Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-251

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / DCL

89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant

règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-23-00002

Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant

règlement d'office du budget primitif de la

commune de Rosoy

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 3DREPET Direction de la citoyenneté

YONNE et de la légalité

Liberté

Egalité Fraternité BUREAU DU CONTROLE ET DU CONSEIL

AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2025/ 0800

:!!} Portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rosoy

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les aliéna 2 et 3 de l'article L.1612-14 ainsi

que les articles L.1612-19, R.1612-27 et R.1612-29 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics

communaux;

VU l'avis n°25-CB-09 rendu le 16 juillet 2025 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-

Franche-Comté constatant que la commune de Rosoy n'a pas adopté de mesures suffisantes pour

rétablir l'équilibre budgétaire et formulant des propositions pour le règlement du budget de l'exercice

2025 en vue du rétablissement de cet équilibre ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Le budget principal primitif 2025 de la commune de Rosoy est arrêté selon la répartition

suivante :

*__ dépenses de fonctionnement : 1 299 505 €

* recettes de fonctionnement : 1 299 505 €

+ dépenses d'investissement : 600 145,41 €

° recettes d'investissement : 600 145,41 €

Les tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants, arrondis pour certains, au

niveau du chapitre budgétaire.

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonre out

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 4Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: Madame la Sous-préfète de Sens, Madame la directrice départementale des finances

publiques de l'Yonne et Madame le maire de la commune de Rosoy sont chargées, chacune en ce va

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le président e

la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 3 JUIL, 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.

Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.

- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800

Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;

vous devez y joindre copie de la décision contestée.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.

Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,

21000 Dijon).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére- COUrS

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 5Annexe L

Budget primitif principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : Lo . A :

|. Corrections CRC | N Dépenses | Chapitre Libellé Budget primitif 2025 voté | ge ‘y és Mesures | FFRRORUOR Fe arrêtées par le - Restes à réaliser | règlement . Lacan) 80. management mes < gr rte DONNE | Préfet on Charges à caractère général 438 000,00! 30233,00| -89652,96 37858004 378 580,04 012 Charges de personnel 492 350,00 0,00 0,00 402 350,00 402 350,00 C14 Atténuations de produits 85 817,00 0,00 0,00 85 817,00 85 817,00 65 Autres charges de gestion courante . 60 300,00 1079,00! 0,00 61 379,00 61 379,00! 66 Charges financières 40 000,00 0,00! 14 000,00 54 000,00 54 000,00! 67 Charges spécifiques | 1 000,00 0,00 0,00, 1000,00 1 000,00 68 Dotations aux provisions 10 000,00... 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 O22 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

O23 Virement à la section d'investissement 1 222 038,00 0,00! 84 340,96 306 378,96 306 378,96

O42 Opé. d'ordre de transferts entre sections _- 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opé. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00

+ DOOZ Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de fonctionnement 1259 505,00, 3131200 868800) 1299 505,00, 1299 505,00

Recettes de fonctionnement

| _ Corrections CRE |, ion de RESES Chapitre Libellé Budget primitif 2025 voté LL, Mesures Ë arrêtées par le Restes à réaliser -| règlement à |. nouvelles Préfet

013 Atténuations de charges 5 500,00 0,00! 0,00. : 5 500,00 5 500,00

70 us LL 86 200,00 0,00 0,00 86200,00 86 200,00

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 167 000,00 0,00 0,00! 167 000,00 167 000,00

731 Fiscalité locale . 747 111,00 0,00 40 000,00 787111,00| 787 111,00 74 Dotations et participations 238 694,00 0,00 0,00 238 694,00 238 694,00 75 Autres produits de gestion courante 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 IReprises sur provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

O42 Opé. d'ordre de transferts entre sections | è 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00

043 Opé. d'ordre de transferts intérieur section a | 7 0,00 0,00 0,00 ‘0,00! 0,00

+ ROOZ Résultat reporté ou anticipé . 0,00 0,090 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de fonctionnement . 1 259 505,00 0,00! 40000,00| 7299 505,00| 1299 505,00

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 6Annexe 1

Budget primitif principal

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

ï | à ; Budget primitif |—— PRE REERE Proposition de Series Chapitre Libellé Le Mesures . arrêtées par

2025 voté |Restes à réaliser règlement | Lo :. nouvelles le Préfet

010 Stocks 0,00! 0,00 __ 0,00! 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 3 699,00 71 366,40 -61 886,40 _.13179,00) 13179,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 20 235,95 0,00, 20 235,95 20 235,95 21 Immobilisations corporelles 29 000,00 30 406,54 0,00) 5940654] 59 406,54 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00: 0,00 0,00 0,00 23 ‘Immobilisations en cours 0,00. 0,00 0,00 ‘ 0,00 L 0,00 OP Opérations d'équipement | 0,00 0,00 0,00 0,00| 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,90 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement | 0,00 h L 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 85 000,00 0,00 0,00 85 000,00! 85 000,00 18 Compte de liaison affectation à 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 Particip, et créances rattachées à des particip, 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00! :27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00. 451 ___ Opérations pour compte de tiers | 0,00 9,00 0,00 0,00! 0,00 ©C40 Opération d'ordre de transferts entre sections 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales | 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 + DOO1 solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 422 323,93 0,00 _ 0,00 422 323,93, 422 323,93 Total _ : 540 022,93] 122 008,89 -61 886,40 600 145,42 600 145,42

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 7Recettes d'investissement

Annexe 1

Budget primitif principal

Budget Corrections CRC Propésition Recettes

Chapitre Libellé primitif 2025 Restes à Mesures ï arrêtées par ; .. de règlement k

voté réaliser nouvelles le Préfet

010 Stocks __ 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0 15 Subventions d'investissement _i 15 064 00! __ 13 266,00 28 330,00 28 330,00 16 |En ettes assimilées 0,00 . 0,00 0,00 0,00 20. Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 [Sub d'équipement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 21 [immobilisations corporelles 000 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 . 6,00! _ 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 oo 0,00 0,00! 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 500,00 0,00 40 701,09 47 201,09 47 201,09

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 171 035,36, 0,00 0,00 171035,36 171035,36 138 Autres subv. D'invest.non transférables 0,00! 9,00 0,00 0,00 _ 0,00 18 Compte de liaison affectation à. A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

126 Particip, et créances rattachées à des particip, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

O24 Produits des cessions 182 200,00 0,00 _-135 000,00 47 200,00 47 200,00-

45,2 Opérations pour compte de tiers _ 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 222 038,00 0,00 84 340,96 30637896 306 378,96

O40 Opération d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

‘041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

+ ROO solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 Total 596 837,36 0,00: 3 308,05 600 145,41 600 145,41

Balance générale du budget

Corrections CRC $

: : ro . | Proposition RS Section de fonctionnement primitif 2025 Restes à Mesures ! de règlement |srrêtées par le

voté réaliser nouvelles Préfet

Dépenses 1259 505,00 31312,00 8 666,00] 1299 505,00! 1 299 505,00 (Recettes 1258 505,00/ 0,00! 40 000,00! 1299 505,00, 1 299 505,00 (Résultat ___ 0,00 -31312,00| 31312,00|_ 0,00 0,00 À Dépenses et

; : . QUE Restes à Mesures Proposition recettes Section d'investissement primitif 2025 3 s À

voté réaliser nouvelles de règlement arrêtées par le

| Préfet

Dépenses 540 022,93 122 008,88] -61 886,49 600 145,41 600 145,41

Recettes 596 837,36 0,00| 3308,05| 600 145,41 600 145,41 Résultat 56 814,43] -122 008,88] 65 194,45 0,00 0,00

(Résultat global prévisionnel 56 814, sal -153 32088] 96 506,45] 0,00) 0,00

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00002 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif de la commune de Rosoy 8