatoire d'équilibrer les budgets annexes par une subvention
exceptionnelle. Il estrépondu que cela dépend des budgets et que pour les budgets dant c'est une obligation, il s’agit d'une subvention d'équilibre.
Madame MONFRAY demande s’il ne serait pas possible de définir plus tôt les enveloppes budgétaires. Il est
répondu que c'est à souhaiter et qu'll y a une marge de progression sur ce sujet,
Il est ensuite donné lecture des autres questions écrites de Monsieur PAQUEREAI
= Dons la 3% partie, le personnel, je souhaite avoir des explicatians que Mr Bretault devait me
fournir sur ia non concordance entre fin 2016 et début 2017. À cette question, il est répondu que
des CDD en 2016 sont devenus statutaires au 1 janvier 2017. Sur les CDI il y a eu une erreur par
rapport à un agent qui était en CDD et non pas en CDI, Par ailleurs, sur les CDD en 2016, i y a eu
une erreur. Un suivi précis a été mis en place à partir de 2017. Des investissements dans un
logiciel Ressqurces Humaines sera proposé au budget 2018 pour se doter d'outils plus
performants.
Madame GODARD réitère une question déjà posée lors d'un précédent consell municipal, qu’en est-il de
organigramme des services. {l est répondu qu'un groupe de travail sur le sujet a été constitué avec des
membres du comité technique. Cependant, les agents d'entretien n'ont toujours pas de rattachement
hiérarchique, Il est donc déficat de diffuser un organigramme dans lequel des agents seraient absents, cela
ne serait pas valorisant pour les agents qui n'y seralent pas, Il y a des pistes d'organisation mais cela reste à
mettre en œuvre, L'objectif est d'avoir un organigramme avant l'été,
Monsieur BOISTAULT constate que les charges de personnel augmentent de 400 000 €. Cela représente la
moitié de la capacité d’autofinancement nette. Il demande quels sont les moyens d'investissement pour
enrayer cette augmentation de personnel car cela pénalise notre capacité d’autofinancement. Il estrépondu
qu'il va y avoir des investissements dans des loglclels notamment enfance qui facllitera la transmission
d'informations et qui sera opérationnel pour la rentrée scolaire. L'augmentation des charges de personnel
vient aussi de nos projets, de notre volonté d'apporter des services supplémentaires comme les ALSH. Ces
projets représentent autant de frals qui viennent s'ajouter, Ces augmentations de charges de personnel
correspondent à des services qu'on ajoute. Les 400 000 € représentent 5 % des charges de persannel, Les
communes de notre strate sont en général à des charges de personnel bien supérieures mals ce n'est pas un
objectif que d'atteindre ces charges. Il est rappelé que les commissions ont des projets et que cela peut
générer des charges de personnel supplémentaire mais aussi des recettes (familles et CAF pour l'ALSH] même
si les recettes ne compensent pas toutes les charges. L'investissement dans les robots tondeuses est aussi
une piste de travall.
Un élu indique que le premier Investissement serait d'avoir un outil assez fin sur le temps de travail et voir
ce qui pourrait être écanomisé. Il est répandu qu'il est à souhaiter que le nouveau logiciel permettra d’avolr
des données plus fines.
Le Conseil municipal :
PREND ACTE des orlentations budgétaires qui sont précisées dans le document joint en annexe.
Aménagement
Urbanisme
1) Autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la commune
déléguée du Mesnil-en-Vallée pour les travaux de démolition de l'ensemble immoblller
situé 23 rue des Mauges et 42 rue Nationale Monsieur Alaîn BORE présente le projet de démolition de l’ensemble Immobilier situé 23 rue des Mauges et 42 rue Nationale situé sur (a commune déléguée du Mesnil en Vallée et cadastré section AB n°241,
Le conseil municipal,
Considérant que l'article 5 des dispositians générales du règlement du plan d’occupatian des sals de la commune déléguée du mesnil en vallée, il est nécessaire de déposer un permis de démolir,
Considérant que l'article 1 2122-22 du CGCT ne permet pas au consell municipal de donner délégation au maire pour déposer un permis de construire, une déclaration préalable ou un permis de démolir sur un bâtiment communal.
Considérant que les travaux envisagés nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme,
Après en avoir déllbéré à,
Qui an
Non 3
Abstention: ü
Noncomptabllsé 7 | 4
LE] ir
DECIDE :
Article premier-. Monsieur le Maire est autorisé à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux de démolition de l'ensembleimmobilier, situé 23 rue des Mauges et 42 rue Nationale sur la commune déléguée du Mesnil-en-Vallée,
Atticle deux. il est donné au Maire tous pouvoirs pour signer tout document s’y rapportant.
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
2) Autorisation de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la commune
déléguée de Saint-Florent-le-Vlelf pour des travaux d'aménagement de toilettes publiques
place de la Févrière
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme fait part du projet de travaux sur la commune déléguée de Saint- Florent-le-Vieil dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Sanitaires publics— Place de la Fevrière:
© Installation d'un bloc modulaire sanitaires avec accès pour personnes à mobilité réduite
Le consell munlcïpal,
Considérant que les travaux envisagés nécessitent le dépêt d’une demande d'autorisation d'urbanisme, Considérant que l'article L 2122-22 du CGCT ne permet pas au conseil municipal de donner délégation au maire pour déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sur un bâtiment communal.
Après en avoir délibéré à,
Our E
non FO
Abstention 3
Non comptable | 4
Tel in DECIDE :
Atticle premier-, Monsieur le Maîre est autorisé à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour les travaux d'installation d'un bloc sanitaires avec accès pour personne à mobilité réduite, situé place de la Févrière sur la commune déléguée de Saint-Flarent-le-Viell.
Article deux. Ilest donné au Maire tous pouvoirs pour signer tout document s'y rapportant.
Article trois. La présente délibération peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,
3) Dispositif « Centres Anciens Protégés » - Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil -
Validation de la convention entre la Région Pays de la Loire et la commune de Mauges-sur-
Loire relative à la réhabilitation du patrimoine
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme fait part du dispos if « Centres anciens protégés ».
La Région des Pays de la Loire a décidé de renouveler pour la période 2018-2025 le dispositif d'aides financières « Centres anciens protégés », Cette aide à destination des particuliers a pour objectif de favoriser l'embellissement des bâtiments situés à l'intérieur des périmètres de centres validés par la Région.
La commune de Mauges-sur-Loire, de par sa commune déléguée de Saint-Florent-le-Viell, a été retenue par la Région pour bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, pour tous les travaux de restauration des façades (visibles ou non}, des toitures et murs de clôture des Immeubles situés dans le périmètre sélectionné, une subvention régianale sera attribuée selon les modalités suivantes :
= 20% du montant des travaux HT ou TTC selon que le demandeur récupère la TVA ou non,
= PlancHer de la dépense subventionnable : 7 500€ par propriétaire ou copropriétaire {soit un plancher de subvention de 1 500 €),
= Plafond de la dépense subventionnable : 50 000 € par propriétaire ou copropriétaire (soit un plafond de subvention de 10 000 €},
En contrepartie de cette aide régionale, la commune doit s'engager à subventionner les travaux réalisés à hauteur de 5% minimum, soit un montant de subvention compris entre 375 € et 2 500 € par propriétaire ou copropriétalre.
La durée du programme est limitée à 2 ans.
Les projets de convention et de règlement intérieur du dlspositifsant joints en annexe de la délibération.
Le consell municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2017, validant la candidature de la commune
déléguée de Saint-Florent-le-Vieil au dispositif réglonal « Centres anciens protégés »
Après en avoir délibéré à,
oui a
Non 4
Abaention 3
Non comptabiisé [3
Total in
DECIDE :
Article premier-. Mansieur le Malre est autorisé à signer la convention entre la Réglon des Pays de la Loire et a commune de Mauges-sur-Loire, relative à la réhabilitation du patrimoine,
30 Atticle deux. Il est précisé que le périmètre proposé pour ce dispositif est le centre ancien de Saint-Florent-
le-Vieil tel qu'il figure en annexe 1 de la convention,
Atticle trois. Le principe d'une subvention aux partieuliers à hauteur de 5% du montant des travaux de
restauration de façades, toitures et murs de clôture effectués dans le périmètre du centre ancien de Salnt-
Florent-le-Viell, est validé.
Article quatre. Il est fixé un montant annuel de subventions communales dans le cadre du dispositif « Centre
Anciens Protégés » à hauteur de 10 000 euros.
Article gina-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception ar le
représentant de l'Etat.
4) Lotissement des Fripières à Saint-Laurent-de-la-Plaine — Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité locale (CRAC]
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme indique que la commune de Saint-Laurent-de-la-Plaine a souhaîté
mener une opération d'aménagement permettant la création de logements sur le site des Friplères. Par
délibération en date du 17 avril 2015, le cansell municipal de Saïnt-Laurent-de-la-Plaine à décidé de retenir
la SODEMEL en tant que concessionnaire de l'opération et a approuvé le bilan initial prévisionnel de
l'apération pour un montant de 173 k€. Un traité de concession d'aménagement a été signé le 27 mai 2015.
À la création de la commune nouvelle, la commune de Mauges-sur-Loire s'est substituée à la commune
historique de Salnt-Laurent-de-la-Plaine dans sa relation contractuelle avec la SODEMEL
Par ailleurs, la SODEMEL est devenue ALTER Cités par décision de son assemblée générale mixte du 24 juin
2016.
Comme cela est prévu dans le traité de concession d'aménagement, le concessionnaire soumet à
Papprobation de la callectivité le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRAC) pour l’année 2016.
RAPPELS SUR L'OPERATION
Le projet prévoit la création de 5 parcelles libres de constructeur. Un Permis d'Aménager a été délivré le 17
décembre 2015 par M. le Maire de Mauges sur Loire. Les travaux de viabllisation du lotissement ont débuté
le 29 janvier 2016 pour s’achever au 31 mai 2016 en une seule phase de travaux (date de déclaration
d'achèvement de travaux).
Les 5 lots ont été vendus, réservés ou aptionnés au 31 décembre 2016.
BILAN FINANCIER
Les dépenses sont moins importantes que prévu, du fait notamment d'économies réalisées sur le marché de
travaux. Le montant total des dépenses est porté à 156 k€.
Les recettes sont également moins importantes que prévu du fait du changement de régime de TVA
obligation de passer à un régime de TVA sur prix total en lieu et place du régime précédent de TVA sur
marge}. Le montant total des recettes est porté à 156 k€.
Le bi n financier prévisionnel s'équilibre sans participation de la Collectivité.
Le conseil municipal,
Après en avoir déllbéré à,
Dur 17
Non 2
ABStEnIOn
Non comptabiisé [3
Tata mn
DECIDE :
a Article premier. Le CRAC 2016 pour l'opération des Fripières sur la commune déléguée de $aint-Laurent-de-
la-Plaine, est approuvé.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
‘Administratif de Nantes dans un délai de 2 mols à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Affaires foncières
5} Vente des terrains à Maine et Lolre Habitat — Site de la Forge — Communes déléguée de
Montiean-sur-Loire
Madame Anne VERGER, adjointe du pôle aménagement, indique que dans le cadre du projet de réhabilitation
du site de la Forge sur la commune déléguée de Montiean-sur-Loîre, Maine et Loire Habitat envisage la
canstructian de 31 logements locatifs et des locaux à usage d'activité économique et commerciale, d'activité
médicale, pour une surface de plancher de 837,30 m°.
par délibération en date du 27 février 2015, la commune déléguée de Montjean-sur-Loire s'était engagée à :
+ Assurer la déconstruction du site et sa viabifisation afin de constituer un ilot à construlre
* Vendre à Maine-et-Loire Habitat des ilots constructibles viabilisés paur les mantants suivants : + 8 500 € TTC par logements locatifs
- 100 € TTC/m? de surface plancher pour les locaux à usage d'activités économique,
commerciale et médicale.
Une élue s'interroge sur le fait de délibérer maintenant alors que les travaux ne sont pas encore réalisés. |!
est répondu qu'il est délibéré à la demande de Malne et Loire Habitat,
Une élue salue l'engagement de Mauges-sur-Loire pour faire avancer cette opération. En plus du caractère
Inondabie du site, le terrain fait l'objet d'une pollution flagrante. Celle-ci est composée d'hydrocarbures CS
à CA0, de HAP dont le naphtalène, de composés arematiques volatiles dont Le benzène, de métaux dont le
plomb. Elle ajoute qu’une investigation va être réalisée sur les puits auprès des riverains. Elle indique qu’il
faut mener à son terme l'évaluation de la pollution et une totale connalssance des contraintes, Elle estime
cette cession prématurée et demande si l'on peut se dédire de cette vente si les travaux de dépollution
étaient trop importants, Il est répondu que même s'l n'y avait pas de projet sur le site, la commune ne
pourrait pas ne rien faire. I est plutêt rassurant que Maine et Loire Habitat maintienne son projet. Il est
rappelé que ce projet vise à concentrer les commerces et aussi à regrouper les professionnels de santé qui sont en attente.
Il est demandé s’ y a eu une évaluation des travaux de dépollution. Ii est répandu que ces éléments seront connus fin mars.
Le conseil municipal,
Vu Avis des Domaines en date du 29 janvier 2018 estimant la valeur des parcelles à 125 000 euros.
Après en avoir délibéré à, où 5
Non 5
AbstenOn 5
Non compebiisé | 2
Total a
DECIDE :
Article premier. La cession des flots constructibles, place du Vallon sur la commune déléguée de Montiean
sur Loire, cadastrés AL ?28p, 229p, 867p d'une superficie de 2 092 m°, à Maine et Loire Habitat, 11 rue du
12 Clon à ANGERS au prix de Trois cent quarante-sept mille deux cent trente euros toutes taxes comprises
{47 230,00 € TTC, est autorisée.
Le taux de TVA est de 10 % soit trente-et-un mille cinq cent soixante-six euros et trente-six centimes
(8156636 €}
Le prix de vente hors taxe s'élève à trols cent quinze mille six cent solxante-trois euros et soixante-quatre
centimes (315 663,64 € HT).
Article deux. Il est précisé que les frais de bornage sont supportés par la commune de Mauges-sur-Loire.
Article trois. Il est précisé que la régularisation foncière sera réalisée par acte administratif, dont les frais
d'enregistrement seront supportés par Maine-et-Loire Habitat
Article quatre. Il est précisé que la signature de l'acte administratif n'interviendra qu'à l'issue des opérations
de dépollution du site, pris en charge par la commune de Mauges-sur-Loire, conformément aux prescriptions
établies par le plan de gestion adopté par la collectivité.
Atticle cing-. Monsieur le Maire, Jean-Claude Bourget, est autorisé à signer l'acte nécessaire à la vente précitée ainsi que toutes les pièces s’y rappartant.
Article six. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
6) Cession de la parcelle AH 69 — Claïrjole au profit la SCI Dubillot + Chemin du Vaujou-
Commune déléguée de La Pommeraye ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018-01-
06 en date du 22 janvier 2018
Madame Anne VERGER, adjointe du pôle aménagement, indique que la société Dreams Project père
l'organisation évènementielle du festival City Trucks, qui se déroule à La Pommeraye depuis l'année 2016.
Avec 40 000 visiteurs au festival lors de l'édition 2017, la SCI Dubillot, qui gère la partie Immobilière de la manifestation souhaîte pouvoir acquérir les bâtiments communaux situés à proximité du site, au lieu-dit Clairjoie, chemin du Vaujou, afin d'y réaliser du stockage de matériel.
Destiné à ancrer définitivement lmplantion du festival City Trucks sur la commune déléguée de la
Pommeraye, ce projet d'acquisition foncière concerne la parcelle AH 69 d'une superficie de 3 450 m?, et
comprend:
= unancien hébergement de religieuses (mafson Clarjoie} avec dépendance attenante {garage chaufferie,
hangar]
= unancien grand bâtiment de ferme
= terrain attenant avec mur en pierres et portail sur le chemin du Vaujou et accès par le chemin des
Claveries
Le conseil munlcipal,
Vu l'Avis des Domaines en date du 08 décembre 2017 estimant la valeur de ces biens à 150 000 euras.
Considérant que la délibération n°2018-01-06 en date du 22 janvier 2018 précisait que l'acquéreur étalt la
SCI Dubillot, alors que te nom de l'acquéreur est la SCI Trucks Bâtiments.
Après en avoir déllbéré à,
ou æ
Non æ
Abstention 2
Noncomptablisé | 3
Total ETS
DECIDE :
13
À
; Article premier, La cession de la parcelle AH 69 au prix de 100 000 euros à la SCI Trucks Bâtiments, est approuvée,
la parcelle AH69 est d'une superficie de 3 450 m? comprenant :
= un ancien hébergement de religieuses {maison Clarjoie) avec dépendance attenante (garage
chaufferie, hangar)
= unancien grand bâtiment de ferme = terrain attenant avec mur en plerres et portail sur le chemin de Vaujou et accès par le chemin des
Claveries
Article deux. Il est précisé que les frais de géomètre de 1 128 euros TTC seront en sus du prix de vente des biens, et mentionnés dans l'acte notarié comme étant supportés par l'acquéreur
Article trois. Ilest précisé que les fraïs de notalre restent à la charge de l'acquéreur
Article quatre-. Monsieur André Grimault, Maire délégué de La Pommeraye, est autorisé à signer toutes les pièces s'y rapportant
Article cing-. Il est précisé que l'acte notarié sera reçu auprès de l'étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC- PAPOUIN, commune déléguée de La Pommeraye.
Auticle six. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 moîs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
7) Cession de terraln Bois de Vaujou - parcelle AI 57 - Commune déléguée de La Pommeraye
Madame Anne VERGER, adjointe du pôle aménagement, indique que dans le cadre de l'organisation du Festival City Trucks, la SCI Trucks Bâtiments souhalte se parter acquéreur de la parcelle AI 57 situé au Bols de Vaujou, pour y aménager une plaine évènementielle.
La parcelle AI 57, d'une superficie de 10 839 m° est un espace vert de loisirs, adaptée à l'accueil de spectacles de différentes formes.
La vente de la parcelle AI 57 vente est effectuée auprès d'un organisateur d'évènement et à destination d'un
usage d'évènement.
Au delà des 3 semaines d'utilisation dans le cadre du festival City Trucks entre le mois d'août et le mois de septembre, l'espace plein air restera accessible aux projets des jardins de l'Anjou et de la commune de Mauges-sur-Loire.
Un élu indique que l'estimation des Domaines est de 100 000 € et que le prix de vente proposé est de 10 000€. Il est répondu que le bien sera vendu mais que la commune pourra toujours l’occuper en dehors de la périade du festival. La commune n'aura donc plus à l'entretenir, Cette cession a aussi pour objectif de fixer le festival à la Pommeraye.
Une élue demande comblen était joué le bien aupravant. Il est répondu que le blen n'était pas loué.
Un élu demande si le City Trucks à sollicité une demande de subvention. Il est répondu par l'affirmative toutefois il a été convenu avec l'association qu'il n'y aurait pas de sulte à cette demande.
Un élu demande s'l pourrait y avaoir un tarif préférentiel pour les habitants de mauges-sur-Loire, Il est
répondu que cela pourrait être une bonne idée,
Un élu demande quelles sont les retombées économiques du festival car la commune fait quand même des « cadeaux », li est répondu que la commune ne fait pas cadeaux car les biens immobiliers vendus ne sont pas
14
L en bon état, Pour le terrain, il n'aurait pas été plus opportun de le louer et de continuer à l'entretenir. Il est indiqué que le City Trucks va installer ses bureaux dans les locaux vendus, Il est confirmé qu'il n'y a pas de projet d'installation du City Trucks à Beaupréau.
Le consell municipal,
Vu Avis des Domaines en date du DB décembre 2017 estimant la valeur de cette parcelle à 100 000 euros.
Après en avoir délibéré à,
our 7
Non 5
Abstenton a
Non compteblisé | 4
Total mi
DECIDE :
Article premier. est cédé au prix de 10 000 eurosà la SCI Trucks Bâtiments la parcelle AI 57 d'une superficie de 10 839 m?, pour y aménager une plaîne évènementielle, dans le cadre de la manifestation annuelle du
Festival City Trucks
Article deux. I est fixé comme condition suspensive à la finalisation de la cession foncière, le maintien d'un droit de passage et d'accès au site, ouvert au public, en dehors de la période d'organisation annuelle du festival Chiy Trucks
Article trois. I est fixé comme condition suspensive à la finalisation de la cession foncière, l'établissement
d'une convention tripartite entre là commune de Mauges-sur-Lolre, la SCI Trucks Bâtiments et Les Jardins de
Vanjou représentés par Monsieur Freddy Bremaud, destinée à fixer les modalités de mise à disposition
gratuite de la parcelle AI 57 au profit de la commune de Mauges-sur-Loire pour l'organisetion de 4 à 5
évènements annuels, dont la nature n'entre pas dans le champ concurrentiel de l'activité des Jardins de
Anjou et du Festival City Trucks,
Article quatre-. Monsieur le Maire qu son représentant sont autorisés à signer une convention précisant ces modalités de droit de passage et d'utilisation du site par le public
Atticle ina. l est précisé que les frais annexes (Géomètres, Notaire], restent à la charge de l'acquéreur
Article six. Monsieur le Maire ou André Grimault, Maire délégué de La Pammeraye, sont autorisés à signer toutes les pièces s'y rapportant
Article sept. Il est précisé que l'acte notarié sera reçu auprès de l'étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-
PAPOUIN, commune déléguée de La Pommeraye
Atticle huit. La SC1 Trucks Bâtiments est autorisée à commencer les travaux d'aménagement d’un théâtre de verdure sur la parcelle AI 57, à compter du caractère exécutoire de présente délibération, par anticipation à la signature de l'acte notarié
Atticle neuf. La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours paur excès de pauvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
8) Cession de la parcelle AM 932 rue de Mallly sur la commune déléguée de Montjean-sur-
Loire - Mauges-sur-Loire
Monsieur Alain Baré, adjoint à l'urbanisme, indique que la commune déléguée de Montjean-sur-oire est ie d'une demande d'acquisition de la parcelle cadastrée AM 932 d'une superficie de 263 m?.
35 Madame Elodie Faure et Monsieur Frédéric Lelièvre, proprlétaires de la parcelle cadastrée AM 931, attenant
à la parcelle communale, souhaitent agrandir leur jardin et donc acheter la parcelle cadastrée AM 932.
Les services des Domaines, sallictés pour avis, ont estimé (a valeur du bien à 15 000 euros,
Le conseil municipal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 11 juillet 2017,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du consell délégué de Montjean-sur-Loire pour la cession de la parcelle AM
932, située rue de Mallly, pour un mantant de 15 000 euros (quinze mille euros} à Madame Elodie Faure et
Monsieur Frédéric Lelièvre, domiciliés 8 rue de Mailly— Montjean-sur-Loire - 49570 Mauges-sur-Loire,
Après en avoir délibéré à,
Qui æ
Non 7
Abstention E
Non comptabiisé | 4
Total in
DECIDE:
Atice premier Il est décidé de céder la parcelle AM 932 située rue de Maily sur la commune déléguée de
Montjean-sur-Loire, d'une superficie de 263 m#, pour un montant total de 15 000 € (quinze mille euros) à
Madame Elodie Faure et Monsieur Frédéric Lellèvre, domiciliés 8 rue de Mailly— Montjean-sur-Loire - 49570
Mauges-sur-Loire
Article deux. Les frais annexes {bornage, frais notariés) serant à le charge de l'acquéreur.
Atticle trois. li est précisé que l'acte notarié sera reçu auprès de Maître Marlène Thébault, commune
déléguée du Mesnil-en-Vallée
Article quatre-. Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte nécessaire à la vente précitée ainsi que toutes
les pièces sy rapportant.
Atticle cine. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le trlbunsl
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
Mesdames Françoise FILLON, Nelly ANTIER et Yvette BOURGEAIS ont quitté ia séance à partir de la
délibération n°9.
Environnement cadre de vie
9} Convention relative à l'autorisation de travaux d'aménagement du sentier de randonnée
pédestre du Moulin de Bêne — Commune déléguée de La Pommeraye
Madame Danièle Pineau, adjointe au Cadre de Vie et à l'Environnement, rappelle le contexte entre la
commune et les Consorts Bimier, quant au tracé du sentier de randonnée pédestre du Moulin de Bêne sur la
commune déléguée de La Pemmeraye.
La traversée de la cour est devenue insupportable pour les consorts Bimier, car elle occassianne de
nombreuses gènes et nulsances, due à l'augmentation importante de la fréquentatian de ce sentier. Les
consorts Bimier, excédés par les passages réguliers de randonneurs et de vélocyclistes dans la cour de leur
propriété, au-raz de leur maison d'habitation, ont engagé une procédure contentieuse, destinée à ne plus
autoriser le tracé du sentier de randonnée pédestre du Moulin de Bène dans leur cour.
16 Dans ce contexte, le maintien du passage du GR3 sur la commune de Mauges-sur-Loîre étant remis en cause, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux de modification du tracé du sentier de randonnée pédestre du Moulin de Bêne.
Ces travaux poursulvent un triple objectif :
= Répondre à la problématique de le sécurisation des randonneurs qui empruntent la Route
Départementale 131 sur 150 mètres
= Supprimer les 350 mètres de portions goudronnées et répondre aux demandes du Plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée {PDIPR}
= Apporter une valeur paysagère supplémentaire au parcours
Les travaux envisagés prévus sont les suivants :
= Pose d’une clôture avec grillage à mouton sur une longueur de 600 mètres
= Pose de chicanes et de barrières
Réalisation de travaux de débroussaillage et tronçonnage sur 300 m°
Réalisation de plantations sur 200m?
Réalisation de 200 mètres de sentiers escarpés et mise en place de marches confectionnées avec
des rondins de bois.
Afin de respecter le planning prévisionnel d'inauguration du nouveau sentier de randonnée pédestre du
Moulin de Bêne, prévue en maf-juin 2018, il convient de réaliser les travaux d'aménagement du sentier de
randonnée pédestre, avant que soient finalisées les opérations d'échange de terrains avec les consorts Bimier
et l'acquistion foncière auprès de Monsieur Chalumeau.
Un élu s'interroge sur le fait que des gens qui ont les moyens alllent devant les tribunaux. 1 est répondu que
la compromis proposé permet d'arrêter cette procédure. Il est répondu que personne n’a à gagner d'une
procédure judictaire.
Le conseil munlelpal,
Après en avoir délibéré à,
CT 100
Non a
Abstenton
Non comptabllsé [1
Total 108
DECIDE :
article premier-. Monsieur le Maire ou Danièle Pineau, acjainte en charge du cadre de vie et de
lenvironnement, sont autorisés à signer la convention d'autorisation de réalisation des travaux
d'aménagement du nouveau sentier de randonnée pédestre du Moulin de Bêne sur la commune délélguée
de la Pommeraye, préalablement aux opérations d'échange de terrains avec les consorts Bimier et
acquisition fncière auprès de Monsieur Chalumeau.
Article deux. est précisé que les opérations d'échange de terrains avec les consorts Bimier et l'acquisition
foncière auprès de Monsieur Chalumeau feront l'abjet d’une délibération ultérieure, à l'issue du bornage des
parcelles concernées.
Article trois. Il est donné au Maire tous pouvoirs pour signer tout document s'y rapportant.
Article quatre. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
7
l Travaux
10) SIEML opération 244.17,30.01 : convention pour travaux d'extension électrique haute tenslon souterraine — Commune déléguée de Montjean-sur-Loire
Monsieur Christian BORE, adjoint à la voirie, fait part du projet de convention du SIEML {Syndicat Intercommunal d'Energles du Maine-et-Loire) relatif aux travaux d’Extension électrique haute tension souterraine et pose d’un poste de transformation haute tensian/basse tension afin de de desservir en basse tension l’habitation de Monsieur Brangeon Vincent au lieu- dit lle Ménard la commune de Mauges sur Loire,
L'objet de la convention est de pouvoir passer sur le domaine privé de la commune déléguée de Montjean sur Loire cadastrée parcelle AE 49 et AE 52 identifiées Ile Ménard.
Le consell municipal,
Après en avoir déllbéré à,
Dur s
Non 5
Aston 5
Non comptabiisé | 5
Taisl 10
DECIDE :
Article premier-. Monsieur le Maire ou Monsieur Christian Boré, adjoint à la voirie, sont autarisés à signer la convention de travaux souterrains relatifs aux travaux d'Extenslon électrique haute tension souterraine et pose d'un poste de transformation haute tension/basse tenslon afin de de desservir en basse tension d'habitation de Monsieur &rangeon Vincent au fieu- dit lle Ménard la commune de Mauges sur Loire,
Article deux-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
11)SIEML : Opération SGE 249.17.33 - Programme d'effacement des réseaux basse tension électriques et de l’éclairage public rue de la Croix Rouge - Commune déléguée de Bots en Mauges
Point retiré de l'ordre du jour.
12) SIEML opération 244.16.19.04 : approbation des travaux de desserte électrique pour la viabilisation de deux terrains à la Girauderie et établissement d’une convention tripartite
Monsieur Alain BORE, adjoint à l'urbanisme, indique que la commune de Mauges-sur-Loire a décidé de viabiliser deux terrains à la Girauderie sur la commune de La Pommeraye, destinée à accueilir deux maisons d'habitation,
Vu l'avant proJet détaillé des travaux de desserte du secteur d'habitations « La Girauderie » sur la commune déléguée de la Pammeraye d'un montant de 14 128,02 euros TTC répartis comme suit :
- 8303.21 euros net de taxe pour le réseau de distribution publique d'électricité
- 5 824.81 euros TTC pour le réseau d'éclairage public et le génie civil télécommunicatian.
Considérant que la participation de la commune de Mauges-sur-Loire sera de 4 981.93 euros net de taxe pour le réseau de distribution publique d'électricité, et de 5 824.81 euros TTC pour le réseau d'éclairage publicet le génle cWil télécommunication.
Le consell municipal,
Après en avolr délibéré à,
18
en Oui 100
Non
['Abstention 3
Non comptabilisé
Total 108
DECIDE :
Article premier-. Il est accepté que la commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours au profit du
SIEML pour l'opération suivante :
- Opération 244.16.19.04 — Travaux de desserte du secteur d'habitations « La Girauderie » -
commune déléguée de La Pommeraye
Secteur d'habitation La Girauderie
Travaux de desserte — La Poi e érbnstt avaux de desserte mmeray
244.16.19.04 Réseau de distribution | Eclairage public et
publique d'électricité | Génie civil
Télécommunications
Montant total de Ia 8303.21€ saasie
dépense
M 19€ jontant pris en charge par | 3 322. GÔTE
le SIEML
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier
arrêté par le SIEML le 26 avril 2016.
Article deux. Le Maire est autorisé à signer la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire (Article 2 —II de
la loi MOP) et tout document s'y rapportant.
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
13) SIEML opération 244.17.29 : versement d'un fonds de concours pour opération
d'extension de l'éclairage public Place Jules et Marie Sourice - Commune déléguée de
Saint Florent le Vieil
Monsieur Christian BORE, adjoint à la voirie, fait part de l'estimatif des travaux nécessaires à l'extension de
l'éclairage public de la place Jules et Marie Sourice, d'un montant de 8000, 87 euros nets de taxe,
comprenant :
__ IM 100 WE40 10820lm 2800K MASTER CityWh CDO-TT Plus tubulaire : 2 unités
= Etrier VENCE 638 RAL au choix : 2 unités
= Lanterne VENCE 638 + Cuivre SHP/IM 50/70/100W IP66 TOP 60 ou 76 : 2 unités
Considérant les travaux de démolition de l'ancien cinéma place Jules et Marie Sourice sur la commune
déléguée de Saint Florent le Vieil,
Le conseil municipal,
19 Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Vu l'avis de la commission voirie du 14 février 2018,
Après en avoir délibéré à,
Qui E
Non un
Astention
Non comptabiisé | 3
Total 10
DECIDE :
Article premier. | est accepté que la commune de Mauges-sur-Loire verse un fonds de concours au profit du SIEML pour l'opération suivante :
= Opération 24.17.29 — extension de l'éclairage public place Jules et Marie Sourice - commune
déléguée de Saint Florent le Vieïl
= Montant de la dépense : 8 000.87 euros nets de taxe
- Taux du fonds de concours : 75%
= Montant du fonds de concours à verser au SIEM 000.65 euros
Article deux. Monsieurle Maire ou Christian Boré, ajaint à la voirie, sont chargés de signer toutes les plèces
yrelaties.
Article trois. Il est précisé que cette dépense sera Imputée sur l'opération 2606 du budget principal, relative à la démolition de l'ancien cinéma de Saint Florent le Viell
Atticle quatre. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
14} SIEML : opération $G£ 244.17.22 demande de raccordement pour extension du réseau de distribution publique le Gas Robin - commune déléguée de Montjean-sur-Loire et $GE 24.18.04 demande de raccordement pour extension du réseau de distribution publique allée du Petit Chêne - commune déléguée de Botz-en-Mauges
Monsieur Christian BORE, adjoint à la voirie fait part du détail estimatif des travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension du projet de permis de construire de Madame COUTAND Hélène — le Gas Robin sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire, d’un montant de 2 864 euros
Le conseil municipal,
Vu le détail estimatif des travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension du projet de permis de construire de Monsieur RAIMBAULT Edouard et Madame ROUSSEAU Thérèse - allée du Petit Chêne sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges, d’un montant de 1 754 euros,
Vu l'avis dela commission voirie du 14 février 2018,
Après en avoir délibéré à,
ui 1
Non T
Austention 3
Non comptable | 4
Total 108
DECIDE:
20 Article premier. Opérations SGE 244.17.22
1l est approuvé de participer financièrement à l'opération SGE 244.17.22 relative aux travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension du projet de permis de construire de Madame COUTAND Hélène demeurant au Gas Robin sur la commune déléguée de Montiean-sur-Laire, pour un montant de 2 174 euros répartis comme suit:
"1027 euros au titre de l'accès réseau
= 1147 euros au titre de l'extenion du réseau de distribution publique en domaine public
Préciser que la parcipation de 690 euros au titre du branchement reste à la charge de Madame COUTAND Hèlène
Article deux-, Qnérations SGE 24.18.04
IL est approuvé de participer financièrement àl'opération SGE 244.18.04 relative aux travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension du projet de permis de construire de Monsleur RAIMBAULT Edouard et
Madame ROUSSEAU Thérèse Hélène demeurant au lieu-dit allée du Petit Chêne sur la commune déléguée
de Botz-en-Mauges, pour un montant de 1 064 euros répartis comme suit :
= 1027 euros au titre de l'accès réseau
= 37 euros au titre de l'extenion du réseau de distribution publique en domaine public
Préciser que la parcipation de 690 euros au titre du branchement reste à la charge de Monsieur
RAIMBAULT Edousrd et Madame ROUSSEAU Thérèse
Artide trois-, Monsieur le Maire ou Christian Boré, adjoint à la voirie, sont chargés de signer toutes les plèces
y relatives.
Articie quatre. Il est précisé que cette dépense sera imputée sur l'opération 2707 du budget principal —
Effacement, Renforcement des réseaux.
Article cinq. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Equipements
15) Démolition ancien cinéma Ssint Florent le Vleil — Convention de servitudes avec ENEDIS
pour réseaux
Madame Maryse BOULET-GERCOURT, adjointe aux équipements, indique que dans le cadre du programme
de démolition de l'ancien cinéma à Saint Florent le Vieil, le réseau électrique, alimentant le bâtiment à
démofir, doit être supprimé.
Toutefois, ce réseau électrique alimentant également les parcelles AA 29 et AA 30, I est donc nécessaire de
réaliser des raccordements depuis le poste électrique, en traversant une partie de la Place Jules et Marie
Sourice.
IL est proposé d'établir une convention de servitudes, afin de permettre à ENEDIS de réaliser l'alimentation
du réseau électrique, sur les parcelles AA 29 et AA 30.
Considérant le projet de convention de servitudes transmise par l’entreprise EFFAGE LOIRE OCEAN, chargé
par ENEDIS de réaliser l'étude sur ces prestations.
Le consell municipal,
Après en avoir délibéré à,
Gui El
non E
Absendon
Non comptabiisé | 2
Total a
a DECIDE :
Article premier-. Maryse BOULET-GERCOURT, adjointe à l'équipement, est autorisée à signer la convention
de servitudes avec ENEDIS dans le cadre des opérations sur le réseau électrique, conformément au
programme de démolition de l’ancien cinéma de Saint Florent le Viell.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Messieurs Jean-Claude JOLLIVET et Alain DAVID ont quitté {a séance à partir de la délibération n°16.
Services à la population
Petite enfance
16) Tarlfs des multi-accuells pour 2018
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pôle services à la population indique que les tarifs appliqués dans
les structures petite enfance bénéficiant des financements de la Caisse d'Allocation Familiale, doivent se
baser sur des modalités de caleul définies par cette dernière, modalités de calcul qui doivent notamment
intégrer des montants de ressources plancher et plafond. Au mois de janvier 2018, la CAF a communiqué à
la Commune le montant de ces ressources plancher et plafond qu'il convient donc de prendre en compte
pour ajuster les tarifs 2018 des multi-accuells Pom d’Api et la Galipette.
Le conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission enfance Jeunesse,
Après en avoir délibéré à,
Qui s
Non z
: Abstention 2 Noncomptablisé | 4
Total 106
DECIDE :
Article premier. Les tarifs, à compter du 1° janvier 2018, des muitl-accueils Pom d’Api et la Gallpette selon
les dispositions sulvantes, sant adoptés :
1. Tarifs au titre de la Prestation de Service Unique de la CAF pour le service Multi-accuell
£alcui de principe
Famille avec Pourcentage des ressources familiales
Lenfant 0.06%
Z'enfants 0.65%
Benfants 0.04%
Aà7enfants 0.03%
enfants et+ 0.02%
Calcul avec enfant handicapé
Un enfant handicapé à charge permet d'appliquer le tariFimmédiatement inférieur.
Mise en place d'un tarif minimum
2 Ce tarif est applicable quand les ressources mensuelles de la famille sont inférieures ou égales à 687.30€. 1}
est fixé comme suit:
Famille avec Montant horalre
L'enfant OA1E
Zenfants 034€
3enfants 027€
437 enfants 021€
Benfants et + 014€
Ce tarif minimum est appliqué lors d'un accueil en urgence d'un enfant non inscrit.
Mise en place d'un tarif maximum
Les usagers ayant des revenus supérieurs à 4 874.62€ de revenus mensuels se verront appliquer les tarifs
suivants (correspondant au pourcentage de ressources pour le barème maximum}.
Fornille avec Montant horaire
L'enfant 292€
enfants ET
enfants 195€
4à 7 enfants 146€
enfants et+ 097€
2. Tarifs particuliers pour le service Muki-aceueil
Objet du tarif Montant du tar
Attribution d'un second badge carte + 5€
Seuil de restitution des crédits restant sur la | 4€
carte
Seuil pour la déclaration de « mise en impayé », | 2€
après une relance infructueuse avec obligation
de paiement dans les 15 jours suivant la
notification et entrainant l'exclusion temporaire
de l'enfant
Tarif pour les familles ne fournissant pas leurs | Application du tarif maximum
revenus
Tarif pour l'accueil social d'urgence de l'enfant _ | Application du tarif minimum
Tarif pour les enfants pris en charge par la | Tarifhoraire moyen année N-1 7
Direction Départementale Social Santé (DDSS),
au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance
Tarif pour les enfants placés par une assistante | Tarif horaire moyen année N-1 1
maternelle, par une famille d'accueil {s! les
ressources des families ne sont pas connues ou
accessibles via CAFPRO)
Tarif applicable à l'Association Régionale des | Tarif horaire moyen année N-1
Instituts de Formation en Travail Social (ARIFTS}
pour l'accueil des enfants dont les assistantes
maternelles sont en formation
Pénaiité en cas de retrait de l'enfant après | 10€
heure de fermeture ou en cas de retrait répété
de l'enfant après l'heure de fin de réservation en
accueil accaslonne! (4 fois dans le mois). 23 (} Le tarif horaire moyen est calculé en divisant la participation des familles par le nombre d'heures
facturées de l'année précédente
Pour la structure « Pom d'Api » il est de 1.04€
Paur la structure « La Galipette » il est de 1.51€
{2} L'exclusion prévue est applicable jusqu'à ce que l'usager crédite à nouveau sa carte.
Article deux-. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
17) Organisation des accueils de loisirs durant les vacances scolaires: ouverture d'accuells péricentres
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pôle services à la population, indique qu'en 2016, la commission
enfance jeunesse a commencé un travail sur la réorganisation des accueils de loisirs durant les périodes de
vacances. Plusieurs objectifs étaient visés dans cette démarche :
= Proposer aux familles une offre adaptée, attractive et continue tout au long de l'année
= Soutenir les associations organisatrices de ces accueils
= Clarifier la répartition de l'intervention de la commune et des assoclations sur ces activités
Actuellement, les accuells organisés à la fois par la commune et par les associations du territoire [Centre
Social Val Mauges, Alinéa, Acti Vacances et Pass'Age), ne permettent pas de répondre complètement au
premier objectif, notamment en terme de continuité tout au long de l'année.
Afin d'améliorer ce service, particulièrement attendu de la part des familles, une nouvelle organisation a été
définie avec:
- La mise en place, en lien avec l'offre associative, d'accuells péricentres entre 7h et 9h et 17h et 19h
dans les communes déléguées périphériques aux communes déléguées où se dérouleront les
accueils de loisirs
= Untransport de ces péricentres vers les accueils de loisirs
= Une mutuatisation des lieux d'accueil de loisirs
- Une extension des périodes d'ouverture de ces accueils
= Une réorganisation des équipes d'animation
Cette nouvelle organisation se mettralt en place progressivement tout au long de l'année 2018, en lien
également avec la mise en œuvre du nouveau logiciel d'inscription, pour être totalement opérationnelle en
2019.
Les dépenses et les recettes issues de cette nouvelle organisation seront intégrées pour l'année dans [a
proposition budgéraire 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de mise en œuvre de cette nouvelle
arganisation, au titre d'une expérimentation, pour l'année 2018.
Un élu estime que la proposition est très bien pour l'accessibilité des services tautefoïs est-il apportun de
maintenir des agents sur chaque lieu quand il y a très peu d'enfants. Il est répondu que les enfants sont
inscrits au préalable et que les parents peuvent très bien emmener directement leur enfant sur le site de
l'ALSH, Le péricentre n'est pas obligatoire.
Un élu demande quelle est l'estimation du nombre d'enfants supplémentaires qui pourront être accueillis. I
est répondu que cela représente 2000 jours enfants en plus.
Un élu demande s'il est possible d'emmener un enfant de Beausse à l'ALSH de Saint Florent le Viel. est répandu par l'affirmative.
Le consell municipal,
Vu l'avis favorable de la commission enfance jeunesse,
24 Après en avoir délibéré à,
ur E]
Non m
Absenton
Non comgtebiisé | 8
Total 16
DECIDE :
Article gremier-, Le principe de mise en œuvre de la nouvelle organisation des accueils de loisirs vacances, à titre expérimental, pour l'année 2018, est valldé.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Scolaire
18} Participation aux frals de scolarisation — Commune de Chemillé-en-Anjou
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pôle services à la population, indique que pour l'année 2017/2018,
l'OGEC de l'école Saint-Pierre située sur la commune Chemilié-en-Anjou a recensé 2 élèves domiciliés à
Mauges-sur-Loire et scolarisés dans une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire [ULIS). Conformément à
l'article L442-5-1 du code de l'éducation, la commune de Mauges-sur-Lofre est tenue de participer aux frais
de scolarisation de ces enfants Le montant a été fixé à 521.75€ par élève,
- 2élèvesx52175€= 1043.50€
Le conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire,
Après en avolr délibéré à,
ui s
Non a
Abstention 4
Non comptabilsé | 5
Total 106
DECIDE :
Article premier. La participation aux frals de scolarisation des enfants domiciliés sur la commune de Mauges-
sur-Loire mais scolarisés dans une ULIS au sein de l'école Saint-Pierre de Chemillé-en-Anjou paur un montant
total de 1 043.50€ pour l'année 2017/2018, est validée.
Article deux. La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de ss réception par le
représentant de l'Etat.
19) Convention avec le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire sur le fonctionnement des accueils périscolaire et de la restauration scolaire
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pôle services à la population, le Service Départemental d'incendie
et de Secours du Maine-et-Loire à pris contact avec la Mairie de Mauges-sur-Loire pour évoquer la problématique de la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en Journée. En effet, le SDIS constate les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu'ils assurent la garde de leur(s) enfant(s).
25
| Un projet de convention a donc été travaillé afin d'organiser les modalités d'accueil, sur les activités périscolaires et de restauration, de ces enfants afin d'augmenter les plages horaires de disponibilité apérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires et ainsi cansalider les secours de proximité.
Un élu demande s’il s'agit blen de laisser à la périscolaire ou à la cantine alors que ce n'était pas prévu. Il est répondu par l'affirmative.
Le consell municipal,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire,
Après en avoir délibéré à, Our æ
Non 2
Abstention ü
Non comptablisé | 6
Total 106
DECIDE :
Article premier- Monsieur le Maire ou son représentant, sont autorisés à signer la convention de partenariat
entre le SDIS du Maine-et-Loire et la commune fixant les modalités d'accueil, sur les activités périscolaires et
de restauration, des enfants des sapeurs-pampiers volontaires lors de leurs interventions.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouver devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
20) Tarifs restauration scolaire
Monsieur André RETAILLEAU, adjoint du pôle services à la population, indique dans un souci d’uniformiser les pratiques et les tarifs sur les activités scolaires et périscolaires, et après que le Conseil Municipal ait validé en 2017 un tarif unique pour les TAP, les accueils périscolaires et les accuells de loisir communaux, la cammission scolaire a travalllé sur l'unifarmisation des tarifs de restauration scolaire.
A ce jour, les tarifs suivants sont appliqués :
TARIFS
maternelle | primaire | hors adukes/ [Pal
commune | enselgnants
Beausse 360€ ee
Bo en Mauges 395€
Bourgneuf en 380€ 6,55€
Mauges
La Chapelle St Florent | 3,90 €
Le Marillals ET
Montjean sur Loire | 3,80€ 410€ 180€
La Pommeraye 375€ EXT
St Florent le vieil 3,60€ 380€ S70E
26 St Laurent de La 3,83€ 563€
Plaine
La moyenne des tarifs appliqués sur le territoire est à 3.77€ par repas pour les enfants et 6.36€ pour les
aduhes.
Le service a mené une étude comparative avec les autres communes limitrophes à Mauges-sur-Loire : |
TARIFS |
enfant enfant | horscommune | aduites/ PAI ! sans enseignants ï
résa
Beaupréauen [entre é0éet | 600€ e00e 2,50€
Mauges AODE
{selon les |
communes !
déléguées) | Montrevault sur | entre3,30€et |+100€ | #0,50€ 6,70€ | Evre 548€ i {en fonction du | QF) | Ingrandes Le entre 3,60€et entre3,85€et |5,15€ entre2,20€et î Fresne 4,25€ 450€ 2,60€ l {différence (différence (différence i entre abonné et entre abonné entre abonné et
occasionnel} et occasionnel) occasionnel) |
Lolreauxence [entreZlléet [500€ |entre2,53€et L 232€ 518€ i
{en fonction du en fonction du
OF} QF}
St Georges sur 355€ AGDE 3,85€
Loire
Chalonnessur | 3,86€ 396€ 139€
Loire i Champtocésur |entre3,84€et |9,00€ 631€
Loire ASE
différence
entre réguller et
occasionnel)
La moyenne des tarifs appliqués sur les communes proches de Mauges-sur-Loire est de 3,86€ par repas pour
les enfants et 6.04€ pour les adultes.
Au regard de ces éléments, la Commission scolaire a souhaité fixer le prix du repas à : ! = 8.80€ pour les enfants
= 6€ pour les adultes
+ 190€ pour les PAI
Vu l'avis favorable de la commission scolaire,
Après en avoir délibéré à,
27 Gui Ê
Non 2
Abstention a
Non comptbiisé | &
Total 206
DECIDE :
Article remier-. Les tarifs de restauration scolaire à compter de la Rentrée scolaire 2018/2019 sant autorisés
comme suit :
= 3.80€ par repas pour les enfants
= 6€ par repas pour les aduites
= 1.90 € pour les PAI
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 moïs à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Soclal/Santé/Gérontologie
21) Désignation des représentants de Mauges-sur-Loire au seln du Conseïl d'administration de FEHPAD « Les Elgériennes »
Madame Lefla EL CHAMMAS, adjointe aux affaires scolaies, indique qu’au premier janvier 2018, EHPAD « Le
Havre Ligérien » situé sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire, a intégré le groupement d'EHPAD
« Les tigériennes » regroupant les établissements de Saint-Gearges-sur-Loire, Savennières et La Possonnière.
Cette fusion a entrainé une nouvelle représentation des communes au sein du conseil d'administration. Il
convient donc de désigner deux nouveaux représentants de la commune de Mauges-sur-Loire.
La commission social/santé/gérontologie a proposé :
= Monsieur Christian Maillet, Maire délégué de la commune de Montean-sur-Loire
= Monsieur Pierre Splesser, membre de la commission social/santé/gérontologle et conseiller délégué
àle santé
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à, out F5
Non z
Abstention a
Noncomptæblisé | 4
ro 16
DECIDE :
Article_premier-. La désignation de Messieurs Christian Maillet et Pierre Spiesser pour représenter la
commune de Mauges-sur-Loire au sein du consell d'administration du groupement d'EHPAD « Les
Ligériennes », est validée,
Atticle deux. La présente délibération peut faire l'abJet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
28 Ressources-moyens-proximité
Développement durable
22) Demande de subvention auprès du Conseil régional des Pays de la Loire et du SIEML pour Fopération de rénovation de l'école publique lOrange bleue, commune déléguée de Saint-
Florent-le-Viei
Monsieur Christophe JOLIVET, adjoint au dévelappement durable fait part du projet de rénovation de l’école l'Orange Bleue sur la commune déléguée de Saint Florent le Vieil.
Le conseil municipal,
Vu les conclusions de l'audit énergétique réalisé par ad3e en juillet 2017,
Vu les avis des commissions Affaires scolaires, Equipement et Développement durable sur la mise en œuvre
du scénario n°2 de l'audit,
Vu l'éligibilité de l'opération à l’aide régionale en faveur des travaux d’amélioratin de la performance
énergétique globale des bâtiments publics des collectivités territoriales,
Vu l'éliglbiiité de l'opération aux crédits FIPEE 21 du SIEML,
Après en avoir délibéré à,
a æ
Non E
ADStenton z
Non comprablsé | 5
Total EI
DECIDE :
Article premier. Le projet et le plan de financement ci-dessous est approuvé :
rate pen TP uedsonanpnes [une 9] Isolation 61795€ Consell régional des Pays de la Loire | 60 902 € 23%
Cheuffage - ventilation 24833€ SIEML (FIPEE 21} 18876€ 2%
Electricité 12417€ Autofinancement 129708€ 62%
Rap wene Canerare mure
non asc [rm mue fus
Atticle deux-, Mansieur le Maire est autorisé à solliciter une subvention auprès du Conseil régional des Pays de la Loire au plus haut taux possible
Atticle trois-, Monsieur le Maire est autorisé à solliciter une subvention FIPEE 21 auprès du SIEML au plus
haut taux possible
Article quatre. Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute décision utile à la présente délibération.
Article cing-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
2 Affaires juridiques
23) Protocole d'accord — contentieux SCEA de la Ferronnerie
ux avec la SCEA de la Ferronnerle. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'historique du content
La commune de La Pommerave a acquis le 18 février 2010 auprès de Monsieur Robln et de Mesdames Renou et Coutant les parcelles cadastrées C 132, 140, 141 et 142. L'acte authentique délivré par le notaire précisait que ces parcelles étalent libres de droits. Or, des baux ruraux avaient été consentis par les propriétaires précédents à Monsleur et Madame Onillon ainsi qu'à Monsieur David.
Après l'acquisition de ces parcelles, la commune de La Pommerave a consenti à la SCEA de la Ferronnerie une convention d'occupation précaire moyennant une indemnité d'occupation annuelle de 172 euros.
Le 27 avril 2014, le Maire de la commune de La Pommeraye a notifié le retrait de l'exploitation des parcelles 140, 141 et 142 pour la réalisation d'un cimetière.
Monsieur et Madame Onillon ainsi que Monsfeur David ont demandé à la commune par courrier du 2 juillet 2015 une indemnité d'éviction pour les parcelles susmentionnées. Ces parcelles étant indiquées dans les actes authentiques comme "libres de droits", la demande n'a pas pu être favorablement accueillie par le Maire de la commune de La Pommeraye.
Le 14 septembre 2016, Monsieur et Madame Onillon et Monsieur David! ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet pour obtenir une audience en conclllation. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, une audience de contentieux a eu lieu le 31 mars 2017. Le Jugement a été rendu le 9 juin 2017 en faveur de la commune de Mauges-sur-Laire, déboutant les demandeurs, car leurs actions étaient prescrites.
C'est dans ce cadre que les époux Onillon et Monsieur David ont interjeté, appel le 26 juin 2017 et ont proposé de clore le contentieux par la signature d'un protocole d'accord. Cet accord contient les stiputatians suivantes:
> _ Le versement par la commune de Mauges-sur-Loire à Monsieur Dayld de la somme de 3 418,37 € au titre de son indemnité d'éviction,
> _ Le versement par la commune de Mauges-sur-Loire aux époux Ontllon de la somme de 2 498,95 € au ‘titre de leur indemnité d'éviction,
> _ Le désistement de l'instance de Mansieur David et des époux Onillon
> _Le renoncement de la commune de Mauges-sur-Loire à percevoir la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ILest ie précisé que ces sommes auraient dû étre payées par la commune si l'acte notarié n'avait pas précisé
à tort que les parcelles étaient libres de droit.
I est enfin indiqué que la procédure devant la Cour d'appel d'ANGERS, à l'instar de toute autre, présente un aléa judiciaire pouvant aboutir à l'infirmation du précédent jugement et sera, en toute hypothèse, génératrice de frais de défense.
Une élue demande pourquoi ce n’est pas l'assurance du notaire qui paye. Il est répondu que cela peut être
une secande phase de cette apération.
Le conseil municipal,
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales
Vu le projet de protocole d'accord,
Après en avoir délibéré à,
30 CI
Non 2
Abstention [n |
Noncomptabilsé [5
Tor 106
DECIDE :
Article premier. La conclusion du protocole d'accord transactiannel avec les épaux Onillon et Monsieur
David, annexé à la présente délibération, ayant pour objet de mettre un terme définitif au contentieux en
cours au sujet du retrait de l'exploitation des parcelles C140,141 et 142 située sur la commune déléguée de
la Pommeraye dont les éléments essentiels sont exposés ci-dessus, est approuvée,
Article deux. Le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur André Grimault, sont autorisés à signer le protocole d'accord transactlannel annexé à la présente délibération ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Atticle trols. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pauvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Marchés publics
24) Avenant n°1 au marché de prestation d'assurances 2017-2021 — lot n°2 véhicule à moteur
et auto mission
Monsieur Jean-Marie Bretault, adjoint du pôle ressources, moyens, proximité présente au conseïl municipal
le projet d'avenant n° 1 au marché de prestation d'assurances pour le lot n° 2-véhicules à moteur et auto-
mission.
Il expose en effet qu'il est apparu que le recensement des véhicules communaux à assurer effectué en juillet 2016 pour la consultation réalisée pour mettre en place de nauveaux contrats d'assurances au 1“ janvier 2017 était incomplet.
Ainsi, au début de l'année 2017, 34 véhicules ont fait l'objet de modification : 3 ont été résiliés et 31 ont été ajoutés au contrat. La SMACLa enreglstré les modifications du parc automobile au début de l'année 2017 et les véhicules étaient donc bien assurés. Mais cette mise à jour est envoyée à la collectivité au début de l'année suivante. C'est pourquoi la conclusion de cet avenant n'intervient qu'en 2018 et non au cours de l'année 2017.
Le marché a été signé pour un montant de 20 897,35 € TTC, dont 15 914,97 € pour la garantie des véhicules 8 moteur et 4 982,38 € pour l'auto-mission.
Le montant du marché après prise en compte de l'avenant d'un montant de 5 877,39 € TTC est de 26 774,74 €TTC, soit 28,13% d'augmentation.
Le conseil municipal,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 9 février2018 ;
Après en avoir délibéré à, Gui #8
Non E
Abstenti 3
[Non comptablisé [7 |
Total 16
DECIDE :
31 Article premier-. Monsieur le Malre est autorisé à signer l'avenant n°1 concernant le marché public suivant :
© Prestation de services d'assurances - Flotte automoblle et auto-missions
e SMACL assurances — 141 Av Salvador Allende 78031 NIORT
© Montant avenant n"1:+ 5 877,39 € TIC
Article deux. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un déiai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
25} Autorisation de lancement de la consultation Mission de maîtrise d'œuvre pour la création de l'éco-quartier "les Vignes" commune déléguée de La Pommeraye
Monsieur Jean-Marle BRETAULT, adjoint du pôle ressources, mayens et proximité, expose au conseil
municipal que Ia commune de Mauges-sur-Loire souhaite créer un éco-quartier sur la commune déléguée de
La Pommeraye, l'éco-quartier des Vignes, projet qui s'inscrit dans une dynamique d'aménagement durable.
La commune de Mauges-sur-Loire a signé Le 26 octobre 2016, la Charte des Eco-quartiers.
Paur mener à bien cette apération, Il convient de recourir à une maîtrise d'œuvre pour la conception et la
mise en œuvre de ce projet. Cette maîtrise d'œuvre devra disposer de compétences diverses pour la bonne
exécution de ce marché [architecte-urbaniste, animation d'une démarche participative et collaborative,
énergle et construction durable, …]
Le mantant du marché est estimé à 230.000 euros hors taxe.
L'objectif de cet éco-quartier est d'optimiser l'espace urbain pour imiter la consommation d'espace en
utilisant prioritairement les capacités dans l'enveloppe existante et de respecter des objectifs de densité
cohérent avec le statut de commune pôle de La Pommeraye.
Le programme a une dominante de logements Individuels (66%), le reste de logement se partageant entre
des individuels groupés (27%) et des logements collectifs et semi-collectifs (6,8%).
En conformité avec les objectifs du SCoT, l'objectif de densité de 20 logements / ha sera atteint par :
- Des parcelles de taille réduite pour les logements Individuels en lot IIbre (350 m* en moyenne)
- Une part significative de logements individuels groupés, voire de logements Intermédiaires ou collectifs
environ 30% des logements avec des parcelles de 250 m? en moyenne)
Afin de garantir une mixité soclale au sein du quartier, l'objectif est de réserver environ 20% des logements
du quartier pour du logement social {locatif ou en accession).
Pour concevoir le prajet des Vignes, le maître d'œuvre devra s'appuyer sur les 20 axes de réflexion de la
Charte des EcoQuartiers, organisés selon 4 thématiques principales :
- Démarche et Processus : Faire du projet autrement ;
- Cadre de vie et usage : Améliorer le quotidien ;
- Développement territorial : Dynamiser le territoire;
- Environnement et climat: Préserver les ressources et s'adapter au changement climatique;
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le lancement de cette consultation sur cette base et selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
32 Il est également proposé d'autoriser M. le Maire à signer le marché correspondant après dérision de la
commission d'appel d'offres et de relancer éventuellement une procédure de marché public en cas d'appel
d'offres infructueux, en application des articles 25 et 30 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Un élu demande si cela concerne bien la commune déléguée de La Pommeraye. Il est répondu par
l'affirmative.
Le consell municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territorlales et plus particulièrement son article 1.2122-21-1,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Après en avoir délibéré à,
Où 7
Non 2
Abstenton s
Non comprablsé | 4
Total 106
DECIDE :
Article premier, Le lancement de l'appel d'offres du projet de marché décrit ci-dessus, en application des articles 66, 67 et 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, est autorisé.
Article deux, Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les dispositians utlles pour la réalisation de cet
appel d'offres ou de sa relance en cas de résultat infructueux,
Artide trois. Monsieur le Maire est autorisé à signer le marché correspondant après décision de la commission d'appel d'offres et à prendre les dispositions d'application nécessaires.
Article quatre. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
institutions
26) Election d'un adjoint sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est invité à élire un adjoint sur la commune déléguée de Botz-en-Mauges car un poste est vacant.
Considérant la défiération n°2017-01-19 relative au maintien du nombre d'adjoints sur la commune
déléguée de Botz-en-Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
I est dès lors procédé aux apératians de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, Monsieur Denis BRUNEAU est candidat.
IL est procédé au déroulement du vote,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-nombre de bulletins : 102
- bulletins blancs ou nuls : 26
-suffrages exprimés : 76
Ont obtenu :
- Denis BRUNEAU : 76 voix
33
|
|| Monsieur Denis BRUNEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé troisième adjoint délégué de
Botz-en-Mauges
27) Suppression d’un poste d'adloint sur la commune déléguée de Bourgneuf en Mauges et
création de deux postes de conseillers délégués
Monsieur le Maire indique que suite à la démission d'un adjoint délégué, le consell délégué de Bourgneuf en
mauges a proposé la suppression de ce poste d'adjoint et la création de deux postes de conseillers délégués.
Le conseil municipal,
Considérant la délibération n°2015-12-07 portant détermination du nombre d’adjoints des communes déléguées
Considérant la délibération n*2016-01-04 portant indemnités de fonctions des élus,
Considérant la démissian d'une adjointe de la commune déléguée de Bourgneuf-en-Miauges,
Considérant l'avis de la commune déléguée de Bourgneuf de diminuer le nombre d’adjoint et de créer deux postes de conseillers délégués,
Après en avoir délibéré à,
Gui #
Non a
Abstention 3
Non comptabiisé __Ÿ8
Total 106
DECIDE :
Article premier. La suppression du 4° poste d'adjoint sur là commune déléguée de Bourgneut-en Mauges
est approuvée.
Article deux-. La création de deux postes de conseillers délégués sur la commune déléguée de Bourgneuf en
Mauges est approuvée.
Article trois. Il est précisé que l'indemnité de 4*"* adjoint avec un taux de 6,85% est supprimée.
Article quatre. Il est précisé que les deux conseillers délégués percevront l'indemnité allouée aux conseillers
délégués de Bourgneuf en Mauges soit respectivement 1,32 %,
Atticle clin. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
28} Election de deux conselllers délégués sur la commune déléguée de Bourgneuf en Mauges
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est Invité à élire deux conseillers délégués pour la
commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, Monsieur Jean-François LENOBLE et Madame Marie-Thérèse BOSSE sont
candidats ensemble.
Il est pracédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
= nombre de bulletins : 106
34 - bulletins blancs ou nuls : 26
- suffrages exprimés :77
Ont obtenu :
Monsieur Jean-François LENOBLE et Madame Marie-Thérèse BOSSE : 77 voix
Monsieur Jean-François LENOBLE et Madame Marie-Thérèse BOSSE ayant obtenu la majorité absolue, sont élus conseillers délégués de la commune déléguée de Bourgneuf en Mauges.
29} Demandes de subvention contrat de ruralité pour 2018 : plan informatique des écoles
Monsieur le Maire indique que ce projet structurant vise à développer le numérique au sein des écoles. Un
diagnostic du matériel existant a été réalisé et en conséquence un programme d'investissement à hauteur
de 188 520 € HT a été proposé. Il s’agit de proposer un équipement à la hauteur de besoins pédagogiques
des écoles publiques et d'accès au numérique paur les enfants.
Le conseil municipal,
Considérant une erreur sur le plan de financement entre le TTC et le HT,
Après en avoir délibéré à, ou #
Non 7
Abstention ï
Non compisblisé | 9
Total ET
DECIDE :
Article premier. Le projet est approuvé, ainsi que le plan de financement si
Dépenses HT Recettes
Plan informatique des | 188920€ Autofinancement 37784€
écoles Contrat de ruralité 151136€
Total 188920 € Total 188920€
Article deux. La commune solficite une subvention contrat de ruralité à hauteur de 151 136 €
Attice trois-. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération
Article quatre. La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un détai de 2 mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ressources humaines
30} Service accuell-proximité: recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur Jean-Marie Bretault, adjoïnt du Pâle Ressources Moyens et Proximité explique qu'un contrat créé sur un motif d'accroissement temporaire arrive à échéance prochainement.
L'agent avait été recruté sur cet emploi, d'une part, pour pallier aux remplacements des agents permanents lors des congés annuels sur les communes déléguées et, d'autre part paur assurer l'enregistrement des concessions cimetières.
Le contrat de cet agent arrive à échéance au 31 mars 2018.
35 Monsieur Jean-Marie BRETAULT explique que l'agent recruté a surtout palllé au remplacement des agents
en arrêt maladie et congés annuels et n'a done pas pu se consacrer à sa mission d'enregistrement des
concessions.
W est donc proposé de prolanger le contrat de cette personne jusqu'au 31/12/2018 pour pallier aux
remplacements des agents en congés annuels sur le secteur Est et surtout pour pouvoir avancer sur
l'enregistrement des concessions cimetière,
Monsieur Jean-Marie BRETAULT explique, ensuite, que pour assurer la continuité du service des accuells de
proximité sur le secteur Ouest, notamment sur St Florent le Vieil, Le Mesnil en Vallée et Botz en Mauges, et
aus d'assurer la continuité du service des CNI/Passeports il est prposé de créer un poste de renfort du 7
avril 2018 au 15 septembre 2018.
Le coût approximatif des postes serait de : 33 535€ (charges patronales comprises)
Le consell municipal,
Après en avoir délibéré à,
ur E
Non =
Abstention ü
Non comptablisé | 3
Total IE
BECIDE :
Article premier, La création des 2 postes sur le grade d'adjoint administratif territorial à temps complet dont l'un pour la période du 1* avril au 31 décembre 2018 et l'autre pour la période du 7 avril au 15 septembre 2018, est approuvée.
Atticle deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mols à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
31} Service Santé Social Gérontologie : recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin Ilé à un accroissement temporaire d'activité
Dans le cadre du plan gérontologique voté en Juillet 2017 et plus précisément dans le cadre de la composante
4, action 7 « « Etude et évolution des équipements existants » programmée sur la période 2019/2022,
Monsieur Jean-Marie Bretault, Adjoint au Pôle Ressources Moyens et Proximité explique que la résidence
Bon Accueil constitue l'élément central de l'offre gérontologique sur le secteur.
Ainsi, dans les 3 à 4 ans à venir, un important programme de restructuration et de réhabllitation va être
entrepris.
A ce jour, l'organisation de Bon Accueil a posé beaucoup de difficultés et cette organisation n'a pas encore
été remaniée pour intégrer pleinement l'établissement dans le plan gérontologique.
Une nouvelle organisation de Bon Accuell, mais également des Brains et de Saint-Christophe est travaillée en
intégrant les objectifs suivants :
- Eviterun cloisonnement de ces établissements
- Envisager des mutuallsations,
- Préparer ces 3 établissements à intégrer pleinement le plan (ouverture vers l'extérieur,
amélioration de l'offre de service, de la communication...)
Cette nouvelle organisation actuellement à l'étude, ne pourra se mettre en place qu'à partir de septembre 2018,
36
k En conséquence, dans l'attente de la validation de cette nouvelle organisation par le conseil municipal, la
proposition du service Santé Social Gérantologle est la suivante :
- Sur le plan administratif: le profil de poste de secrétariat actuel ne s'intègre pas dans l'organisation projetée. Le poste actuel occupé par un contractuel recruté en contrat aidé arrive à échéance au 28/02/2018. Cet agent ne souhaite pas poursuivre sa mission sur le poste de itulaire, Au regard de la réfledon d'organisation en cours, le service Santé Social Gérontologie
souhalte donc maintenir le poste de titulaire vacant, et recourir temporairement (sur une périade de 6 mois} à un contractuel, le temps d'affiner et de faire valider l'organisation,
= Sur le plan technique: un aide-cuisinier à été recruté sur une période de 6 mois à titre
d'expérimentation. Dans la continuité de la réflexian, le service propose de renouveler le contrat
sur une période de 6 mois, soit du 4 mars au 3 septembre 2018,
Le coût approximatif du poste d'aide cuisinier serait de : : 14 296,92€ {charges patronales comprises}
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
ur #
Non E]
Abstention F2 |
Non compæbifsé [3
Total 106
DECIDE:
Aïticle premier La création d'un poste d'Adjoint Administratif Territorial (Echelle C1) à temps nan complet
{soit 17.50h/semalne) à compter du 1° mars 2018 pour une période de 6 mois, est approuvée.
Article deux. La création d'un poste d’Adjoint Technique Territorial {Echelle C1] à temps complet à compter du 4 mars 2018 jusqu'au 3 septembre 2018, est approuvée,
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délal de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
32} Remboursement aux agents des frais de vaccinations
Monsieur Jean-Marie Bretault, Adjoint au Pôle Ressources Moyens et Proximité explique que certains postes de travail sont exposés à des risques blolagiques tels que la leptospirose pour les agents qui travaillent aux abords des égouts, étangs, berges, stations d'épuration.
Le médecin de prévention apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et
de l'état physique de l'agent et prescrit les vaccinations nécessaires.
Ainsi, dès lars que la vaccination est justifiée par un risque professfonnel et recommandée par le médecin de prévention, elle doit être prise en charge par la commune.
Le conseil municipal,
Après en avair délibéré à,
Gui se
Non 3
Abstention 7
Noncomptabiisé | 6
Total 1
DECIDE :
37 Article premier. Le remboursement aux agents de la commune des frais liés à la vaccination dès lors que cette dernière est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, est accepté.
Atticle deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le tribunal
Adrinistratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
33) CAP LOIRE : modification du tableau des effectifs du fait de la réorganisation des postes de
CAP LOIRE
Monsieur Jean-Marie Bretault, Adjoint au Pêle Ressources Moyens et Proximité explique que l'agent en charge de la direction de CAP LOIRE n’a pas accepté le contrat de droit public proposé au moment du transfert soit au 1° Juillet 2017.
Cet agent a été remplacé temporairement sur ces missions de direction par un des agents qui faisait partie des effectifs au moment de la reprise d'activité associative. Cet agent est nommé sur le grade d'adjoint d'animation.
La pérlode d'intérim ayant été convaincante, le poste de direction lui a été proposé. Le poste de direct existait sous l'association a été modifié du faît de la reprise de l'activité par la commune.
n qui
En conséquence, afin que les fonctions du poste de direction soient compatibles avec le grade de cet agent, Monsieur Jean-Marie Bretault propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Postes en CDI :
= Création d'un poste d'animateur à temps complet pour la nouvelle directrice correspandant à ses nouvelles fonctians.
Le conseil municipal,
Après en avair délibéré à,
Our 7
Non 3
Abstenon s
Non comptabiisé | 4
Toial 106
DECIDE :
Article premier. La modification du tableau des effectifs des contractuels sur emplois permanents comme indiqué ci-dessus, et ce à compter du 1 mars 2018, est acceptée.
Article deux-, Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Grades ducadre | Effectifs Temps de Motif du contrat
d'emplols budgétaires _| travail hebdo.
Attaché Attaché 100 35,00 [aride 3-2de laloi
8453
Rédacteur territorial | Rédacteur 100 35,00 [Article 12243 du Code du Travail
AILIÈRE ANIMATION
Cadre d'emplol Grades du cadre | Effectifs Temps de Motif du contrat
d'emplois budgétaires _| travail hebdo.
38 Animateurs Anlmateur 2,00 35,00 | Article 1224-3 du territoriaux Code du Travail Adjoints territoriaux | Adjoint d'animation 1,00 12,89 | Article 1224-3 du d'animation principal de 1ère Code du Travail dasse
Adjoint d'animation 100 35,00 [Article 12243 du
principal de 2ème Code du Travalt
classe
Adjoint d'animation 1,00 33,57 | Articie 12243 du
principal de 2ème Code du Travail
classe
Adjoint d'animation 100 6,18 | Article 1224-3 du
de 1ère classe Code du Travail
Adjoint d'animation 100 35,00 | Article 1224-3 du
territorial Code du Travail
Adjoint d'animation 1,00 23,11 | Article 1224-3 du
de 2ème classe Code du Travail
Adjoint d'animation 1,00 22,54 | Article 1224-3 du
de 2ème classe Code du Travail
Adjoint d'animation 1,00 7,61 | Artide 12243 qu
de 2ème classe Code du Travall
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi Grades du cadre Effectifs Temps de Motif du contrat d'emplois budgétaires | travail hebdo,
Assistants territoriaux | Assistant principal 1,00 |7 Article 1224-3 du d'enseignement de ère classe Code du Travail artistique 1,00 [65 Article 1224-3 du Code du Travail
100 [1 Article 1224-3 du
Code du Travail
Assistant principal 1,00 20,00 | Article 1224-3 du
de 2ème classe Code du Travail
100 [35 Article 1224-3 du
Code du Travail
200 |6 Article 1224-3 du
Code du Travall
200 [125 Article 1224-3 du
Code du Travail
200 [15 Article 1224-3 du
Code du Travail
100 |65 Article 1224-3 du
Code du Travail
100 [10 Article 1224-3 du
Code du Travail
200 [55 Article 3-2
100 [7 Article 3-2
200 fa Article 3-2
200 [25 Article 3-2
100 |25 Article 3-2
FILIERE SOCIALE
39 Cadre d'emplol Grades dueadre | Efecufs Temps de Motif du contrat
d'emplols budgétaires _| travail hebdo.
Educateurs territoriaux | Educateur principal 2,00 3500 | Article 1224-3 du
de jeunes enfants Code du Travail
Educateur de jeunes 2,00 28,00 | Article 1224-3 du
enfants Code du Travail
Auxiaires territoriaux | Auxiliaire de 1,00 35,00 | Article 1224-3 du
de puéricuiture puériculture Code du Travail
principal de 2ème
1,00 35,00 | Article 12243 du
puériculture de 1ère Code du Travail
classe
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi Grades ducadre | Effectifs Temps de Moïf du contrat
d'emplois budgétaires _| travail hebdo.
Adjoints techniques | Adjoint technique de 1,00 17,26 | Article 1224-3 du
territoriaux 2ème classe Code du Travall
LO0 15,23 | Article 1224-3 du
Code du Travail
LO0 15,25 | Article 1224-3 du
Code du Travail
LO0 4,15 | Article 1224-3 du
Code du Travail
100 250 l'article 1224-3 du
Code du Travail
Article trois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat,
Finances
34) Modification des tarifs de location des salles de Botz en Mauges
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au consell municipal un projet de modification des
tarifs de location des salles de la commune déléguée de Botz en Mauges. |! est notamment proposé de
supprimer le tarif« forfait électricité chauffage ».
Le consell munteipal,
Après en avoir déllbéré à,
CI so
Non a
Abstention 1
Noncompalsé | 4
Total 106
DECIDE :
Atticle premier. La suppression du forfait électricité chauffage des tarifs de location des salles de la
commune déléguée de Botz en Mauges, est approuvée. À préciser que ces tarifs s'appliqueront à compter
du 19 mars 2018. Article deux. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adininistratif de Nentes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
35) Application de l'instruction budgétaire M22 pour les établissements sociaux et médico- sociaux = modification pour la malson d'accuell Les Braïns
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, rappelle au consell municipal sa délibération du 20 novembre 2017 relative à l'application à compter de l'exercice 2018 de Ia norme M22 pour les budgets annexes Foyer Logement Bon Accuell, Résidence St Christophe et Maison d'accueil Les Brains,
Or, pour la résidence Les Brains, cette nomenclature comptable ne peut pas être appliquée car cette structure n'est pas recensée auprès de l’ARS et n'a pas de numéro d'identification FINESS (fichier national des établissements sanitaires et soclaux}. Des démarches vont être entreprise en 2018 pour obtenir cette identification.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de revenir à la nomenclature M14 pour la résidence Les Brains en 2018.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
ui se
non ï
Abstention o
Non comptabisé | 7
Total 106
DECIDE :
Article premier. ll est décidé d'appliquer la norme M14 pour le budget annexe de la Maison d'accueil Les Braîns en 2018.
Article deux. Monsieur le Maire est autorisé à engager les démarches et à signer tous documents relatifs à l'identification de |a maison d'accuell Les Bralns au fichier FINESS.
Article trois, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Mantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
36) Travaux d'assainissement rue du 19 mars 1962 — commune déléguée de Bourgneuf en ion de programme et crédits de palement (AP/CP|
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, expose au conseil municipal que le projet de travaux
d'assainissement eaux usées et eaux pluviales à réaliser rue du 19 mars 1962 sur la commune déléguée de
Bourgneuf en Mauges nécessite d'être engagé au plus têt et qu'en conséquence le vote en autorisation de
programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage du projet,
Il indique ensuite les caractéristiques de cette opération :
- Montant total de l'opération : 272 144 € HT soit 326 572,80 TIC (dont 5407,30 € en 2017}
— Répartition des paiements : budget assainissement {249 894€ HT) et budget principal (26 700 € TTC)
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
Oui æ
Non 7
Abstentions Z
Non comptabisé | 7
Total 16
a
|i
i
||
||f DECIDE:
Article premier. Le programme des travaux de d'assainissement eaux usées et eaux pluviales à réaliser rue du 19 mars 1962 sur la commune déléguée de Bourgneuf en Mauges pour un montant total de 326 572,80 € TTC (dont 5407,30 € déjà réglés en 2017) est autorisé.
Article deux Les crédits de paiements pour cette opération et la répartition des crédits de paiement relatifs
à la réalisation de la station d'épuration du Marillais sont approuvés ainsi que détaillé ci-après
Crédits de paiements exercice 2018 : budget principal : 26 700 € TTC, budget assainissement : 249 894 € HT
Article trois. Il est précisé que ces dépenses seront équilibrées comme suit :
Part communale: budget principal : 26 700 € TTC, budget assainissement: 249 894 € HT
Article quatre. Il est décidé que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de l'exercice 2018 comme suit:
Budget principal : 26 700 € TTC
Budget assainissement : 249 894 € HT
Article cina-. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
37) Budget principal - Ouverture de crédits budgétaires
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, expose au conseil municipal que l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que «dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits».
Il présente ensuite différentes opérations pour lesquelles il conviendrait d'ouvrir des crédits avant le vote du budget.
l d'OP | Intitulé de l'opération Montant du crédit à ouvrir Observations
Réaménagement pôle
1026 | Bâtiments divers 21100 € aménagement (10 000 €), couverture salle de fitness au
Marillais (11 100)
2600 | Complexe sportif Montjean 4800 € Relevé des existants
Complément travaux d'amiante 71 Mairie Saint Laurent du Mottay | 16.000 € antetrvadémelition
intérieure/autres devis
4 ||
2603 [Eonstructionespaceenfanceet | one Mission £TC et SPS, enquête
restaurstion su Mesnil É publique
2613 |sanitaires-s1P 720€ signalétique et cylindre complémentaire
1024 |nvestissements Camping 17000€ Trevaux à réaliser avant ( l'ouverture estivale en avril 2018 |
Travaux à réaliser avant |
. l'ouverture estivale le 31 mars | 2024 | Investissements Cap Loire 7000€ 2018 (Signalétique, matériel
Informatique, matériel î
d'animation}
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à, ! Où En
Non
Abstention
Non comptabiisé ;
Total 1
DECIDE :
Article premier. l est décidé d'inscrire les crédits tels que précisés pour les opérations ci-dessus.
Article deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
38) Budget assainissement - Ouverture de crédits budgétaires
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, expose au consell municipal que l'article L 1612-1 du code
général des collectivités territoriales prévoit que «dans le cas où Je budget d'une collectivité territariole n'a
pas été adopté avant le 1“ janvier de l'exercice auquel I s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquide et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles Inscrites au budget de
l'année précédente. il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de Ja dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, Jusqu'à l'adoption du budget au
Jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avont cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisotion de organe déllbérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans fa Hmite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de {a dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ». i
11 présente deux opérations pour lesquelles il conviendrait d'ouvrir des crédits avant le vote du budget. Cela concerne en premier lieu le devis ENEDIS d'un montant de 1294.85 € TTC (1079,04 € HT] pour le branchement électrique du poste de refoulement de l'Hugaudière au Marillais
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à,
|
Ou 57
non 2
Austention 1
Non comprabilss
Tasl 105 DECIDE:
Article premier. il est décidé d'inscrire un crédit de 1 300 € pour l'opération de l'Hugaudière au Marillais
Article deux-. Il est décidé d'inscrire un crédit de 3 912-€pour l'opération n° 2712- Renouvellement de réseaux du chemin d'accès au lotissement de la Fontaine à Beausse pour une Opération de marquage-piquetage de 2232 € et une Opération de diagnostic amiante de l'enrobé de 1 680 €.
Article trois. La présente délibération peut falre l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
39) Repas des aînés - commune déléguée de La Chapelle Saint Florent — tarkfs
Monsieur Gilles PITON, adjoint aux finances, présente au conseil municipal la proposition de tarifs à appliquer pour le repas des ainés de La Chapelle Saint Florent qui aura lieu le dimanche 15 avril 2018 :
- Participation des personnes âgées de 70 ans et plus : 5 €
- Membres du CLAS, élus et bénévoles : gratuit
- Conjoints des membres du CLAS et des élus : 20 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délbéré à,
ur si
Non 5
Abstenton 4
Non compteblisé | 6
Total 106
DECIDI
Article premier. Les tarifs présentés ci-dessus pour le repas des ainés de La Chapelle Saint Florent, sant approuvés.
Atticle deux. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
40) Exercice des pouvoirs délégués
Monsieur le Maire donne lecture de ses pouvoirs délégués,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2015-12-10 du 15 décembre 2015,
PREND ACTE :
Aïticle unique. Monsieur le Maire a exercé ses pouvoirs délégués comme suit :
Commande publique
Gba Type Entéprise Montant HT.
Réfection de = HOLIUE
née [sun [ou HET St Laurent de La Plaine ontant modifié : 194 998,45 €
Affalres Juridiques
Objet Entreprise Montant
Bail professionnel du local 27 rue de Vendée à le | SAS FRIBAULT HE
Pommeraye (suite changement de raison socinle) | PEINTURE ?
Renonciation à l'exercice des pouvoirs délégués
Les Friches
SCI du Gas Girards 19 nie Nationale Le Mesnil-en-Vallée
TARRION Barbara 13 rue de ls Bogatterie Monfjeansur-Loire RESSÉGUIER Franck 7 Bis me Henri de Toulgoët | St Laurent-de-la-Plaine
RAULIN-CURY Emmanuel F Allée Anguste Guinhut St Lanrent-de-la-Plaine LEPRETRE Raoul 15 Rue des Amandiers La Porumeraye
JANNEE Delphine 2 rue de l'Afrault St Lanrent-du-Moty JANNEE Delphine Zrue de l'Afrauit St Lanrent-du-Mottay
HARGEMAN Christophe 30 chemin des poñiers La Chapelle Saint Florent Mme GAZEAU Geneviève Le Bourg Botz-en-Mauges
Mine MARANDEAU Colette née [43 mue Jacques Cathelinœau | StFlorent-le-Vieil
Consorts BIOTTEAU Foncanif- Rue de la Honssaye | St Laurent-du-Féoitry
MAUGES Communauté ZA dela Lande - Les Minées = | rorent-Je-Vioit
Monsieur et Madame Olivier Me 25 Rue du Docteur Renon La Pommeraye
Cansorts PITON Yvonne True du Pavillon Le Mesnien Vallée
Mr Jolivet Pierre et Mme 12 rue du Docteur Sylvestre | Monjean-sur-Loire DELAUNAY Marie
M Dominique ROGER Rue des Amandiers La Pomsenye
Maison Familiale Rurale Îa 49 rue d'Anjou La Pommeraye Pommeraye
BLANVILLAIN Plone PCRanps de PAlueue" Sr Eaurent de He Pleine Consorts MARNE 13, rue des Mauges St Laurent de la Plaine
C= Question diverses
Madame Isabelle MONFRAY rappelle avoir déjà interpellé les élus sur la fermeture projetée de la Poste de Montjean-sur-Loire et demande de réfléchir à nouveau sur la situation, de réévaluer la solution à proposer avec une agence postale communale pour avoir un service bancaire avec un guichet, Elle demande s'il est encore passible d'intervenir auprès de la Poste dans ce sens.
Monsieur le Maire indique qu'il est intervenu à plusieurs reprises auprès de La Poste sans succès dans un
premier temps, l'interlocuteur de la Poste était en arrêt maladie. | a réussi à avoir son remplaçant et attend
un courrier de sa part pour confirmer l'accord avec Carrefour Contact, L'agence postale sera donc bien à
Carrefour Contact. Il rappelle que le buresu municipal s'était positionné en faveur d'un autre commerçant,
le garage Baudouin, le seul qui s'était manifesté. Toutefois La Poste a contacté directement Carrefour
Contact.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Le secrétaire de séance
François BORDIER
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