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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220323 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220323 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Maître
d’ouvrage
: Syndicat
Départemental
Syndicat
départemental
d'énergie
www.sde76.fr
GROSSE
MARE,
propriété
de
Le
Havre
Seine
M4602
Metropole
Raccordement
C5
2021
d’Energie
de
la
Seine-Maritime
N°
dossier :
Secteur
: LE
HAVRE/VALLEE
DE
SEINE
f
Raccordement
électrique
situé
à Le
Tilleul
RUE
DE
7
”_
#
A
CONVENTION
FINANCIERE
Entre,
d'une
part,
Le
Havre
Seine
Metropole,
ci-après
dénommée
"le pétitionnaire",
et, d'autre
part,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Seine-Maritime,
dont
le
siège
est
situé
au
Conseil
Général
de
Seine
Maritime
(Rouen)
et
les
services
techniques
et
administratifs
240
rue
Augustin
Fresnel
—
ZAC
plaine
de
la
Ronce
—
CS
20931
—
76237
ISNEAUVILLE
CEDEX,
représenté
par
sa
Présidente
Madame
Cécile
SINEAU-PATRY,
ci-après
dénommé
"le
SDE76".
Considérant
que,
Le
pétitionnaire
n'est
pas
titulaire
d'une
autorisation
d'urbanisme,
sa
demande
de
raccordement
électrique
fera
l'objet d'une
demande
d'autorisation
de
travaux
auprès
de
la commune.
La
contribution
finale
du
pétitionnaire
(60
%
du
coût
réel
H.T.)
pourra
être
minorée
ou
majorée
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
réalisés,
selon
la délibération
du
comité
syndical
en
vigueur.
Article
1 - Objet
de
la
convention
Programmes
: Inopinés
Type
:
Raccordement
C5
Bénéficiaire
:
Le
Havre
Seine
Metropole
Nom
de
l'opération
:
Raccordement
électrique
situé
à Le
Tilleul
RUE
DE
GROSSE
MARE,
propriété
de
Le
Havre
Seine
Metropole
Référence
du
dossier
:
M4602
Article
2
- Nature
et
montant
de
travaux,
contribution
des
co-contractants
Réseaux
électriques
:
-
Etablissement
de
300
ml
de
réseau
souterrain; M
ste
à
fina
“par
Nature
des
travaux
Montnntides
Participation
du
SDE76
Reste
2
srancer
par
travaux
le
pétitionnaire
Réseaux
électriques
Montant
de
la contribution
HT
15
000,00
€|
40%
6 000,00
€
60%
9
000,00
€]
TVA
(récupérée via ENEDIS)
3 000,00
€|_100%|
3
000,00
€
0%]
0,00
€
TOTAL
TTC
18
000,00
€
9 000,00
€
9 000,00
€
Financement
global
de
l’opération
Participation
du
Reste
à
financer
par
le
SDE76**
pétitionnaire
9 000,00
€
9 000,00
€
Montant
total
de
l'opération
TTC
#**
La
participation
du
SDE76
comprend
le concours
du
Conseil
Départemental
qui
met
une
partie
du
produit
de
la taxe
départementale
sur la consommation
finale
d'électricité
à sa disposition.
18
000,00
€
SDE
76
240
rue
Augustin
Fresnel
« ZAC
Plaine
de
la Ronce
» CS20931
- 76
237
Isneauville
- Tel.
02
32
08
04
04 Article
3
- Acomptes,
ajustement
et versement
Les
contributions
du
pétitionnaire
feront
l'objet
d'une
demande
d'acompte
suivant
les
dispositions
en
vigueur
prises
par
délibération
du
SDE76. Les
modifications
du
projet
initial
donnant
lieu
à
d'éventuels
compléments
de
participation
feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention. A
la
clôture
de
l'opération,
les
sommes
dues
feront
l'objet
d'émission
de
titres
de
recettes
suivant
les dispositions
des
articles
2 et
5.
Article
4
- Flux
financiers
Sauf avenant
intervenu
entre
les parties
:
:__
Réseaux
électriques
:
-
Le
SDE76
(maître
d'ouvrage)
prendra
en
charge
sur
l'article
2315
de
son
budget
le montant
maximum
de
travaux
TTC
de :
9 000,00
€
-
Le
Pétitionnaire
versera
au
SDE76
le montant
maximum
de
participation
de
:
9 000,00
€
Afin
de
manifester
son
accord
pour
la
réalisation
des
travaux,
le pétitionnaire
renverra
au
SDE76
la
présente
convention***
dûment
signée
en
2 exemplaires
accompagnés
d'un
chèque
d'acompte
à l'ordre
du
Trésor
Public
égal
à 50%
du
montant
estimatif des
travaux,
soit
:
|
4 500,00 €
##*
En
cas de
tranchée
réalisée
par
le demandeur,
le document
intitulé
"tranchée
réalisée
par
le demandeur"
est à retourné
complété
et signé
en
un
exemplaire.
[
Article
5 — Propriété
des
ouvrages
Les
ouvrages
électriques
seront
propriété
du
SDE76
et
seront
remis
à
ENEDIS
dans
le
cadre
du
protocole
VRG
(Valorisation
des
Remises
Gratuites)
pour
faire
partie
du
domaine
concédé.
|
Article 6 — Dénonciation
En
cas
de
force
majeure
empêchant
l'exécution
de
l'opération,
et
après
échange
de
courriers
portant
accord
des
parties,
la
convention
sera
annulée
et
réputée
sans
objet.
Les
co-contractants
contribueront
cependant
chacun
aux
dépenses
éventuellement
déjà
engagées
jusqu'au
moment
de
l'annulation
de
la convention,
notamment
les études
détaillées
qui
sont
entreprises
avant
la signature
de
la convention.
Article
7 —
Durée
de
la
convention
A
compter
de
la signature
des
co-contractants,
le SDE76
est
autorisé
à réaliser
l'opération
conformément
aux
dispositions
de
la convention
et
aux
règlementations
techniques
et administratives
en
vigueur,
jusqu'à
la clôture
de
l'opération.
Le
SDE76
le
17
août
2021
Pour
le
Prési
Le
pétitionnaire,
Le
Havre
Seine
Metropole
le.
La
Présidente,
Cécile
SINEAU-PATRY
240
rue
Augustin
Fresnel
« ZAC
Plaine
de
la Ronce
» CS20931
- 76
237
Isneauville
- Tél.
02
32
08
04
04