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Conseil Municipal - acte 20105145 D
Conseil Municipal - acte 00064113 D
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00064113 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 05/02/19
Reçu en Préfecture le : 05/02/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 4 février 2019
D - 2 0 1 9 / 2 2
Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENRO Convention de partenariat soutien à la parentalité
Caisse d'Allocations Familiales. Autorisation de signer.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocations familiales de la Gironde a parmi ses missions l’accompagnement des familles séparées.
En conséquence, dans le cadre de sa mission de lieu ressource, d'accompagnement et de soutien à la parentalité, de promotion du lien social, "La Parentèle" met à la disposition de la caisse d’allocation familiale de la Gironde un espace d’accueil. Animé par des travailleurs sociaux, cet atelier s'adresse à des parents séparés. Il s’agit de leur permettre de se rencontrer, d’échanger sur leurs vécus et d’identifier leurs besoins au quotidien.
La convention ci-jointe énonce les modalités de cette mise à disposition.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention avec la caisse d’allocations familiales.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 février 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
BENEFICIANT DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS
L'ESPACE FAMILLE LA PARENTÈLE
ENTRE :
ALAIN JUPPÉ, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 4 avril 2014 D-2014/177 et reçue en préfecture le 7 avril 2014.
ET :
François DEMILLY, président de La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'espace Famille La Parentèle a pour mission d'accompagner et soutenir les familles et la Parentalité et de promouvoir le lien social. La caisse d’allocations familiales de la Gironde participe à ce travail en bonne intelligence avec l'équipe de la Parentèle et dans le respect de l'éthique de ce projet : Anonymat - Gratuité - Respect des personnes - Confidentialité.
L’espace Famille La Parentèle propose d'être un lieu ressource pour les professionnels qui accueillent des familles dans une démarche de soutien à la parentalité, de promotion du lien social et pour des associations et institutions dont le projet et les missions s'adressent aux familles.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 2
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde et l'espace Famille La Parentèle.
La caisse d’allocations familiales de la Gironde s’engage à :
- S'adresser à des familles, en recherchant la venue de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles différentes.
- Participer, dans la complémentarité, au projet de la Parentèle, communiquer sur son projet.
Pour ce faire, la caisse d’allocations familiales de la Gironde bénéficiera d'un accès à l'espace d'accueil dans le local de l'espace Famille La Parentèle 2, rue Courpon 33000 Bordeaux :
• un lundi après-midi sur deux de 13h30 à 16h30.
Les plannings d'occupation des locaux feront l'objet d'une concertation avec le responsable de l'établissement la Parentèle.
Cela exclut la mise à disposition de clefs à l'association.
La Caisse d’Allocations familiales de la Gironde ne pourra en aucun cas stocker du matériel dans le local mis à sa disposition et effectuera la remise au propre des locaux après son temps d'intervention.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT - RESILIATION
• Toute reconduction tacite est exclue.
• La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR, au cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations.
• La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général. 3
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La caisse d’allocations familiales de la Gironde s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
3 A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
3 A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, la caisse d’allocations familiales de la Gironde devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
1. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers :
• Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
• Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2. Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
• Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l'occupant au- delà de ces sommes.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville la copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. 4
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
• Pour la Ville de Bordeaux,
en l'Hôtel de Ville,
Le Maire,
• Pour la Caisse d’Allocations familiales de
la Gironde
Rue du Docteur Gabriel Pery
33000 Bordeaux
Le Président,
Alain JUPPÉ