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Compte-Rendu - Compte rendu 10.11.20
Déliberation - CM20231213Delib134 02
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231213Delib134 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier – 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Objet :
ECHANGE DE TERRAINS : ACQUISITION DE
LA PARCELLE AK 111 ET CESSION DE LA
PARCELLE AK 865
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à vingt
heures trente, les membres du Conseil Municipal de la
Commune, légalement convoqué, se sont réunis à
l’hôtel de ville sous la Présidence de Thomas Iraçabal,
Maire, et sur la convocation qui leur a été adressée le
sept décembre, conformément aux articles L 2121-10
et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Monsieur Thomas IRAÇABAL, Maire,
Mme Christine COCHINARD, Mme Aline VOEGELIN, Mme Laurence NAEGERT, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, M. Jean-Claude LAFFITTE, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire. M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Sylvie DE BOYER, M. Laurent NOÉ, Mme Jeanou MOREAU, Mme Stéphanie POIRET, M. Olivier TOUPIOL, Mme Christine SENEPART, M. Frédéric GONDRON, Mme Yanick PÉJU, Sylvain DUYCK, Conseillers Municipaux. MEMBRES ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Nathalie DESEILLE DENZER représentée par M. Patrice BLIGNY, Mme Sylvie MASSOT, représentée par Mme Christine COCHINARD, M. José HENRIQUES représenté par M. Patrice MARCHAND,
M. Thierry LATOURETTE, représenté par M. Thomas IRAÇABAL,
Mme Isabelle KORFAN, représentée par M. Jean-Claude LAFFITTE, M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Aline VOEGELIN, Mme Manoëlle MARTIN, représentée par Mme Yannick PÉJU,
M. Anthony ARAUJO-LAFITTE, représenté par M. Frédéric GONDRON.
MEMBRES EXCUSÉS :
M. Denis CHILDS, Mme Céline CHAPAT
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
Nombre de membres en exercice Quorum Nombre de membres présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération
29 15 19 27
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Considérant le projet de la SCI Saint-Louis d’accueillir des activités économiques, Page 2 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier – 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Considérant que la commune a fait savoir à la SCI Saint-Louis que le stationnement lié à ces activités devra être contenu dans les emprises du projet,
Considérant le Plan Local d’Urbanisme adopté le 29 novembre 2022 actant l’emplacement réservé n°12 destiné au maintien d’une sente cavalière,
Considérant les intérêts convergents de la commune de Gouvieux et de la SCI Saint-Louis,
Considérant qu’à cet effet, l’acquisition par la commune de Gouvieux de la parcelle AK 111, propriété de la SCI Saint-Louis, permettra de maintenir la sente cavalière (ER n°12),
Considérant que la cession par la Commune de Gouvieux de la parcelle AK 865, permettra à la SCI de répondre aux impératifs de construction et de stationnement,
Considérant que la parcelle AK 111 d’une contenance de 1557 m² aux prix de 12,72 euros le mètre carré pour un total de 19 800 euros (prix tenant compte du caractère inconstructible),
Considérant que la parcelle AK 865 représente une surface de 369 m² au prix de 55€ le mètre carré pour un total de 19 800 euros (prix constaté au mètre carré acquitté pour l’acquisition d’une parcelle mitoyenne située en zone UXn),
Considérant que pour permettre l’accès aux constructions futures, il y a lieu de permettre une servitude de passage de canalisation souterraine pour les réseaux ainsi qu’un droit de passage pour véhicules et piétons au droit du portail d’accès (ainsi que décrit au permis de construire) grevant la parcelle AK 111 au profit des parcelles AK 865, 868 et 869,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE l’échange amiable de la parcelle AK 111 au prix de 19 800 € en contre échange de la parcelle AK865 au prix de 19 800 €
• APPROUVE la constitution de servitudes de passage de canalisation souterraine pour les réseaux ainsi qu’un droit de passage pour véhicules et piétons sur la parcelle AK 111 au profit des parcelles AK 865-868-869 appartenant à SCI Saint-Louis,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques notariés à intervenir ainsi que tout document et acte se rapportant à cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Axel BRAVO LERAMBERT Thomas Iraçabal