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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190405 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190405 01)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Jeunesse,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE ET LA VILLE DU HAVRE – AVENANT N°3
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une
Délibération du conseil Communautaire en date du 4 juillet 2019
Ci-après dénommée "la communauté urbaine"
D'une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2019,
Ci-après dénommée "la ville du Havre"
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Exposé préalable
Par délibérations en date des 19 décembre 2016 et 22 décembre 2016, le conseil municipal et le conseil communautaire ont autorisé la signature d’une convention de services partagés entre la ville du Havre et la communauté urbaine définissant les conditions par lesquelles une des deux collectivités met à la disposition de l’autre ses moyens pour son fonctionnement général et l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Par cet acte, la ville du Havre et la communauté urbaine ont confirmé leur intérêt réciproque à mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Afin de tenir compte des évolutions des missions confiées entre les deux parties :
- Un premier avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 21 décembre 2017 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 12 décembre 2017,
- Un second avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 20 décembre 2018 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 4 décembre 2018, 2
Suite à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il convient de modifier cette convention par le présent avenant.
ARTICLE I : PRISE EN COMPTE DE NOUVELLES MISSIONS LIEES A LA CREATION DE Le Havre Seine Métropole :
Les missions confiées à la ville du Havre dans le cadre des compétences de Le Havre Seine Métropole viennent modifier les articles suivants de la convention :
Article 3 : Etudes urbaines et prospectives
La Direction Etudes urbaines et prospectives est en charge du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville du Havre pour le compte de Le Havre Seine Métropole. Elle en effectue toutes les étapes : révision, modifications, mises à jour et gestion quotidienne. Elle gère également le dispositif AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine valant SPR). Ces interventions cesseront à la fin des procédures de révision actuellement en cours.
Article 6 - Voirie et mobilité
La Direction Voirie et mobilité de la communauté urbaine est en charge du pilotage, de la réalisation et de la gestion technique et administrative de prestations relevant de sa compétence technique, pour le compte de la Ville. Il s’agit de l’ensemble des études et activités sur les espaces publics communaux et dans le cadre des manifestations organisées par la ville pour laquelle la direction intervenait antérieurement au transfert de la compétence voirie et qui ont donné lieu à un transfert de charges de la part de la ville. Cette intervention est limitée au recensement de ces différentes études et activités arrêté et validé conjointement entre la ville et la communauté urbaine.
Article 12 : Prévention et conditions de travail
A compter du 1er juillet 2019, un psychologue de la Ville sera mis à disposition de la Communauté Urbaine, pour réaliser des « espaces ressources individuels » pour les encadrants et des « espaces ressources collectifs » pour un collectif d’agents.
Article 16 : Finances :
La Direction des finances et du contrôle de gestion de la ville est en charge de réaliser des études relatives à la TVA immobilière pour le compte de la communauté urbaine.
Article 17 : Règlementation commerciale
La Direction Sécurité stationnement et règlementation commerciale est en charge de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville du Havre pour le compte de Le Havre Seine Métropole. Ces interventions cesseront à la fin des procédures de révision actuellement en cours.
ARTICLE II : AUTRES DISPOSITIONS
Article 29 – les modalités de remboursement : 3
Par mesure de simplification pour l’année 2019, les nouvelles missions prévues dans cet avenant ne seront pas prises en compte pour le versement de l’acompte de 50% en juin 2019 ; la facturation correspondante sera effectuée lors du solde, en décembre 2019.
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la communauté urbaine demeurent inchangés.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour le Président de la communauté urbaine Pour le Maire du Havre
et par délégation, et par délégation,