Procès Verbal - 10 pv Reunion Conseil du 2 DECEMBRE 2021

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Procès Verbal - 10 pv Reunion Conseil du 2 DECEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv Reunion Conseil du 2 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr GENDRY Daniel, Maire

Présents : Mrs GENDRY, GIBOIRE, BONNIER, Mme GENDRY S., Mrs TREMBLAY, RADÉ, Mmes BÉASSE, MOREAU, FOURNIER

Absent(e) excusé(e) : Mr DESMOTS, Mme PERROUIN

Secrétaire : Mr GIBOIRE.

__________________________________________________________________________________

1) Participation aux frais de fonctionnement École publique de La Selle Craonnaise -Année 2020-2021 - D2021-058

Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier de la Mairie de La Selle Craonnaise, ayant pour objet la participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole publique pour 4 enfants de Niafles, scolarisés dans cette école en 2020/2021 en maternelle et 1 enfant en primaire La participation demandée est de 1409,00 € par élève en maternelle et 430,00 € par élève en primaire, soit :

- 4 élèves en maternelle pour un total de 5636,00 €

- 1 élève en primaire pour un total de 430,00 €

soit une participation totale de 6066,00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- accepte de verser la participation 2020/2021 demandée pour un montant total de 6066 €.

2) Indemnité gardiennage Église -D2021-059

Vu la demande de Mme Derouin, représentante de l’Equipe paroissiale de Niafles, vu le bilan financier,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de :

-verser une indemnité de gardiennage de l’Eglise de 120,00 € à l'Equipe Paroissiale de Niafles, représentée par Mme Marie-Madeleine Derouin, qui avec son équipe, entretiennent et visitent l’Église à des périodes rapprochées.

3) Temps de travail (1607 heures)-D2021-060

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 17 janvier 2002, relative à la mise en place de l’ARTT,

Considérant l'avis du comité technique en date du 05/11/2021Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h,arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.4) Avenant n°1 à la convention portant adhésion aux prestations gestion du contrat assurance statutaire CDG 53- D2021-061

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- accepte l’avenant à la convention portant adhésion aux prestations gestion du contrat assurance statutaire CDG 53 et autorise Mr le Maire à signer cet avenant.

5) Décision modificative n°3 - Budget communal 2021 - D2021-062

Mr le Maire informe l’assemblée qu’une décision modificative du budget primitif 2021 doit être réalisée afin de pourvoir aux paiements des factures de fin d’année.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/Article Libellé Recettes Dépenses 011-60622 Carburant +380,00 011-615231 Voirie +360.00 012-6411 Personnel titulaire +1 400,00 014-7391171 Dégrèvement JA + 600,00 022-022 Dépenses imprévues -2 740,00 TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n° 3 0,00 +0,00 POUR MEMOIRE BP 387 688.51 387 688.51 POUR MEMOIRE DECISIONS MODIFICATIVES n° 0.00 0.00 TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 387 688.51 387 688.51 SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap/Arti/Opéra. Libellé Recettes Dépenses

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n° 0.00 0.00 POUR MEMOIRE BP 300 211.04 300 211.04 POUR MEMOIRE DECISIONS MODIFICATIVES n° 1, 2 0,00 0,00 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 300 211.04 300 211.046) Informations diverses

a) Courrier riverains rue de la Fontaine et Rte de Livré la Touche: Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier conjoint du 22 novembre dernier, des riverains de la rue de la Fontaine et rte de Livré, revendiquant la dangerosité de l’aménagement de la sortie du bourg rte de Livré la Touche.

Le conseil municipal prend note du courrier. Une prise de mesure de comptage vitesse sera demandée pour début janvier 2022. Une étude sera demandée auprès de Mayenne Ingénierie.

b) Courrier du Conseil Régional : travaux d’aménagement de voirie

Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier du Conseil régional en réponse à la demande de subvention Fonds Pays de la Loire Relance Investissement Communal pour les travaux d’aménagement de voirie. La demande de subvention sollicitée a été refusée, au motif que l’enveloppe allouée à ce dispositif a été intégralement consommée.

c) Mairie de Craon : liste élèves inscrits dans les écoles publiques et privées de Craon 2021: Mr le Maire informe la réception de la liste des élèves inscrits dans les écoles publiques et privée de Craon pour l’année scolaire 2021-2022 comptant 39 élèves. Cette liste servira de base de calcul pour la participation aux frais de scolarité.

d) Investissement 2022

- Aménagement terrain Couet

Pour information effacement des réseaux rte de Craon, programmation reportée en 2023.

e) Information PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal): information reçue de la DDT relatives aux évolutions législatives des documents d'urbanisme du territoire.

Prise en compte de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 :

-d'ici le 22 août 2027, les PLU et cartes communales devront tous être révisés pour intégrer les orientations de la loi, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols, une fois qu'ils auront été intégrés au SRADDET (avant le 22 août 2023) puis dans les SCoT (avant le 22 août 2026), -avant le 22/08/22, chaque EPCI devra par ailleurs engager un inventaire de l'ensemble des zones d'activités économiques présentes sur leur territoire et le finaliser avant le 22/08/24 (art. L. 318-8-2 du code de l'urbanisme)

Nouveauté par rapport aux révisions des PLU de 2019, TOUS les PLU (et PLUi) sont soumis à

évaluation environnementale obligatoire depuis le 16 octobre 2021 (décret d'application de la loi ASAP

du 07/12/20 publié le 13/10/21). Les PLU de 2019 et ceux des années antérieures avaient été dispensés

suite à la consultation de l'autorité environnementale au cas par cas. retour des articles pour le 25

novembre 2021.

Réflexion engagée au niveau de la communauté de communes du pays de Craon.f) Cérémonie des vœux 2022 : compte tenu de la situation sanitaire, la cérémonie des vœux 2022 est annulée.

Prochaine réunion du conseil municipal: - jeudi 20 janvier 2022 à 20 h 00.

GENDRY D. GIBOIRE J-P BONNIER S.

GENDRY S. RADÉ M. TREMBLAY S

MOREAU A-L. BÉASSE P. PERROUIN D.

(Absente excusée)

DESMOTS P. FOURNIER M. (Absent excusé)