Arrêté - Préfecture - Ain - ARS

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Arrêté - Préfecture - Ain - ARS Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARS)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité, 1/3

Ar 6 D Agence Régions Riâne-Alpes le Santé

le Département

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes

Le président du Conseil Départemental de l'Ain,

Arrêté n° 2015-0347

Portant

- retrait de l'autorisation des 2 places d'accueil de jour à FEHPAD public "Bouchacourt" à SAINT-LAURENT-sur-SAONE (Ain)

- Changement de dénomination de l'établissement désormais appelé "La Maison Bouchacourt -

Résidence à vivre médicalisée"

Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation}, sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre IH :

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées :

Vu le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du

Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes :

Vu le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d'autonomie de l'Ain validé par l'Assemblée départementale du Conseil Général de l'Ain par délibération en sa séance du

11 décembre 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 de la région Rhône-Alpes :

Vu l'arrêté signé conjointement le 22 janvier 2009 entre le président du conseil général de l'Ain et le préfet de l'Ain, portant transformation du statut d'établissement public de santé de l'hôpital focal "Bouchacourt" de StLaurent-sur-Saône en établissement médico-social public communal gérant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de St-Laurent-sur-Saône d'une capacité de 122 lits d'hébergement permanent, 5 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour :

Vu la délibération du conseil d'administration du 15 novembre 2013 de la maison de retraite Bouchacourt de St-Laurent-sur-Saône, décidant de la fermeture définitive des 2 places d'accueil de jour ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2014 de la maison de retraite Bouchacourt de St-Laurent-sur-Saône, décidant de modifier la dénomination de l'établissement en l'appelant dorénavant “La maison Bouchacourt - Résidence à vivre médicalisée" :

ARS Siège Conseil départemental de PAIN 241, rue Garibaldi 43, Avenue de la Victoire

69418 Lyon Cedex 03 01012 BOURG-en-BRESSE Cedex

Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04.74.32.32.702/3

Considérant les difficultés de l'établissement à se mettre en conformité au regard de l'accueil de jour :

Sur proposition du délégué départemental de l'Ain, de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l'Ain :

ARRETENT

Article 1°: l'autorisation de fonctionnement de 2 places d'accueil de jour est retirée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nouvellement dénommé "La maison Bouchacourt résidence à vivre médicalisée" à 01750 SAINT-LAURENT-sur-SAONE, ramenant au 1# janvier 2015, la capacité de l'établissement à 127 lits répartis comme suit :

- 122 lits d'hébergement permanent dont 110 lits pour personnes âgées dépendantes et 12 lits pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,

* 5 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.

Article 2 : Cetle autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de

l'hébergement des personnes âgées pour les seuls lits d'hébergement permanent.

Article 3 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002, (la création de

l'établissement étant antérieure à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) ; elle est renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation externe prévue par l'article L 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l'Ain selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : Cette modification de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Mouvement Finess : - Retrait de l'autorisation des 2 places d'accueit de jour sur te triplet n° 4 qui sera supprimé

- Nouvelle dénomination de l'établissement

Entité juridique : Maison de retraite "La maison Bouchacourt - Résidence à vivre médicalisée" Adresse : 95, Rue Chevalier Burtin — 01750 SAINT-LAURENT-sur-SAONE

N° FINESS EJ : 010780179

Statut : 21 (Etb.social et médico-social communal)

N° SIREN (Insee) : 260 100 227 00024

Etablissement : Maison de retraite "La maison Bouchacourt - Résidence à vivre médicalisée" Adresse : 95, rue Chevalier Burtin — 01750 SAINT-LAURENT-sur-SAONE

N° FINESS ET : 010786135

Catégorie : 500 (EHPAD)

Equipements :

Triplet {voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) | Instaliation (pour rappel)

N° | Discipline | Fonctionnement | Clientète Capacité Dernière autorisation Capacité| Dernier constat

1 657 11 711 5 12/12/2007 5 12/12/2007

2 924 if 436 12 12/12/2007 12 01/01/2008

3 924 11 711 110 01/12/2008 110 01/01/2008

4 924 pal 436 0* Arrêté en cours

“Observation : Dans le cadre de la mise en conformité des accueils de jour (décret du 29/09/11} l'établissement renonce à l'autorisation des 2 places d'accueil de jour: suppression du triplet correspondant3/3

Article 6 : Dans les deux mois de sa nolification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ou le Président du Conseil départemental de l'Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cedexs.

Article 7: le délégué départemental de l'Ain, de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRÈSSE, le 30 juin 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence régionale de santé,

Véronique Wallon Damien ABAD1/3

Ar @ D Agence Régionale Rhône-Alpes AIN

le Département

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes

Le président du Conseil Départemental de l'Ain,

Arrêté n° 2015-349

Portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD "Villa Adelaïde" à HAUTEVILLE- LOMPNES

SAS Adélaïde à HAUTEVILLE-LOMPNES - Groupe PAVONIS

Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation}, sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Il} ;

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;

Vu le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées :

Vu le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes :

Vu le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d'autonomie de l'Ain validé par l'Assemblée départementale du Conseil Général de l'Ain par délibération en sa séance du

11 décembre 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 de la région Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté n° 2010-3967 signé conjointement le 8 décembre 2010 entre le directeur général de l'Agence

Régionale de Santé Rhône-Alpes et le président du Conseil Général de l'Ain, autorisant l'extension de capacité de la maison de retraite “Villa Adélaïde" à Hauteville-Lompnes de 21 lits d'hébergement permanent et de 2 places d'accueil de jour, portant ainsi sa capacité à 64 lits d'hébergement permanent et 2 places d'accueil de jour:

Vü la décision en date du 26 août 2013 du gestionnaire de l'établissement, de renoncer à l'autorisation des 2 places d'accueil de jour en raison de l'organisation architecturale des bâtiments et des besoins locaux estimés pour ce type d'accueil ;

Considérant les difficultés de l'établissement pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret N° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;

sh

ARS Siège Conseil départemental de l'AIN 241, rüe Garibaldi 13, Avenue de la Victoire 69418 Lyon Cedex 03 01012 BOURG-en-BRESSE

Téf. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04.74,32.32.702/3

Sur proposition du délégué départemental de l'Ain, de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l'Ain ;

ARRETENT

Article 1°: l'autorisation de fonctionnement de 2 places d'accueil de jour est retirée à la SAS Adélaïde sise 44, rue du Château d'Eau à Hauteville-Lompnès, gestionnaire de l'EHPAD “Villa Adélaïde" à HAUTEVILLE- LOMPNES, ramenant au 1° janvier 2015, la capacité de l'établissement à 64 lits d'hébergement permanent répartis comme suit :

- 51 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes

- et 13 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.

Article 2: l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002, la création de l'établissement étant antérieure à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 : elle est

renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation externe prévue par l'article L 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, fa direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l'Ain selon les termes de l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée,

Article 4: La modification de capacité de l'EHPAD “Villa Adélaïde" sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Mouvement Finess : _ Retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour sur le triplet n° 3 qui sera supprimé

Entité juridique : SAS Adelaïde

Adresse : 44, rue du Château d'Eau - 01110 HAUTEVILLE-LOMPNES N° FINESS EJ : 01 078 904 8

Statut : 95 (SAS)

N° SIREN (Insee) : 444 656 193 00018

Etablissement : EHPAD "Villa Adelaïde“

Adresse : 44, rue du Château d'Eau — 01110 HAUTEVILLE-LOMPNES N° FINESS ET : 01 078 905 5

Catégorie : 500 (EHPAD)

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) | Instaliation (pour rappel)

N° | Discipline | Fonctionnement | Clientèle |Capacité|Dernière autorisation] Capacité] Dernier constat

Â 924 11 436 13 08/12/2010 0 2 924 ii 711 5i 08/12/2010 43 27/10/2008 3 924 21 436 0 Arrêté en cours Î

Observation : Dans le cadre de la mise en conformité des accueils de jour (décret du 29/09/11) l'établissement renonce à l'autorisation des 2 places d'accueil de jour : retrait de l'autorisation et suppression du triplet correspondant

Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes où le Président du Conseil Départemental de l'Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -184, rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3.3/3

Article 6 : le délégué départemental de l'Ain, de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 16 juillet 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence régionale de santé,

Par délégation

Le directeur général adjoint

Gilles de LACAUSSADE Damien ABAD1/3

Ar © h Agence Régional Rhône-Alpes

le Département

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes

Le président du Conseil Départemental de l'Ain,

Arrêté n° 2015-912

Portant extension de capacité de 2 lits d'hébergement temporaire, de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de VILLARS-Jes-DOMBES (AIN).

Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre il, et section première du chapitre II! ;

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, modifiée par la loi N° 201-940 du 10 août 2011 :

Vu le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2016 arrêté le 30 novembre 2012 sur décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

Vu le schéma départemental 2013-2018 en faveur des personnes âgées et de la perte d'autonomie de l'Ain validé par l'Assemblée départementale du Conseil Général de l'Ain par délibération en sa séance du 11 décembre 2012 ;

Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 de la région Rhône-Alpes ;

Vu le dossier déposé le 28 avril 2009 auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale de l'Ain par la Maison de Retraite publique de VILLARS-les-DOMBES demandant l'extension de 4 lits dont 2 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire, conformément aux dispositions des articles R313- 7-1etR 313-8-f du code de l'action sociale et des familles :

Vu l'arrêté signé conjointement entre le président du conseil général de l'Ain et la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes le 3 juin 2013 autorisant l'extension de 2 lits d'hébergement permanent et portant la capacité de la maison de retraite publique de VILLARS-les-DOMBES à 82 lits :

Considérant que le projet de l'EHPAD public de VILLARS-les-DOMBES est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation médico-sociale dont il relève :

Considérant que le projet de l'EHPAD public de VILLARS-tes-DOMBES satisfait aux règies d'organisation et de fonctionnement et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information édictés par le code de l'action sociale et des familles ;

hs

ARS Siège Conseil départemental de PAIN 241, rue Garibaldi 13, Avenue de la Victoire 68418 Lyon Cedex 03 01012 BOURG-en-BRESSE Cedex Tél. : 04 72 34 74 00 Tél. : 04.74.32.32.702/3

Considérant que le projet de l'EHPAD public de VILLARS-les-DOMBES est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Rhône-Alpes mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à

l'article L314-3 :

Sur proposition du délégué départemental de l'Ain, de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et du directeur général des services du département de l'Ain :

ARRETENT

Article 1%: l'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à

l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de VILLARS-les-DOMBES {AIN) sis 37, rue du Collège à 01330 VILLARS-les-DOMBES, pour l'extension de 2 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, portant ainsi sa capacité totale à 84 {its répartis comme suit :

+ 82 lits d'hébergement permanent dont 80 lits pour personnes âgées dépendantes et 2 lits pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés :

“2 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.

Article 2 : cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'hébergement des personnes âgées pour les seuls lits d'hébergement permanent.

Article 3 : la date d'installation des nouvelles places est conditionnée à celle de la disponibilité des crédits dans le cadre de la dotation régionale limitative.

Article 4 : l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002, (la création de

l'établissement étant antérieure à ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002) : elle est renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation externe prévue par l'article L 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : la mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6: la présente autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l'Ain selon les termes de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, L'autorisation ne peul être cédée sans leur accord.

Article 8 : Celle modification de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :3/3

Mouvement Finess : Extension de la capacité autorisée de 2 lits d'hébergement temporaire pour

personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées

sur le triplet n°1

Entité juridique : EHPAD public de VILLARS-tles-DOMBES

Adresse : 37, rue du Collège - 01330 VILLARS-les-DOMBES

N° FINESS EJ : 01 000 046 1

Statut : 21 (Elb.social et médico-social communal)

N° SIREN (Insee) : 260 100 292

Etablissement : EHPAD public de VILLARS-les-DOMBES

Adresse : 37, rue du Collège —- 01330 VILLARS-les-DOMBES

N° FINESS ET : 01 078 1037

Catégorie : 500 (EHPAD)

Equipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Mstalation (pour

N° | Discipline | Fonctionnement | Ciientèle Capacité |Dernière autorisation Capacité] Dernier constat

1 657 11 436 2 Date arrêté en cours

2 924 11 436 2 03/06/13 2 03/06/2013

3 924 11 71 80 09/05/1986 80 01/01/1990

4 961* 21 436 0 10/08/12 0 01/12/2014

x PASA

Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes ou le Président du Conseil départemental de l'Ain, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3.

Article 10: le délégué départemental de l'Ain, de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur général des services du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRÈESSE, le 8 juillet 2015

En deux exemplaires originaux

La Directrice générale Le Président du Conseil Départemental,

de l'Agence régionale de santé,

Par délégation

La directrice du Handicap et du Grand-Age

Marie-Hélène LECENNE Damien ABAD