Arrêté - Préfecture - La Réunion - DEC 6 2025 01 10 cd ARS Ehpad aj Les Avirons SCOPAD VF

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DEC 6 2025 01 10 cd ARS Ehpad aj Les Avirons SCOPAD VF Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DEC 6 2025 01 10 cd ARS Ehpad aj Les Avirons SCOPAD VF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie, En (#4 Ar FRANÇAISE DÉPARTEMENT © > Agence Régionale de Santé Liberté DE LA © La Réunion

Bal Réunion Fraternité

Décision n°6/CD/ARS/2025

portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) de 107 places et d'un accueil de jour de 14 places dédié aux personnes âgées

atteintes de la maladie d'Alzheimer

ou de pathologies apparentées sur la commune des Avirons

par la SCOPAD

(EJ : 970411377)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion

Le Président du Conseil Départemental de La Réunion

VU le code de la santé publique,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité de

directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,

VU l'arrêté n°17/DGA PS/DA/Service Maintien à Domicile portant autorisation d'un Service d'Aide et

d'Accompagnement à Domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, géré par

la SCOPAD du 23 décembre 2020,

VU l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/15S du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le

fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des

établissements et services sociaux et médicosociäux (ESSMS) accompagnant des personnes

handicapées ou malades chroniques,

VU l'avis d'appel à projet du 23 avril 2024 et son cahier des charges relatifs à la création d'un

établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 107 places et d'un

accueil de jour de 14 places dédié aux personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de

pathologie apparentées sur la commune des Avirons,

VU l'arrêté n°423/ARS/CD/2024 en date du 12 novembre 2024 portant désignation des membres de

la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,

VU l'arrêté AA ASDIEORT en Je du 12 novemre ae PAIN désignation pes TIRE

social concernant la création d’un EHPAD de 107 places sur la commune des Avirons,VU les projets déposés dans les délais par les promoteurs suivants : Fondation Père Favron, ORIAPA,

SCOPAD, Secours Islamique France, Village Partage,

VU avis rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie le 26

novembre 2024,

Considérant que les cinq projets sont recevables,

Considérant que les comptes rendus d'instruction des projets, établis selon les critères prévus par l'avis

d'appel à projet, ont permis aux instructeurs de proposer le classement suivant sur la base d'une une

notation sur 100 points :

# Projet de la SCOPAD : 63,7 points,

e Projet de l'ORIAPA: 54,25 points,

se Projet de la Fondation Père Favron : 52 points,

®# Projet de Secours islamique France : 48,7 points,

e Projet de Village Partage : 32,2 points.

Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet

susvisée que :

# Le projet de la SCOPAD a été classé en première place,

e Le projet de l'ORIAPA a été classé en deuxième place,

e Le projet de la Fondation Père Favron a été classé en troisième place,

#* Le projet de Secours islamique France a été classé en quatrième place,

æ Le projet de Village Partage a été classé en cinquième place.

Considérant qu'il ressort de l'examen des projets les principaux points suivants de différenciation :

le projet de l'ORIAPA n’a pas respecté des exigences minimales du cahier des charges, à savoir

un non-respect des exigences minimales de qualification pour les effectifs, et un dépassement

du plafond du budget pour la section hébergement de l'EHPAD après neutralisation de

subventions incertaines ou non prévues;

- le projet de la Fondation Père Favron n'a pas respecté des exigences minimales du cahier des

charges à savoir une sous-estimation de la durée des travaux, un dépassement du plafond du

budget de la section hébergement pour EHPAD après neutralisation d'une subvention non-

prévue ;

- le projet du Secours islamique France n’a pas respecté des exigences minimales du cahier des

charges à savoir un dépassement du plafond du budget hébergement pour l'EHPAD ;

- Le projet du Village Partage n’a pas respecté des exigences minimales du cahier des charges,

à savoir l’omission d'étapes dans son calendrier des travaux, un tableau des effectifs qui

manque de cohérence, et des tarifs anormalement bas pour l'EHPAD et l'accueil de jour ;

Le projet de la SCOPAD présente des qualités intrinsèques qui le distinguent positivement des

autres projets et notamment le respect du plafond du budget hébergement de l'EHPAD ;

Considérant que le projet présenté par la SCOPAD satisfait aux conditions d'autorisation fixées par

l'article L313-4 du Code de l'action sociale et des familles et, qu'au terme de l'instruction des projets,

qu'il n’y a pas lieu de s’écarter du classement de l'avis de la commission d’information et de sélection ;

DECIDENT

ARTICLE 1 : La SCOPAD (FINESS EJ : 970411377) est autorisée à créer un établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 107 places et un accueil de jour de 14 places dédié

rJaux personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées sur la

commune des Avirons.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1 sont précisées comme suit,

et seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

Entité Juridique (EJ) SCOPAD

Numéro d'identification (n° FINESS) 970411377

Adresse complète 10 rue Marie CAZE, 97438 Sainte-Marie

Statut juridique 73 SA

Numéro SIREN (9 caractères) 523 147 445

Entité établissement (ET) EHPAD ET ACCUEIL DE JOUR DES AVIRONS

Numéro d'identification (n° FINESS)

Adresse complète 17 rue de l'église, 97425 les Avirons

Numéro SIRET (14 caractères)

Code catégorie établissement 500 | EHPAD

Code mode de fixation des tarifs (MFT) 41 | ARS TG HAS nPUI

Triplet attaché à cet ET

Code discipline d'équipement 924 | Accueil pour Personnes Âgées

Code mode de fonctionnement 11 | Hébergement complet internat

Code clientèle 711 | Personnes âgées dépendantes

Capacité autorisée 100 | places

Code discipline d'équipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes Âgées

Code mode de fonctionnement 11] Hébergement complet internat

Code clientèle 711 | Personnes âgées dépendantes

Capacité autorisée 7 | places

Triplet attaché à cet ET

Code discipline d'équipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes Âgées

Code mode de fonctionnement 21} Accueil de jour

Code clientèle 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité autorisée 14 | places

LE EE OCT

Code discipline d'équipement 961 | Pôle d'activité et de soins adaptés

Code mode de fonctionnement 21 | Accueil de jour

Code clientèle 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité autorisée 14 | places

ARTICLE 3 : Conformément à l'articie L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation

est accordée pour une durée déterminée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats

de l'évaluation de la qualité mentionné à l'article L.312-8 du même code, dans les conditions prévues

par l'article L313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Conformément à l'article D.313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service

dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve d'une validation par le Département de

La Réunion et l'ARS La Réunion, préalablement au dépôt du permis de construire, des plans

architecturaux définitifs et du plan de financement.

La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à

l’article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise aux dispositions prévues par l'article L.312-8 du Code

de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 7: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout

changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement

d'un établissement où d'un service sournis à autorisation doit être porté à la connaissance des

autorités compétentes. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes

concernées.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à

agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 9 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et le président du Conseil

Départemental de La Réunion sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous

pli recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire et aux candidats non retenus, et publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et au recueil des actes administratifs du

Département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 10 janvier 2025

ÿ/ Le Directeur général de Le Président l’Agence Régionale de Santé La Réunion du Conseil Départemental de La Réunion

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