Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 013 du 11 fevrier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 013 du 11 fevrier 2019 special tous services Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 013 du 11 fevrier 2019 special tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-013

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE

COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la

commune de Sceautres, lieu-dit « Serre de Courpatas ». (4 pages) Page 4

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307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-012

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE

COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour

les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres,

lieu-dit « Serre de Courpatas ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « Serre de Courpatas ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « 5VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/080715/05 autorisant l’exploitation d’une placette d’alimentation pour les rapaces sur la commune de Sceautres chez le GAEC DU SERRE DE COURPATAS (M. Christophe CHAUSSY) ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Le GAEC DU SERRE DE COURPATAS, sis sur la commune de Sceautres (07400), est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Sceautres, lieu-dit “Serre de Courpatas” .

Il est seul autorisé à y déposer des cadavres d’animaux provenant de son élevage de petits ruminants et de porcs fermiers.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-311- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « 6errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur l’exploitation, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, les cadavres sélectionnés sont mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagnés du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré- rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d’eux.

Le GAEC DU SERRE DE COURPATAS peut approvisionner le charnier en cadavres d’ovins et porcs fermiers provenant exclusivement de son élevage.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « 7Il doit mentionner dans son registre des mouvements, les destinations des cadavres d’animaux et faire tester (dépistage Encéphalopathie Subaiguë Spongiforme Transmissible) 4 % des cadavres d'animaux de plus de 18 mois. Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Y figure entre autres le tonnage déposé chaque mois sur la placette/charnier.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au GAEC DU SERRE DE COURPATAS. Une copie sera transmise au maire de la commune de Sceautres, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône- Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU SERRE DE COURPATAS à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Sceautres, lieu-dit « 807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-010

Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts

d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les

rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au

lieu-dit « Teste Rouge»

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit « Teste Rouge»

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/150615/04 du 22 juin 2015 autorisant l’exploitation

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit 10d’une placette destinée au nourrissage pour des rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit « Teste Rouge »;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que le GAEC LES CHEVRIERS DE FEREYROLLES, sis à Sainte- Marguerite-Lafigère, a été autorisé par courrier du 19 février 2018 à utiliser la placette de Montselgues en y déposant des cadavres de caprins/ovins provenant de son élevage ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Le parc régional des monts d’Ardèche est autorisé, au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit « Teste Rouge», sur les parcelles 110, 112 et 115.

Les éleveurs de petits ruminants de la commune de Montselgues et le GAEC LES CHEVRIERS DE FEREYROLLES, sis quartier Fereyrolles à Sainte-Marguerite-Lafigère, sont seuls autorisés à y déposer des cadavres d’animaux provenant de leurs élevages.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-163- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit 11c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) la titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et le poids approximatif. Ce registre est rempli par les éleveurs en mairie de Montselgues, le contrôle des apports et la gestion de la placette étant assurés par la commune de Montselgues.

L’entretien est à la charge du parc régional des monts d’Ardèche.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur les exploitations, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre.

Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) au premier trimestre de chaque année le bilan d’activité du charnier /placette, comprenant le registre de dépôt mentionnant la date, la nature,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit 12l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres de petits ruminants) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d’eux.

Les éleveurs de la commune de Montselgues et le GAEC LES CHEVRIERS DE FEREYROLLES peuvent approvisionner le charnier en cadavres d'animaux de tout âge provenant de leur élevage ovin et caprin.

Ils doivent mentionner dans leur registre d’élevage les destinations des cadavres d'animaux et faire tester (dépistage Encéphalopathie Subaiguë Spongiforme Transmissible) 4 % des cadavres d'animaux de plus de 18 mois. Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Y figure entre autres le tonnage déposé chaque mois sur la placette/charnier.

Article 7 : L’ arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/150615/04 du 22 juin 2015 est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 9 : La sous-préfète de l’arrondissement de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au parc régional des monts d’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de la commune de Montselgues, au GAEC LES CHEVRIERS DE FEREYROLLES et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Montselgues, au lieu-dit 1307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-011

Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion

des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage

pour les rapaces nécrophages sur la commune de

Saint-Rémèze, au lieu-dit « Costechaude ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-011 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de Saint-Rémèze, au lieu-dit « Costechaude ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-011 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de 15VU l'arrêté préfectoral n°ARR-2014073-0005 du 14 mars 2014 autorisant l’exploitation d’une aire de nourrissage pour les rapaces sur la commune de Saint-Rémèze ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche, sis “Le Village” à Saint- Rémèze, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette/charnier d'alimentation pour rapaces sur la commune de Saint-Rémèze, au lieu- dit « Costechaude », parcelles C612 et C613,

Ce syndicat est seul autorisé à y déposer des cadavres d’animaux provenant d’élevages de petits ruminants autorisés et des déchets de découpe de viande provenant d’établissements autorisés du bassin d’Aubenas.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-291- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres et les déchets de découpe doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-011 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de 16errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur les exploitations, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, les cadavres sélectionnés sont mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagnés du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré- rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date du dépôt, le poids approximatif des cadavres et des déchets de découpe déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (nom de l’éleveur ou de l’atelier de découpe de viande).

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-011 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de 17Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de la commune de Saint-Rémèze, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-011 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche à exploiter une aire de nourrissage pour les rapaces nécrophages sur la commune de 1807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-013

Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et

Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation

pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas,

au lieu-dit « Fontinelle ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-013 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit « Fontinelle ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-013 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit 20VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/150615/03 du 22 juin 2015 autorisant l’exploitation d’une placette d’alimentation pour les rapaces sur la commune de Vagnas, chez Messieurs Pierre et Christophe LUNEL ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Messieurs Pierre et Christophe LUNEL demeurant à Vagnas, sont autorisés au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Vagnas, au lieu-dit “Fontinelle”.

Ils sont seuls autorisés à y déposer des cadavres d’animaux provenant de leur élevage de petits ruminants.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-328- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-013 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit 21e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge des utilisateurs.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur l’exploitation, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, les cadavres sélectionnés sont mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagnés du document, selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Les titulaires de la présente autorisation sont tenus de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Ils adresseront au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d’eux.

Messieurs Pierre et Christophe LUNEL peuvent approvisionner le charnier en cadavres d'animaux de tout âge provenant de leur élevage ovin et caprin.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-013 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit 22Ils doivent mentionner dans leur registre des mouvements, les destinations des cadavres d’animaux et faire tester (dépistage Encéphalopathie Subaiguë Spongiforme Transmissible) 4 % des cadavres d'animaux de plus de 18 mois. Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Y figure entre autres le tonnage déposé chaque mois sur la placette/charnier.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 8 : La sous-préfète de l’arrondissement de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Messieurs Pierre et Christophe LUNEL. Une copie sera transmise au maire de la commune de Vagnas, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne- Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-013 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs Pierre et Christophe LUNEL à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Vagnas, au lieu-dit 2307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-01-02-010

Délégation aux responsables PPR, PGF et MDRA

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-010 - Délégation aux responsables PPR, PGF et MDRA 24DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;

W001619.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-010 - Délégation aux responsables PPR, PGF et MDRA 25Mme Carole BALACÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Fiscal ;

Mme Gabrielle FRANÇOIS-PSSIGNAT, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de la Mission Départementale Risques et Audit ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er janvier 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

A Privas, le 2 janvier 2019

Signée

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

W001619.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-010 - Délégation aux responsables PPR, PGF et MDRA 2607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-01-02-008

Délégation ordonnancement secondaire PPR

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-008 - Délégation ordonnancement secondaire PPR 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Arrêté de subdélégaton de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-010 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 12 novembre 2018 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

W001419.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-008 - Délégation ordonnancement secondaire PPR 28 n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

 n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07,

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

- Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018

sera exercée par:

- Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- Mme Valérie PIETTE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant

de 5 000 €

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 12 novembre 2018 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Annie VERNET, inspectrice prncipale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

W001419.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-008 - Délégation ordonnancement secondaire PPR 29S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

- Mme Annie VERNET, inspectrice prncipale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

- Mme Nicole ARSAC, M.Philippe GIRAUD-MAISTRE, contrôleurs des finances publiques ;

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 02 janvier 2019

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

W001419.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-008 - Délégation ordonnancement secondaire PPR 3007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-01-02-011

Délégation spéciale pour Missions Rattachées

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-011 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoir ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :

w001719

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-011 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 321 Pour la mission départementale risques et audit

Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, auditrice, responsable de la mission

Mme Dominique JONVEL-VERHAEGHE, inspectrice divisionnaire, auditrice

2 Pour la mission politique immobilière de l’Etat

M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission ;

3 Pour la mission communication

Mme Annie VERNET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission ;

Article 2 - La présente décision prend effet le 1 er janvier 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département

A Privas, le 2 janvier 2019

Signée

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

w001719

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-011 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 3307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-01-02-009

Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants

dans AGIR

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-009 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 34w001519

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas, le 2 janvier 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDÈCHE

Délégation de signature spécifique pour validation

du PDCI et de ses avenants dans AGIR

Je soussigné Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

donne délégation à :

- Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental

- Madame Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit

- Madame Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable

Pour valider, à compter de ce jour, le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Signée

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-01-02-009 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 3507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-001

ordre du jour CDAC 2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-001 - ordre du jour CDAC 2019 36Commission départementale d’aménagement commercial

25 FEVRIER 2019

Salle Vézinet sud

à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)

16 h 30 : Examen, pour avis, du projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin, sur la commune de Labegude

Demandeur : LIDL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-001 - ordre du jour CDAC 2019 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-06-002

19 01 avis CDAC St Etienne de Fontbellon

avis LIDL favorable CDAC St Etienne de Fontbellon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-06-002 - 19 01 avis CDAC St Etienne de Fontbellon 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Privas, le 6 février 2019

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 28 janvier 2019 sous la présidence de M. LENOBLE, Secrétaire général de la préfecture ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, réceptionnée le 10 décembre 2018, présentée par la société SAS SO SU MAR, représentée par Monsieur MANENT, en vue de l’extension de l’ensemble commercial E. Leclerc de St Etienne de Fontbellon par agrandissement de la surface de vente de la galerie marchande de 600 m² à 1451 m² pour la création d’un Espace Culturel et Technique E. Leclerc ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

VU l’audition de Mme Mireille ARLAUD présidente de l’ association des commerçants et artisans « Tendance Aubenas » ;

VU l’audition de M. Jean Claude Manent, président de la société SAS SO SU MAR ;

VU l’audition de M. Frédéric Manent, directeur de l’hypermarché E. Leclerc de St Etienne de Fontbellon ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-06-002 - 19 01 avis CDAC St Etienne de Fontbellon 39Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

 M. ABEILLON, maire de St Etienne de Fontbellon ;

 M. LAVIALLE, représentant le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

 M. RIEU, représentant le président du syndicat mixte du SCoT de l’Ardèche Méridionale ;

 M. IMBERT, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;  M. ROMEO, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;  M. COMBIER, maire d’Eclassan, représentant les maires du département ;  Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département ;

 M. RENAUD, collège des personnes qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable ;

 Mme MASSEBEUF, représentant le président du conseil régional ;

 M. CHAZE, représentant le président du conseil départemental ;

considérant :

- que le projet s’inscrit dans le bassin de vie albenassien à 3 km du centre-ville d’Aubenas ; que 70 locaux commerciaux sont vacants sur Aubenas ; que le taux de friche commerciale, estimé par la CCI Ardèche est de 12 % sur le territoire du SCoT y compris sur le créneau des grandes et moyennes surfaces ; que le territoire albenassien dispose d’une offre de grande et moyenne surface conséquente et que le potentiel de développement commercial est limité aux complémentarités de l'offre existante et sur des fonctions et typologies commerciales manquantes ;

- que le projet concerne notamment l’extension de 851 m² de la surface de vente de la galerie marchande par la création d’un Espace Culturel E. Leclerc, magasin spécialisé en produits culturels et technologiques ;

- que cette offre de produits culturels est déjà présente dans la grande surface avec un rayon de 600 m² ;

- que cette typologie d’offre commerciale bien que présente sur le bassin de vie albenassien et en centre-ville d’Aubenas lequel compte notamment 4 librairies s’adresse à un public différent du public fréquentant les librairies de centre-ville et de ce fait vient en complémentarité de cette offre de centre-ville ;

- que le projet contribue à la revitalisation du tissu commercial en permettant une modernisation de l’hypermarché E. Leclerc ;

- que le projet présente une bonne qualité en matière de développement durable et d’aménagement paysager ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-06-002 - 19 01 avis CDAC St Etienne de Fontbellon 40a émis un avis

FAVORABLE à la demande d’autorisation sollicitée par la société SAS SOFIA HOLDING par:8 votes favorables, 1 vote défavorable et 1 abstention

– ont voté pour l’autorisation du projet : M. ABEILLON, M. LAVIALLE, Mme LAURENT, M. RENAUD, M ROMEO, M CHAZE, Mme MASSEBEUF, M RIEU

– a voté contre l’autorisation du projet : M. IMBERT

– s’est abstenu : M. COMBIER

Pour le préfet

Président de la C.D.A.C.

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-06-002 - 19 01 avis CDAC St Etienne de Fontbellon 4107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-005

ap agrement LEBRE Daniel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-005 - ap agrement LEBRE Daniel 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de monsieur Daniel LEBRE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LE POUZIN

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté du préfet de la Haute-Loire n° DAI-B1-2008/6 en date du 10 janvier 2008 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Daniel LEBRE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Jérôme DUBOSC, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LE POUZIN, à monsieur Daniel LEBRE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de LE POUZIN,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Daniel LEBRE, né le 07 juillet 1956 à ISSOIRE (63) et demeurant à, 3 allée des jardins de Pagnol, 07250 LE POUZIN, est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-005 - ap agrement LEBRE Daniel 43Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Daniel LEBRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de LE POUZIN et dont copie sera adressée à monsieur Daniel LEBRE, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 08 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-005 - ap agrement LEBRE Daniel 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-04-004

ap aptitude Fabrice PUGEAT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-004 - ap aptitude Fabrice PUGEAT 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Fabrice PUGEAT en qualité de garde particulier

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 14 et 15 janvier 2019 et module 3 suivi le 24 février 2018 ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Fabrice PUGEAT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Fabrice PUGEAT, né le 17 août 1993 à VALENCE (26), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-004 - ap aptitude Fabrice PUGEAT 46Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Fabrice PUGEAT et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 04 février 2019

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-004 - ap aptitude Fabrice PUGEAT 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-004

ap aptitude SAVOYE JeanMarie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-004 - ap aptitude SAVOYE JeanMarie 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Jean-Marie SAVOYE

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-Marie SAVOYE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 07 et 14 septembre 2018, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

+

Article 1 : Monsieur Jean-Marie SAVOYE, né le 17 septembre 1953 à HYERE (83) et demeurant à 205 rue des biches 26740 Saint-Marcel-les-Sauzet est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-004 - ap aptitude SAVOYE JeanMarie 49Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jean-Marie SAVOYE et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 08 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-004 - ap aptitude SAVOYE JeanMarie 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-01-002

AR extension B96à l' AE ZEN à ALISSAS 07210

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-12-016 du 12 mars 2018 autorisant Monsieur

Jean-Paul COCQUEREL, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ZEN», sis

416 grande Rue à ALISSAS(07210), sous le n° E 13 007 0001 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AM et AAC » à compter du 23 janvier

2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-002 - AR extension B96à l' AE ZEN à ALISSAS 07210 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-12-016

suite à extension de catégorie

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-12-016 du 12 mars 2018 autorisant Monsieur Jean-Paul COCQUEREL, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ZEN», sis 416 grande Rue à ALISSAS(07210), sous le n° E 13 007 0001 0;

Vu la demande d’extension d’agrément du 23 janvier 2019 présenté Monsieur Jean-Paul COCQUEREL qui souhaite dispenser la formation au permis B96 au sein de son établissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que les conditions légales et réglementaires de la demande sont remplies;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-12-016 du 12 mars 2018 autorisant Monsieur Jean-Paul COCQUEREL, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ZEN», sis 416 grande Rue à ALISSAS(07210), sous le n° E 13 007 0001 est modifié comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-002 - AR extension B96à l' AE ZEN à ALISSAS 07210 52« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AM et AAC » à compter du 23 janvier 2019.

Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.

Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 1er février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-002 - AR extension B96à l' AE ZEN à ALISSAS 07210 5307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-02-08-002

Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation

d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de

Théoulas rivière « Volane » sur la commune de

ASPERJOC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Théoulas rivière « Volane » sur la commune de ASPERJOC 54PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019……………….

portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique de Théoulas

rivière « Volane »

commune de ASPERJOC

(code ROE 34266)

Dossier n° 07-2019-00004

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 portant régularisation et autorisation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « La Volane » sur le territoire de la commune de ASPERJOC ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007.184.13 du 3 juillet 2007 autorisant le transfert d’un droit d’eau sur la commune de ASPERJOC ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-199-23 du 17 juillet 2008 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 sur la rivière « La Volane » sur le territoire de la commune de ASPERJOC ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-249-0008 du 6 septembre 2011 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 sur la rivière « La Volane » sur le territoire de la commune de ASPERJOC ;

CONSIDERANT la demande présentée par la SAS VOLANE ENERGIE domiciliée à 5201 Echarnias 07600 ASPERJOC représentée par Messieurs GRANGE Jérémy domicilé 125 chemin de l’Aigrasse 42110 CIVENS et GRANGE Kévin domicilié 10 rue Cavallotti 75018 PARIS en vue d'obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Théoulas ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral envoyé à la SAS VOLANE ENERGIE domiciliée à 5201 Echarnias 07600 ASPERJOC en date du 11 janvier 2019 ;

CONSIDERANT l’absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que les installations concernées n’ont subi aucune modification depuis leur autorisation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Théoulas rivière « Volane » sur la commune de ASPERJOC 55ARRETE

Article 1er : Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « La Volane », commune de ASPERJOC, pour la mise en exploitation de l'entreprise de production d’énergie électrique de Théoulas, accordée à Monsieur Albert ALEXANDRE, par arrêté préfectoral du 20 décembre 1979 est transférée à la SAS VOLANE ENERGIE domiciliée à 5201 Echarnias 07600 ASPERJOC représentée par Messieurs GRANGE Jérémy et GRANGE Kévin.

Article 2 : Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 20 décembre 1979, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :

• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS VOLANE ENERGIE domiciliée à 5201 Echarnias 07600 ASPERJOC représentée par Messieurs GRANGE Jérémy et GRANGE Kévin et dont copie sera adressée au maire de la commune de ASPERJOC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie du présent arrêté sera également adressé à :

- service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; - service chargé de l'électricité ;

- fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d'un an minimum.

Privas, le 08 février 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant transfert d’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Théoulas rivière « Volane » sur la commune de ASPERJOC 5607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-22-003

DECISION HERBAUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-22-003 - DECISION HERBAUT 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par Monsieur HERBAUT Maxime demeurant à MONTPEZAT SOUS BAUZON ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Monsieur HERBAUT Maxime demeurant à MONTPEZAT SOUS BAUZON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Propriétaire Parcelles Surface Commune

COISNE Gilles F 457-478-498-502-517-632-633-634- 635-638-639-655-659-667-668-669-

672-687-699-714-732-740-752-762-

776-777-791-807-820-830-847-848-

850-853-854-860-861-917-954-955-

1082-1083-1089-1092-1078-1094-

1095

G 19-40-93-111-115-116-121-122-131-

185-191-196-262-275-280-283-288-

296-302-327-335-353-361-368-409-

410-413-06-07-12-18-43-46-161-162-

163-328-331-345-357-359-367

25 ha 50 MONTPEZAT SOUS

BAUZON

BOUSCHON Paulette B 441 0 ha 75 LE ROUX

SAUTEL Jacques D 421-469-471-474-488-491-571-541- 570

42 ha 79 LE ROUX

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-22-003 - DECISION HERBAUT 58Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de MONTPEZAT et LE ROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

"signé"

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-22-003 - DECISION HERBAUT 5907_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-02-08-003

arrêté n° 6-2019- carte scolaire - implantations et retraits

d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la

rentrée scolaire 2019

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-08-003 - arrêté n° 6-2019- carte scolaire - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 60ARRETE N°6 – 2019 DU 8 FEVRIER 2019

CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU les avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 31 janvier et du 7 février 2019 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 février 2019.

D E C I D E

des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 :

RETRAITS DE POSTES IMPLANTATIONS DE POSTES

FUSION D’ECOLE

LA VOULTE EMPU Les Gonnettes- 1 poste (fermeture de l’école)

REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX

Création d’un RPI Concentré

EEPU CHEMINAS- 2 postes

Création d’un RPI Dispersé

CHANDOLAS- 1 poste (maintien de la structure sans poste)

FUSION D’ECOLE

LA VOULTE EEPU Les Gonnettes- 1 poste (4ème classe)

REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX

Création d’un RPI Concentré

EEPU SECHERAS- 2 postes (4ème et 5ème classes)

Création d’un RPI Dispersé

SAINT ALBAN AURIOLLES- 1 poste (4ème classe)

POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

Ecoles maternelles

BOURG SAINT ANDEOL Nord- 5ème classe

BOURG SAINT ANDEOL Sud- 4ème classe

TOURNON Jacques Prévert-3ème classe

Ecoles maternelles

VALS LES BAINS- 3ème classe

CRUAS-4ème classe

GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 3ème classe

Ecoles élémentaires

CHOMERAC- 6ème classe

VIVIERS La Roubine- 5ème classe

PRIVAS Roger Planchon- 5ème classe

Ecoles primaires

LALEVADE- 4ème classe

SAINT SYLVESTRE- 3ème classe

LABLACHERE- 7ème classe

Ecoles élémentaires

LE TEIL Frayol- 6ème classe

BOURG SAINT ANDEOL Nord- 8ème classe- 100% de réussite

Ecoles primaires

PEAUGRES- 6ème classe

TALENCIEUX- 4ème classe

MAUVES- 4ème classe

ANNONAY Les Cordeliers- 10ème classe- 100% de réussite

AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS

Décharges de direction retirées

EEPU LALEVADE- 0.25

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Sud- 0.25

EEA PRIVAS Roger Planchon-0.5

Décharges de direction implantées

EEPU SAINT ALBAN AURIOLLES- 0.25

EEPU TALENCIAUX- 0.25

EEPU MAUVES- 0.25

EEPU SECHERAS- 0.25

EEPU LA VOULTE Les Gonnettes- 0.25

EMPU CRUAS- 0.25

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-08-003 - arrêté n° 6-2019- carte scolaire - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 61DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT

LE CHEYLARD élémentaire- 1 poste

MARIAC primaire- 1 poste

DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT

LE BEAGE-1 poste

SAINT ETIENNE DE LUGDARES- 1 poste

BEAUVENE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SILHAC- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SAINT MICHEL D’AURANCE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un

poste de co-enseignement

LA SOUCHE- retrait de la 2ème classe et implantation d’un poste de co-

enseignement

SAINT MICHEL DE BOULOGNE- retrait de la 2ème classe et implantation

d’un poste de co-enseignement

DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

BOURG SAINT ANDEOL Nord élémentaire- 1 poste

ANNONAY élémentaire Font Chevalier-1 poste

ANNONAY primaire Les Cordeliers- 1 poste

ANNONAY élémentaire Jean Moulin- 1 poste

EEPU JOYEUSE- 1 poste

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste

EEPU LE TEIL Centre-1 poste

EEPU LA VOULTE élémentaire Les Cités- 1 poste

EEPU TOURNON Les Luettes- 0.5 poste

EEPU TOURNON Vincent d’Indy- 0.5 poste

PRIVAS Clotilde Habozit- 0.5 poste

LE TEIL Frayol- 0.5 poste

REMPLACEMENT

TR Stage Long- 1 poste

EEPU AUBENAS Les Oliviers de Combegayres-1 poste de TR ZIL

EEPU MONTPEZAT SOUS BAUZON- 1 poste de TR ZIL

EMPU SAINT PRIVAT- 1 poste de TR ZIL

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste de TR ZIL

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR ZIL

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR ZIL

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Centre Cassin- 1 poste de TR ZIL

EEPU LARGENTIERE Albin Mazon- 1 poste de TR ZIL

EMPU LES VANS- 1 poste de TR ZIL

EEPU ANNONAY Jean Moulin- 1 poste de TR ZIL

EEPU FELINES- 1 poste de TR ZIL

EMPU GUILHERAND GRANGES La Savine- 1 poste de TR ZIL

EEPU GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 1 poste de TR ZIL

EMPU SAINT PERAY Brémondières- 1 poste de TR ZIL

EEPU TOURNON Jean Moulin- 1 poste de TR ZIL

EEA PRIVAS Roger Planchon- 1 poste de TR ZIL

EEPU SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT- 1 poste de TR ZIL

EEPU VERNOUX EN VIVARAIS- 1 poste de TR ZIL

EEPU CHOMERAC- 1 poste de TR ZIL

EEPU CRUAS- 1 poste de TR ZIL

EEPU LA VOULTE Centre- 1 poste de TR ZIL

Maître Formateur :

PRIVAS Roger Planchon – retrait de 0.33 (décharge PEMF)

REMPLACEMENT

TR Stage Long- 1 poste

EEPU AUBENAS Les Oliviers de Combegayres-1 poste de TR BRIGADE

EEPU MONTPEZAT SOUS BAUZON- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU SAINT PRIVAT- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU VILLENEUVE DE BERG- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU BOURG SAINT ANDEOL Nord- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU BOURG SAINT ANDEOL Centre Cassin- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU LARGENTIERE Albin Mazon- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU LES VANS- 1 poste de TR de TR BRIGADE

EEPU ANNONAY Jean Moulin- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU FELINES- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU GUILHERAND GRANGES La Savine- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU GUILHERAND GRANGES Le Vivarais- 1 poste de TR BRIGADE

EMPU SAINT PERAY Brémondières- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU TOURNON Jean Moulin- 1 poste de TR BRIGADE

EEA PRIVAS Roger Planchon- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU VERNOUX EN VIVARAIS- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU CHOMERAC- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU CRUAS- 1 poste de TR BRIGADE

EEPU LA VOULTE Centre- 1 poste de TR BRIGADE

PÔLE INCLUSIF D’ACCOMPAGNEMENT LOCALISE

1 poste de coordonnateur – DSDEN de l’Ardèche

RASED- Maître E

EEPU LABLACHERE- 1 poste de maître E

COORDINATION REP

Décharge de 0.25- EEPU Les Cordeliers ANNONAY

Privas, le 8 février 2019.

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique

Des services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-02-08-003 - arrêté n° 6-2019- carte scolaire - implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2019 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-08-006

AP prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique

de l’opération de restauration immobilière du centre ancien

d’Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-08-006 - AP prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination et des enquêtes

publiques

Arrêté préfectoral n°

prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique

de l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L314-4 et suivants et R313-23 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrête préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté n°2014043-0004 du 12 février 2014 du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay ;

Vu la délibération du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal d’Annonay autorise le maire de la commune ou son représentant à solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté n°2014043-0004 du 12 février 2014 ;

Vu le courrier du 30 janvier 2019 par lequel l’adjointe au maire d’Annonay, déléguée à la rénovation urbaine et à la politique de la ville, sollicite du préfet de l’Ardèche la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay ;

Considérant que le programme de travaux sur les immeubles dont la restauration a été déclarée d’utilité publique ne sera pas réalisé dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique, dont les effets expireront le 12 février 2019 ;

Considérant l’absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant à l’opération de restructuration immobilière, telle que déclarée d’utilité publique, en particulier en ce qui concerne son périmètre et son objet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-08-006 - AP prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay 64Considérant que l’opération n’a pas été modifiée de manière substantielle d’un point de vue financier, technique et environnemental ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique initiale afin de permettre à la commune d’Annonay de poursuivre le programme de restauration immobilière engagé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er :

Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par l’arrêté n°2014043-0004 du 12 février 2014 susvisé au profit de la commune d’Annonay, relative à l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie d’Annonay pendant deux mois. A l’issue de cette période, un certificat établi par le maire d’Annonay justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, BP 721 07007 PRIVAS.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 8 février 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-08-006 - AP prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-11-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société

COMTE TP de régulariser la situation administrative, au

titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement, de son activité de transit et traitement de

matériaux et déchets inertes du BTP sise sur l'ancienne

carrière MOUNIER, Chemin du Viviers, sur la commune

de SOYONS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société COMTE TP de régulariser la situation administrative, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, de son activité de transit et traitement de matériaux et déchets inertes du 66PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes

Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant mise en demeure de la société COMTE TP de régulariser la situation administrative, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, de son activité de transit et traitement de matériaux et déchets inertes du BTP sise sur l’ancienne carrière Mounier, chemin du Viviers, sur la commune de SOYONS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I et IV ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 juin 2017 ;

VU les information transmises par la société COMTE TP, le 18 juillet 2017, sur la puissance des machines et les surfaces de matériaux et déchets inertes en transit ;

VU l’avis de la Mairie de Soyons, du 13 décembre 2017, autorisant le retraitement de matériaux sur le site de l’ancienne carrière, chemin du Vivier à Soyons ;

VU les relances de l’inspection des installations classées auprès de la société COMTE TP sur la régularisation de ses activités notamment les 14 juin 2018 et 04 décembre 2018 ;

VU le rapport d’inspection établi par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le 17 janvier 2019 ;

VU l’absence d’observations de la société COMTE TP sur le projet d’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société COMTE TP de régulariser la situation administrative, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, de son activité de transit et traitement de matériaux et déchets inertes du 67CONSIDÉRANT que la société COMTE TP exploite, sur l’ancienne carrière de SOYONS, des activités de transit et de traitement des matériaux et déchets inertes du BTP, sans l’autorisation requise à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La société COMTE TP dont le siège social est situé zone artisanale La Chalaye

07440 ALBOUSSIERE est mis en demeure de régulariser, sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative de son établissement sis chemin du Vivier sur l’ancienne carrière Mounier, sur la commune de SOYONS, qui relève du régime de l’enregistrement préfectoral au titre des rubriques 2515-1 et 2517-1 de la nomenclature des installations classées.

Article 2 : Sanction

Dans la mesure où l’exploitant ne défère pas aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté dans le délai imposé, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 4 : Execution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera notifiée à l’exploitant et adressée au maire de Soyons.

Privas, le 11 février 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société COMTE TP de régulariser la situation administrative, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, de son activité de transit et traitement de matériaux et déchets inertes du 6807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-02-06-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et

réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de

fils exploitée par la société SOVOUTRI à La

Voulte-Sur-Rhône.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-Sur-Rhône. 69PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter-Départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d’une usine d’enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-sur-Rhône

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et son article R.181-45 ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant la société SOVOUTRI à exploiter une usine d’enduction de fils à La Voulte-sur-Rhône ;

VU la déclaration de demande d’antériorité présentée par la société SOVOUTRI en date du 31 mai 2016 ;

VU la déclaration de cessation progressive d’activité présentée par la société SOVOUTRI le 21 février 2018 ;

VU le récépissé de notification de cessation d’activité délivré le 27 février 2018 de cessation progressive d’activité présentée par la société SOVOUTRI le 21 février 2018 ;

VU la déclaration de cessation progressive d’activité (phase B) présentée par la société SOVOUTRI le 6 novembre 2018 ;

VU la convention de déversement signée le 22 novembre 2018 entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la société SOVOUTRI ;

VU la consultation de l’exploitant en date du 8 janvier 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral et son accord en date du 11 janvier 2019 sur la version définitive tenant compte de ses remarques ;

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 23 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-Sur-Rhône. 70CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter les prescriptions réglementant le site SOVOUTRI jusqu’à sa cessation définitive d’activité prévue au plus tard le 1er mai 2020 pour permettre une co-activité avec la société EURECAT et le rejet provisoire des effluents liquides dans le réseau public ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant la société SOVOUTRI à exploiter une usine d’enduction de fils à La Voulte-sur-Rhône est abrogé et remplacé par l’article 2 suivant :

Article 2 : Le classement des activités visées par la nomenclature des installations classées et exploitées sur le site SOVOUTRI est le suivant :

Nature des activités Capacité Rubrique de

classement

Régime de

classement

Application d’enduits, de caoutchoucs

ou autres élastomères

Quantités susceptibles

d’être mises en œuvre :

450 kg/j de solvants

1800 l/j de produits

aqueux (Coeff 1/2)

2940-2-a A

Installations de combustions

consommant du gaz

1 MW < P < 20 MW

P : 8 MW

2910-A-2 DC

Stockage de polymères 100 m³ < V < 1000 m³ 2662-3 D

Emploi et stockage de substances

toxiques liquides (catégorie 3)

1 T< Q < 10 T

Formol : 2 T

Phénolite : 20 kg

4130-2-b D

Article 2 :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant la société SOVOUTRI à exploiter une usine d’enduction de fils à La Voulte-sur-Rhône est complété par le paragraphe « 4.4. Co-activité transitoire » suivant :

4.4 . Co-activité transitoire : La période de co-activité entre SOVOUTRI et EURECAT dans des bâtiments peu à peu libérés par SOVOUTRI et progressivement occupés par EURECAT est temporaire et se termine le 1er mai 2020.

Afin de limiter les risques pendant cette période, les mesures suivantes sont prises : • séparation physique des activités et n’entravant pas l’évacuation du personnel en cas de nécessité ;

• mise en place de rendez-vous hebdomadaire de planification et de coordination entre l’encadrement des 2 sociétés afin de connaître les contraintes techniques ou temporelles de chaque entité ;

• mise en place de règles de circulation communes, avec notamment des marquages au sol afin d’identifier les zones de chargement / déchargement de chaque entité ; • séparation des activités de chaque entité à une distance suffisante afin d’éviter les effets domino d’une entité sur l’autre ;

• Les fûts contenant des catalyseurs doivent transiter par des voies de circulation et être stockés à une distance minimale de 5 mètres des installations de SOVOUTRI ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-Sur-Rhône. 71• signature d’une convention entre les deux exploitants formalisant les exigences fixées ci-dessus et toutes autres jugées nécessaires.

Article 3 :

Le paragraphe « 7.4.3 – Eaux industrielles » de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-293- 8 du 19 octobre 2004 autorisant la société SOVOUTRI à exploiter une usine d’enduction de fils à La Voulte-sur-Rhône est abrogé et remplacé par le paragraphe « 7.4.3 – Eaux industrielles » suivant :

7.4.3 – Eaux industrielles : Les eaux de lavage (sol, cuves, machines…) sont collectées et peuvent être rejetées au réseau public muni d’une station d’épuration gérée par la CAPCA jusqu’à la cessation définitive de l’activité au plus tard le 1er mai 2020, sous réserve de respecter les valeurs limites au rejet fixées dans l’annexe 1 de la convention de déversement signée le 22 novembre 2018 entre la CAPCA et la société SOVOUTRI groupe PORCHER.

Par ailleurs ces effluents subissent, si nécessaire, un prétraitement pour amener le pH dans la plage fixée.

Les caractéristiques des rejets ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :

pH 5,5 à 9

Température Inférieure à 30 °C

Paramètres Flux moyen journalier du mois

de plus forte activité

Flux maxi

journalier

Flux maxi

horaire

Débit 15 m³ /j 21 m³ /j 3,5 m³ /h

MES 10 kg/j 13 kg/j 2,2 m³ /h

DCO 150 kg/j 225 kg/j 37,5 kg/h

DBO5 6 kg/j 9 kg/j 1,5 kg/h

NTK 3 kg/j 4 kg/j 0,65 kg/h

Pt 1 kg/j 1,33 kg/j 0,20 kg/h

Jusqu’à la cessation définitive de l’activité une analyse trimestrielle des effluents permettant de vérifier le respect des paramètres fixés ci-dessus, est réalisée sur un échantillon 24 h. Les résultats des analyses sont transmis à l’inspection des installations classées et à la CAPCA.

Article 4 :

L’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant la société SOVOUTRI à exploiter une usine d’enduction de fils à La Voulte-sur-Rhône est abrogé.

Article 5 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-Sur-Rhône. 72Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Article 6 : publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

Article 7 : exécution - ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.

A Privas, le 6 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-293-8 du 19 octobre 2004 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une usine d'enduction de fils exploitée par la société SOVOUTRI à La Voulte-Sur-Rhône. 7307_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-02-08-007

Récépissé déclaration organisme de services à la personne

EIRL 4 SAISONS BERTRAND Sandrine ST ETIENNE

DE FONTBELLON

Récépissé déclaration organisme de services à la personne EIRL 4 SAISONS BERTRAND

Sandrine ST ETIENNE DE FONTBELLON

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-08-007 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne EIRL 4 SAISONS BERTRAND Sandrine ST ETIENNE DE FONTBELLON 74PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 847795785

EIRL 4 SAISONS BERTRAND

BERTRAND Sandrine

07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise EIRL 4 SAISON BERTRAND - représentée par Madame BERTRAND Sandrine - dont le siège social est situé 130 Chemin des Châtaigniers – La Vernade – 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 847495785.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-08-007 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne EIRL 4 SAISONS BERTRAND Sandrine ST ETIENNE DE FONTBELLON 75Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

• Livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile,

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

• Assistance administrative à domicile,

• Prestation du véhicule de conduite Personnel des personnes qui présentent une invalidité

temporaire,

• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur

domicile,

• Assistance aux personnes qui ont besoin temporaire d'une aide personnelle à leur domicile, à

l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 8 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-02-08-007 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne EIRL 4 SAISONS BERTRAND Sandrine ST ETIENNE DE FONTBELLON 7626_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2019-01-08-005

07 arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt

Arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-01-08-005 - 07 arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt 77DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction de la Solidarités Départementale Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme Ardèche

Arrêté conjoint portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Le jardin des T » à 07270 Colombier-Le-Jeune

LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Chevalier de l’Ordre National du Mérite, N°2018-430

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 III et suivants, D. 316-1 à D.313-6 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, relative à l’assistance éducative ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de l’Ardèche ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;

Vu l’avis favorable de la commission de sélection du 14 décembre 2018,

Considérant, la qualité du projet ainsi que son adéquation au besoin des enfants accueillis et de leurs familles,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-01-08-005 - 07 arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt 78ARRÊTENT

Article 1er :

Mme Florence VARIN, sis 45, rue des Labes à 07270 COLOMBIER-LE-JEUNE est autorisée à créer un lieu de vie et d’accueil, dénommé « Le Jardin des T» sis 45, rue des Labes à 07270 COLOMBIER-LE-JEUNE.

Ce lieu de vie et d’accueil est autorisé à accueillir des mineurs et jeunes majeurs garçons et filles de 10 à 21 ans confiés par le Juge des enfants au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil relative à l’assistance éducative ; de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ; du décret du 18 février 1975 ou par le Service d’Aide Sociale à l’Enfance.

Article 2 :

La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est fixée à 3 places.

Article 3 :

L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 4 :

La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement d’exécution (accueil effective d’au moins un jeune) dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de l’Ardèche.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et / ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

En application de l’article R.313-8 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-01-08-005 - 07 arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt 79Article 9 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas le 8 janvier 2019

En trois exemplaires originaux

Le Président du Conseil Le Préfet

Départemental Pour le préfet,

Laurent UGHETTO Le secrétaire général, Laurent LENOBLE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-01-08-005 - 07 arrêté conjoint autorisation LVA Jardin des T.odt 80