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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 convention de gestion de services pour lexercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 convention de gestion de services pour lexercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT 2019-543 Alpes- vence
its EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-six du mois de
novembre 2019, s'est réuni dans la salle des fêtes à CHATEAU-
Année 2019 ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Madame
Séance du 4 décembre 2019 Patricia GRANET BRUNELLO
N°03 _,
|
Objet : Convention de gestion de mn,
services pour l'exercice de la |
compétence « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines »
Etalent présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis (jusqu'au rapport n° 53), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu’au rapport n° 32), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 15), COMBE Gérard, , DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 38), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibaut, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gilles, PAYAN Claude (jusqu'au rapport n° 37), POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient renrésentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONNET Brigitte a donné pouvoir à AILHAUD Régine
BONNET Martine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BONZI Maryse a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 16) COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Patrick
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PAUL Gérard a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à FIAERT Claude
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SUZOR Pierre
Etalent excusés ;
AUBERT Serge LEJOSNE Patrick
AUZET Guy MAGAUD Marie José
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BOURIJAC Jean Marie, PELESTOR Michel
BRUN Patricia REINAUDO Patrick
EYMARD Max ROCHAT Jacques
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain SEVENIER Jean
GRAVIERE Remy TONELLI Corinne
F REÇU EN PREFECTURE
le 06/12/2019
99-DE-004-200087407-2018 1204-09 04172019 2019-544
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément à la Loi Notre et à l’article L5216-5 du code général des collectivités, Provence Alpes Agglomération va exercer de plein droit à compter du 1/01/2020 la
compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 ».
Provence Alpes Agglomération a fait le choix de de confier les compétences eau et assainissement des eaux usées aux futures régies créées à cet effet par délibération du 26
juin 2019.
La gestion des eaux pluviales n’entre pas dans le périmètre de ces régies.
Au regard :
e des délais nécessaires au recensement exhaustif des ouvrages relevant de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » présents sur son territoire, et
par voie de conséquences des moyens humains, matériels et financiers, à transférer au titre de cette compétence,
e de la difficulté à ce stade d’appréhender avec précision les moyens nécessaires à l'exercice de la compétence
Provence Alpes Agglomération envisage de confier à ses communes membres, l'exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines pendant une durée d’un an éventuellement renouvelable une fois. Cet exercice de la compétence s’inscrira dans la continuité des actions gérées par les communes jusqu’alors compétentes.
En parallèle, l’Agglomération engagera le recensement des ouvrages liés à la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, et débutera les études permettant la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement et de gestion des eaux pluviales, à l'échelle du territoire.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et suivants et R2226-1, L-5216-7-let L.5215-27,
Vu la délibération du conseil d'Agglomération en date du 26 juin 2019 fixant les statuts des Régies intercommunale de l’eau et de l’assainissement,
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/12/2819
tréçan:
9_DE-004-200067497-2019 1204-08 04122019 2019-545
Il vous est demandé
De valider les termes de la convention jointe,
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout avenant à venir ainsi que les procès-verbaux de mise à disposition du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence transférée.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/12/2919
es ac mer F |
V9_DF-004-200087487-2018 12 04-09 04122019