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Arrêté - 1379 001
Arrêté - 0166 001
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 0166 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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D Tourcoing C7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Sécurité Publique
De la Prévention et
De L’Accès aux Droits
tél: 03.59.69.71.45
Police Municipale
Tél : 03.20.36.60.19
DS/2025-35
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté règlementant certaines
activités et comportements
constitutifs de troubles à l’ordre
public et d’atteintes à la tranquillité
publique
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2212-1 et suivants et l’article L.2122-24,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R 116-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 224-15 alinéa 2, 225-12-5, 312-12-1 et R.610-5,
Vu la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.132-1,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord,
Vu l'arrêté municipal du 16 mai 2023 réglementant la propreté sur la commune de
Tourcoing
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité
de l'Etat en date du 15 septembre 2025,
Considérant que le périmètre de la Ville de Tourcoing visé à l’article 2 du présent
arrêté, est un site fortement fréquenté les jours de marchés par des centaines de
passants et clients de ce marché,
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Considérant les nombreuses doléances de riverains et usagers de ce périmètre
recueillies par les services de police et les services municipaux de la Ville de
Tourcoing, établissant que dans un certain nombre de voies et espaces publics, la
tranquillité, la salubrité, la sécurité et l'ordre public sont troublés par la présence et
le comportement de personnes ou groupes de personnes opérant de la mendicité agressive ou bloquant par cette activité l'accès aux commerces et habitations,
accompagnés parfois d'animaux dangereux, en stationnement prolongé et continu
dans ces lieux,
Considérant les 24 interventions ces douze derniers mois des services de police et
procédures réalisées par la police pour divers troubles à la tranquillité publique,
Considérant qu'il convient que l'autorité municipale prenne toutes les mesures
propres à faire cesser ces débordements,
ARRETONS
Atticle 1 : Il est interdit, eur le périmètre de la commune de Tourcoing, déterminé à l'article 2 du présent arrêté, et sauf cas de dérogation expressément prévue à l'article 3 du présent arrêté, de se livrer à toute forme de sollicitation ou appel à la quête lorsqu'elle constitue une activité de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité du passage dans les voies et espaces publics, l'accès aux immeubles riverains ou, de manière générale, de porter atteinte par ces comportements au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique.
Article 2 : Le périmètre concerné par l'interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté concerne les rues et places suivantes du centre-ville de Tourcoing :
- Grand'Place,
- Rue de Lille du n° 2 au n° 42 et du n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc
- Rue du Haze du n° 1 au n° 23 et du n°2 au n°18
- Rue de Tournai du n° 1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale du n°2 au n°22 et du n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre de Gaulle.
Article 3 : L'interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux associations et organismes institutionnels dûment habilités et autorisés à pratiquer
l'appel à la générosité publique.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025, les jours de marchés du centre
ville, à savoir :
- Les lundis de 6 heures à 14 heures,
- Les jeudis de 6 heures à 14 heures,
- Les samedis de 6 heures à 14 heures.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication. ER
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Atticle 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté règlementant certaines activités et comportements constitutifs de troubles à l’ordre public et d’atteintes à la tranquillité publique qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la mairie et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par le site internet www.telerecours.fr
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1 0 OCT. 205
Accusé Réception en Préfecture le: 10 OCT. 2075
Publié sur le site internet de la Ville le ca nel
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