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unknown - Métropole - Metz - C310122 P3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C310122 P3)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz,eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 87

Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 13

Absent(s) : 0

Date de convocation : 25 janvier 2022 Vote(s) pour: 100 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 31 janvier 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n° 2022-01-31-CM-3 :

Adhésion de Metz Métropole au Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne (Orne Aval).

Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018 portant sur la transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne en Syndicat Mixte, VU la délibération N°12/034 d'Orne Aval en date du 5 juillet 2012 portant sur les nouveaux statuts du Syndicat,

VU l'arrêté préfectoral 20216-DCL/1-042 en date du 20 octobre 2021 actant l'intégration de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1“ janvier 2022,

CONSIDERANT que la commune de Roncourt intègre le périmètre de Metz Métropole au 1° janvier 2022,

CONSIDERANT l'intérêt technique et financier d'une gestion des réseaux et ouvrages d'assainissement de Roncourt par Orne Aval,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation de 2 représentants au Comité Syndical,

DECIDE :

- d'adhérer au Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de la Vallée de l'Orne (Orne Aval) pour le territoire de Roncourt,

- de désigner, en qualité de représentants de Metz Métropole au sein du Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de la Vallée de l'Orne (Orne Aval) pour le territoire de Roncourt : o Monsieur Patrick MACEDO

o Madame Patricia DI EGIDIO -— DI MARTINOPour extrait conforme

Metz, le 1 février 2022

Pour le Président et par délégation

l'a Secrétaire GénéraleSIA ORNE AVAL

Département de Meurthe et Moselle 9 Rue Jeanne d'Arc 54310 HOMECOURT Arrondissement de Briey Canton de Briey HR EE 4

Nombre de délégués : 20

ee , : EXTRAIT DU PROCES -VERBAL des

+ DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL du

Convocation faite le : 19 juin 2012 05 juillet 2012 Compte rendu affiché le : 10 juillet 2012

OBJET :

N° 12/034

Nouveaux

statuts

L'an deux mil douze, le cinq juillet

Le Comité syndical du SLA Orne Aval s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Homécourt, après convocation légale en date du dix neuf juin deux mil douze, sous la présidence de Monsieur Lionel GERARD, Président.

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Pesavento, Temporelli, Herbelet, Gerard, Chretien, Lamorlette, Volle, Gil, Campagnolo, Muller, Grimaldi et Musiol.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES : Mme Hemonet représentée par M. Herbelet, M. Kozlowski représenté par M. Gerard,

M. Petitcolin représenté par M. Gil,

M. Genot représenté par M. Chretien.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES - Madame Hemonet,

Messieurs Checheito, Petitcolin, Kozloswki, Genot, Jacques,Cuccia et Baltieri.

M. Gil a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le président propose au comité syndical de délibérer sur la validation des nouveaux statuts du SIA Orne Aval.

Le Comité Syndical, légalement convoqué à 15 voix pour et 1 abstention

- Adopte les statuts de la nouvelle régie telle que présentée au préalable et retranscrits en annexe de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Rendue exécutoire

Par affichage du : 10/07/2012ORNE AVAL

Syndicat intercommunal des eaux de la

vallée de l’Orne

STATUTS

Nouveaux statuts élaborés notamment en application des articles

L. 2224.7 - L.2224-11-6 et D. 2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération du Comité syndical du 05 juillet 2012Sommaire

TITRE 1 : FORME-OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 FORME, COMPOSITION ET DENOMINATION

ARTICLE 2 SIEGE ET DUREE...

ARTICLE 3 OBJET … réniisase

37 Conpéierte obligatoire : r assainissement ni collectif et el non om collectif a: et eaux HIS

%2 Compétence optionnelle...

33 Activités accessoires complémentaires.

ARTICLE 4 COMPETENCE OBLIGATOIRE : L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF ET EAUX

PLUVIALES. à Ré ee

ARTICLE 5 COMPETENCE 0OPTIONNELLE: L'EAU.

ARTICLE 6 ACTIVITES ACCESSOIRES COMPLEMENTAIRES

6.1 Prestations

ARTICLE 7 TRANSFERT DE COMPETENCE

FAUReprisé de compétente, hisser nano e

TITRE 2 ADMINISTRATION DU SYNDICAT seen 7

ARTICLE 8 COMITE SYNDICAL..

8.1 Composition du Sindicat.

6.2 Durée des mandats des membres du comité syndical.

8.3 Modalités de vote

8.4 Fonctionnement : Réglement intérieur.

8,5 Attributions du comité syndical.

ARTICLE 9 BUREAU SYNDICAL

9.1 Composition du bureau syndical.

9.2 Fonctionnement — attributions

ARTICLE 10 INSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS DU SYNDICAT.

10.1 Commissions réglementaires ss...

10.2 Commissions spéciales... 9

TITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES sue nee 9

ARTICLE 11 BUDGET ET COMPTABILITE.rrnerieenrrennennrienenensnennneennneennnneeÀ

11.1 Le budget...

11.2 La comptabilité.

11.3 Régie dotée de l'autonomie financière... 10

TITRE 4 MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE

FONCTIONNEMENT sssssoernnnnnnnnnnennennneneinnneninnsnnitenées ice 10

ARTICLE 12 MODIFICATION AFFECTANT LES MEMBRES DU SYNDICAT.

ARTICLE 13 ADHESION A UNE STRUCTURE...

ARTICLE 14 MODIFICATION DES STATUTS ..

ARTICLE 15 APPLICATION DU CODE GENERAL D DES CoLLecayri ES TERRITORIALE LES.

ARTICLE 16 ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS

ARTICLE 17 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 2 sur 11

Statuts 2012Titre 1 : Forme-Objet- Dénomination — Siège — Durée

Article 1 Forme, composition et dénomination

Les Communes de AUBOUE, HATRIZE, HOMECOURT, JOEUF, MONTOIS-LA- MONTAGNE, MOINEVILLE, MOUTIERS, SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, RONCOURT et VALLEROY ont constitué un syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l’Orne dénommé (ORNE AVAL).

Article 2 Siège et durée

Le siège d'ORNE AVAL est situé au :

Centre d'Activité Économique de Franchepré

ZI de Franchepré 54240 JOEUF

La durée d'ORNE AVAL est illimitée.

Article 3 Objet

Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence obligatoire d'assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales, la compétence optionnelle eau et les compétences accessoires qui lui sont dévolues par ses membres.

3.1 Compétence obligatoire : l’assainissement collectif et non collectif et eaux

pluviales

Le syndicat exerce les compétences d’assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales sur le territoire de ses membres et les compétences corrélatives à cette compétence obligatoire.

3.2 Compétence optionnelle

Le syndicat exerce la compétence optionnelle des membres qui en font la demande dans les conditions visées à l’article 7, en matière d’eau.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 3 sur 11

Statuts 20123.3 Activités accessoires complémentaires

Le syndicat peut exercer à titre complémentaire, des activités accessoires favorisant un

exercice entier et cohérent de ses compétences.

Article 4 Compétence obligatoire : l’assainissement collectif et non

collectif et eaux pluviales

En qualité d’autorité organisatrice du service public, le Syndicat exerce la compétence

traduite par les activités suivantes :

- l'étude, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du

service public d’assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales

- toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières

pouvant se rattacher directement à l’objet du Syndicat susceptibles d’en faciliter le

développement ainsi que celles liées à la présentation et à la valorisation de son

patrimoine.

Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public et des ouvrages

réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence

d'autorité organisatrice du service public de l’assainissement collectif des eaux usées et

des eaux pluviales.

Article 5 Compétence optionnelle : eau

Le syndicat exerce pour les communes qui lui ont transféré, en application de l’article 7

des statuts, la ou les compétences optionnelles suivantes :

- L'étude, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du

service public de distribution d’eau potable

- Les communes qui ont opté pour le transfert de la compétence de distribution

d’eau potable peuvent opter, également, le cas échéant, pour le transfert de la

compétence « production d’eau potable, »

Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence au syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicat, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles

utilisés par les Communes à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 4 sur 11

Statuts 2012La mise à disposition de ces biens sera constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de la Commune propriétaire et du syndicat.

Elle sera transcrite dans les budgets des collectivités concernées.

Les conventions établies initialement avec les collectivités sont transférées de plein droit au Syndicat.

Article 6 Activités accessoires complémentaires

6.1 Prestations

Le syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, assurer des missions se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous les réserves impératives et cumulatives :

- Que cette activité demeure accessoire

- Qu'elle exerce dans le strict respect des règles éventuelles de publicité et de mise

en concurrence.

6.1.1 Maîtrise d'ouvrage déléguée

Le syndicat, dans le respect du Code des Marchés Publics, peut effectuer des études et

des travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée, dans le cadre de conventions de mandats ou de marchés de prestations de services pour les membres qui le souhaitent dans les domaines où ils n’ont pas procédé au transfert de compétences optionnelles mentionnées dans l’article 5.

6.1.2 Groupement d'achaï

Le syndicat peut également participer à un groupement de commandes publiques dans le cadre de groupements d’achats se rattachant à son objet.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 5 sur 11

Statuts 2012Article 7 Transfert de compétence

La prise de compétence s’opère dans les conditions suivantes :

- Le syndicat exerce en lieu et place des communes la compétence obligatoire visée

à l’article 4,

- Chaque commune peut également, si elle le souhaite, par simple délibération, transférer au Syndicat une ou plusieurs des autres compétences visées à l’article 5.

7.1 Reprise de compétence

La reprise d’une compétence transférée au syndicat par un de ses membres s’effectue dans les conditions suivantes :

- La reprise prend effet le 1° janvier suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire sans que le délai soit inférieur à six mois.

- Le membre reprenant la compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci

- Le membre reprenant une compétence optionnelle supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le syndicat jusqu’à l’amortissement complet; l'organe délibérant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget

- La reprise de compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat

- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du syndicat par le Maire dans les conditions prévues à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les autres modalités de reprise des compétences non prévues aux présents statuts sont

fixées par l'organe délibérant du syndicat.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 6 sur 11

Statuts 2012Titre 2 Administration du Syndicat

Article 8 Comité syndical

8.1 Composition du Syndicat

Le syndicat est administré par un comité composé de représentants des membres élus à raison de deux délégués par commune membre pour la compétence obligatoire. Tout membre qui délègue au syndicat à titre optionnel la distribution ou la production d’eau désignera un délégué supplémentaire.

8.2 Durée des mandats des membres du comité syndical

Les représentants directs ou indirects des communes suivent, quant à la durée de leur

mandat ou comité du Syndicat, le sort de l’assemblée délibérante qui les a élus.

Les premiers représentants élus, par suite de la réforme statutaire, en raison de la prise

de compétence optionnelle seront désignés dans le mois qui suit la publication de l'arrêté préfectoral.

Leur mandat expire lors de l’installation, dans les conditions prévues par le 2 alinéa

de l’article L 5211.8 du Code Générale des Collectivités Territoriales, du comité du

Syndicat suivant le renouvellement général des conseillers municipaux.

8.3 Modalités de vote

Les modalités de vote au sein du comité syndical applicable dès l'installation du comité syndical résultent de l'exécution des présents statuts, à savoir :

- Conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions relatives à la compétence assainissement décrite à l'article 4 et pour toutes les questions présentant un intérêt commun à tous les membres notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau Syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.

- Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l'article 5 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré la compétence correspondante au syndicat.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 7 sur 11

Statuts 20128.4 Fonctionnement : Règlement intérieur

Les dispositions du chapitre ler du titre I1 du livre 1er de la deuxième partie du Code

Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal

sont applicables au fonctionnement du comité du Syndicat, tant qu'elles ne sont pas

contraires aux dispositions des présents statuts.

Elles sont précisées dans le règlement intérieur adopté conformément aux dispositions

de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8.5 Attributions du comité syndical

Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat, Dans ce cadre, les attributions du comité sont les mêmes que celles prévues pour le conseil municipal par les dispositions des articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au

Bureau à l’exception :

- du vote budget

-_ de l'approbation du compte administratif

- des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat

- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales de la délégation de gestion d'un service

public.

Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Article 9 Bureau syndical

9.1 Composition du bureau syndical

Le Bureau est composé d'un Président et de Vice-présidents et de membres, le nombre exact des membres du bureau et leur répartition étant déterminés par le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 8 sur 11 Statuts 20129.2 Fonctionnement — attributions

Le Bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président du syndicat.

Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les

dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité dans les

conditions et sous les réserves prévues à l'article 8.5.

Article 10 Institution et composition des commissions du Syndicat

10.1 Commissions réglementaires

Le syndicat créé les commissions obligatoires telle que la commission d'appel d'offres.

10.2 Commissions spéciales

Il peut être créé des commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. Leurs compositions et attributions sont définies par le comité syndical, et précisées dans le règlement intérieur et une convention spécifique.

A chaque renouvellement des membres du Comité Syndical, des commissions sont créées, renouvelées et supprimées.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Titre 3 Dispositions financières

Article 11 Budget et comptabilité

11.1 Le budget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide :

- des ressources visées à l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales

- les subventions et participations de l'Union Européenne, de l'État, des

Collectivités Territoriales, d'Établissements Publics,

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 9 sur 11

Statuts 2012- les contributions des membres et participations des tiers (collectivités locales, professionnels ou autres) aux études et aux travaux réalisés pour leur compte et correspondant à l'exercice des compétences transférées,

- la récupération de la TVA, les dons et legs,

- les emprunts (individuels ou collectifs),

- toute ressource qui pourrait être attribuée par la loi et que le comité syndical pourrait décider de lever en vertu de celle-ci.

11.2 La comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.

Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté

préfectoral sur proposition du Trésorier Payeur Général.

11.3 Régie dotée de l’autonomie financière

Le syndicat constitue toute régie autonome nécessaire à la gestion d’un service public industriel et commercial.

Titre 4 Modification des conditions initiales de composition et

de fonctionnement

Article 12 Modification affectant les membres du Syndicat

En cas de modification de la forme juridique d'un ou de plusieurs membres du syndicat, l'établissement résultant de la modification sera substitué à l'ancien ou aux anciens membres concernés dans les droits et obligations résultant des présents statuts, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires.

Article 13 Adhésion à une structure

Conformément à l'article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

syndicat peut adhérer à un syndicat mixte.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 10 sur 11

Statuts 2012Article 14 Modification des statuts

Au cas où, pour la réalisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transférer

une ou d'autres compétences non prévues par ses statuts, ces transferts devront être décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des assemblées délibérantes de ses membres dans les conditions requises pour la constitution du syndicat.

L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification aux Maires de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée pour la création du syndicat.

Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de ce transfert sont celles décrites aux alinéas 4, 6 et 7 de l'article L, 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 Application du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les dispositions relatives à la coopération intercommunale déjà citées et leurs éventuelles modifications ultérieures.

Article 16 Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents dont la dernière modification avait été approuvée par les arrêtés préfectoraux de la préfecture de Moselle du 23 octobre 2006 et par la préfecture de Meurthe et Moselle le 13 novembre 2006.

Article 17 Date d’entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts prennent effet à compter de la date des arrêtés préfectoraux approuvant leur modification, pris après la procédure de consultation des communes.

Orne Aval - Syndicat des eaux de la vallée de l'Orne Page 11 sur 11

Statuts 2012Eurométropole de Metz

Conseil métropolitain - Lundi 31 janvier 2022 - Votes

NOM Pré c EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)

rengni Anne POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

est excusée et donne pouvoir h ss

PERS Faits FRE à Yamouna BELKAHLA FOR

AGAMENNONE Béatrice Metz Pour

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour

ARNOLD Patricia Metz Pour

AUDOUY Caroline Metz Pour

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour

BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour

a reçu le pouvoir de We

Eos CU Fatiha ADDA pu

BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour

: à a reçu le pouvoir de Timoth Metz

ER APRSE | Henri HASSER Pour

: Abstention points 4-8-11

BORI Danielle Metz ' Pour le reste des points

; Abstention points 4-8-11 BOUVET Xavier Metz É

Pour le reste des points

est excusé et donne pouvoir L ille-1ès-Metz

BROCART Manuel ongeville-lès-Mei à Philippe GLESER Pour

BURHAN Ferit Metz Pour

CARPENTIER François Cuvry Pour

CHANGARNIER Stéphanie Metz Pour

CHOUIKHA Erfane Woippy Pour

COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz SRG Et dpineponoIr Pour

i à François GROSDIDIER

a reçu le pouvoir de LE J V r COMBELLES ean aux Se eACHOT Pou

DAP Laurent Metz Pour

DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour

DEFAUX Daniel Plappeville Pour

DIEUDONNE Vincent Vany Pour

DIEUDONNE Yves Vernéville PourEXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A) NOM Prénom Commune

POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

: est excusé et donne pouvoir DORR Antoine Vanto

Fee à Claude VALENTIN ROUr

DUMONT Michel Fay est excise et donne pouvoir Pour

à Pierre MUEL

DUVAL Bertrand La Maxe. Pour

FACHOT Pierre bbess est Rte et donne pouvoir Por

à Jean COMBELLES

FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour

_ Le a reçu le pouvoir de GLESER Philippe Lorry-lès-Metz

PP Re Manuel BROCART eur

: est excusé et donne pouvoir GOUTH Cédric Woipp: FL e

“FPE à François GROSDIDIER Pour

GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour

GREINER Christiane Montigny-lès-Metz Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROLET Éréuesiss Net Abstention points HO

Pour le reste des points

a reçu le pouvoir de

GROSDIDIER François Metz Cédric GOUTH et de Pour

Nathalie COLIN-OESTERLE

GUERMITI Hanifa M Abstention points Here

Pour le reste des points

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Gas Excuse SÉUANNE POUVOIr Pour à Jean-Luc BOHL

HENRION François Augny Pour

HODY Pascal Ars-sur-Moselle Pour

HORY Thierry Mary Pour

HUBER Pascal Chesny G'RALÉROIVOr de Pour Walter KURTZMANN

HUET Armelle Noisseville Pour

HUSSON Julien Metz Pour

JACOB-VARLET |Odile Marly Pour

2 a reçu le pouvoir de KHALIFE Khalifé Metz

* Bouabdellah TAHRI Peur

KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour

KREMER Véronique [Montigny-lès-Metz Pour

est excusé et donne pouvoir KURTZMANN Waltei Peltr

' es à Pascal HUBER REF

LALOUX Grégoire ieË Abstention points ABNIOAT

Pour le reste des points

LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine Metz Pour

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Poura EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A) m

Nom PTÉNOM Fommune POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

: a reçu le pouvoir de LUCAS Eric Metz

| : Guy REISS Pour

LUX Isabelle Metz Pour

MANZANO Philippe Mécleuves Pour

MARCHETTI Denis Metz Abstention points #81

Pour le reste des points

MARX Sébastien kus a ec le pouvoir de Abstention points UE

Pauline SCHLOSSER Pour le reste des points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour

MOLE-TERVER Laurence Metz Pour

“ k a reçu le pouvoir de Marieull MUEL Pierre larieulles TON Pour

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour

NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour

NICOLAS Martine Metz Pour

NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour

NIEL Hervé Metz Pour

NOWICKI Christian Marly Pour

PEULTIER Roger Rozérieulles Pour

PIERRET Alain Woippy Pour

POSTERA Antoine Roncourt Pour

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour

est excusé et donne pouvoir Metz

Fe EM ° à Eric LUCAS ÉOUF ROQUES Jérémy ME Abstention points Fe Pour le reste des points

ROUX Sylvie Mey Pour

SCHLOSSER Pauline hi est sue BHAGnNE pouvoir Abstention points He

à Sébastien MARX Pour le reste des points

SCHNEIDER Jacqueline [Metz Pour

SCHWARTZBERG |Arielle Montigny-lès-Metz Pour

SCIAMANNA Marc Metz Pour

est excusé et donne pouvoir SMIAROWSKI Stanislas Jury ë Pour

à Dominique STREBLYE EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A) e

NOM Préniant commun POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour

SPORMEYEUR [Nathalie Saulny Pour

STAUDT Bernard Metz Pour

STEMART Anne Metz Pour

aug a reçu le pouvoir de STREBLY Dominique [Ars

$ Fr nS Stanislas SMIAROWSKI FQUE

TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour

TAFFNER Blaise Metz Pour

est excusé et donne pouvoir à TAHRI B llah |Metz

AHADARIEN He Khalifé KHALIFE pour

THIL Patrick Metz Pour

TOCHET Noé ME Abstention points Fer

Pour le reste des points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour

TRAN Doan Metz Pour

a reçu le pouvoir de VALENTIN Claude Nouill

Pr Antoine DORR ROUr

VERRONNEAU [Marina Metz ARS ENEQN HAINE BUPour le reste des points

VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour

VIALLAT Isabelle Metz Pour

VICK Julien Metz Pour

WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour

WEBERT Marilyne Pouilly PourIXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220131-2022-01-DC3-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2022-01-DC3

lundi 31 janvier 2022

DE

Adhésion de Metz Métropole au Syndicat Mixte

Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Orne

(Orne Aval)

5.3 - Designation de representants

Catherine DELLES

02/02/2022

057-200039865-20220131-2022-01-DC3-DE

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