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Conseil Municipal - acte 00122383 D
Conseil Municipal - acte 00012001 D
Conseil Municipal - acte 20075316 D
Conseil Municipal - acte 20095532 D
Conseil Municipal - acte 00038349 D
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00038349 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/03/16
Reçu en Préfecture le : 31/03/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 mars 2016
D - 2 0 1 6 / 1 0 8
Aujourd'hui 29 mars 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie- José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Vincent FELTESSE Convention avec la Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
Aquitaine pour le portage de repas à domicile.
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des personnes âgées tout au long de leur vie, la ville de Bordeaux propose notamment un service de portage de repas à domicile reposant sur le principe d'une tarification sociale.
Dans le cadre de sa politique du "bien vieillir chez soi", la CARSAT offre aux personnes âgées en situation de fragilité sociale, un dispositif d'aide : le Plan d'action personnalisé (PAP), comprenant du conseil, des aides financières et matérielles afin de leur permettre de continuer à vivre à leur domicile dans les meilleures conditions possibles.
La ville de Bordeaux et la CARSAT Aquitaine ont souhaité associer les dispositifs décrits ci- dessus afin de faciliter l'accès à une alimentation équilibrée aux personnes âgées aux revenus modestes
La présente convention a pour objectif de concrétiser les modalités de mise en œuvre de la participation de la CARSAT aux frais de portage de repas à domicile, à savoir : · les conditions de mise en œuvre d'un tiers-payant pour les retraités bénéficiaires d'un PAP,
· Les modalités financières, de contrôle et de régularisation des règlements Par ailleurs, la convention prévoit la possibilité de réaliser en commun des opérations d'intérêt mutuel dans le cadre d'un partenariat dont ils définiront les termes par voie d'avenant.
Une adhésion à la procédure d'échanges de données via le Portail Partenaires de l'Action Sociale est annexée à la présente convention. Elle permet de simplifier, par voie dématérialisée, l'échange d'informations concernant les bénéficiaires du PAP.
La présente convention prend effet au 1er janvier 2016 pour une année. Elle se renouvelle d'année en année, par tacite reconduction.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- appliquer le tiers payant aux usagers du portage de repas bénéficiant d'un PAP, - signer la convention et son annexe ci-joint,
- Imputer les recettes provenant de la participation de la CARSAT sur le budget de la ville chapitre 74 fonction 61 et compte 7478
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mars 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas BRUGERE 47
Carsat
::::
Aquitaine
CONVENTION
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
Entre
les
soussignés
:
-_
LA
CAISSE
D'ASSURANCE
RETRAITE
ET
DE
LA
SANTE
AU
TRAVAIL
D'AQUITAINE
80
avenue
de
{a Jallère
33053
BORDEAUX
représentée
par
son
Directeur,
Mme
Maria
DOUMEINGTS
d'une
part,
-
LA
MAIRIE
DE
BORDEAUX
DIRECTION
GENERATIONS
SENIORS
ET
AUTONOMIE
4
rue
Claude
Bonnier
33000
BORDEAUX
ci-dessous
dénommée
« la structure
»
représentée
par
Alain
JUPPE,
Maire
de
Bordeaux
dûment
accréditée
à
l'effet de
passer
la présente
convention
d'autre
part.
-
Vu
la
Convention
d'Objectifs
et de
Gestion
2014-2017
entre
l'Etat
et
la Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse,
-
Vu
la
circulaire
CNAV
n°
2007-16
du
2
février
2007
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
dispositif d'évaluation
des
besoins
des
retraités
et des
plans
d'actions
personnalisés,
-
Vu
la
circulaire
CNAV
n°
2012-51
du
7
septembre
2012
intégrant
un
délai
de
présentation
des
justificatifs
de
paiement.
llest
convenu
ce
qui
suit
: LS
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
obligations
respectifs
de
la
caisse
et
de
la
structure
dans
le
cadre
des
interventions
à
domicile
effectuées
par
cette
dernière
en
mode
dit
prestataire’
et
appelées
par
la
mise
en
place
des
plans
d'action
personnalisés
(PAP)
dont
le
dispositif
est
décrit
par
la
circulaire
CNAV
n°
2007/16
du
2 février
2007.
ARTICLE
2
- ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
2.1.
ENGAGEMENTS
DE
LA
STRUCTURE
2.1.1.
REALISATION
DE
PRESTATIONS
La
structure
s'engage
à
réaliser
en
faveur
des
retraités
bénéficiaires
d'un
plan
d'actions
personnalisé
tout
ou
partie
des
prestations
correspondant
aux
préconisations
inscrites
sur
celui-ci
et
pour
la
durée
qu'il
prévait.
2.1.2. QUALITE
DU SERVICE
La
structure
s'engage
à
proposer
aux
bénéficiaires
un
service
de
qualité
:
“
en
ayant
le
souci
du
respect
des
droits
et
de
la
dignité
des
personnes
ägées
tels
qu'ils
résultent
des
principaux
textes
de
référence
en
la
matière2,
«
en
tenant
compte
des
besoins
et
des
attentes
des
retraités
bénéficiaires
pour
la
définition
des
modes
d'organisation
et
la
réalisation
des
interventions,
»*
en
respectant
les
dates
et
les
délais
d'intervention
prévus
dans
le
cadre
du
PAP
de
chaque
retraité,
“en
respectant
la
réglementation
en
vigueur,
en
particulier
eu
égard
à
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
aux
autorisations
et
attestations
délivrées
par
les
pouvoirs
publics
dont
elle
à
besoin
pour
exercer,
et
à
ses
obligations
de
formation
de
son
personnel.
2.1.3.
SUIVI
DES
CHANGEMENTS
DE
SITUATION
Pendant
la
durée
de
son
intervention
auprès
du
bénéficiaire,
la
Structure
doit
obligatoirement
signaler
à
la
Caisse
tout
changement
de
situation
susceptible
d'entraîner
une
modification
de
la
prise
en
charge
de
celui-ci,
sur
la
base
de
la
liste
d'événements
indiquée
par
la
circulaire
CNAV
n°
2007/16
du
2
février
2007
:
-
décès
ou
maladie
d'un
proche
ou
du
conjoint,
-
dégradation
de
l'état
de
santé,
hospitalisation,
-
entrée
en
établissement
d'accueil
ou
dépendance
du
conjoint,
-
déménagement,
En
cas
de
non
respect
de
l'article
2.1.3.
la
Caisse
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à
une
récupération
des
sommes
indûment
versées.
2.1.4,
UTILISATION
DU
PORTAIL
PARTENAIRES
ACTION
SOCIALE
(PPAS)
La
structure
s'engage
à
utiliser
les
outils
mis
à
disposition
par
la
Caisse
pour
les
échanges
dématerialisés.
2.2.
ENGAGEMENTS
DE
LA
CAISSE
2.2.1.
REMUNERATION
DE LA STRUCTURE
La
rémunération
du
service
effectué
par
la
structure
s'établit
de
la
manière
suivante
:
1
Le
«
mode
prestataire
»
est
retenu
ici
dans
sa
signication
habituelle
: les
personnels
d'intervention
effectuant
des
services
auprès
des
retraités
en
vertu
de
la présente
convention
sont
salariés
par
la structure
signataire
de celle-ci,
Notamment
la
Charte
des
droits
et
libertés
de
la
personne
âgée
dépendante
adoptée
par
la
Fondation
nationale
de
Gérontologie
et
les
autres
textes
comparables. *_
pour
les
interventions
de
portage
de
repas
à
domicile
en
mode
prestataire,
la
rémunération
est
calculée
sur
la base
d'un
forfait
fixé
par
la Caisse.
2.2.2.
PREPARATION
DE
L'INTERVENTION
DE
LA
STRUCTURE
Pour
les
interventions
de
portage
de
repas
à
domicile
en
mode
prestataire,
l'évaluateur
est
destinataire
d'une
copie
de
la
notification
qui
indique
le début
de
la prise
en
charge.
Dès
lors
que
celui-ci
reçoit
ce
document
les
interventions
peuvent
démarrer
à leurs
dates
prévues.
La
Caisse
s'engage
à
faciliter
dans
la
mesure
de
ses
moyens
l'organisation
et
le
déroulement
des
interventions
réalisées
par
la Structure
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
ARTICLE
3 - DISPOSITIF
DE
TIERS
PAYANT
3.1.
DEFINITION
A
défaut
de
dispositions
contraires
formalisées
par
avenant
à
[a
présente
convention,
le
mode
de
paiement
des
services
exécutés
par
la structure
repose
sur
un
dispositif de
tiers
payant.
Ce
dispositif
prévoit
que
la
Caisse
verse
l'aide
financière,
attribuée
au
retraité
dans
le
cadre
de
son
PAP,
directement
à
la
structure,
cette
dernière
ne
facturant
aux
retraités
bénéficiaires
que
la
part
de
l'intervention
non
prise
en
charge
par
la Caisse,
dans
les conditions
de
rémunération
définies
à l'article 2.2.1
ci-dessus.
3.2.
LIMITATION
DES
VERSEMENTS
La
Caisse
s'engage
à verser
sa
parlicipation
financière
à
la structure
dans
la limite
du
montant
maximal
de
l'aide
et de
la période
de
prise
en
charge
définis
par
le plan
d'actions
personnalisé
notifié
à chaque
bénéficiaire.
Toute
demande
de
versement
présentée
par
la
structure
et
portant
sur
des
prestations
réalisées
depuis
plus
de
6 mois
ne
sera
pas
prise
en
charge
par
la caisse,
Ce
délai
entre
en
application
dès
lors
que
l'accord
de
l'aide
financière
a été
notifié
par
la
Caisse
au
bénéficiaire.
3.3.
ETAT
RECAPITULATIF
DES
INTERVENTIONS
Le
montant
de
la participation
financière
attribuée
au
titre de
l'action
sociale
de
la branche
retraite
est calculé
par
la Caisse, La
structure
adresse
chaque
mois
à
la
Caisse
un
état
récapitulatif
par
type
de
service
comportant
les
mentions
suivantes
:
“nom
et
prénom
du
bénéficiaire,
numéro
de
sécurité
sociale,
“ _
période
d'intervention,
“
coût
unitaire
de
l'intervention,
“
volume
des
interventions
réalisées,
“coût
total des
interventions
réalisées.
Cet
état
est
transmis
sous
la forme
dématérialisée
déjà
mise
en
place
dans
le cadre
du
Portail
Partenaires
Action
Sociale
(PPAS),
sous
réserve
des
situations
nécessitant,
à
titre
provisoire,
le
recours
à
un
mode
de
transmission
par
courrier
(daté,
signé
et comportant
le cachet
de
la
structure).
La
structure
s'engage
à ne
reporter sur l'état récapitulatif que
les interventions
effectivement
réalisées.
La
structure
s'engage
à
communiquer
l'état
récapitulatif
à
la
Caisse
dans
un
délai
maximal
de
6
mois
suivant
la
réalisation
des
prestations. 3.4.
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CAISSE
A
réception
de
l'état
décrit
à
l'article
3.3
ci-dessus,
la
Caisse
règie
sa
participation
financière
à
la
structure,
accompagnée
d'un
état
récapitulatif
détaillé
par
bénéficiaire.
Cet
état
récapitulatif
est
transmis
sous
la
forme
dématérialisée
déjà
mise
en
place
dans
le
cadre
de
PPAS,
sous
réserve
des
situations
nécessitant
à titre
provisoire
le
recours
à
un
mode
de
transmission
par
courrier
(daté,
signé
et
comportant
le
cachet
de
la
structure).
3.5. DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES
Les
deux
points
précédents
pourront
ie cas
échéant
être
précisés
par
un
avenant
à la présente
convention.
3.6.
FACTURATION
AU
RETRAITE
Après
l'exécution
de
ses
prestations,
la
structure
adresse
à
chaque
bénéficiaire
une
facture
faisant
clairement
apparaître
:
«l'identité
et l'adresse
du
bénéficiaire,
°
la période
concernée,
»
le coût
unitaire
de
l'intervention,
»
le volume
des
interventions,
«
le coût
total
des
interventions,
*
(a
participation
financière
de
la Caisse,
le solde
que
le bénéficiaire
doit
acquitter
à la structure
pour
paiement
des
interventions.
ARTICLE
4 -
SITUATIONS
ADMINISTRATIVES,
FISCALE
ET
COMPTABLE
4.1.
SITUATION
ADMINISTRATIVE
La
Structure
devra
signaler
à
la
Caisse,
dans
les
plus
brefs
délais,
tous
changements
à
venir
dans
sa
gestion
ou
son
objet
(regroupement,
fusion,
transformation,
dissolution,
modification
des
statuts,
membres
du
bureau,
délégations
de
signature,
règlement
intérieur.…).
Par
ailleurs,
la
structure
devra
informer
la
Caisse
de
toute
décision
le
plaçant
en
situation
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
dès
le
prononcé
de
la
décision
ouvrant
la
période
d'observation.
4.2.
SITUATIONS
FISCALES,
PARAFISCALE
ET
COMPTABLE
La
structure
devra
pouvoir
justifier
du
versement
régulier
des
cotisations
obligatoires
aux
arganismes
sociaux
et
avoir
satisfait
aux
obligations
fiscales
et
parafiscales.
La
structure
est
tenue
d'utiliser
un
plan
comptable
permettant
de
suivre
les
opérations
financières
et
comptables
relatives
à
sa
mission
telle
que
définie
aux
articles
1 et
2
de
la
présente
convention.
Elle
est
tenue
de
fournir
annuellement
à
la
Caisse
le
compte
de
résultat
et
un
rapport
commenté
de
l'activité
correspondant
aux
services
aux
retraités,
ainsi
que
le
compte
de
résullat
et
le
bilan
consolidé
de
son
activité
générale. ARTICLE
5
: CONTROLES
ET
REGULARISATIONS
5.1. REALISATION
DES
CONTROLES
La
Caisse
se
réserve
la possibilité
de
faire
procéder,
à tout
moment,
à des
contrôles
administratifs
ou
comptables
sur
la
réalisation
des
interventions
effectuées
par
la
structure
(vérification
de
l'effectivité
et
de
la
qualité
de
l'intervention,
contrôle
de
la
facturation
au
bénéficiaire.
).
3 Au
plus
tard
à la fin du
premier
semestre
sulvant
la fin d'un
exercice. Ces
contrôles
peuvent
être
exercés
auprès
de
la
structure
ou
auprès
des
bénéficiaires
pour
lesquels
elle
est
intervenue
et
peuvent
s'appuyer,
dans
ce
dernier
cas,
sur
le
résultat
des
enquêtes
de
qualité
que
la
structure
effectue
auprès
de
ceux-ci
en
vertu
des
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
La
structure
s'engage
à faciliter
la mise
en
oeuvre
et
la réalisation
de
ces
contrôles.
A
cet
effet,
elle
s'engage
à
produire
tout
document
administratif,
comptable
ou
statistique
que
la
Caisse
jugerait
nécessaire, 5.2. DUREE
DE
CONSERVATION
DES
PIECES
JUSTIFICATIVES
Les
pièces
justificatives
attestant
des
interventions
de
la
structure
au
bénéfice
des
retraités
du
régime
général,
feuilles
de
travail
ou
documents
équivalents
revêtus
de
la
signature
du
retraité
bénéficiaire",
doivent
pouvoir
être
praduites
par
la structure
à la demande
de
la Caisse
pendant
les cinq
années
qui
suivent
une
intervention.
5.3.
REGULARISATIONS
Lorsque
le
contrôle
réalisé
par
la
Caisse
fait
apparaître
que
les
sommes
versées
ne
correspondent
pas
à
l'aide
financière
attribuée
par
la
Caisse
au
retraité
bénéficiaire
lors
de
sa
demande
d'aide,
le
recouvrement
des
indus
ou
de
la totalité
de
l'aide
sera
réalisé
auprès
de
ce
dernier.
Lorsque
le
contrôle
réalisé
par
la
Caisse
permet
de
relever
des
erreurs,
non
imputables
au
retraité
bénéficiaire,
relatives
à
la
facturation
ou
la
réalisation
des
interventions,
les
recouvrements
ou
reversements
de
fonds
permettant
de
régulariser
la situation
sont
réalisés
auprès
de
la structure.
Dans
ce
cas,
la
structure
s'engage
à
opérer
les
rectificatifs
nécessaires
sur
la
facturation
des
interventions
auprès
du
retraité
bénéficiaire.
ARTICLE
6 - PROJETS
COMMUNS
D'APPROFONDISSEMENT
DE
PARTENARIATS
Les
signataires
peuvent
s'engager
à
réaliser
en
commun
certaines
opérations
d'intérêt
mutuel
dans
le cadre
d'un
partenariat
dont
ils définissent
les
termes
par
un
avenant
joint à
la
présente
convention.
Ces
opérations
peuvent
concemer
:
»
l'échange
d'informations
portant
sur
la
situation
des
retraités
et
les
perspectives
gérontologiques
sur
te
plan
local,
*
le développement
d'expériences
pilotes
en
matière
d'intervention
à
domicile
ou
d'aide
à ls
personne,
»
la recherche
de
simplification
et d'amélioration
de
l'efficience
de
procédures
de
gestion
ou
d'intervention,
»
le financement
de
projets,
de
structures
ou
d'actions
présentant
un
intérêt
particulier.
ARTICLE
7 - DATE
D'EFFET,
DUREE
ET
CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
7.4.
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1" janvier
2016.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
l'année
en
cours.
Elle
se
renouvelle
ensuite,
d'année
en
année,
par
tacite
reconduction. 7.2.
CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Les
parties
peuvent
mettre
fin
à
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois.
4
En
plus
de
cette
signature,
ces
feuütes
de
travail
ou
documents
équivalents,
qui
peuvent
figurer
sur
tout
suppoit,
y
compris
démalérialisé,
certifié
par
la
Caisse,
doivent
comporier
les
précisions
sulvantes:
raison
sociale
de
la
structure,
identité
de
la
personne
ayant
réalisé
l'intervention,
identité
et
adresse
du
retraité
bénéficiaire
de
celle-ci,
mois
d'intervention
: pour
chaque
intervention,
doivent
être
précisées
la
date,
la plage
horaire,
la durée
d'intervention
si celle-ci
est
habituellement
mesurée
par
le temps
passé. La
Caisse
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
sans
respecter
ce
préavis
dans
le
cas
du
non-
respect
par
la
structure
des
termes
de
la
présente
convention,
notamment
dans
les
situations
suivantes
:
service
facturé
au
retraité
et non
effectué
par
la structure,
retrait de
l'agrément
ou
de
l'autorisation
des
autorités
compétentes.
Fait
en
3 exemplaires
entre
les
Parties
Fait
à
sens,
Ben
LA
STRUCTURE,
Cachet
et signature
de
l'organisme
et qualité
de
la personne
signataire
Fait
à
BORDEAUX,
le
LA
CAISSE
D'ASSURANCE
RETRAITE
ET
DE
LA
SANTE
AU
TRAVAIL
D'AQUITAINE
Pour
le
Directeur,
le
Directeur
Adjoint,
Pierrick
CHAUSSEE Ca rsat ::::
Aquitaine
ANNEXE
1
CONVENTION
POUR
L'AIDE
A
DOMICILE
Adhésion
à
la
procédure
d'échange
de
données
via
le
portail
partenaires
de
l'action
sociale
pour
le
paiement
des
heures
d'aide
ménagère
à domicile
et
le
portage
de
repas
à domicile.
-
Vu
l'accord
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
n°
619938
modification
2
du
30
janvier
2004,
-_
Vu
la délibération
de
la Commission
d'Action
Sanitaire
et Sociale
en
date
du
9 octobre
2007.
1- OBJET La
Caisse
autorise
le
preslataire
de
services
à
adhérer
à
une
procédure
d'échange
des
données
relatives
au
paiement
des
heures
d'aide
ménagère
à
domicile
effectuées
chez
les
retraités
bénéficiaires
d'une
prise
en
charge
via
le
site
« www.partenairesactionsociale.fr
».
Le
prestataire
de
services
adhère
à
cette
procédure
selon
les
modalités
définies
ci-après.
L'adhésion
conceme
l'ensemble
des
structures
rattachées
au
prestataire
de
services.
L'utilisation
des
services
du
site
www.partenairesactionsociale.fr
implique
l'acceptation
des
conditions
générales
d'inscription
dont
la struciure
prendra
connaissance
et validera
le contenu
lors
de
son
inscription
au
site.
2 - DEFINITION
DES
NORMES
TECHNIQUES
Les
données
transmises
à la Caisse
sous
forme
dématérialisée
devront
répondre
aux
caractéristiques
définies
du
cahiers
des
charges
techniques
pour
la facturalion,
lequel
est
accessible
sur
le site.
La
Caisse
respectera
le
cahier
des
charges
pour
la
transmission
des
données
du
bordereau
de
palement,
ce
cahier
est
disponible
sur
le
site
«
www.partenairesactionsociale.fr
».
3 - OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Le
demande
de
paiement
du
prestataire
de
services
esl adressée
à la Caisse
une
fois les
heures
d'aide
ménagère
effectuées.
Le
prestataire
de
services
certifie
que
les
heures
d'aide
ménagère
facturées
à
la
Caisse
ont
élé
réellement
effectuées
at ne
font
ou
ne
feront pas
l'objet d'une
facturation
auprès
d'un
autre
financeur.
Cette
demande
est
transmise
par
le
portail
www.partenalresactionsociale.fr.
La
démarche
est
effectuée
par
un
administrateur
habilité
par
le
prestataire
de
services
ou
par
les
personnes
autorisées
qui
s'identifient
et
accèdent
aux
services
après
avoir
saisi
leur mot
de
passe.
La
personne
autorisée
à accéder
aux
services
du
portail
partenaires
de
l'action
sociale
valide
les
demandes
de
facturation
au
moyen
du
bouton
« valider
» à la fin de
chaque
envoi
ou
de
chäque
saisie,
4 - TRAITEMENT
DÉS
DEMANDES
DE
FACTURATION
La
demande
de
facturation
sera
traitée
en
fonction
de
sa
dale
d'arrivée
à
la Caisse
et du
calendrier
établi
pour
les
paiements
des
heures
d'aide
ménagère.
La
Caisse
ne
pourra
être
{enue
pour
responsable
des
retards
dus
à des
événements
extérieurs
survenus
antérieurement
à
la
réception
des
données.
Les
anomalies
portant
sur
un
bénéficiaire
entraîneront
le non-report
des
heures
pour
la ou
les échéances
facturées
pour
celui.
ci
et
seront
portées
sur
un
listing
spécifique
téléchargeable
à
partir
du
portail
www.partenairesactionsociale.fr
(lien
« 27-07-
2010
- Précisions
concemant
la facturation
via
PPAS
— Bordereau
de
facturation
des
heures
d'aide
ménagère
réalisées
dans
le cadre
du
PAP
»).
6 - PAIEMENT La
Caisse
accepte
comme
éléments
de
facturation
les
données
transmises
via
www.parenairesaclionsociale.fr
et
répondant
aux
normes
définies
au
point
2 du
présent
document
et se
réserve
la
possibilité
d'effectuer
des
contrôles
a posteriori
lels
qu'ils
sont
définis
dans
la convention
d'aide
à domicile
en
vigueur.
Anhonsonsensonsnns