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Déliberation - 1269883
unknown - 1453168
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (unknown - 1453168)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Ex
,
RÉPUBLIQUE
A Î
FRANÇAISE
:
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité
Li
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
23/06/2073
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges
Pôle
d'évaluation
domaniale
25,
rue
Antoine
Aurault
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
88060
EPINAL
CEDEX
des
Vosges
téléphone
: 03
29
69
25
34
mél.
: ddfip88.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:Anne-Eléonore
DROGUET
Monsieur
Le
Maire
Courriel
:anne-eleonaore.droguet@dgfip.finances.gouv.fr
Mairie
de
Joinville
Téléphone
: 03-29-69-60-43
Lez
Place
du
Général
Leclerc
Référence
:
|
Réf.
DS
: 12829795
52300
JOINVILLE
Réf
OSE
: 2023-52250-44874
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Cession
d'un
immeuble
à usage
de
bureaux
Adresse
du
bien
:
Place
de
la
Grève
Commune
:
JOINVILLE
Département
:
52
Valeur :
125
000
€
Il est
rappelé
aux
consultants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réaliser
une
cession
à un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition
(ou
une
prise
à bail)
à un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent,
sur
délibération
motivée,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à
un
prix
inférieur
ou
acheter
(ou
prendre
à
bail)
à
un
prix
supérieur.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 16/10/2023 à 15h53 Réference de l'AR : 052-215201807-20231006-2023DL056-DE Affiché le 16/10/2023 ; Certifié exécutoire le 16/10/2023 1-
SERVICE
CONSULTANT
COMMUNE
DE
JOINVILLE
affaire
suivie
par
: F. JONDET
(DGS)
2 - DATE de
consultation
: 06/06/2023
de
réception
: 06/06/2023
de
visite :
de
dossier
en
état
: 19/06/2023
(photos)
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
3.1.
Généralités
La
Commune
de
Joinville
sollicite
une
évaluation
financière
en
vue
de
la
cession
d’un
immeuble.
3.2.
Projet
et prix envisagé
La
cession
est
envisagée
au
profit
de
la COMCOM
afin
d'y
installer
un
espace
France
Services.
Actuellement
le bien
est
occupé
par
des
associations.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4,1,
Situation
générale
Commune
de
3286
habitants,
Joinville
est
située
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
en
région
Grand
Est.
|
Elle
est
labellisée
«Village
étape»
depuis
2014
et
«Petite
cité
de
caractère»
depuis
2015.
4,2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Ensemble
situé
en
cœur
de
ville.
4,3,
Références
Cadastrales
l'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
de
la
ville
de
Joinville
sous
les
références
suivantes:
Commune
|
Parcelle
Adresse/Lieudit
:
Superficie
:
Nature
réelle
:
Joinville
|
AD
122
Place
de
la
Grève
851
m°
Sols
4.4.
Descriptif
Construction
sur
2
niveaux
datant
des
années
90
selon
les
données
issues
de
VISUDGFIP.
Ensemble
constitué
de
bureaux
et
d'espace
de
réunion
en
état
correct
d'usage.
Pas
de
gros
travaux
effectués
récemment.
Pas
de
problèmes
de
toiture
ou
de
fuites,
selon
le
Consultant.
Menuiserie
double
vitrage
et chauffage
au
gaz.
Ensemble
sous
vidéo-protection
et
alarme.
3 4,5,
Surfaces
élu
bâti
Selon
les
données
issues
de
VISUDGFIP,
la
surface
utile
du
bâtimen
de
bureaux.
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Nom
du
propriétaire
: COMMUNE
DE
JOINVILLE
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
Espace
occupé.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Parcelle
située
en
zone
UA
du
PLU
en
vigueur.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
révisé
le
21/07/2015.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
71
Principes
Méthode
par
comparaison.
7.2
Déclinaison
Sans
Objet.
» CT
8
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1
Sources
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
référence
La
recherche
PATRIM
s'est
faite
sur
du
bâti
pro,
depuis
2015,
dans
la
Commune
:
st
de
208
m°,
en
nature
gam4pot
5
i
POI?
“ZSMACIE4
JOINVILLE
46 RUE
ARISTIDE
BRIAND
i
Sa4PUt DmPUNUe
2SMACEGI
JOINVILLE
4 RUE
DE
LA
HARPE
5204P31
|
Î
:
ov16P023es
(ZSWADAN
JOINUILLE
5
RUE
ARISTIDE
BRIAND
S204P81 aotrpotgte
ZOAEROU
JOINVILLE
7 PLOU
MARCHE
ll en
ressort
une
moyenne
à 632€/m°.
8.1,2,Autres
sources
oca2et govt0a | ta12206
|
280667
55 #4 175!
48660! 285 80 000 86 900
immeuble avec
92,73.
magasine
,
bureau:
=
+
4333
bireai
.
magasinet
461,14
bureau
megatia st
7333
bureau
La
Cote
Callon
2022
donne
un
prix
de
vente
moyen
pour
des
bureaux
anciens
rénovés,
entre
480€/m?
et
1340€/m?
à Chaumont,
et
entre
530€/m?
et
1290€/m°
à Saint-Dizier.
Retenir
une
moyenne
des
fourchettes
basses
de
ces
montants,
pour
Joinville,
peut
être
fait,
soit
535€/m°, En
2019,
le
PED88
a estimé
un
immeuble
de
burèau,
non
utilisable
en
l’état,
à 280€/m°.
En
2019,
le
PED88
a estimé
le
Centre
des
Finances
Publiques,
en
état
d'usage
à 560€/m°.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Compte
tenu
de
tous
ces
éléments,
un
arbitrage
sera
fait
sur
une
valeur
moyenne
de
600€/m°
D'où
une
valorisation
à 600*208
=
124800€
arrondi
à 125000€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
: COMPTE
À
REBOURS
Sans
Objet.
10
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
de
l'immeuble
de
bureaux
situé
Place
de
la
Grève
à
Joinville
est
estimée
à
125
000
€
11 - DURÉE
DE VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois,
12
- OBSERVATIONS
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
rapport.
H
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’
archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
dé
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
0as
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
«'Droguet
Anne-Elédnore/
Inspecteur
di
Len Finances
publiques,
nd
_
nm
4
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.