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Conseil Municipal - acte 20075316 D
Conseil Municipal - acte 20095532 D
Conseil Municipal - acte 00122383 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00122383 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de publicité : 09/02/2022
Reçu en Préfecture le : 09/02/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-122383-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 février
2022
D-2022/17
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18h01 à 18h22
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21
Excusés :
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Débat sur la protection sociale complémentaire au bénéfice
des agents de la Ville de Bordeaux. Information
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Rappel des textes
Une ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’habilitation figurant à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient modifier l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires déterminant participations obligatoires des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé au 1er janvier 2026 et d’au moins 20 % en matière de prévoyance au 1er janvier 2025.
Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des article 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatives à la fonction publique territoriale.
Un débat en assemblée délibérante sur le sujet de la protection sociale complémentaire que l’employeur souhaite mettre en œuvre dans le nouveau cadre réglementaire visé doit se tenir avant la date du 18 février 2022.
Eléments de définition
La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations sociales financières qui viennent en complément de celles prévues par le statut de la fonction publique et le code de la sécurité sociale.
La couverture du risque santé correspond au remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
En prévoyance, la couverture du risque concerne l’incapacité, l’invalidité, l’inaptitude et le décès.
Les obligations à venir des employeurs
Elles porteraient en prévoyance sur une participation de l’employeur à hauteur de 20% minimum, du coût d’un panier minimal qui reste à définir mais ne concernerait que les risques invalidité et incapacité. La participation employeur minimale pourrait se situer autour de 6 euros par mois et par agents.
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire prévoyance selon les termes fixés par l’ordonnance est le 1er janvier 2025.
Elles portent en complémentaire santé sur une participation de l’employeur, pour l’agent, à hauteur de 50% minimum du coût d’un panier de soins à ce jour évalué à 30 euros qui comprendrait la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, un forfait optique d’au moins 100 euros par an et la prise en charge de soins dentaires et d’orthodontie à hauteur au moins de 125%. La participation employeur minimale pourrait se situer autour de 15 euros par mois et par agent.
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire santé selon les termes fixés par l’ordonnance est le 1er janvier 2026.
Quoique ne concernant de prime abord que les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, il est probable que ces dispositions puissent aussi concerner l’ensemble des agents, y compris de droit privé, les agents à temps complet ou non complet.
Le calendrier de discussion du gouvernement avec les représentants des employeurs territoriaux et avec les représentants des agents était censé aboutir avant la fin de l’année 2021 à la parution de deux décrets. Faute d’accord à ce jour, les discussions se prolongent en ce début d’année 2022, bien que l’obligation de tenir un débat devant l’assemblée délibérante avant le 18 février ait, elle, était maintenue.
Le premier décret doit fixer le niveau minimal de garanties apporté par les contrats en matière de prévoyance et le montant de référence afférent, sur lequel sera indexée la participation de l’employeur à hauteur de 20% minimum. Le second doit, lui, déterminer le montant de référence du panier santé sur lequel sera indexée la participation de l’employeur à hauteur de 50% minimum. Ces deux décrets permettront aux employeurs, dans le cadre d’un dialogue social avec les organisations syndicales, de projeter avant les termes indiqués par l’ordonnance, les contours de la politique de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, un décret en Conseil d’Etat visant à mettre en cohérence le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements à la protection sociale complémentaire, devrait aussi adapter ce dispositif aux changements induits par l’ordonnance n°175 du 17 février 2021, comme le mécanisme d’adhésion obligatoire en cas d’accord majoritaire, ou la définition des mécanismes de solidarité.
Etat des lieux à la Ville de Bordeaux et son CCAS et perspectives réglementaires : la couverture partielle d’un seul des deux risques, selon des modalités juridiquement fragiles, mais pour un volume financier conséquent
A ce jour, en termes de protection sociale complémentaire, seul le risque prévoyance est couvert par la Ville de Bordeaux et son CCAS, par la mise en œuvre d’un système de garantie de maintien de salaire, en auto-assurance, et sans participation des agents.
Pour ce qui est de la complémentaire santé, en effet, il n’existe pas à ce jour de dispositif de participation à une protection complémentaire. Ce sujet devra donc nécessairement être ouvert afin de remplir les nouvelles obligations qui s’imposeront aux employeurs territoriaux.
S’agissant du système actuel de prévoyance, il a représenté en 2020 une dépense pour l’employeur ville de Bordeaux de 1 660 000 euros, et a concerné 511 agents. Ramené à un montant mensuel par agent sur l’ensemble de la population (près de 4 000 agents au total, permanents et non-permanents), cela représente une participation de près de 35 euros.
Cela a représenté pour le CCAS la même année 200 000 euros pour 70 agents concernés, et cette dépense ramenée à 400 agents représente par mois et par agent 41 euros de participation employeur.
Par ailleurs, le système en place présente un certain nombre de fragilités juridiques qui nécessitent, à court terme, une adaptation, à plusieurs égards :
- Le dispositif actuel est un système d’auto-assurance : la Mairie prend en charge le complément de salaire versé sans contrepartie de la part de l’agent. Le système n’est pas alimenté par une somme de cotisations perçue sur les salaires, mais directement par le budget général. Or le cadre juridique existant, posé par l’ordonnance du 8 novembre 2011, prévoit un système assurantiel classique, dans lequel une cotisation est prélevée sur chaque salaire, et une prestation versée aux agents lorsque le risque couvert survient. Et c’est ce cadre juridique qui va être rendu obligatoire. Le dispositif actuel, pour autant que sa régularité actuelle, deviendra donc définitivement caduque. - Actuellement, en cas d’arrêt maladie prolongé, le traitement indiciaire est maintenu intégralement. Quant au régime Indemnitaire, il est maintenu à 100% dans un premier temps, puis baisse par pallier en fonction du type de congés maladie et de la durée d’arrêt, avec un minimum de 50% du RI maintenu. Or le Conseil d’Etat, dans une récente décision du 22 novembre 2021, a censuré le maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie prolongé par une collectivité en ce qu’il institue pour les agents concernés un avantage dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation, ce qui est donc contraire au principe de parité entre les fonctions publiques.
Par ailleurs, sur le risque prévoyance, les débats actuels entre le gouvernement et les représentants des partenaires sociaux de la Fonction Publique Territoriale s’orientent à ce stade vers un dispositif dont les caractéristiques, outre la nature même du système (auto-assurance d’un côté, prestations contre cotisations de l’autre), sont différentes de ce qui est aujourd’hui pratiqué à la Ville et au CCAS. En particulier :
- La prévoyance est conçue comme la couverture d’un ensemble de risques, et pas uniquement du risque incapacité, aujourd’hui le seul couvert. Dans le futur dispositif, des garanties sont offertes en cas d’incapacité temporaire de travail mais aussi en cas d’invalidité (quel que soit le taux d’invalidité). A ce titre le futur dispositif sera plus protecteur pour les agents.
- Le système reposera sur le prélèvement d’une cotisation qui devrait être constituée des éléments suivants : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire.
- Le texte en discussion prévoit un plafonnement règlementaire d’indemnisation à hauteur de 95 % du traitement net, avec un plafond de 30% du Régime Indemnitaire net à compter du passage à ½ traitement.
Les éléments de débat avec les représentants du personnel de Bordeaux Métropole
Les échanges avec les représentants du personnel lors des deux intersyndicales des 30 Juin et 20 octobre 2021 ont donc porté sur les éléments réglementaires à venir, et sur les différentes hypothèses d’évolution des deux dispositifs.
En prévoyance, les scénarios d’évolution avec un plafonnement réglementaire à 95% du traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire, ainsi qu’un encadrement du maintien du régime indemnitaire ont été portés à la connaissance des organisations syndicales.
Néanmoins les organisations syndicales ont porté le souhait du maintien du système actuel de prévoyance. Une réflexion a donc été conduite sur la façon de concilier le système actuel avec les autres éléments rendus obligatoires par le futur dispositif, qui repose sur trois options alternatives : la labellisation, la convention de participation à adhésion facultative, et la convention de participation à adhésion obligatoire.
- La labellisation : système permettant aux agents de faire leur choix parmi une liste d’offres labellisées au niveau national, l’employeur venant simplement participer financièrement à la cotisation de l’agent. Ces contrats couvrent généralement le risque incapacité et le risque invalidité. Quand bien même le système d’auto-assurance pourrait perdurer, il est très peu probable que les agents puissent souscrire des contrats individuels labellisés garantissant uniquement le risque Invalidité.
Par ailleurs, la labellisation est un système qui ne permet pas de négocier le niveau de garantie, ni le tarif pratiqué, contrairement à la convention de participation.
- La convention de participation à adhésion facultative : système consistant à lancer un appel d’offre pour disposer d’un contrat collectif, sur la base duquel l’employeur verse une participation aux agents.
Si la Ville souhaitait maintenir son système d’auto-assurance actuel sur l’incapacité, il parait vraisemblable que les organismes d’assurances ne répondent pas à l’appel d’offres pour garantir uniquement les autres risques (invalidité en particulier), ou proposent des tarifs proches de ceux permettant de couvrir les risques Incapacité et Invalidité.
- La convention de participation à adhésion obligatoire : La mise en place d’une convention de participation à adhésion obligatoire concernant les deux risques financés à 100% par l’employeur peut constituer une opportunité intéressante de renforcer la couverture des agents, maintenant un avantage social important, pour tous et assurant les deux risques obligatoires.
Leur ont également été présentés des éléments de comparaison sur les participations employeurs.
Dispositif Type de couverture Participation employeur
Modulation
Montant
mensuel
minimum /
agent
Montant
mensuel
maximum /
agent Ville de
Paris
CASVP
EPPM
Convention
de
participation
Contrat unique garantissant l'ITT,
et l'invalidité à 95% du net et le
décès à 50% du traitement annuel
brut - RI compris
En fonction du
revenu brut 5 € 24 €
Ville de
Lyon
CCAS de
Lyon
Convention
de
participation
Contrat de base garantissant l'ITT
à 95% du net et le décès à 50% du
traitement annuel brut - RI compris
Options Invalidité et Perte de
retraite consécutive à une
invalidité
En fonction du
revenu brut 9 € 15 €
Métropole
Nice Côte
d'Azur
Ville Nice
CCAS de
NICE
Convention
de
participation
Contrat unique garantissant l'ITT à
95% du net - RI compris
Options Maintien du RI à compter
du 31ème jour d'arrêt, Invalidité,
Perte de retraite consécutive à une
invalidité, et décès
En fonction de
l'indice 8 € 8,50 €
Grand
Reims
Ville de
Reims
CCAS de
Reims
Convention
de
participation
Contrat unique garantissant l'ITT à
95% du net et le décès à 50% du
traitement annuel brut - RI compris
Options Invalidité et Perte de
retraite consécutive à une
invalidité
Identique pour
tous les agents 16 € 16 €
Bourges
plus
Ville de
Bourges
CCAS de
Bourges
Convention
de
participation
Contrat unique garantissant l'ITT
et l'invalidité à 95% du net - RI
compris
Options Décès et Perte de retraite
consécutive à une invalidité
En fonction du
revenu brut 14 € 20 €
Ville de
Tourcoing
CCAS de
Tourcoing
Convention
de
participation
Contrat unique garantissant l'ITT à
95% du net - RI non compris
Options Invalidité, Perte de retraite
consécutive à une invalidité, et
décès
Identique pour
tous les agents 6,10 € 6,10 €
En santé l’analyse l’intérêt d’une convention de participation a été présenté.
- Meilleure mutualisation et solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale renforcée : Conditions d’adhésions plus favorables que les contrats individuels (pas de questionnaire médical, pas de limite d’âge), tarification unique possible quel que soit l’âge, adhésion facilitée des retraités et encadrement des évolutions tarifaires. - Des garanties sur mesure potentiellement supérieures aux garanties des contrats individuels.
- Rapport garanties/tarifs optimisé : jusqu’à 20% moins onéreux que les contrats individuels en fonction de l’âge et à iso-garanties (mutualisation accrue, frais de gestion réduits, etc…).
- Implication de l’employeur dans les discussions annuelles avec l’organisme d’assurance sur les évolutions de garanties et de tarifs.
- Encadrement contractuel des conditions d’exécution : clause de maintien de prix, engagement de délai de versement des prestations, accompagnement des agents, pénalités, clause de PB, reporting sur mesure, etc…
Des éléments de comparaison sur les participations employeurs ont été apportés.
Dispositif Type de couverture Participation employeur
Modulation
Montant
mensuel
minimum /
agent
Montant
mensuel
maximum /
agent
Ville de
Paris
CASVP
Historique / En fonction de
l'indice majoré
avec un plafond
9 € 23,75 € EPPM
Ville de
Lyon
CCAS de
Lyon
Convention
de
participation
2 niveaux de couvertures
comparables aux deux
meilleurs niveaux de
couverture de la convention de
Bordeaux Métropole
En fonction du
revenu et de la
situation
familiale
15,82 € 103,72 €
Métropole
Nice Côte
d'Azur
Ville Nice
CCAS de
NICE
Labellisation / En fonction du revenu 17 € 23 €
Grand
Reims
Ville de
Reims
CCAS de
Reims
Convention
de
participation
2 niveaux de couvertures
comparables aux deux
meilleurs niveaux de
couverture de la convention de
Bordeaux Métropole
En fonction de la
situation
familiale
42,16 € 110,82 €
Bourges
plus
Ville de
Bourges
CCAS de
Bourges
Labellisation / En fonction de l'indice 18 € 20 €
Ville de
Tourcoing
CCAS de
Tourcoing
/ / / / /
Sur le plan financier, il a été précisé que les montants de participations minimaux à mettre en place à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1e janvier 2026 pour la santé se situant probablement aux alentours de 6€ et de 15€ par agent et par mois, sous réserve des dispositions fixés par les décrets à paraitre, cela représenterait 1 250 000 euros pour la Ville et 125 000 pour le CCAS.
En résumé :
- Le champ aujourd’hui couvert par le dispositif en place ne couvre qu’un des deux risques (la prévoyance), et de manière partielle (risque incapacité uniquement) ; - Le futur système de protection couvrira, de façon obligatoire, un champ beaucoup plus large (santé + prévoyance dans son ensemble);
- Les sommes aujourd’hui consacrées au dispositif en place sont importantes (près de 2 M€), mais ne bénéficient qu’à un petit nombre d’agents (moins de 600) ; - Il est donc possible de mettre en place un système plus universel, plus protecteur, et qui reste compatible avec les contraintes financières de la Ville et du CCAS.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante
Le Conseil municipal,
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Comité Technique en date du 20 janvier 2022
ENTENDU le rapport de présentation
PREND ACTE Article 1 : du débat porté en assemblée délibérante sur la protection sociale de l’employeur Ville de Bordeaux au bénéfice des agents de la Ville de Bordeaux
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET