Procès Verbal - 5 pv Reunion Conseil du 10 JUIN 2021

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Procès Verbal - 5 pv Reunion Conseil du 10 JUIN 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Reunion Conseil du 10 JUIN 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES VERBAL REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le dix juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr GENDRY Daniel, Maire

Présents : Mrs GENDRY, BONNIER, Mme GENDRY S., Mrs RADÉ, TREMBLAY, Mmes MOREAU, BÉASSE, PERROUIN, Mr DESMOTS, Mme FOURNIER

Absent excusé : Mr GIBOIRE

Secrétaire : Mr RADÉ

__________________________________________________________________________________

Mr Jean-Paul GIBOIRE donne pouvoir de vote à Mr Daniel GENDRY pour les délibérations et aux votes des décisions à l’ordre du jour.

1) Remboursement sinistre vitraux - D2021-029

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du chèque de remboursement sinistre pour destruction partielle sur vitraux de Groupama assurances d’un montant de 13580 €.

Par conséquent, Mr le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’encaissement de ce remboursement sinistre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte et autorise Mr le maire à encaisser le chèque de remboursement sinistre pour un montant de 13580 € reçu de l’Assurance Groupama.

2) Communication

a) Devis création d’un logo -D2021-030

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un devis de Mme Delphine Horellou pour la création d’un logo pour la commune de Niafles.

Le montant du devis est de 500 € (tva non applicable)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte et autorise Mr le maire à signer le devis de Mme Delphine Horellou pour la création d’un logo pour la commune de Niafles, pour un montant de 500 € (tva non applicable). Cette dépense est inscrite au budget primitif 2021 à l’opération n°165 Communication.

b) Devis Vidéo

Mr Goulay Matthieu a adressé un devis communication portant création d’une vidéo. Le conseil municipal souhaite son intervention au sein de la prochaine réunion afin de nous présenter son activité et définir les souhaits du conseil municipal pour élaborer cette vidéo.

3) Transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Craon- D2021-031

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert automatique aux communautés de communes de la compétence PLU au 1er janvier 2021, sauf à avoir activé la minorité de blocage des communes (une opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). En vertu de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7), ce potentiel transfert de la compétence PLU à l’échelle du Pays de Craon (PLUi) a été reporté au 1er juillet prochain.

Pour accompagner la prise de décision et réaliser une étude quant au transfert de la compétence PLUI, la Communauté de communes a organisé plusieurs temps d’échanges entre élus :5) Lors de la commission Aménagement du territoire réunie le 3 novembre 2011, des élus communautaires de la CDC de l’Ernée sont intervenus pour rendre compte de cette prise de compétence et de l’élaboration d’un PLUI dans leur CDC (prise de compétence le 13 octobre 2015 – approbation du PLUI le 25 novembre 2019). Cette intervention a permis de réaliser un premier document qui présente les points forts et les points de vigilances sur cette prise de compétence.

6) Ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la Conférence des Maires du 9 Novembre 2020. Au cours de cette conférence des Maires, le document élaboré par rapport à l’expérience de la CDC de l’Ernée a été présenté et a donné lieu à un premier débat.

- Une Assemblée plénière a été organisée le 26 avril 2021 au cours de laquelle le PLUI a été abordé avec

1. L’intervention de la DDT de Mayenne : aspects réglementaires et techniques 2. L’intervention de M. Antoine VALPREMIT, Maire de Sacé et 1er VP de Mayenne Communauté en charge de la Stratégie territoriale : retour d’expérience.

Ces interventions ont ensuite donné lieu à un débat sur ce transfert de compétence.

Une Conférence des Maires auxquels étaient associés les Maires-Adjoints et l’ensemble des conseillers des communes membres de la CCPC a été organisée le 31 mai 2021 au cours de laquelle Maître François BENECH, Avocat spécialisé en Droit de l’Urbanisme a assuré une présentation vocation d’information juridique sur le transfert de compétence PLUI. Cette présentation a notamment été établie à partir de 14 questions posées par la CDC du Pays de Craon et par ses communes membres.

Suite à ces interventions et à ces échanges, il en ressort les points suivants :

Il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme. En effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette vision s’articulant au projet de territoire.

Divers sujets restent en effet à étudier, notamment les :

-Financement de cette compétence

-Moyens humains à consacrer et re-questionnement de l’organisation du service Autorisation Droit des Sols (ADS),

-Fiscalité de l’urbanisme

-Définition de l’armature urbaine et de ses polarités, de l’équité territoriale quant à la consommation foncière.

Il paraît judicieux pour arrêter les grands points de cette collaboration Communes / CCPC de prendre le temps d’élaborer une Charte de Gouvernance de la compétence PLU qui permettrait de répondre aux questions précitées et s’engager en connaissance de cause sur le transfert ou non de la compétence PLU en fin d’année 2021.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) document de planification stratégique adopté en 2011, est en cours d’évaluation. Une révision pourra être envisagée dans les années à venir. Il apparaît opportun de prescrire une révision de ce ScoT concomitamment à une prescription de PLUI dans un souci d’économie budgétaires et de mutualisation des études nécessaires.

Considérant les interventions et les conclusions des débats menés au sein des organes de gouvernance de la CCPC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (Pour : 0 ; Contre : 10 ; Abstention :1) - S’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Craon4) Adressage - D2021-032

Mr le Maire informe l’assemblée, que les propriétés cadastrées ZI n°36 et 38 de Mr JUILLET Nicolas et Mme LEGENDRE Marie-Claire sur la Commune de Niafles, n’ont pas d’adresse,

Après analyse, Mr le Maire propose au conseil municipal que l’adressage de ces propriétés seront métriques dans la continuité de celui réalisé le 4 juillet 2013 et se dénommera : 1) 1250 Route de l’Ansaudière, 53400 NIAFLES.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte l’adressage de la propriété de Mr JUILLET Nicolas et Mme LEGENDRE Marie-Claire comme suit :

1250 Route de l’Ansaudière, 53400 NIAFLES.

5) Lotissement de La Goupillère : Vente du Lot n°13 cadastré ZK n°118 d’une superficie de 759 m² - D2021-033

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il est nécessaire de délibérer sur : - la vente du lot n°13, cadastré ZK n°118, d’une superficie de 759 m², au prix de 20 398,18 € HT, tva sur marge de 4 231,10 €, soit un montant TTC de 24 629,28 €, au profit de Mr JARRIL Alexis et Mme HURFIN Lucie, demeurant «9 place du 11 Novembre», 53400 CRAON.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la vente du lot n°13, cadastré ZK n°118, d’une superficie de 759 m², au prix de 20 398,18 € HT, tva sur marge de 4 231,10 €, soit un montant TTC de 24 629,28 €, au profit de Mr JARRIL Alexis et Mme HURFIN Lucie, demeurant «9 place du 11 Novembre», 53400 CRAON. - Précise que ce lot portera l’adresse suivante : « 122 rue de l’Uzure » 53400 NIAFLES. - Charge Maître AUBIN ou Maître MENARD, Notaires associés à Craon, d’établir l’acte notarié. - Autorise Mr le maire, ou en cas d’absence Mr GIBOIRE Jean-Paul, 1er adjoint au maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

6) Lotissement de La Goupillère : Modification du règlement

L’assemblée sollicite une réunion avec les propriétaires concernés afin de faire le point sur les demandes à apporter à ce règlement pour l’ensemble du lotissement.

7) Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du plan de relance investissement communal pour différents projets d’investissement -D2021-034

Mr le Maire rappelle à l’assemblée, que :

- Réseau eaux pluviales

Lors des inondations de juin 2018, le bourg de Niafles a été inondé et cela a provoqué des montées d’eau dans 3 maisons et ce, plusieurs fois dans l’année.

Ceci est dû au réseau pluvial existant insuffisant pour absorber le ruissellement d’un champs d’environ 10 hectares en amont de la commune.

Pour éviter ces inconvénients futurs à la population, la commune de Niafles a décidé de créer de façon urgent le busage en amont pour un coût global de l’opération de 53 451.00 € HT. Le coût global de l’opération est de 97 175 € HT, mais inadapté au budget de la commune sans aide.- Enfouissement route de Livré avec canalisation de gaz

Une conduite de GAZ va et passera sur la RD228 de part et d’autre de la commune, pour raccorder les projets de méthanisation à la conduite GRT Gaz dans le Maine-et-Loire. Celle-ci apporte plus une contrainte à la population et à la commune, qu’un réel développement et gain. Le raccordement à cette conduite ne permettra pas aux habitants d’avoir le « Gaz de ville ». Pour ce faire, il nous paraît nécessaire d’associer l’enfouissement des réseaux sur la route de Livré (RD228) pour éviter une contrainte supplémentaire dans le futur. le reste à charge est estimé à 110 050 € HT.

- Enfouissement réseaux rue du Roquet

Des travaux sont engagés sur la commune suite à la pose de la fibre optique. En effet, il nous semble opportun d’associer les travaux d’enfouissement de la fibre du lotissement du Roquet avec l’enfouissement des réseaux, afin que la population comprenne que nous mutualisons les travaux, dont le coût est de 32 500 € HT.

-Aménagement d’une zone humide Moulin des Planches

Des travaux sont engagés sur la commune avec le Syndicat du Bassin de l’Oudon qui réalise des travaux de restauration du ruisseau de la Lande et de la zone humide situés sur les parcelles cadastrées ZE 56 et ZE 62 sur la commune de Niafles dans le cadre du CTE. D'une superficie d’environ 7500 m², la zone humide est située en face de la station d’épuration de Niafles, de l’autre côté de la D228. Le Syndicat du Bassin de l’Oudon a prévu de :

- Favoriser les échanges entre la zone humide et le cours d’eau en restaurant la morphologie du lit mineur,

- Créer des mares temporaires,

- Améliorer la richesse spécifique de la ripisylve

- Créer des zones de refuges pour la faune

La commune de Niafles aura à sa charge la stabilisation et l’empierrement du chemin pédestre tracé. Sur cette parcelle, il existe des restes de plantations pour délimiter la parcelle communale et l’autre parcelle limitrophe qui est, quant à elle, privé. Il est envisagé de compléter l’existant par des essences arborescentes et/ou arbustives sur la parcelle longeant la frayère et la RD228 . Pour l’aménagement de cette zone, nous prévoyons de planter des espèces locales favorisant la biodiversité mais également de constituer un groupe de travail avec des habitants pour travailler sur des panneaux pédagogiques valorisant la faune et la flore locale.

Dans le cadre du dispositif du plan de relance Pays de la Loire investissement communal, le conseil régional souhaite accompagner les territoires qui’ s’engagent à dans la relance de leurs projets à la suite de la crise liée a la COVID-19 afin de stimuler l’investissement local. Ainsi, un fonds spécifique a été créé à destination des communes de moins de 5000 habitants.

Les modalités financières du soutien régional sont les suivantes :

- Le taux d’intervention s’élève à 20% maximum du coût HT

- Le plafond de subvention par projet s’élève à 75 000 €

- Le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 € HT ou TTC

- Seules les dépenses postérieures à l’accusé de réception régional de complétude seront prises en compte

La décision d’octroi et le calcul du taux seront examinés au regard de l’intérêt du projet, du niveau des cofinancements et des charges de fonctionnement engendrées par le projet.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre du plan de relance Pays de la Loire investissement communal en vue de réaliser tous ces travaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Sollicite la dite subvention au titre du plan de relance Pays de la Loire investissement communal à hauteur de 20 % du montant des travaux ht estimés.

-Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

8) Travaux investissement rte de livré, gaz et enfouissement réseaux rue de la Fontaine et rte LivréMr le Maire informe l’assemblée que les travaux de mise en place de canalisation de gaz ont débuté, impliquant le démarrage des travaux pour l’enfouissement des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique sur cette route. Au vu du nouveau devis reçu de TEM53 pour un montant total de 105 250 € ht, contre initialement 110 050 € ht, le conseil au vu des travaux d’avancement du gaz, de reporter les travaux réseaux eaux pluviales en 2022. Par conséquent, sollicite une décision modificative pour ajout de crédits à l’opération Enfouissement des réseaux initialement votés au BP 2021, 102 500 € l’ajout de 35 000 € par prélèvement sur le programme Réseau eaux pluviales.

Le fait de reporter les travaux de réseau eaux pluviales, permet d’accepter la proposition d’enfouissement des réseaux de TEM53.

9) Budget primitif commune 2021 : décision modificative n°1 - D2021-035

Mr le Maire informe l’assemblée qu’une décision modificative du budget primitif 2021 doit être réalisée afin d’ouvrir des crédits supplémentaires à l’opération 143 Enfouissement des réseaux.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/Article Libellé Recettes Dépenses

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n°

POUR MEMOIRE BP 387 688.51 387 688.51 POUR MEMOIRE DECISIONS MODIFICATIVES n°

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 387 688.51 387 688.51 SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap/Arti/Opéra. Libellé Recettes Dépenses 204-2041511-143 GFP rattachement biens mobiliers, matériels, etudes +35 000.00 21-21538-164 Autres réseaux (eaux pluviales) -35 000.00 TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n° 1 0.00 0.00 POUR MEMOIRE BP 300 211.04 300 211.04 POUR MEMOIRE DECISIONS MODIFICATIVES n°

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 300 211.04 300 211.04

10) Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication élec- tronique retenu au titre du programme Comité de Choix - D2021-036

Commune - adresse : NIAFLES - ROUTE DE LIVRE LA TOUCHE

Intitulé : P 000 GRAVIER -

Référence du dossier : EF-08-004-20

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en réfé- rence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opéra- tion.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût des

travaux

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la Com-

mune

130 000,00 € 97 500,00 € 6 500,00 € 39 000,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option AEstimation HT du coût de gé-

nie civil télécom

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la Com-

mune

45 000,00 € 9 000,00 € 2 250,00 € 38 250,00 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des travaux EP Subvention de Territoire d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Participation de la Com- mune

35 000,00 € 8 750,00 € 1 750,00 € 28 000,00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

------------------------------------------------------------

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisa- trice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci in- terviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la sub- vention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

1) d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public *

Application du régime général :

A l’issue des travaux, versement en

capital, de la participation

correspondant aux travaux d’électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public, d’un

montant estimé de :

…………..€

Imputation budgétaire en section

dépense de fonctionnement

au compte 6554

ou

Application du régime

dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions

de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009

A l’issue des travaux, acquittement, en

capital, des travaux d'électricité,

d’infrastructures de communication

électronique et d’éclairage public, sous

forme de Fonds de concours d’un

montant estimé de :

105 250.00 €

Imputation budgétaire en

section dépense

d’investissement au

compte 20415

*Cocher la case correspondant à votre choix

2) d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

11) Opération argent de poche

Mme Sophie Gendry informe l’assemblée que l’opération argent de poche se déroulera du 16 au 27

xaoût 2021. 6 jeunes se sont inscrits.

Au programme cette année, fabrication d’hôtels à insectes, nichoirs à oiseaux et pergolas en vue de

l’aménagement de la zone humide, et divers petits travaux d’entretien.

Les chantiers auront lieu le matin de 8h30 à 11h30. Afin d’encadrer les jeunes, des bénévoles seront

sollicités.

12) Demande matériel foyer des jeunes

Mme Sophie Gendry informe l’assemblée d’une demande d’un administré sollicitant le conseil municipal afin de savoir si la commune peut lui prêter ou louer le baby-foot qui se trouve au foyer des jeunes.

Le conseil municipal, souhaite avoir l’aval des membres du foyer des jeunes, et précise que par principe, une caution de 250 € est souhaitable.

13) Informations diverses

a) Elections départementales et régionales : bilan des tours de garde

b) Prochaine réunion du conseil municipal: jeudi 8 juillet à 19 h 00.