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Conseil Municipal - DA11501CM20221213
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DA11501CM20221213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
_N°115- Publié le 29/12/2022 Fe
ID : 060-216002790-20221213-2022_115-DE
AZ Souvieux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
Objet : DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
CLASSEMENT DE PARCELLES
COMMUNALES SOUS LE RÉGIME
FORESTIER - MODIFICATIF
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt
heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal
de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la
Présidence de Thomas IRACABAL, 1‘ adjoint, et sur la
convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire
le sept décembre, conformément aux articles L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Date de convocation du Conseil Municipal
Par mel : 07 décembre 2022
Par courrier :
Présents :
M. IRAÇABAL, Mme COCHINARD, M. CHAUVIN, Mme NAEGERT, Mme VOEGELIN, M. LAFFITTE, M. BLIGNY, Mme MASSOT, M. BRAVO LERAMBERT, Mme CHAMAYOU, M. HENRIQUES, M. LATOURETTE, Mme MORAU, M. NOÉ, M. ARAUJO-LAFITTE, Mme MARTIN, M. GONDRON, Mme PÉJU, M. DUYCK.
Excusés : M. MARCHAND pouvoir à M. IRAÇABAL, Mme KORFAN pouvoir à Mme VOGELIN, Mme POIRET pouvoir à Mme COCHINARD, M. TOUPIOL pouvoir à M. LAFFITTE, M. DE ROMBLAY pouvoir à Mme MASSOT.
Absents non représentés : Mme DE BOYER, M. CHILDS, Mme CHAPPAT, Mme SENEPART, Mme DESEILLE DENZER
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
Nombre de membres Quonum Nombre de membres | Nombre de membres. en exercice présents qui ont pris part à la
délibération
2 1 19 a
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, Vu le Code Forestier, notamment son article L. 211-1,
Vu la délibération du Conseil municipal datant du 1“ juin 2022 qui approuve la liste des parcelles susceptibles d’être des unités de gestion au sein de la forêt communale de Gouvieux ;
Considérant qu’une fois l’ensemble des parcelles placées sous la protection du code Forestier, l'ONF sera tenu de proposer à la commune un document d'aménagement et répondant aux attentes d’une gestion forestière durable et multifonctionnelle ;
Considérant que le prochain aménagement de l'ONF débutera en 2024 permettant ainsi de valoriser les espaces boisés de la commune de Gouvieux ;
Considérant qu’à la demande de l'ONF et suite à une réactualisation de la liste des parcelles concernées, il y a lieu de reproposer ce point au vote ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
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503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Te
ID :060-216002790-20221213-2022_115-DE
SOLLICITE l'intégration des parcelles, dont la nouvelle liste est annexée à la présente délibération, dans le régime forestier confié à l'Office Nationale des Forêts.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour,
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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