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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 04 tampon publie le 21 03 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 04 tampon publie le 21 03 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le SLG
ID : 041-244100798-20240122-DEC_ 2024 O4-AU
re ES
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de
pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président;
Vu le bail commercial signé le 24 juillet 2023 à compter rétroactivement du 1° mars 2023 jusqu'au 28 février
2032 entre la Communauté de communes et la SARL BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU ;
Considérant la mention, dans la cession de fonds intervenue le 28 février 2020, du projet de mise à disposition
d'un local supplémentaire d'une surface de 5,26 m? destiné au stockage des containers à ordures ménagères
attribués au local commercial ;
Considérant l'utilisation effective de ce local par la SARL BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU ;
Considérant l'absence de référence à ce local dans le bail signé le 24 juillet 2023 ;
OBJET : Avenant n°01
AFFAIRE : Local commercial 6 rue de Villechiche 41350 Saint-Claude-de-Diray
DECIDE
De signer un avenant n°01 au bail commercial signé le 24 juillet 2023 avec la SARL BOULANGERIE-PATISSERIE
LASNEAU concernant le local situé 6 rue de Villechiche à Saint-Claude-de-Diray afin d'officialiser la mise à
disposition d'un local de 5,26 m° à destination de l'entreposage des containers à ordures ménagères attribués au local commercial ;
L'avenant n°01 portera sur la modification des paragraphes suivants :
- Page 3 - Désignation : ajout de la mention « un local de 5,26 m? destiné à l'entreposage des containers à
ordures ménagères attribués au local commercial » ;
- Page 12 - Loyer: ajout d'une mention «Un complément de loyer de 17,57 € HT par mois est dû à
compter du 1° février 2024 en contrepartie de la mise à disposition d'un local de 5,26 m? à destination
d'entrepôt des containers à ordures ménagères. Ce montant sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer principal, telles que figurant en page 13 — Révision légale du loyer. »
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera
au recueil des décisions.
Le Présiden Si