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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-059
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 (4
pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant
l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS (4 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-05-19-00009 - 230519- Réquisition portant sur la fourniture d'eau
embouteillée (2 pages) Page 15
36-2023-05-22-00006 - 230522- ARRETE PROROGEANT ARRETE HELICO (3
pages) Page 18
36-2023-05-22-00013 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chabris Parc « La Plage » 36210 CHABRIS (4 pages) Page 22
36-2023-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chabris PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue de la République – rue des
Varennes – rue du Puits Couton – rue Grande – rue du Pont – rue Ernest
Pinard – rue Albert Bonnet 36210 CHABRIS (4 pages) Page 27
36-2023-05-22-00015 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
École primaire 31, rue des Écoles 36330 ARTHON (4 pages) Page 32
36-2023-05-22-00016 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection et rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023 Commune de La Berthenoux 1, rue de la
Mairie 36400 LA BERTHENOUX (4 pages) Page 37
36-2023-05-22-00011 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
École maternelle 24, rue des Écoles 36330 ARTHON (4 pages) Page 42
36-2023-05-22-00008 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
Gymnase Chemin du Stade 36330 ARTHON (4 pages) Page 47
36-2023-05-22-00009 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
Mairie 7, place de la Mairie 36330 ARTHON (4 pages) Page 52
236-2023-05-22-00010 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
Salle multi-activités Chemin du Stade 36330 ARTHON (4 pages) Page 57
36-2023-05-22-00012 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Commune de MONTIPOURET – Moulin
d’Angibault VC n° 109 – voie communale d’Angibault 36230
MONTIPOURET (4 pages) Page 62
36-2023-05-22-00017 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023 portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection Commune de La Berthenoux 15, rue de la
Mairie 36400 LA BERTHENOUX (2 pages) Page 67
36-2023-05-22-00018 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023 portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection Commune de La Berthenoux 17, rue du
Stade 36400 LA BERTHENOUX (2 pages) Page 70
36-2023-05-22-00019 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023 portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection Commune de La Berthenoux 2, Les Lotats 36400
LA BERTHENOUX (2 pages) Page 73
36-2023-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023 portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection Commune de La Berthenoux Rue du Champ de
Foire D68 36400 LA BERTHENOUX (2 pages) Page 76
36-2023-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 09 mars 2023, portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection Garage Philippe DESBROCHES 12, rue Jules
Ferry – 36370 BÉLÂBRE (2 pages) Page 79
36-2023-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2023 portant rectification de
l’arrêté du 10 mars 2023, portant renouvellement d’autorisation d'un
système de vidéoprotection Garage Philippe DESBROCHES 12, rue Jules
Ferry – 36370 BÉLÂBRE (2 pages) Page 82
36-2023-05-23-00002 - Arrêté du 23 mai 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Chabris Parc « La Plage » 36210 CHABRIS (4 pages) Page 85
36-2023-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Chabris PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue de la République – rue des
Varennes – rue du Puits Couton – rue Grande – rue du Pont – rue Ernest
Pinard – rue Albert Bonnet 36210 CHABRIS (4 pages) Page 90
336-2023-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de
Châteauroux – Parking ancienne usine à gaz PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Rue Pierre Gaultier – rue Saint-Fiacre – Parking usine à
gaz - 36000 cHÂteauroux (4 pages) Page 95
36-2023-05-23-00004 - Arrêté du 23 mai 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune d’Arthon –
École primaire 31, rue des Écoles 36330 ARTHON (4 pages) Page 100
4Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-05-22-00007
arrêté portant modification de l'arrêté du 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 5Direction départementale de l'emploi,
E 4 du travail, des solidarités et de la PREFET protection des populations DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du mai 2023
portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et de sa formation spécialisée
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre et de sa formation spécialisée ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Considérant les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition
du CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
Considérant le départ de Madame FLATRES Isabelle, membre titulaire, en date du 28 février 2023;
Considérant la démission de Monsieur TRAVERS Alain, membre suppléant ;
Considérant la désignation communiquée par la CGT-TEFP pour la composition du CSA et pour la
composition de la formation spécialisée en date du 7 mai 2023 ;
Arrête
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 6« Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, présidente, ou son représentant ;
- La directrice du secrétariat général commun départemental ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. »
Article 2
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CGT
VACANT VACANT
Mme MATHIEU Aurélie Mme DESMARETZ Nadège
Au titre de CFDT
Mme PORCHEREL Laure-Clémence VACANT
Au titre de UNSA
Mme FOUCHER Véronique M BIDEAUX Nicolas
Article 3
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CGT
VACANT | VACANT
Mme MATHIEU Aurélie Mme DESMARETZ Nadège
Au titre de CFDT
Mme PORCHEREL Laure-Clémence VACANT
Au titre de UNSA
Mme FOUCHER Véronique M BIDEAUX Nicolas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 7Article 4
L'article 4 de l'arrêté susvisé est sans changement.
Article 5
La directrice départementales de la DDETSPP de l’indre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le À 2) Men 202,3
La directrice départementales
de la DDETSPP-del'indre
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
7mm — M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-05-22-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté du 19 9Direction Départementale des Territoires
36-2023-05-22-00003
Ouverture enquête publique concernant
l'implantation d'un parc solaire sur la commue
de VILLEGONGIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS 10PRÉFET ; es ro recten TL épartementale des Territoires
DE L INDRE Service Appui Transversal et Transition PT Energétique
Fraternité
ARRÊTE N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 42 ha au lieu-dit «Le Bois de VILLEGONGIS» sur la commune de VILLEGONGIS
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre 111 du Titre Il du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre 11 du Livre |;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de
l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 242 22 N0001, déposée le 27 mai 2022 par NEOEN SA représentée par Monsieur Xavier BARBARO,
Yu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande, l'avis de
l'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pour l'année 2023 ; |
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 03 mai 2023, par laquelle ce dernier à désigné Monsieur Martin LEDDET, en qualité de
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-02-00005 du 5 août 2021 et son modificatif du 1” septembre 2021 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS 11ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 12 juin 2023 à 09H00 au mercredi 12 juillet 2023 à 12h00 sur la commune de VILLEGONGIS à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 42 ha au lieu-dit «Le Bois de VILLEGONGIS».
Article 2: Monsieur Martin LEDDET, commissaire enquêteur, siégera en mairie de VILLEGONGIS :
- le lundi 12 juin 2023 de 09h00 à 12h00
- le mercredi 21 juin 2023 de 09h00 à 12h00
- le vendredi 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 12 juillet 2023 de 09h00 à 12h00
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de VILLEGONGIS où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- le lundi et le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
- le vendredi de 14h00 à 17h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de VILLEGONGIS dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société NEOEN SA - Monsieur Xavier BARBARO, 22 rue Bayard - 75008 PARIS ou par e.mail florent.ollagnier@neoen.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de VILLEGONGIS à l'adresse suivante : 4 Place de la Mairie 36110 VILLEGONGIS à l'attention de Monsieur Martin LEDDET, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-villegongis@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le mercredi 12 juin 2023 jusqu'à 12h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/ Enquetes-Publiques-autre-que-IlCPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre- Cité Administrative — Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS 12lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de VILLEGONGIS sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de VILLEGONGIS et à la’ Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie de VILLEGONGIS et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La société NEOEN assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le ‘début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
| sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS 13Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire. |
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de VILLEGONGIS, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
mt
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-22-00003 - Ouverture enquête publique concernant l'implantation d'un parc solaire sur la commue de VILLEGONGIS 14Préfecture de l'Indre
36-2023-05-19-00009
230519- Réquisition portant sur la fourniture
d'eau embouteillée
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-19-00009 - 230519- Réquisition portant sur la fourniture d'eau embouteillée 15Ex PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
RÉQUISITION l PORTANT SUR LA FOURNITURE D'EAU EMBOUTEILLÉE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, article L.2215-1.
Vu le livre VII du code de la sécurité intérieure, article L.742-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Considérant la tenue d’un teknival à Fouillerau 36110 Villgongis le 19/05/23 ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser
immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'entreprise INTERMARCHE SISCA route de Beauvais 36500 BUZANCAIS.
représentée par son Directeur M. Antony DELAHAYE est requise pour prêter son
concours aux opérations de secours suivantes : fourniture de 30 palettes de 84 packs (6
bouteilles d'eau de contenance 1,5 litre par pack) soit au total 15120 bouteilles.
Article 2 : Dès la notification du présent arrêté, l'entreprise susvisée doit mettre
provisoirement à la disposition des secours publics les produits mentionnés à l'article 1°.
Article 3 : L'entreprise INTERMARCHE sera indemnisée dans la limite de la compensation
des frais matériels directs, et certains résultant de l'application du présent arrêté, et en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation de même nature que celles
habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux dispositions
Pages 1/2