Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2023

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Puyoô. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMENE DE PUYOO 174

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

15 15 15

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 20h30, le Conseil Municipal de PUYOO,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de PUYOO), sous la présidence de Monsieur le Maire.

Convocation ; le 04 décembre 2023

PRESENTS : Mme JOUCLA, Mr DARRIEULAT, Mme MATA, Mr ROUSSET, Mme LOPES, Mr HONDARRAGUE, Mme DELJARRY, Mme DUFOURCQ, Mr LANUSSE, Mr DUFOUR, Mme LARRIEU, et M. LABOURDETTE.

ABSENTS excusés Mr RIGAL, Mr. MARY procuration à LABOURDETTE, Mme CONVERT procuration à Mme LARRIEU.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Maire de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

- Approbation PV réunion du 28 septembre 2023

- Mise en place régime indemnitaire

- Modification temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

- Recrutement ATSEM

- Bons cadeaux pour les ainés

- Avis sur l’ouverture dominicale des commerces

- _ Révision des attributions de compensation pour l’année 2023

- Divers

1/ Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

Monsieur le Maire informe avoir joint :

- Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2023

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 28 septembre 2023 est adopté à lunanimité.

2/ Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions. aux sujétions. à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) (DEL 2023 N°01)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 8 avril 2021, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Puyoo.

Depuis le 1% janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées parCOMMUNE DE PUYOO 175

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe

de parité.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :

= les personnels bénéficiaires,

. la nature des primes qui seront versées dans la collectivité, " le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux

collectivités,

" les critères d’attribution du régime indemnitaire,

= la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; = d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de prendre en compte le niveau des différents postes en fonction

des trois critères règlementaires : encadrement, expertise et sujétions.

1- BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour

les cadres d’emplois listés ci-dessous :

" Les rédacteurs

= Les adjoints administratifs

= Les agents de maîtrise

s Les adjoints techniques

“ Les adjoints d'animation

“ Les ATSEM

Les primes et indemnités seront versées :

= aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

" aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même

niveau hiérarchique dont le contrat de travail aura une durée supérieure à 6 mois

2 - L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du

nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les

critères suivants : . , . . . = Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ” Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;COMMUNE DE PUYOO 176

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas

dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est

fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3-LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de

l’entretien professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d’appréciation.

Seront appréciés :

«a L'implication au sein de la collectivité

“ Le sens du service public

“ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

" Le travail en autonomie

= La réactivité face à une situation d’urgence

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

= 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B = 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du

CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4-LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour

chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque

tableau ci-dessous :

Filière administrative

= Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -|CIA — | Montant Montant | Montant | maximum

maximu | maximal | annuel

m annuel

annuel

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 5 800 190 5 990

“ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

EuCOMMUNE DE PUYOO0 177

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

Groupe Emplois IFSE - | CIA — | Montant Montant Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Adjoint administratif 5 500 90 5 590

Filière technique

s Agents de maitrise (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -|CIA — | Montant Montant | Montant | maximum

maximu | maximal | annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 Agent restaurant | 5 500 90 5 590

scolaire

# Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - | CIA — | Montant Montant | Montant | maximum

maximu maximal | annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 Adjoint technique 5 500 90 5 590

Filière animation

= Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -|CIA - | Montant Montant | Montant | maximum

maximu maximal | annuel

m annuel | annuel

Groupe 1 Agent d’animation | 5 400 80 5 480 périscolaire

Filière sociale

“" Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -|CIA - | Montant Montant | Montant | maximum

maximu | maximal | annuel

m annuel

annuel

Groupe 1 ATSEM 5 500 90 5 590

5 - LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

A) LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

" en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

" en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, =" au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction

de l’expérience acquise par l’agent.

B) LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel

attribué.COMMUNE DE PUYO00 178

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

Le CIA sera versé en une fois au mois de décembre.

C) LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait

application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août

2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

“les congés annuels

“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

= les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence " les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

= les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

= les périodes de temps partiel thérapeutique

Il sera suspendu totalement pendant :

“ le congé de longue maladie

" le congé de maladie de longue durée

s le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de

maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions

que le traitement pendant les périodes :

“m d’autorisations spéciales d’absence,

“de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

“ de congé de formation professionnelle

“ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet

d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à

l’année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une

validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus

dans les tableaux susvisés.

CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...)

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité social territorial

émis dans sa séance du 9 novembre 2023 et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidéeCOMMUNE DE PUYOO 179

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

par la présente délibération, savoir :

- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4

et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement la délibération en date du 8 avril 2021 relative au régime

indemnitaire applicable au personnel

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier

2024

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0COMMUNE DE PUYOO

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

180

3/ Modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire (DEL 2023

N°02)

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (14 heures hebdomadaires) afin de permettre la continuité du fonctionnement du service de

restauration scolaire et d’entretien des locaux scolaires.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 09 novembre 2023 et après en

avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE

= la création, à compter du 1% janvier 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (19.69 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial.

PRECISE

» que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

4/ PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE (DEL 2023

N°03)

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire ».

I1 appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette

prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 novembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions

cumulatives suivantes : ,

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.COMMUNE DE PUYOO 181

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du ler juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 €

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €

39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE

D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non

complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1% juillet

2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin

2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus. L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

=COMMUNE DE PUYOO 182

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

5/ Recrutement ATSEM (DEL 2023 N°04)

En prévision du départ en retraite d’une ATSEM, le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération en date du 06 décembre 2001 portant création

d'un poste d’agent des écoles.

Il est mentionné que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire souhaite ouvrir les possibilités de recrutement, par dérogation, aux contractuels, en application des dispositions de l’article L.332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique. Ces dispositions permettent, de recruter des agents contractuels

sur des emplois permanents, pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou

de suppression d'un service public.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent relavant du cadre d'emploi des Agents

Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait modifiée à 22.30 heures.

Il indique que cet emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 368. Les revalorisations qui interviendraient pour les fonctionnaires s’appliqueraient à cette

échelle indiciaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE que l'emploi d’agent des écoles à temps non complet peut être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application de l’article L.332-8 6° du

Code Général de la Fonction Publique susvisé,

DÉCIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 368. DÉCIDE que cet emploi pourra être pourvu par un agent relavant du cadre d’emploi

des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.

DECIDE que La durée hebdomadaire moyenne de travail serait modifiée à 22.30

heures.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

6/ Bons cadeaux pour les ainés (DEL 2023 N°05)

Le conseil municipal a instauré depuis l’année 2020 une opération «bons cadeaux » au bénéfice de toutes les personnes résidantes à PUYOO âgées de 65 ans et plus. Ces bons cadeaux étaient utilisables auprès des commerces puyolais.COMMUNE DE PUYOO 183

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

Cette opération ayant donné toute satisfaction auprès des intéressés et des commerçants puyolais, Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2024 cette action au bénéfice de toutes les personnes résidantes à PUYOO âgées de 65 ans et plus. Ces bons cadeaux seront

utilisables dans les commerces puyolais.

Le Comité Consultatif d’action sociale sera chargé d’organiser cette manifestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le principe des bons cadeaux utilisables

auprès des commerces puyolais.

Le conseil municipal décide d’offrir un bon cadeau d’une valeur de 25€ aux personnes

résidentes à PUYOO âgées de 65 ans et plus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette

opération.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024 Article 623.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

7/ Avis sur l’ouverture dominicale des commerces (DEL 2023 N°06)

Le Maire indique que par courrier en date du 23 novembre 2023, Monsieur MANESCAU demande l’autorisation d'employer du personnel salarié dans son commerce de détail le

dimanche 24 décembre 2023.

Il précise que l’article L.3132-26 du Code du Travail dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le

premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux

mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté municipal est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Il propose que les commerces de détail de la commune de Puyoë soient autorisés à employer du personnel salarié le dimanche 24 décembre 2023 ainsi que cinq dimanches au cours de

l’année 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ÉMET un avis favorable à ce que les commerces de détail de Puyoë soient autorisés à employer du personnel salarié : le dimanche 24 décembre 2023 ainsi que cinq

dimanches au cours de l’année 2024.

CHARGE le Maire de solliciter l’avis des organisations d'employeurs et de salariés

intéressées.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

8/ Compétence plan local d’urbanisme : approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées et adoption du montant des attributions de compensation selon la procédure de révision libre. (DEL 2023 N°07)

- La commission locale d’évaluation des charges s’est réunie le 16 novembre 2023 et aCOMMUNE DE PUYGOO 184

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

examiné le rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).

- Pour la procédure de droit commun: Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit: la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

- Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-Ibis du CGI ) que «le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation

est fixé dans les conditions de droit commun.

M le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d'évaluation des charges du 16

novembre 2023 au Conseil Municipal.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,

- FIXE le montant de l’attribution de compensation selon la procédure de révision libre à 21 473.00€, en tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la

délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

Pour | Abstention | Contre

15 0 0

9/ Divers

- Afin d’accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (EnR), l’article 15 de la

loi du 10 mars 2023 demande aux collectivités, après consultation, de définir des zones

d’accélération considérées comme propices à l’accueil de projets de production d’énergies

renouvelables.

Ces zones bénéficieraient d’un régime juridique et financier incitatif pour

l’installation de ces projets avec notamment des délais de procédure et de nouveaux

mécanismes financiers.

Afin de répondre aux exigences de la loi, Monsieur le Maire propose la mise en place d’un

groupe de travail chargé de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions de la loi.

Après discussion, le groupe de travail sera constitué de : Mr ROUSSET Philippe, Mme

DELJARRY Christine, Mme DUFOUR Patrick, Mr DARRIEULAT Denis.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un premier bilan de l’opération

cantine à 1€:

53 repas à 1€ soit 43.40%

14 repas à 2.5€ soit 11.40%

55 repas à 3.20€ soit 45.20%

Ce sont 67 bénéficiaires, soit 54.80% qui bénéficient d’une tarification sociale.

- Madame LARRIEU informe que la cérémonie des vœux et du repas au personnel

communal se déroulera le vendredi 26 janvier 2024.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21h30

La présente séance comprend 7 délibérations(s) numérotée(s) de 1 à 7COMMUNE DE PUYOO

PROCES-VERVAL

Séance du 19 décembre 2023

1 Mise en place régime indemnitaire

2 Modification temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire

3 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

4 Recrutement ATSEM

5 Bons cadeaux pour les ainés

6 Avis sur l’ouverture dominicale des commerces

7 Révision des attributions de compensation pour l’année 2023

Liste des membres présents :

185

LABOURDETTE Michel CO È François

LANUSSE Robert ROUSSET Philippe

DUFOUR Patrick MATA Gaëlle

JOUCLA Martine DELJARRY Christine

DUFOURCA Caroline LOPES Gerusa

DARRIEULAT Denis LARRIEU Carole

Signature du Maire

Mr LABOURDETTE Michel PT

/

Signature du secrétaire de séance

1

Mr DUFOUR Patrick