Conseil Municipal - 9 d1675245973606

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Conseil Municipal - 9 d1675245973606 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 d1675245973606)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 24/01/2023

Publication :

le 03/02/2023

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° D-2023-2

Rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations

issues du rapport de la Chambre régionale des comptes

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Bastien MARCHIVE.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023

Délibération n° D-2023-2

Direction des Finances Rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la Chambre

régionale des comptes

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières ;

Le 14 décembre 2021, le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Ville de Niort arrêté par la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour les années 2014 et suivantes.

En application des dispositions de l'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, il est prévu que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (…) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport est ensuite « communiqué à la Chambre Régionale des Comptes ». Il est ainsi demandé à l’exécutif de la Ville de Niort, dans ce cadre, de préciser les suites données aux recommandations formulées, en les assortissant des justifications utiles, permettant à la Chambre régionale des comptes d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

En préambule, il convient de rappeler que les recommandations de la Chambre, au nombre de 5, sont issues d'un rapport qui souligne le fait que « la situation financière de la Ville s’est améliorée entre 2014 et 2019, notamment par la dynamique de ses ressources fiscales liée, à taux constants sur la mandature 2014-2020, à la seule croissance des bases fiscales ». Ce même rapport fait également le constat que « les efforts réalisés par la collectivité lui ont permis de réduire en six années ses dépenses de fonctionnement de 6,7 % » et que « la capacité d’autofinancement nette disponible (CAF nette des remboursements d’annuités d’emprunt en capital) s’est ainsi sensiblement améliorée sur la même période, lui permettant d’investir tout en se désendettant ».

Les cinq recommandations issues de ce rapport étaient les suivantes :

- procéder à la fiabilisation de l’inventaire physique existant en lien avec l’actif comptable en apurant les fiches provisoires, puis optimiser et sécuriser l’ensemble du process de suivi comptable du patrimoine ;

- produire à l’appui du rapport sur les orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés par la collectivité conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- doter le service public industriel et commercial du stationnement en ouvrage d’un conseil d’exploitatio n et de l’autonomie financière ;

- mettre en œuvre les recommandations du comptable public relatives aux régies de stationnement ;

- procéder à des contrôles réguliers des régies, distincts de ceux du comptable, conformément à l’article R.1617-17 du CGCT.

Les cinq recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes ont fait l’objet d’un examen attentif et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans le rapport.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la communication du rapport relatif au suivi des recommandations issues du rapport d’observations définitives sur la gestion de la Ville de Niort arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine pour les années 2014 et suivantes.

Arrivée de Monsieur Romain DUPEYROU ayant le pouvoir de Madame Sophie BOUTRIT.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport.

LE CONSEIL

PREND ACTE

Le Secrétaire de séance

Valérie VOLLAND

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGE1

Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Conseil municipal du 30 janvier 2023

Introduction

En décembre 2021, les recommandations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Niort sur les exercices 2014 et suivants ont fait l’objet d’une présentation aux membres du Conseil municipal. Depuis la loi NOTRe, un rapport de mise en œuvre et de suivi de ces recommandations de la Chambre est obligatoirement présenté en Conseil municipal un an après la présentation du rapport d’observations définitives.

A l’issue de la publication du rapport, la Ville de Niort s’est attachée à traiter prioritairement les cinq recommandations tout en tenant compte des autres observations présentes dans le document. Les résultats concrets et les évolutions présentés dans le présent rapport attestent de la volonté de la municipalité de tenir compte et d’avancer sur les chantiers relevés par la CRC.

Une gouvernance projet a été ainsi instituée, sous l’égide du conseiller municipal délégué aux finances, afin de réunir les directions et services concernés par les recommandations afin d’avancer concrètement sur les différents champs de travail.

Le présent rapport a vocation à faire un point de situation, recommandation par recommandation, sur les efforts déployés par les services de la Ville pour mettre en œuvre de manière effective les préconisations de la Chambre.

1. Recommandation 1 : « Procéder à la fiabilisation de l’inventaire physique existant en lien avec l’actif comptable en apurant les fiches provisoires, puis optimiser et sécuriser l’ensemble du processus de suivi comptable du patrimoine »

Le suivi de l’inventaire physique revêt une dimension stratégique pour une collectivité. En effet, dans le cadre de la gestion de ses moyens (humains, financiers, etc.), le patrimoine de la Ville constitue un actif à recenser, à entretenir et enfin à valoriser dans le cadre d’une stratégie proactive. Le patrimoine de la Ville de Niort est pluriel : patrimoine foncier, mobilier, immobilier, informatique, culturels et cultuels, véhicules, engins ou encore matériels. La Ville de Niort souscrit à la nécessité rappelée par la Chambre de fiabiliser l’inventaire physique et comptable du patrimoine. Elle déploie plusieurs démarches pour ce faire.

1.1 Fiabilisation de l’inventaire physique :

Concernant l’inventaire physique, plusieurs processus internes existent pour suivre les différents types de patrimoines appartenant à la Ville. A titre d’exemple, La collectivité possède 257 véhicules et 1104 engins et matériels motorisés, gérés via un logiciel spécialisé acquis en 2010. Depuis 2018, des fiches de liaisons ont été mises en place afin d’informer la Direction des finances sur l’évolution du parc automobile/matériel de la Collectivité (vente et achat). Le travail opéré en collaboration transversale entre services a permis de mettre l’inventaire à jour, notamment en supprimant 136 références.

Le suivi de certaines typologies de patrimoine peut être rendu difficile par leur différence de natures. Ainsi, L’inventaire du patrimoine cultuel et culturel (œuvres d’art mobiles ou fixes comme « la statue des Dames de la Brèche »), objets mobiles ou fixes parfois classés monuments historiques tels que « l’orgue de l’église Notre- Dame », fait l’objet d’un suivi structure mais pouvant se révéler incomplet, en particulier pour tout ce qui relève du secteur cultuel, car lié au degré de précisions de l’inventaire de 1906. Ainsi, les notions de conservation, de protection (physique ou règlementaire), ou au contraire d’utilisation (valeur d’usage) font l’objet d’un suivi2

pluridisciplinaire, via la réunion régulière d’une Commission « Biens culturels et cultuels ». Un programme de travail est ainsi institué dans le cadre d’une priorisation des œuvres, rendue nécessaire au regard de la quantité et de l’hétérogénéité des éléments de ce patrimoine.

Un des enjeux relevés par la Chambre porte spécifiquement sur le patrimoine immobilier de la Ville. Dans ce cadre, la Ville disposait d’un schéma directeur immobilier, élaboré en 2013. En appui d’un diagnostic patrimonial, ce document stratégique synthétise la stratégie immobilière de la collectivité. Aussi, un travail d’actualisation du schéma directeur immobilier (SDI) a été initié par les services de la Ville de Niort. Dans ce cadre, la Municipalité a souhaité orienter son futur SDI vers la dimension stratégique de la gestion des énergies. Des prestations d’études ont été ainsi budgétées en 2023 pour s’attacher des compétences spécialisées pour mener à bien ce projet, dont les objectifs sont les suivants :

- Actualiser l’état du patrimoine immobilier communal,

- Mettre en adéquation les exigences d’entretien et les opportunités patrimoniales avec les besoins des politiques publiques municipales (éducation, sport, culture, citoyenneté, vie associative, etc.). - Renforcer la gestion dynamique du patrimoine en disposant d’une prospective étayée en matière de travaux d’entretien, d’opportunités de valorisation pour des cessions éventuelles, d’optimisation de recettes par gestion locative, etc.

- Intégrer plus fortement les orientations en matière d’amélioration des performances énergétiques, initiées par la réglementation issue du décret tertiaire,

- S’inscrire dans une vision globale et harmonisée du sujet patrimonial avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (partage d’outils, système d’information commun, bases de données actualisées).

Fortement orientée vers la rénovation énergétique, la démarche sera fondée sur une prestation réalisée en externe sur le modèle de cahier des charges type issu des travaux du programme ACTEE conduits en partenariat avec l’ADEME et la FNCCR. Cette prestation comportera :

- un audit multi-enjeux du patrimoine (réglementaire, vétusté, énergétique, occupationnel), - un audit stratégique budgétaire.

Par ailleurs, une démarche de projet sera engagée pour rendre autonomes la gestion du Système d’Informations et l’actualisation de la Base de Données Patrimoniale.

Une conduite de projet a été mise en place par les services concernés sur l’ensemble des démarches

décrites ci-dessus.

Au-delà des audits permettant d’avoir une photographie actualisée de l’état du patrimoine, l’approche

dynamique de la Base de Données Patrimoniale et de son évolution portera une fiabilisation de trois

champs d’intervention :

- La simplification des appellations « qualifiant » le patrimoine (Site, Bâtiment, Unité Fonctionnelle)

en une nomenclature harmonisée (budgétaire, d’archivage et technique en particulier

énergétique), en considérant d’une part le passage à la norme comptable M57 et d’autre part le

renseignement obligatoire de la plateforme étatique de recueil et de suivi des consommations

d'énergie du secteur tertiaire,

- La normalisation des champs couverts par les audits concernant l’état du patrimoine et ses

dynamiques d’évolutions (réglementaires, en matière de valeur financière au regard de la vétusté

ou des travaux réalisés, valeur énergétique, statut occupationnel)

- La détermination de référents aux responsabilités identifiées pour permettre une autonomisation

fiable de l’actualisation de la Base de Données Patrimoniale.

1.2 Fiabilisation de l’inventaire comptable

L’obligation et les modalités de recensement des immobilisations relèvent de la responsabilité conjointe de l’ordonnateur (la Ville) et du comptable public et s’opèrent via deux documents, l’inventaire et l’état de l’actif, aux finalités différentes mais qui doivent correspondre. C’est la raison pour laquelle, suite à la recommandation émise par la Chambre, la Ville a renforcé son partenariat avec le comptable public afin de mettre en place un3

travail structurel permettant une résorption progressive des discordances comptables existantes entre la Ville et le comptable public concernant le patrimoine de la collectivité.

Sur le plan méthodologique, 10 réunions ont eu lieu entre la Ville et le Service de Gestion Comptable (SGC) de la DDFIP. Chaque réunion était dédiée à l’analyse approfondie d’un compte, des discordances comptables existantes, l’analyse des causes possibles de ces discordances et des solutions à apporter. Ce travail est mené à effectif constant et mobilise plusieurs agents de la Direction des Finances sur une partie de leur temps de travail ainsi que des agents du SGC. 31 certificats administratifs ont été établis.

Le travail partenarial décrit ci-dessous a permis de mieux appréhender l’origine et le contenu des fiches provisoires de l’actif tenues par le comptable public. En tout état de cause, cette collaboration a mis en lumière la complexité de l’analyse des discordances comptables, résultant d’un long historique et de points de rupture : changements de logiciels mais aussi transferts de compétences, transferts puis détransferts d’équipements entre la Ville et la CAN, etc. De plus des anomalies informatiques ont été constatées et signalées aux éditeurs du progiciel financier de la ville.

L’apurement recommandé par la CRC a pris la forme suivante :

- Transfert des comptes de travaux en cours 2315, 2313 et 2312 en 21

- Transfert du compte d’études 2031 en suivi ou non de travaux

- Pointage de l’inventaire physique et comptable des véhicules Compte 2182 - Mise en réforme des matériels de plus de 15 ans des comptes 2158, 21571 et 21578 - Apurement des subventions d’équipement totalement amorties Compte 204 - Apurement des licences et logiciels totalement amortis Compte 2051

Une démarche de croisement des données comptables et des inventaires physiques a été menée. Un travail ciblé et complet de rapprochement entre inventaire physique et comptable a été poursuivi sur les véhicules et sur le parc informatique. Enfin un travail de vérification et sécurisation des immobilisations financières (parts détenues dans le capital des SEM notamment) a été mené.

1.3 Sécurisation de l’ensemble du processus de suivi comptable du patrimoine

Au préalable, il est important de souligner la qualité actuelle du traitement des immobilisations et des amortissements de la Ville qui ne présente pas de difficultés identifiées avec le comptable pour les huit dernières années. Le sujet à traiter est un sujet de stock et non de flux.

Des procédures ont été définies concernant les modalités d’entrée ou de sortie d’une immobilisation dans le patrimoine de la collectivité. La Direction des finances de la Ville assure un suivi resserré de la qualité des sorties en traitant dans le même temps la sortie des subventions dédiées, les amortissements non achevés, etc. Enfin un travail est engagé avec la Communauté d’Agglomération du Niortais sur l’apurement de situations complexes (déchetterie du vallon d’arty, dépôt bus) suite à des mises à disposition anciennes.

Par ailleurs, la collectivité apure chaque année son patrimoine concernant les biens de faible valeur, permettant de conserver une lisibilité du patrimoine comptable. Ce point fait l’objet d’une délibération annuelle.

Conclusion sur la recommandation 1 : Sur le plan comptable, ce travail constitue pour la Ville une opportunité d’anticiper et de se projeter dans des échéances futures : passage obligatoire à la norme comptable M57 au 1er janvier 2024 et préparation du passage au compte financier unique (CFU).

De façon plus globale, le travail transversal mené sur le suivi du patrimoine répond à l’enjeu d’une connaissance fine du patrimoine en lien avec de nouvelles obligations règlementaires telles que celles instituées par le décret tertiaire.4

2. « Produire à l’appui du rapport sur les orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés par la collectivité conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT »

L’article L2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit donner lieu à un débat au conseil municipal. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

La Ville de Niort s’inscrit dans l’ensemble de ces dispositions d’ordre législatif. Pour l’année 2023, le rapport d’orientation budgétaire (ROB), doté de 32 pages, détaille les engagements pluriannuels de la collectivité en matière d’investissement et de grands projets. Les dépenses d’équipement portées via des AP/CP (autorisations de programme/crédits de paiement) représentent plus de la moitié des dépenses d’équipement du budget. Une délibération (10 pages) dédiée aux AP/CP est chaque année présentée à l’assemblée municipale au même moment que la présentation du ROB. Cette délibération présente de façon détaillée les grands projets portés par la collectivité, et les engagements pluriannuels en dépenses comme en recettes.

3. « Doter le service public industriel et commercial du stationnement en ouvrage d’un conseil d’exploitation et de l’autonomie financière »

L’année 2022 a donné lieu à la réalisation d’une étude interne pour analyser la réglementation applicable aux SPIC et mesurer les impacts de la création d’un conseil d’exploitation et de l’autonomie financière. Ceux-ci sont de plusieurs ordres :

- Structuration d’une gouvernance via la constitution d’un conseil d’exploitation. Cette instance, composée d’élus se réunissant pour émettre des avis préalablement aux délibérations du Conseil municipal portant sur les sujets de stationnement, sera constituée en 2023, en tenant compte de la réglementation et des enjeux de périmètres et de contrôle analogue de la SEM en charge de plusieurs délégations de service public en matière de stationnement.

- Gestion des incidences en matière de ressources humaines, liées à la mise en place de l’autonomie financière. La réglementation impose aux collectivités concernées des modes de gestion spécifiques du personnel en matière de SPIC, et notamment :

o le poste de directeur nécessite un détachement s’il est pourvu par un agent de la collectivité, o les agents de la Ville travaillant pour la régie doivent être mis à disposition de celle-ci, o d’une manière plus générale, les agents relevant d’un SPIC doivent relever de droit privé (à l’exception du directeur et du comptable).

Le lancement d’une procédure de création d’une régie à autonomie financière stationnement est prévu au second semestre 2023. Ce calendrier tient compte des possibilités internes d’organisation de la direction en charge du suivi de la politique du stationnement. Une attention particulière sera apportée sur les enjeux en termes de Ressources Humaines et de trésorerie.

Si la Chambre a demandé à la Ville de faire évoluer le pilotage des budgets annexes via la création de conseils d’exploitation, il convient de rappeler que la règlementation relative à la TVA pour la gestion des services publics industriels et commerciaux est parfaitement respectée. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un contrôle fiscal de la DDFIP et d’une collaboration étroite avec la DDFIP au cours de l’année 2022. En complément, ce sujet est inscrit à l’ordre du jour, pour l’année 2023, des travaux partagés avec la DDFIP et le service de gestion comptable (SGC) dans le cadre de l’engagement pluriannuel signé avec la Ville et ce avec l’appui du conseiller aux décideurs locaux.5

4. « Mettre en œuvre les recommandations du comptable public relatives aux régies de stationnement»

Lors de deux contrôles, en 2017 et 2020, le comptable public a émis des recommandations relatives à la gestion des régies de stationnement, principalement pour demander la centralisation des fonds maniés par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor (compte DFT).

Afin de traiter ces recommandations de la façon la plus complète possible, la Ville de Niort a procédé à plusieurs échanges sur sites avec la So Space, avec l’immersion de l’agent chargé du dialogue de gestion avec les régies de recettes et d’avances au sein de l’équipe So Space, de sorte à cartographier l’ensembles des processus de travail en matière de collecte, d’identification et de vérification des circuits des fonds de la collecte jusqu’au dépôt sur les comptes de dépôts de fonds afin d’établir une analyse des risques et des pratiques pour chaque étape.

Un travail collaboratif a parallèlement été mené entre la Ville de Niort, la So Space, le service de gestion comptable (ex Trésorerie Niort Sèvres Amendes) et la DDFIP. Ceci afin de mettre en place le transport de fonds Illicode avec un prestataire habilité.

Ce travail a, entre autre, conduit la Ville à renforcer ses exigences dans le cadre du nouveau marché de collecte des fonds du stationnement sur voirie puis a conduit la So Space à modifier son organisation de travail, notamment en changeant de prestataire pour la sous-traitance des collectes de fonds, ce prestataire travaillant avec le système illicodes. A compter de février 2023, la centralisation des fonds sur le compte DFT du régisseur sera effective.

En complément, la Ville a renforcé ses processus de contrôles interne en matière de vérification et de croisement des données (données issues du logiciel financier et données issues du logiciel métier). Un travail de conformité concernant la présentation des documents transmis mensuellement dans le même temps que les reversements de recettes collectées et à justifier à la Ville de Niort a également été mené. Deux sessions de formation, ont été proposées, par le service juridique et la direction des finances, aux régisseurs de régies de recettes et d’avances ainsi qu’aux mandataires suppléants et aux mandataires de cette régie.

Dans un souci d’amélioration continue, des échanges très étroits vont se poursuivre en matière de suivi et d’accompagnement de la Ville sur le pilotage des régies de recettes confiées à la So Space pour le compte de la Ville.

5. « Procéder à des contrôles réguliers des régies, distincts de ceux du comptable, conformément à l’article R 1617-17 du CGCT »

L’article R1617-17 du CGCT dispose que les régisseurs de recettes et/ou d’avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. En complément des contrôles réguliers du comptable public, dont la Ville assure un suivi rigoureux et précis, un dispositif approfondi de contrôle interne et de dialogue de gestion a été mis en place par la Ville.

Ce dispositif a pris la forme suivante :

- Un état des lieux complet relatif aux régies de recettes et d’avances, des procédures, des outils métiers, des justificatifs émis.

- Une sécurisation des actes administratifs, notamment des arrêtés, et un suivi fin des mouvements dans les équipes (anticipation des remplacements en cas d’absence des régisseurs ou en cas de départ de la collectivité)

- La structuration de temps de dialogue de gestion avec chaque régisseur, avec établissement d’un PV validé par l’ensemble de la chaîne hiérarchique et passant en revue l’intégralité des actes et modalités de gestion des régies. La structuration de ce dialogue de gestion a été effectuée pendant le contrôle de la Chambre. Ces dialogues de gestion ont donc déjà eu lieu à deux reprises (2021 et 2022).

- La mise en place et la création en interne de deux formations obligatoires pour les régisseurs et leurs suppléants6

- L’installation et l’investissement dans un logiciel de gestion dédié (à l’aérodrome). Cet investissement revêt un rôle pilote pour une extension à d’autres régies même si son coût nécessite une évaluation « coût/bénéfice » et n’appelle pas forcément son extension à l’ensemble des régies. - La vérification des accès aux comptes de dépôts de fonds et Banque Postale pour chaque régisseur - La mise à disposition de terminaux de paiement adaptés (portatifs ou filaires) pour toutes les régies en ayant l’usage. La Ville a ainsi procédé à l’achat de ces TPE (dépense d’investissement), plus intéressant à long terme que le système de location.

- La sécurisation des locaux et coffres et des contrôles sur sites de l’ensemble des coffres par la Direction des Finances

- L’accompagnement de chaque régisseur par la Direction des Finances selon les sollicitations, de sorte à ne laisser aucun agent dans une situation de doute ou de difficulté

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, qui concerne les régisseurs, un travail d’analyse est en cours qui amènera la Ville à informer et accompagner les régisseurs sur ce sujet.

6. Addendum : Réponse aux observations de la Chambre concernant les flux croisés Ville/CAN

Suite aux observations de la Chambre sur la nature comptable des flux financiers croisés entre la Ville et la CAN, un travail approfondi a été mené entre la Ville, la CAN et le comptable public. Ce travail a abouti à l’adoption par le Conseil municipal, en date du 27 juin 2022, d’une délibération relative à la sécurisation des modes de remboursement des dépenses effectuées par la CAN pour le compte de la Ville dans le cadre des services commun via la procédure de réfaction sur AC (attribution de compensation). Ce dispositif souple ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluation de charges nécessitant une CLECT mais dans un choix entre les parties concernées d’une modalité de remboursement de toutes les charges de fonctionnement au réel pour des fournitures ou des prestations.

*

* *

Conclusion :

Le présent rapport sera transmis à la CRC et complété de nombreuses pièces justificatives. Au-delà de l’aspect réglementaire, il reste important pour la Ville de Niort d’assurer ce suivi qui permet de prendre date et de formaliser l’ensemble des efforts accomplis depuis un an dans un souci d’améliorer l’efficacité de l’action publique et l’utilité de la dépense publique La CRC assure un suivi de la mise en œuvre des recommandations via un système de cotation permettant de distinguer trois cas : les recommandations totalement mises en œuvre, partiellement mises en œuvre et non mises en œuvre. Les travaux du comité de pilotage interne CRC ont vocation à se poursuivre. Un calendrier de travail pour l’année 2023 a été d’ores et déjà été défini.

Liste des pièces qui seront transmises à la Chambre Régionale des Comptes en complément du présent rapport :

- Recommandation 1 : Liste complète des certificats administratifs relatifs à la gestion de l’inventaire traités depuis deux ans

- Recommandation 4 : attestations et comptes rendus d’échanges avec la So Space - Recommandation 5 : Intégralité des PV annuels des dialogues de gestion entre les régisseurs et la Ville pour l’année 2020

- Recommandation 5 : Programmes des journées de formation des régisseurs de recettes et d’avances,