unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 59650f0429a77 CR CM 23 05 2017

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unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 59650f0429a77 CR CM 23 05 2017 Document publié le Mardi 23 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 59650f0429a77 CR CM 23 05 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2017

________

L'an deux mil dix-sept et le vingt-trois mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jacky RAGUIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. RAGUIN J., HOMEHR C., ADLOFF G., GUERINOT G., GUYOT G., GIBOUT M., SCHEPENS J., FOURIER J-P., LEVAIN L., LEBLANC P., DESIREE V., RENARD O. (départ à 20h35), HUGUIER C., AUBRON C., KOHLER S.

Absent représenté : M. DAOUZE Cédric ayant donné pouvoir à M. LEBLANC P.

Absents excusés : Mmes et MM. LORIN L., BERTHELOT C., TISSUT M-E.

Secrétaire de séance : M. LEVAIN Ludovic

FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ALLOUEES EN 2017 AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de

sa réunion du 10 mars 2017, le conseil de communauté du Troyes Champagne Métropole a

fixé, par une délibération du 27 mars 2017, le montant des attributions de compensation qui

seront versées en 2017 aux 81 communes membres de la nouvelle communauté

d’agglomération.

Le montant individuel de ces attributions de compensation a été calculé en tenant compte des

éléments suivants :

1° Le transfert de la fiscalité professionnelle communale à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole :

En tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, la communauté d’agglomération perçoit en lieu et place de ses communes membres l’intégralité des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. Ce panier fiscal est composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE), des impositions forfaitaires de réseaux (IFER), de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et de la part de taxe d’habitation perçue avant la réforme par les départements.

Le transfert de ces ressources fiscales à la communauté d’agglomération fait l’objet d’une compensation versée à la commune afin que son budget demeure équilibré. Font également l’objet d’une compensation, le transfert à l’intercommunalité des dotations versées par l’Etat au titre des exonérations de fiscalité professionnelle et de la part « salaires » de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Les dix-neuf communes membres de l’ancienne communauté d’agglomération du Grand Troyes ne sont pas concernées par ce transfert de fiscalité professionnelle.

2° Application d’un régime de neutralité fiscale :

L‘application directe en 2017 de taux moyens uniformisés sur la fiscalité intercommunale des ménages (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les- 2 -

propriétés non bâties) introduirait par rapport à 2016 des écarts d’imposition favorables ou défavorables aux contribuables en fonction de leur localisation sur le territoire intercommunal. Pour éviter aux contribuables les effets de ces variations, il a été proposé aux communes membres de mettre conjointement en place avec Troyes Champagne Métropole, un régime de neutralité fiscale permettant de garantir aux ménages la stabilité de leurs impositions. Ce régime est établi sur la base de l’écart constaté entre le taux d’imposition appliqué en 2016 par l’ancienne intercommunalité et le taux moyen qui sera appliqué en 2017 par Troyes Champagne Métropole.

Cet écart est neutralisé par une évolution à la hausse ou à la baisse du taux d’imposition communal décidé en 2017 par la commune.

L’attribution de compensation versée à la commune est ajustée en fonction de la variation du taux communal appliqué en 2017.

3° Le transfert et la restitution de compétences entre la nouvelle communauté d’agglomération et les communes :

Les évolutions juridiques et administratives liées à l’exercice des nouvelles compétences statutaires donnent également lieu à un ajustement de l’attribution de compensation des communes concernées.

Les transferts de compétence portent sur les cotisations communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les cotisations communales au Syndicat de Gestion du Gymnase du Bouilly, le régime spécial de fiscalité éolienne instauré par la communauté de communes de Seine Melda Coteaux.

La restitution de compétences concerne uniquement la commune de Lusigny sur Barse qui reprend dans son budget des frais de personnel dont les missions sont désormais exclusivement communales.

En application de l’article du 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le montant des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres et fixées par le conseil de communauté lors de sa réunion du 27 mars 2017 doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des quatre-vingt une communes membres de Troyes Champagne Métropole.

Au terme de cet exposé et au vu des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Le Conseil Municipal approuve le montant des attributions de compensation allouées aux communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération et fixées par le Conseil de communauté lors de sa réunion du 27 mars 2017.

MODIFICATION DU REGLEMENT D’OCCUPATION DE L’ESPACE CHARLES DE GAULLE

Pour prétendre à l’occupation des salles de l’espace Charles de Gaulle aux conditions ci- dessous les associations doivent répondre aux critères suivants :

• Siège social à Creney

• 50% des membres du bureau doivent résider Creney

• Club ouvert aux habitants de Creney

• Une copie des statuts de l’association devra être remise en Mairie- 3 -

A) En semaine :

1) L'occupation des locaux est gratuite pour les Associations Locales du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.

Des états des lieux seront effectués ponctuellement afin de vérifier le nettoyage des salles.

En effet, nous avons remarqué que certaines associations ne laissent pas les salles propres après leur passage.

Si l'état des lieux n'est pas satisfaisant, nous serons obligés de demander une participation au nettoyage (30 €).

B) Le week-end :

1) Pour les occupations durant le week-end une caution de 76 € est demandée au moment de l'établissement des conventions.

2) Les Associations « CRAC » et « GUILLEMIGELÉ » disposent gratuitement : ¤ de la Grande Salle avec cuisine pour 2 week-end complets,

¤ de la Petite Salle sans cuisine pendant 2 journées.

3) Les autres Associations disposent gratuitement :

¤ de la Grande Salle avec cuisine pour 1 journée,

¤ de la Petite Salle sans cuisine pour 1 journée.

- Si les associations souhaitent organiser une exposition dans la grande salle, elles pourront disposer d’un week-end complet.

- Toutefois les manifestations qui mobilisent une semaine complète couplée avec deux week-ends ne pourront être organisées qu’une fois tous les 6 mois.

Une participation égale au tarif d'une demi journée "Habitant Creney" sera demandée en cas d'occupation pendant une journée supplémentaire dans le week-end.

4) Le nettoyage de la salle est à la charge des Associations

(balayage intégral et nettoyage des taches importantes …)

Si l'état des lieux n'est pas satisfaisant, le chèque de caution sera encaissé. Cette caution devra être reconstituée pour une utilisation ultérieure.

5) Les tables doivent être essuyées et lavées.

Les chaises lavées, essuyées et correctement empilées.

6) La cuisine (sol et mobilier) doit être lavée.

7) Les toilettes doivent être rendues propres.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS DEVENUS IRRECOUVRABLES

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public arrêté au 31 mars 2017,

Considérant que les créances faisant l’objet d’admission en non valeur n’ont pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,- 4 -

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant de 1 345,85 Euros correspondant à la liste 2404740232 dressée par le comptable public

N° du titre Date d’émission du titre Montant Nature de la recette

161 06/06/2012 605,32 € Frais de fourrière et gardiennage

355 05/11/2015 740,50 € Location de salle

147 2016 0,03 € Erreur paiement sur loyer

TOTAL 1 345,85 €

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL RUE DE LA GRANDE FOSSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame RAVIGNOT a quitté le logement communal qu’elle occupait, rue de la Grande Fosse.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur William BLOQUE, qui souhaiterait louer ce logement.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer à 476,00 €, auxquels s’ajoutent 70,00 € de charges soit un total mensuel de 546,00 €. Monsieur le Maire propose par ailleurs que Monsieur BLOQUE bénéficie de 4 mois de loyer gratuit, en compensation des travaux qu’il aura effectués dans le logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de louer le logement communal sis rue de la Grande Fosse à Monsieur BLOQUE, à compter du 1er juin 2017.

- FIXE le montant du loyer mensuel à 476,00 €, auxquels s’ajoutent 70,00 € de charges chaque mois

- DECIDE que Monsieur BLOQUE bénéficiera de 4 mois de loyer gratuit, en compensation des travaux réalisés dans ce logement

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNAL

Pour régularisation, le Conseil Municipal décide les virements de crédits suivants :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

SECTION D’INVESTISSEMENT

020 020 Dépenses imprévues + 1 090,00 €

024 024 Produits de cession + 1 550,00 €

16 165 Dépôts et cautionnements reçus + 460,00 €

+ 1 550,00 € + 1 550,00 €- 5 -

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire procède publiquement au tirage au sort des jurés pour l’année 2018.

Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés dont la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

TIRAGE AU SORT DES COMMUNES DEVANT DESIGNER DES JURES D’ASSISES

En qualité de bureau centralisateur du canton, la commune de CRENEY est tenue de procéder au tirage au sort de 10 communes du canton, qui devront pour chacune d’entre elles, déterminer 3 personnes susceptibles d’être juré.

Les communes désignées par tirage au sort sont les suivantes :

- Vailly

- Châtres

- Rilly Sainte Syre

- Droupt Saint Basle

- Rhèges

- Lavau

- Mesgrigny

- Viâpres-le-Petit

- Premierfait

- Bessy

COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Réflexion sur les rythmes scolaires : le Conseil Municipal a pris connaissance de la possibilité de revenir à la semaine de 4 jours. Compte-tenu de la proximité de la rentrée scolaire, et par manque de temps d’une concertation réfléchie avec les parents d’élèves, les enseignants et le personnel, il a été décidé de poursuivre pour 2017-2018 l’organisation actuellement en place.

- Passage du Tour de France : un document sera transmis à tous les habitants de la commune et aux parents d’élèves concernant la réglementation du stationnement et de la circulation.

(départ de M. RENARD)

- Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour que la Commune intègre le groupement de commandes constitué par Troyes Champagne Métropole pour la mise en place d’un marché alloti de téléphonie fixe et d’accès Internet.