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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 5 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Puyoô.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 5 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
COMMUNE DE PUYOO 215
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
Nombre de membres :
En exercice Présents Votants
15 13 15
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 20h30, le Conseil Municipal de PUYOO),
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de PUYOO), sous la présidence de Monsieur le Maire.
Convocation ; le 22 novembre 2024
PRESENTS : Mr DARRIEULAT, Mme MATA, Mr ROUSSET, Mme LOPES, Mr HONDARRAGUE, Mr. MARY, Mme CONVERT, Mme DUFOURCQ, Mr LANUSSE, Mr DUFOUR, Mme LARRIEU, Mr RIGAL et M. LABOURDETTE.
ABSENTS excusés Mme JOUCLA procuration à Mme CONVERT, Mme DELJARRY
procuration à Mme LARRIEU.
Mr DUFOUR Patrick a été élu secrétaire de séance
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Maire de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- Approbation PV réunion du 17 septembre 2024
- Opération bons ainés
- Convention occupation domaine communal réalisation centrales photovoltaïque
ombrière
- Location appartements communaux
- Tarif restaurant municipal
- Mandatement CDG 64 mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire - Adhésion convention de participation CDG64 contrat prévoyance - Décision virement de chapitre à chapitre N°1 2024
- Convention de gestion en flux des réservations OFFICE64 de l'Habitat / commune de
Puyoô
- Divers
1/ Adoption du procès-verbal de la réunion précédente
Monsieur le Maire informe avoir joint le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2024. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2/ BONS CADEAUX POUR LES AINÉS (DEL 2024 N°01)
Pour rappel, le conseil municipal a instauré depuis l’année 2020 une opération « bons cadeaux » au bénéfice de toutes les personnes résidantes à PUYOO âgées de 65 ans et plus. Ces bons cadeaux étaient utilisables auprès des commerces puyolais.
Cette opération ayant donné toute satisfaction auprès des intéressés et des commerçants
puyolais, Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2025 cette action au bénéfice de toutes les personnes résidantes à PUYOO âgées de 65 ans et plus. Ces bons cadeaux seront utilisables dans les commerces puyolais.
Le Comité Consultatif d’action sociale sera chargé d’organiser cette manifestation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le principe des bons cadeaux utilisables auprès des commerces puyolaïis. COMMUNE DE PUYOO 216
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
Le conseil municipal décide d’offrir un bon cadeau d’une valeur de 25€ aux personnes résidentes à PUYOO âgées de 65 ans et plus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 Article 623.
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
3/ Convention d’occupation temporaire du domaine communal en vue de la réalisation et
de l’exploitation de centrales solaires et photovoltaïques sur ombrières
(DEL 2024 N°02)
Monsieur le Maire expose que la Commune de Puyoë a reçu une Manifestation Spontanée pour l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants :
e Parking du stade de rugby
e Terrains de tennis et city-stade
La Commune de de Puyoëô a pris acte du projet proposé par la société ENR 64, la société TERRA ENERGIES et le Groupe SEEYOUSUN, à travers leur filiale commune, sur le/les
site/s mentionné/s ci-dessus.
Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :
- une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des
zones de consommation ;
- une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,
- un confort d’été et un abri en saison humide,
- une possibilité d’accès à de l’électricité à un prix compétitif.
Par ailleurs, en contrepartie de la mise à disposition du foncier le prestataire devra notamment mettre en place les éléments nécessaires pour une installation éventuelle future rapide de
bornes de recharge pour véhicules électriques.
La présente délibération a pour objet :
e De constater qu’aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet
concurrent;
° De sélectionner le projet proposé par la société ENR 64, la société TERRA ENERGIES et le Groupe SEE YOU SUN, à travers leurs filiales communes, et d’attribuer, à cette fin, une
autorisation d’occupation temporaire des parcelles concernées ;
e D'autoriser, en conséquence, Monsieur / Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente
délibération.
Vue la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L.
1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e CONSTATE qu'aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période de publication par la Commune de Puyoë d’un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. COMMUNE DE PUYOO 217
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
e SELECTIONNE le projet proposé par la société PSPA II, filiale commune de la société ENR 64, la société TERRA ENERGIES et du Groupe SEEYOUSUN, dans le cadre de la
Manifestation d'Intérêt Spontanée susmentionnée
e ET LUI ATTRIBUE, à cette fin, une autorisation d’occupation temporaire des parcelles concernées pour une durée permettant de tenir compte de la durée d’amortissement des
installations ;
e AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société PSPA III ou de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN), la société ENR 64 et la société TERRA ENERGIES.
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
4/ Location appartements communaux (DEL 2024 N°03)
e Logement communal situé 928 RD 817
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du préavis de Madame IRIBARREN Marie-
Ange qui a quitté le logement communal situé au 928 RD 817 au 12 août 2024.
Monsieur le Maire a présenté les différentes candidatures reçues ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
ACCEPTE la candidature de Madame FRANCOIS Aurélie,
DECIDE d’attribuer ce logement à Madame FRANCOIS Aurélie à compter du 31 octobre
2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un nouveau bail de location
FIXE le montant du loyer à 535,19 € (Cinq cent trente-cinq euros et dix-neuf centimes)
PRECISE que la date d’effet de la révision annuelle du loyer est fixée au 1° janvier. La prochaine révision interviendra le 1% janvier 2025 et sera effectuée sur la base de la
variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
e Logement communal situé 916 RD 817
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du préavis de Madame LATOURRETTE
Line qui a quitté le logement communal situé au 916 RD 817 au 30 novembre 2024.
Monsieur le Maire a présenté les différentes candidatures reçues ;
Monsieur le Maire précise que l’installation électrique du logement nécessite une mise aux
normes électriques. Il suggère de procéder à ces travaux avant l’entrée d’un nouveau locataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
ACCEPTE la candidature de Madame FERNANDEZ-BERMUDEZ Marie,
DECIDE d’attribuer ce logement à Madame FERNANDEZ-BERMUDEZ Marie à compter du 1% mars 2025 afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un nouveau bail de location
FIXE le montant du loyer à 520.24 € (Cinq cent vingt euros et vingt-quatre centimes)
PRECISE que la date d’effet de la révision annuelle du loyer est fixée au 1° janvier. COMMUNE DE PUYO0 218
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
La prochaine révision interviendra le 1‘ janvier 2025 et sera effectuée sur la base de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
Pour | Abstention Contre
15 0 0
5/ Tarifs restaurant municipal (DEL 2024 N°04)
Suite à la fin de la mise à disposition d’un agent de la commune de Ramous vers le restaurant municipal de Puyoë, le prix du repas facturé à la commune tiendra compte de cette situation.
Ainsi, à compter du 1% janvier 2025, Monsieur le Maire propose de modifier le prix du repas
facturé à la mairie de Ramous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de modifier les prix du repas au restaurant municipal au 1° janvier 2025 comme suit:
Livraison Cantine de RAMOUS : 3,95€ €
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
6/ MISE EN CONCURRENCE D'UN CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE (DEL 2024 N°05)
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les
traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas
de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel
territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire
garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les
risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du
travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
maladie ordinaire, maternité..….).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe
après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en
place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux
affiliés à la CNRACL
- Et ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du
régime général et affiliés à l'IRCANTEC COMMUNE DE PUYOO 219
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
Dans ces conditions, la commune de Puyoô, soumise à l’obligation de mise en concurrence de
ses contrats d’assurance, est intéressé(e) pour se joindre à la procédure de mise en concurrence
effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de
Puyoô d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de
négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises
d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DECIDE
La commune de Puyoë confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en
vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /
adoption.
Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC : accident du travail /
maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
7/ Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 :
Protection complémentaire — Prévoyance (DEL 2024 N°66)
Le Mäire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1° janvier
2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par
décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé : COMMUNE DE PUYOO 220
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant
le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le CSTI du 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée
de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1° janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1% janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière
de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de
participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité. Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière
exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette
convention.
Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du
28 juin
2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le
risque
« Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération
régionale) de l'obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024
auprès de la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et
la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en
date du 11
juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 21 novembre 2024,
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque «
Prévoyance »
conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du ler janvier 2025,
- D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation
du CDG
64 et tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux - Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement dont
le contrat
de travail aura une durée supérieure à 6 mois.
- Agents de droit privé et les apprentis en activité COMMUNE DE PUYOO 221
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation du CDG 64 portant sur le
risque «
Prévoyance » du CDG 64.
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité par agent et par mois, dans
la limite
de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- LA MODULATION, dans un but d'intérêt social, de la participation en prenant en compte le
revenu
des agents et, le cas échéant, leur situation familiale,
En application des critères détaillés ci-dessous, le montant mensuel de la participation est fixé
à
(dans la limite de l’intégralité de la cotisation) :
Indice majoré 366 à 374 : 17 € brut
Indice majoré 375 à 427 : 20 € brut
Indice majoré 428 à 536 : 23 € brut
Indice majoré 537 à 619 : 26 € brut
Cette participation de la collectivité sera proratisée en fonction de la durée du travail avec un
montant
plancher de participation de 7€.
- D’ABROGER la délibération 2023 n°06 en date du 04/ 04 / 2023 concernant la participation
employeur pour le risque Prévoyance
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
8/ Décision relative au virement de chapitre à chapitre N°1 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de la délibération DEL 2024 n°05 en date du 26 mars 2024 votant le budget et autorisant le Maire à effectuer des virements
de chapitre à chapitre.
Dans le cadre du recours à la fongibilité, Monsieur le Maire se doit d’informer le conseil municipal lorsqu'il a été nécessaire d’effectuer un virement de chapitre à chapitre.
Ainsi, considérant que dans le cadre de la procédure budgétaire, l’assemblée délibérante a autorisé le Maire à recourir à la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % et qu’à ce jour, le
Maire a fait une fois usage de cette possibilité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été prélevé sur les crédits prévus au
B.P. 2024 de la commune de la manière suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
Article 2156 Opération 19 : -11 000€ au profit de :
Article 2158 Opération 13 : 8 000€ insuffisamment doté
Article 2131 Opération 13 : 3 000€ insuffisamment doté
Article 2158 Opération 11 : 5 000€ insuffisamment doté COMMUNE DE PUYOO 222
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
9/ Convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
2024-2026 (DEL 2024 N° 07)
Monsieur le Maire explique que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation
des logements locatifs sociaux.
Cette loi signe une évolution dans les pratiques d’attribution des organismes de logement social en
passant d’une identification des droits de réservation au logement à une part du flux annuel de logements
disponibles exprimées en pourcentage par réservataire
En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements disponibles et
les demandes exprimées, elle a pour objectif :
d'optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux ;
de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du
parc social (mutations) ;
de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l'accès des ménages
les plus défavorisés au parc social ;
— de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des
attributions en vue d'un équilibre de peuplement du territoire.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, lOffice64 propose une convention qui organise les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire (la commune de Puyoô) sur le patrimoine locatif social du bailleur implanté sur son territoire.
Elle définit également les modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
La présente convention fait l'objet d'une annexe actualisable annuellement par le bailleur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Puyoé :
ACCEPTE les termes et les modalités de la convention en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention bilatérale de gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux 2024-2026
CHARGE Monsieur le Maire de fournir les informations relatives à cette convention aux personnes
désirant utiliser cette prestation.
Pour | Abstention | Contre
15 0 0
10/ Divers
_ Madame LARRIEU propose que la cérémonie des vœux du personnel se
déroule le vendredi 24 janvier 2025 à19h00 au foyer municipal de Puyoë sur le même principe d’organisation de l’année dernière. Le conseil municipal est favorable à cette proposition.
— Madame LARRIEU propose que la réception des nouveaux arrivants se
déroule au foyer municipal le samedi ler février 2025 à 11h00. Le conseil municipal
est favorable à cette proposition.
- Monsieur le Maire indique que les travaux de construction des 25 logements
locatifs sociaux portés par la société DOMOFRANCE devraient débuter courant
2025. Sollicité par DOMOFRANCE et après en avoir discuté le conseil municipal de
Puyoô propose de donner le nom de Résidence Saubagnac.
- Monsieur le maire propose de retravailler le logo de la commune de Puyoô
qui date depuis de nombreuses années. Après discussion, le Conseil Municipal
accepte le principe et répond favorablement à la proposition effectuée par Madame
Blandine LECOURT. COMMUNE DE PUYOO
PROCES-VERVAL
Séance du 05 décembre 2024
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21h30
La présente séance comprend 7 délibérations(s) numérotée(s) de 1 à 7
Délibération n° Objet
1 Bons cadeaux pour les ainés
2 Convention occupation domaine communal réalisation centrales photovoltaïque ombrière
3 Location appartements communaux
4 Tarif restaurant municipal
5 Mandatement CDG 64 mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire
6 Adhésion convention de participation CDG64 contrat prévoyance
7 Convention de gestion en flux des réservations OFFICE64 de l'Habitat/ commune de Puyoô
Liste des membres présents :
LABOURDETTE Michel DARRIEULAT Denis
LARRIEU Carole ROUSSET Philippe
DUFOUR Patrick MARY Erick
CONVERT Nelly LANUSSE Robert
DUFOURCQ Caroline Fan Jean-
DARRIEULAT Denis MATA Gaëlle
RIGAL Christian
Mr LABOURDETTE Michel A
Signature du Maire |
Signature du secrétaire de séance
Mr DUFOUR Patrick
LS