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Déliberation - DCM n°2022 60 Delegation par voie conventionnelle de lexercice de la competence eaux pluviales urbaines
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2022 60 Delegation par voie conventionnelle de lexercice de la competence eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Délibération N°2022-60
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 15 décembre 2022
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-deux, le quinze du mois de décembre, à 20h00, le conseil 09/12/2022 municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Date d’affichage : présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. 09/12/2022
. . Etaient présents :
Nombre de conseillers : CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean- Eñ exercice : 19 François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane,
Présents : 13 LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne- Votants : 17 Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à PAPON Anne-Laure), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LEBIGOT Elodie, MOREL Sophie, POREE Thierry (pouvoir donné à LE BARON Stéphane).
Secrétaire de séance : PAPON Anne-Laure
Délibération n° 2022-60 : Délégation par voie conventionnelle de l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d'agglomération du Cotentin est rendue obligatoire à compter du 1% janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République.
Lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération a délibéré, en application de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l'exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2026.
La Préfecture a néanmoins demandé à la Communauté d'Agglomération de faire évoluer les modalités techniques d'application prévues dans la convention type. Après différents échanges entre les services de la Préfecture et de l’Agglomération, la convention type a donc évolué en intégrant les demandes du service de légalité. Vous trouverez annexé au rapport ladite convention ainsi que sa présentation.
Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d'Agglomération, il a été défini un coût provisoire pour l'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération dont le montant annuel de 20 618 € en investissement et 9 897 € en fonctionnement est prélevé sur les attributions de compensation de la commune.
Si la commune décide d'assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire, le montant transféré lui sera reversé :
- En investissement: annuellement par le biais d'une avance. Un bilan financier sera réalisé entre les deux parties à l'échéance de la convention pour régulariser la situation en fonction des attributions de compensation perçues par la Communauté d'Agglomération, autorité délégante ;
- En fonctionnement : annuellement sur la base de justificatifs. Délibération N°2022-60
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d'Agglomération autorisant la signature d'une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,
L'assemblée, à l'unanimité :
- REFUSE d'exercer, par voie de délégation de la Communauté d'Agglomération, la gestion des
eaux pluviales urbaines.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 15 décembre 2022.
e Mai
Daniel DENIS