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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-059
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-04-29-00005 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse
2025-2026 (2 pages) Page 3
36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (6 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation
spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser
le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le
samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet 2025 pour des épreuves de
ski nautique de vitesse. (6 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-04-29-00004 - Arrêté extension/restructuration chambre
funéraire Gonin à Argenton sur Creuse (2 pages) Page 20
36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Coeur de Brenne (14 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-04-29-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à compter du 1er avril 2025 à l'AEMO géré par l'AIDAPHI
à Châteauroux (2 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-04-28-00004 - Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Maison centrale de
Saint-Maur PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Route D67 - route
D925 - allée des Perrières - chemin Les Écharbeaux 36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 41
36-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 45
36-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 49
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-04-29-00005
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
pour la saison de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00005 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2025-2026 3EE
PRÉFET
DE L’INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Direction
Départementale des Territoires
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la saison de chasse 2025-2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre lors de la CDCFS
réunie le 27 mars 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 1er avril 2025 en vue de la participation du public en
application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette
consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, le nombre minimum et
le nombre maximum de têtes de grand gibier pouvant être attribués lors de la campagne
cynégétique 2025-2026 sont fixés ainsi qu'il suit :
Jeunes Massif Cerfs Cerfs Biches Chevreuils Daims Mouflons .
| élaphe mâles | Sika cervidés
mini | maxi! Pas | mini | maxi! mini | maxi | mini | maxi Pas | mini | maxi
- de de
1- Tailles de | 8 | 15 [mite! 4 | 4 | o | 5 | 243 | 276 limite! © | > Rhuines
2 —- Gâtines 30 50 105 | 150 | 48 80 320 392
3 —- Romesac 16 28 12 35 6 15 741 845
4- Champ 50 | 75 60 | 86 | 27 | 45 | 400 | 497 d'Oiseau
5 — Chaillou 12 20 | 8 17 10 128 147
6 — Chaulmes 32 52 26 35 15 465 531
7-Villegongis | 25 | 36 17 | 32 | 3 | 15 | 260 | 326
8-Bommiers | 46 | 70 56 | 80 | 38 | 60 | 734 | 835
9—Châteauroux| 158 230 238 | 330 | 157 | 215 646 734
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00005 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2025-2026 4Massif _ Cerfs Biches Jeunes Chevreuils élaphe mâles cervidés
mini | maxi mini |maxi| mini | maxi | mini | maxi
10-StMaur | 62 | 95 65 |105 | 46 | 60 | 386 | 439
11- Lancosnme| 195 | 280 336 | 469 | 274 | 360 | 519 | 590
12 oruss 128 190 210 | 290 | 154 | 210 561 661 or
13 — Preuilly 41 62 40 | 65 | 20 35 195 221
14- Bouchet 105 160 93 | 130 | 57 80 827 970
15- Paillet 19 35 23 35 13 25 212 252
16 — Luzeraize 61 95 120 | 180 | 82 | 120 | 252 | 300
17 - Romagère 69 | 105 80 | 165 | 47 80 224 254
19 — Bellevue 21 35 32 53 | 13 30 293 | 333
20 - Boischaut | 3 6 6 | 10 | 1 5 | 654 | 743 Ouest
21 —- Boischaut 14 23 9 20 à 10 820 932 Centre
22 - un 1 3 [e) 8 1 à 970 | 1123
S
23- 4 10 3 6 | 1 6 | 900 | 1144 Champagne
MINI/MAXI DÉPARTEMENTAL 1100 | 1675 1540 | 2300 | 1000 | 14885 | 10770 | 12545 0 70
Des variations des fourchettes par massif seront possibles (sanctions pour erreur de tir,
bracelets de secours, recours, attributions complémentaires suite au travail des sous-
commissions...) sous réserve que le mini/maxi départemental soit respecté. |
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre et le Directeur départemental
des territoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil
des Actes Administratifs ».
Pou FRCPRÉEREE ME Ce BUtion,
Voies et délais de recours
administrative :
Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 - 36019 Châteauroux
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00005 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2025-2026 5Direction Départementale des Territoires
36-2025-04-29-00006
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour
la campagne cynégétique 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 6PRÉ FET Direction. DE L'INDRE __ Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne cynégétique 2025-2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.42541 à R.425-13, R.428-15 et R.428-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°. 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse
agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation do plan de gestion cynégétique élaboré par le GIC Chevreuil de la région Blancoise et son avenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires dé l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-29-00005 du 29 avril 2025 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la saison de chasse 2025-2026 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS), en date du 27 mars 2025;
Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs de l'Indre lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 27 mars 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 1er avril 2025 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de
cette consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1” : Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse grand gibier devra être muni sur
le lieu même de sa capture et avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire.
Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l'une des mentions suivantes :
-CEM2 : cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs
mulets sont considérés comme des CEM 2;
-CEM1 : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d'un an recruté préférentiellement parmi
les animaux à pointes sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne portant d'empaumure sur
aucun de leurs bois :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 7Les plans de chasse bénéficiaires d'une attribution espèce élaphe sont autorisés à utiliser
les bracelets de CEM2 (cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an) ou de CEM1 («jeune » cerf
élaphe mâle âgé de plus d’un an) pour le marquage de biches (CEF) ou de jeunes (CEJ).
Le glissement des bracelets de CEM2 et CEM1 sur des biches (CEF) ou des jeunes (CEJ)
sera impérativement signalé dans le bilan de plan de chasse.
-CEF : élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche);
-CE)J : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;
-DAI : daim, quels que soient l'âge et le sexe ;
-CHI : chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe sauf pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique « Chevreuil» de la région
blancoise.
Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique
(G.I.C.) « chevreuil » de la région Blancoise :
-CHM : chevreuil mâle de plus d'un an;
-CHF : chevreuil femelle de plus d'un an;
-CH] : chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
Les bracelets « CHM » (chevreuil mâle de plus d'un an) et « CHF » (chevreuil femelle de plus d'un an) peuvent être utilisés pour le marquage de chevreuil de moins d'un an, quel que soit le sexe ;
- MO : mouflons, quel que soit l'âge ou le sexe.
Article 2 : Tout animal attribué par plan de chasse pourra être réalisé en tir d'été aux dates et
selon les conditions définies par l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour l’année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre.
La Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDCI) indiquera les informations
dans le plan de chasse pour les espèces cerf élaphe (cerfs, biches et jeunes), chevreuil, daim
et mouflon et précisera les modalités de tir du sanglier.
Article 3: Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de
venaison à des non chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés
sur simple demande des agents chargés de la police de la chasse et de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets à
souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 4: Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni d'un dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif
_ de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 5: Tout attributaire de bracelet doit déclarer sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre le bilan (même nul) de chaque chasse dans un délai de 72h00.
Article 6: Au terme de l'exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire d'un plan de
chasse est tenu d'adresser à la Fédération des chasseurs de l'Indre dans les 10 jours suivant la
clôture de la chasse, le bilan complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y compris
dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande de plan de chasse
qui sera adressé à chaque demandeur par la Fédération des chasseurs de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 8Article 7 : Des dispositifs de marquage dits « de secours » pourront exceptionnellement être
utilisés par les détenteurs de plan de chasse lors de dépassements accidentels, dûment
signalés et constatés par les agents du service départemental de l'OFB.
Après signalement à l'OFB et constat, des bracelets « de secours » pourront être retirés
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et apposés sur l'animal tiré
de façon excédentaire au plan de chasse.
Un délai de 72h00 maximum sera laissé à chaque responsable de chasse pour corriger l'infraction. |
L'effectivité de la correction devra être transmise au service départemental de l'OFB, en y
joignant la photographie des justificatifs (facture réglée et bracelet fermé). La régularisation
de l'attribution de ce bracelet supplémentaire se fera sur l'attribution de l’année suivante.
Article 8 : Des bracelets dits « colonisation » pourront être utilisés par les attributaires d’un
plan de chasse « chevreuil/daim » pour le marquage de biches ou de jeunes prélevés dans les
communes classées en cours de colonisation pour l'espèce Cerf élaphe (voir carte source
FDCI : Plan de maîtrise (Biche + jeune 2025-2026)).
Après signalement à l'OFB, des bracelets « colonisation » pourront être retirés auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre après règlement.
Un délai de 72h00 maximum sera laissé à chaque responsable de chasse pour se mettre en
conformité. L'effectivité de la régularisation devra être transmise au service départemental
de l'OFB, en y joignant la photographie des justificatifs (facture réglée et bracelet fermé).
Article 9 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que de la
gestion des déchets sont du ressort de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 10 : Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :
- sur l'ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le
département, à courre ou à tir seront présentés lors de l'exposition de trophées les 11 et 12 avril 2026 sous l'égide de la Fédération des chasseurs de l'Indre (collecte au siège de la
fédération du 9 au 13 mars 2026). Les trophées seront restitués à leur propriétaire à la clôture
de l'exposition ; |
- sur l'ensemble du département : à des fins d'amélioration de la connaissance de la structure
des populations et de leur gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins
d'un an impose au bénéficiairé responsable de l'exécution du plan de chasse, de fournir à la
Fédération des chasseurs de l'Indre la mâchoire inférieure complète, en yÿ joignant la
languette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées par la Fédération des chasseurs de l'Indre à la remise des dispositifs de marquage ;
Les bracelets non utilisés seront restitués à la Fédération des chasseurs dès la fin de la saison :
de chasse et dans tous les cas au plus tard le 2 mars 2026;
Le non-respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison
2026-2027. |
Sur le massif 14 (Le Bouchet - GIC « Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d'assurer le suivi
des prélèvements et l’évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d'attributions de
chevreuil qui auront prélevé un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoire
et une patte arrière de chaque animal le samedi 7 mars 2026 entre 8 h et 12 h au GIC
« Chevreuil » de la région blancoise, salle des fêtes de Fontgombault.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 9Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l'occasion de la même
journée.
Le non-respect de ces ed mn sera pris en compte dans les attributions de la saison 2026-2027
Article 11: Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les
bénéficiaires ou les personnes qu'ils auront déléguées auprès de la Fédération des chasseurs
de l'Indre sur présentation de l'original de la notification individuelle de plan de chasse.
L'absence de retrait de ces bracelets sera prise en compte dans les attributions de la saison
2026-2027. Ils ne pourront être attribués que si la dette de la campagne N-1 est réglée.
Article 12 : Au regard de l'évolution des populations de grands cervidés constatée dans le
département de l'Indre, les bénéficiaires d’un plan de chasse de l'espèce cerf élaphe sont
invités à chasser plus tôt et plus régulièrement durant la campagne 2025-2026, notamment
pour accroître la réalisation des biches qui est à privilégier en début de saison.
De plus, pour les territoires sources où de grandes hardes sont présentes, la définition du
plan de chasse s'effectuera sur la base des populations comptabilisées par des drones
thermiques (le propriétaire sera convié à assister à ces comptages) et des indices nocturnes
d'abondance. En cas de refus du propriétaire à prendre la totalité du plan de chasse adapté à
son territoire, la différence sera réalisée par les lieutenants de louveterie à partir de tirs de
destruction à l'approche ou à l'affôt sur la propriété. Par ailleurs, la réalisation du plan de
chasse devra respecter un échéancier (nombre d'animaux minimum à prélever à partir de la
date de l'ouverture, 40% fin novembre, 60% au 15 janvier et 100% au 28 février).
Les mâchoires devront être fournies à la FDC 36.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et tous les agents chargés de la police de
la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs » et sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui
Aux Territoires Ruraux
ylvain
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code
de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019
Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 10Plan de maitrise
(Biche + Jeune Fédération Départementale des Chasseurs
2025-2026) bre MATHIEU MOREAU La Vernelle
enetpu-su
Lye nblecgun-le-Poëli
ontguengnd Val-Fouzon Anjouin
illentrois-Faverolles-en-Berry int-ChriSbphe-c4-Bazel
Bagneux
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C1 Département "36"
ES] COMMUNES OUVERTES (Plan de maîtrise Biche + Jeune 2025-2026)
10 20 km
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 11Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-29-00006 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne cynégétique 2025-2026 12Direction Départementale des Territoires
36-2025-04-24-00004
Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation
spéciale au président de l'association "Club
Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau
d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Electricité de France le samedi 05 juillet 2025 et
dimanche 06 juillet 2025 pour des épreuves de
ski nautique de vitesse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 13| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24% AUX. 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « Club Nautique Eguzon »
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de
force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche
06 juillet 2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l’État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de
la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de dla chute d'Éguzon/Roche-au-Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d'Éguzon ;
Vu la demande transmise par Monsieur Hernaez Richard pour l'association « Club Nautique
Eguzon » par laquelle il sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour
réaliser des activités nautiques de ski nautique de vitesse ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
n° 36-2025-04-24-00004
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 14ARRÊTE :
Article 1°” : L'association « Club Nautique Eguzon » est autorisée, dans le cadre de compétition
de ski nautique de vitesse, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone située en face de la plage de Bonnu et Pillemongin (voir annexe n°1).
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 36-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 5 juillet 2025 entre 14 heures et
17h30 heures et le dimanche 6 juillet entre 10 heures et 18 heures.
Article 4: Toutes autres activités nautiques et baignades des plages Chambon, Bonnu et
Fougères seront interdites pendant les périodes indiquées à l'article 2 et dans le périmètre du
secteur des compétitions visé à l’article 1° et à l'annexe 1 (limite amont et limite aval).
Article 5: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs.
Article 6 : La présente autorisation ne concerne que l’usage du plan d'eau. Elle n'est valable que
sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentaires
nécessaires à la tenue de l’activité nautique envisagée.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 8 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liée à la présence
des engins motorisés autorisés à l'association « Club Nautique Eguzon», elle sera tenue de
procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 9: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la
délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec
embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés
(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société
nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la peroge. ÿ
compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou par
voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
La Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également transmis au
demandeur qui sera chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 15Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ». || pourra également être consulté ou téléchargé sur le site
internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires d’Eguzon, Cuzion,
Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun
- Mme la directrice de la DDT de la Creuse
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles
- Mlle directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre
- M.le chef de service de l'Office français de la biodiversité
- M. le président du Conseil départemental de l'Indre
- M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
- M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon
- M.le président du club de voile de Châteauroux — Éguzon
- Mme. la directrice de la base de plein air d'Éguzon,
- M.le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée,
- M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- Mile président de l'association «jet ski de l'Indre »
- M.le président de l'association « watersport »
- Mile président de l'association « nautic services 36 »
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 16Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 17Annexe 1 à l'arrêté n° .
ES LV 1 PLAN D'EAU D'EGUZON , SCHEMA D'UTILISATION \ DÔME D'EVOLUTIQN CITE DE MTESSE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 18Direction Départementale des Territoires - 36-2025-04-24-00004 - Arrêté du 24 avril 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association "Club Nautique Eguzon" d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force 19Préfecture de l'Indre
36-2025-04-29-00004
Arrêté extension/restructuration chambre
funéraire Gonin à Argenton sur Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00004 - Arrêté extension/restructuration chambre funéraire Gonin à Argenton sur Creuse 20: Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET
DE L'I N DRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ?29AVR 2075
autorisant l'extension de la chambre funéraire située ZI Les Narrons, 1 boulevard du Limousin
à Argenton-sur-Creuse par la SAS Pompes Funèbres Gonin
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Franck Leblanc Nicault, représentant légal de la SAS
Pompes funèbres Gonin, dont le siège est situé ZI Les Narrons, 1 boulevard du Limousin
36200 Argenton-sur-Creuse, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de la chambre
funéraire située Z.I. Les Narrons, 1 boulevard du Limousin dans la commune d'Argenton-sur-
Creuse ;
Vu les avis publiés dans « L'Écho du Berry » et « La Nouvelle République » respectivement les
24 et 25 avril 2025;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argenton-sur-Creuse du 28 février 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 25 avril 2025 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été
accomplies par la société susvisée ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la SAS Pompes Funèbres Gonin, représentée par Monsieur Franck Leblanc Nicault
et dont le siège social est situé ZI Les Narrons, 1 boulevard du Limousin 36200 Argenton-sur-
Creuse est autorisée à restructurer et agrandir la chambre funéraire Z.I. Les Narrons, 1
boulevard du Limousin dans la commune d'Argenton-sur-Creuse.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gauv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00004 - Arrêté extension/restructuration chambre funéraire Gonin à Argenton sur Creuse 21Article 2 : la réalisation de cette restructuration et de cette extension de la chambre
funéraire devra répondre aux prescriptions techniques prévues par le code général des
collectivités territoriales.
Article 3: dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire devra effectuer une demande de
contrôle de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territoriales
auprès d'un organisme de contrôle accrédité.
En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le maître d'ouvrage devra effectuer les
modifications à opérer avant l'ouverture au public.
Article 4: la Secrétaire générale de la préfecture et le maire d'Argenton-sur-Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00004 - Arrêté extension/restructuration chambre funéraire Gonin à Argenton sur Creuse 22Préfecture de l'Indre
36-2025-04-28-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Coeur de Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 23E _ Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 8 AV. 2025
Portant modification des statuts de la Communauté de communes
Coeur de Brenne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-E-3758 du 29 décembre 2000 portant création de la
Communauté de communes Cœur de Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-504 du 1“ mars 2002 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Cœur de Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-3902 du 26 décembre 2002 portant approbation de
modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-10-0330 du 23 octobre 2006 portant approbation de
modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Brenne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012296-0009 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté de communes Cœur de Brenne dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013288-0018 du 15 octobre 2013 portant composition de conseil
communautaire de la Communauté de communes Cœur de Brenne en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014254-0010 du 11 septembre 2014 portant modification de la
composition de conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-03-21-001 du 21 mars 2017 portant mise en conformité des
statuts de la Communauté de communes Cœur de Brenne ;
Place de la Victoire et des Alliès, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 24Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-007 du 13 avril 2017 constatant l'exercice du droit
d'opposition des communes de la Communauté de communes Coeur de Brenne au transfert
de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-12-21-030 du 21 décembre 2017 portant extension des
compétences et modification des statuts de la Communauté de communes Coeur de
Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de
mars 2020 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du 17 décembre 2024
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Azay-le-Ferron le 28 janvier 2025, Lingé le 18
mars 2025, Martizay le 25 mars 2025, Mézières-en-Brenne le 28 janvier 2025, Obterre le 2
avril 2025, Paulnay le 25 février 2025, Sainte-Gemme le 28 mars 2025 et Saulnay le 27 février
2025 approuvant la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Migné et Saint-
Michel-en-Brenne portant avis favorable ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers le 26 mars 2025 portant
avis défavorable ;
Vu l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète du Blanc ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts de la Communauté de Communes Coueur de Brenne sont modifiés à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Le 2 «Développement économique» du A «Groupe de compétences
obligatoires » de l’article 2 intitulé « Objet de la communauté de communes » est modifié
comme suit :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-
17 du CGCT
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, com-
merciale, tertiaire, artisanale, touristique.
o Soutien à l'immobilier d'entreprises: Construction, aménagement et gestion d’es-
paces de co-working et d’ateliers-relais
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 25o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt com-
munautaire, dont :
“ Exploitation, entretien et gestion des commerces multiservices existants proprié-
tés de la Communauté de Communes
* Création, entretien et exploitation de tout autre commerce multiservices ou de
commerce de proximité d'intérêt communautaire prioritairement les derniers
commerces de bouche.
" Toutefois les commerces de proximité réalisés antérieurement sous maîtrise d'ou-
vrage communale restent sous gestion communale.
La Communauté de Communes réhabilitera les logements attenants aux com-
merces.
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 3 : Le B « Groupe de compétences optionnelles » de l’article 2 intitulé « Objet de la
communauté de communes » est modifié ainsi :
1- Protection et mi n valeur de l'environnement :
o Soutien au développement des mobilités durables : Acquisition et gestion de vélos
électriques avec stations sur les sites touristiques du territoire
o Autres actions d'intérêt communautaire en matière d'environnement, de développe-
ment durable et de préservation des paysages et du patrimoine naturel et bâti de la
Brenne
2 - Politique du logement :
o Acquisition, rénovation, aménagement et gestion locative de logements sociaux
o Gestion des logements sociaux déjà réalisés sous maîtrise d'ouvrage intercommunale,
o Accompagnement d'OPAH et autres politiques contractuelles d'amélioration de l'ha-
bitat.
o Aménagement et gestion locative des logements locatifs non conventionnés d'intérêt
communautaire.
Les logements qui ont fait l'objet d’une réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage communale
préalablement à la création de la Communauté de Communes continuent à relever de la
compétence des communes membres qui perçoivent les loyers. Il en est de même pour les
logements qui ont fait l’objet des délibérations des 11 avril et 20 avril 2001 à savoir, les loge-
ments de la Vocasserie à St Michel en Brenne, de la « Maison Lerat » à Migné, des trois loge-
ments de l’ancienne gendarmerie de Mézières-en-Brenne et des 6 logements de l'école de
Mézières-en-Brenne.
Le 3 intitulé « Politique de la ville » reste inchangé.
Le 4 intitulé « Voirie» pour sa partie « Création où aménagement et entretien de Voirie
d'intérêt communautaire » est modifié comme suit :
Est retenue comme voirie communautaire, la voirie communale classée par délibération. Les
chemins ruraux desservant des résidences principales devront obligatoirement être classés
en voirie communale pour rentrer dans la voirie communautaire. Le reste est inchangé.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 26Le 5 intitulé « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire » reste inchangé.
Le 6 intitulé « Action sociale d'intérêt communautaire » est modifié ainsi :
o Actions en faveur des enfants de O à 13 ans:
" Création et gestion de crèches pour la petite enfance d'intérêt communautaire,
sauf Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM)
“ Création, entretien, exploitation et services d’Accueils Collectifs pour Mineurs les
mercredis et pendant les vacances scolaires : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) communautaire de Saint-Michel en Brenne
o Action générale en faveur de la prévention et du développement social :
“ Politique d'accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées et/ou à
mobilité réduite : service de portage de repas à domicile
* Adhésion à la mission locale et soutien des actions mises en œuvre par cet orga-
nisme
Le 7 intitulé « Création et gestion de maisons de services au public » est modifié comme
suit :
o Construction, entretien, extension et gestion de maisons FRANCE SERVICES et défini-
tion des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
o Implantation de bornes interactives FRANCE SERVICES dans les mairies du territoire
Article 4 : Le C « Groupe de compétences supplémentaires » de l'article 2 intitulé « Objet de
la communauté de communes » est modifié ainsi :
o Services scolaires : personnels ATSEM des écoles ; fournitures scolaires ; sorties sco-
laires pédagogiques ou culturelles ;
o Services périscolaires : Garderie du matin et du soir, aide à la surveillance de la pause
méridienne, activités périscolaires.
Le 5 intitulé « Politiques contractuelles d'aménagement des centres bourgs » est supprimé,
Le reste de l’article est inchangé.
Article 5: L'article 6 dénommé « Mode de représentation des communes » est modifié
comme suit :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire com-
posé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, en fonction de
la population municipale totale comme suit :
- Mézières-en-Brenne : 5 délégués
- Martizay : 4 délégués
- Azay-le-Ferron : 4 délégués
- Paulnay : 1 délégué
- Saint-Michel-en-Brenne : 1 délégué
- Migné : 1 délégué
Place de la Victoire et des Alliés. CS 80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.aouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 27- Sainte-Gemme : 1 délégué
- Lingé : 1 délégué
- Obterre : 1 délégué
- Villiers : 1 délégué
- Saulnay : 1 délégué
Soit un total de 21 sièges.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 6 : L'article 12 intitulé « Trésorier de la communauté de communes » est modifié
ainsi :
Monsieur ou Madame le chef du Service de Gestion Comptable de LE BLANC est désigné
comme trésorier de la Communauté de Communes.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 7: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-préfète du
Blanc, le président de la communauté de communes Coeur de Brenne, les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
\. Au Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 28Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 29STATUTS
Article 1°
Il est formé entre les communes d’'AZAY LE FERRON, LINGE, MARTIZAY, MEZIERES-EN-
BRENNE, MIGNE, OBTERRE, PAULNAY, SAINT MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE GEMME,
SAULNAY, VILLIERS, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE »
Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les communes précitées au sein d’un périmètre
de solidarité en vue d’un projet commun de développement en milieu rural.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont les suivantes :
A - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
o Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
o Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire : Zones d’Aménage-
ment Concertées existantes et les ZAC créées dans le cadre des plans locaux d’urbanismes ulté-
rieurs
2 - Développement économique :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique.
o Soutien à l’immobilier d'entreprises : Construction, aménagement et gestion d'espaces de co-wor-
king et d’ateliers-relais
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, dont :
“ Exploitation, entretien et gestion des commerces multiservices existants propriétés de la Com-
munauté de Communes
= Création, entretien et exploitation de tout autre commerce multiservices ou de commerce de
proximité d'intérêt communautaire prioritairement les derniers commerces de bouche.
" Toutefois les commerces de proximité réalisés antérieurement sous maîtrise d'ouvrage commu-
nale restent sous gestion communale.
La Communauté de Communes réhabilitera les logements attenants aux commerces.
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 303 - Gestion des Milicux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
4 - Aménagement, entretien ct gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
" Collecte des déchets ménagers et assimilés
“ ‘Traitement des déchets
“Actions de soutien au compostage individuel
= Exploitation et gestion de la déchetterie de la Chaume à Raté - St Michel en Brenne
= Construction, exploitation et gestion de toute nouvelle déchetterie sur le territoire communau-
taire
“ [limination des épaves, des décharges et des dépôts sauvages
B - GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
o Soutien au développement des mobilités durables : Acquisition et gestion de vélos électriques avec
stations sur les sites touristiques du territoire
o Autres actions d’intérêt communautaire en matière d'environnement, de développement durable et
de préservation des paysages et du patrimoine naturel et bâti de la Brenne
2 - Politique du logement :
o Acquisition, rénovation, aménagement ct gestion locative de logements sociaux
o Gestion des logements sociaux déjà réalisés sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.
o Accompagnement d'OPAH et autres politiques contractuelles d'amélioration de l’habitat.
o Aménagement et gestion locative des logements locatifs non conventionnés d’intérêt communau-
taire.
Les logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage communale préalablement à
la création de la Communauté de Communes continuent à relever de la compétence des communes
membres qui perçoivent les loyers. Il en est de même pour les logements qui ont fait l’objet des délihéra-
tions des 11 avril et 20 avril 2001 à savoir, les logements de la Vocasserie à St Michel en Brenne, de la
« Maison Lerat » à Migné, des trois logements de l’ancienne gendarmerie de Mézières-en-Brenne et des 6
logements de l’école de Mézières-en-Brenne.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 313 - Politique de la ville :
o Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation
et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
o Accompagnement de projets d'animation pour les jeunes (13-18 ans)
o Soutien aux échanges européens pour les jeunes dans le cadre des jumelages
© Organisation de forums de l’apprentissage
© Élaboration du diagnostic et projet de territoire
O Soutien aux actions intergénérationnelles
4 - Voirie
e Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Est retenue comme voirie communautaire, la voirie communale classée par délibération. Les chemins
ruraux desservant des résidences principales devront obligatoirement être classés en voirie communale
pour rentrer dans la voirie communautaire.
o Acquisition et gestion des équipements de voirie :
La Communauté de Communes pourra acquérir son propre matériel, faire effectuer ses travaux par des
prestataires de services publics ou privés, ou par convention avec les collectivités membres possédant
du matériel.
Les espaces verts et les réseaux souterrains sans lien fonctionnel avec la voirie, ne sont pas de la
compétence de la Communauté de Communes, ainsi que les travaux relevant du pouvoir de police des
maires (balayage, nettoiement, signalisation, parking pour personnes à mobilité réduite.....).
Les trottoirs (bordures et revêtements) ne sont pas communautaires.
5- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communau-
taire :
o Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments, mobiliers et matériels des écoles préélé-
mentaires et élémentaires du territoire de la communauté de communes à l’exclusion des cantines et
restaurants scolaires
o Entretien, fonctionnement et gestion du gymnase intercommunal de Mézières en Brenne
6 - Action sociale d'intérêt communautaire :
o Actions en faveur des enfants de 0 à 13 ans :
“ Création et gestion de crèches pour la petite enfance d’intérêt communautaire, sauf Maisons d’As-
sistantes Maternelles (MAM) |
“ Création, entretien, exploitation et services d'Accueils Collectifs pour Mineurs les mercredis et
pendant les vacances scolaires : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) communautaire de
Saint-Michel en Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 32o Action générale en faveur de la prévention et du développement social :
= Politique d'accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité ré-
duite : service de portage de repas à domicile
“ Adhésion à la mission locale et soutien des actions mises en œuvre par cet organisme
7 - Création et gestion de maisons de services au public :
o Construction, entretien, extension et gestion de maisons FRANCE SERVICES et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
o Implantation de bornes interactives FRANCE SERVICES dans les mairies du territoire
C - GROUPE DE COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 - Politique de soutien au développement sportif, culturel et patrimonial du territoire :
© Programmation et animation d’une saison culturelle
o Organisation d'évènements culturels d'intérêt communautaire
© Aides financières ou en moyens humains et matériels à la création artistique, aux médiathèques, aux
écoles de musique
o Aides financières ou matérielle aux écoles de sport associatives avec animateurs, salariés le cas
échéant
2 - Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l’article L.1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales et développement du numérique :
© Participations au financement des réseaux de déploiement et de communication liés à l'internet ou à
la téléphonie mobile (développement de la fibre optique à domicile FTTH et couverture télépho-
nique mobile)
o Études, réalisation et gestion des moyens immobiliers et matériels nécessaires à la diffusion à l’ap- prentissage et à l’utilisation du numérique avec notamment la création, gestion, animation de points cybers espaces dans les bibliothèques et l’espace de co-working
3 — Services scolaires de l’enseignement préélémentaire et élémentaire et services périscolaires :
o Services scolaires : personnels ATSEM des écoles ; fournitures scolaires ; sorties scolaires pédago-
giques ou culturelles ;
o Services périscolaires : Garderie du matin et du soir, aide à la surveillance de la pause méridienne,
activités périscolaires.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 334 - Transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire :
o Organisation de circuits de ramassage scolaire d'intérêt communautaire en relation avec les com-
munes concernées et sur la base de conventions passées avec la Région Centre,
5 - Gestion, réfection ct entretien des bâtiments relevant de la Communauté de Communes héber-
geant des services publics et création de tous services publics ouverts à l’ensemble des habitants de la
Communauté.
Article 3 : DÉLÉGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguer l'exercice de celles-ci
dans le respect des conditions imposées par La loi, et passer des conventions de prestations de service
suivant ces mêmes compétences avec des communes non membres.
Article 4 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 1, rue du Prieuré à Saint Michel-en-Brenne. Le Conseil
Communautaire se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans
l’une des communes membres.
Article 5 : DURÉE
La Communauté de Communes « CŒUR DE BRENNE » est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes membres, en fonction de la population municipale totale
comme suit :
- Mézières-en-Brenne : 5 délégués
- Martizay : 4 délégués
- Azay-le-l'erron : 4 délégués
- Paulnay : 1 délégué
- Saint-Michel-en-Brenne : 1 délégué
- Migné : 1 délégué
- Sainte-Gemme : 1 délégué
- Lingé : l délégué
- Obterre : 1 délégué
- Villiers : 1 délégué
- Saulnay : 1 délégué
Soit un total de 21 sièges,
Les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d’un siège de délégué suppléant.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas d'absence ou
d’empêchement du délégué suppléant.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 34Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les délégués communautaires élisent un Bureau qui comprend un président, cinq vice-présidents, et
plusieurs membres afin que chaque commune soit représentée,
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau et au Président certaines de ses attributions suivant
l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exerce ses compétences telles que définies par l’article L.5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil Communautaire peut être
convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d’au moins 1/3 de ses membres.
Article 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le produit de la fiscalité unique avec la dotation globale de fonctionnement bonifiée (ressources
fiscales de l’article 1609C nonies C du Code Général des Impôts),
2. Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, et des particuliers en
échange d’un service rendu,
4. Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et des Communes,
5. Le produit de dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts,
8. Le Conseil Communautaire peut instituer par décision prise à la majorité simple, en plus des
ressources précitées, une fiscalité additionnelle aux trois autres taxes fiscales locales.
Article 9 : CONDITION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de Communes, et réciproquement,
des personnels suivant une convention à établir.
Article 10 : EMBAUCHE DE PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra embaucher le cas échéant tout personnel nécessaire à l’exécution de
ses missions dans le cadre de ses compétences.
Article 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le Bureau et proposé au Conseil de la Communauté de Communes.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 35Article 12 : TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur où Madame le chef du Service de Gestion Comptable de LE BLANC est désigné comme
trésorier de la Communauté de Communes.
Article 13 : ADHÉSION, RETRAIT
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par l’article L.5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
La procédure de retrait d’une commune membre est fixée par les articles L.5211-19 et [..5214-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
DISSOLUTION Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
La dissolution de la Communauté de Communes est fixée par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 8 AVR, 2045
constatant la modification des statuts de la
Communauté de communes Coeur de Brenne
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 36Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CDC Coeur de Brenne 37Préfecture de l'Indre
36-2025-04-29-00003
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à compter du 1er avril 2025 à l'AEMO
géré par l'AIDAPHI à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2025 à l'AEMO géré par l'AIDAPHI à Châteauroux 38BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE INDRE EN DENAY PREFECTURE DE L'INDRE DIRECTION DE LA PREVINTION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N° 36-2325-04-294-0003 du ?3 AR. AXES
ARRETE N° 2025 - D. OS A+ du 23 avril 222$
PORTANT fixation du prix de journée applicable à compter du 1% avril 2025 à
V'A.E.M.C. géré pat l'AIDAPHI à Châteautoux
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions telatives
aux procédutes d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU la délibération n° CD 20250117_038 du 17 janvier 2025 du Conseil Départemental de
l'Indre fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses sociales prévu à l’article L. 313-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires de l'établissement déposées le 25 octobre 2024 pour
l'exercice 2025 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-
Berry et de la Directrice de la Prévention et du Développement Social de l'Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2025 à l'AEMO géré par l'AIDAPHI à Châteauroux 39ARRETENT
ARTICLE der, - Le prix de journée 2025 de l’'A..M.O,. géré par l'AIDAPHI de Châteauroux, calculé en année civile est fixé à 8,66 €.
En application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1“ décembre 2005, le tarif est fixé à 8,64 €
à compter du 1° avril 2025.
ARTICLE 2, - Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir
au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX, dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
ARTICLE 3, - Le Secrétaire Général de la Préfectute, le Directeur Général des Services du
Département, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Toutaine-
Berry, le Directeur de la Prévention et du Développement Social et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel seta affiché à l'Hôtel du Département, au lieu habituel, publié au Recueil des Actes du
Département de l'Indre, et affiché dans les locaux de l'établissement.
Le Préfet de l'Indre Le Président du Conseil départemental,
pisse. À
Thibault LANXADE Marc FLEURET
AFFICHE le
2 9 AVR. 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2025 à l'AEMO géré par l'AIDAPHI à Châteauroux 40Préfecture de l'Indre
36-2025-04-28-00004
Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Maison centrale de Saint-Maur
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Route D67 - route D925 - allée des Perrières -
chemin Les Écharbeaux
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00004 - Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Craternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Maison centrale de Saint-Maur
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Route D67 - route D925 - allée des Perrières - chemin Les Écharbeaux
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.25541 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur pénitentiaire de la
Maison centrale de Saint-Maur en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes : route D67 - route D925 - allée des Perrières —
chemin Les Écharbeaux à SAINT-MAUR :
Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du
28 avril 2025 et l'avis du référent sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants, la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00004 - Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42prévention d'actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur pénitentiaire en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les
adresses suivantes : route D67 - route D925 - allée des Perrières - chemin Les Écharbeaux à
SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
4
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation,
Article 4: Le directeur pénitentiaire en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur de la Maison
centrale de Saint-Maur (tél. : 02 54 08 29 O0). Il doit être conforme aux dispositions de
l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATFAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00004 - Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au
directeur pénitentiaire en exercice, route D67 à SAINT-MAUR,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention d la Hélinquance,
N|/
OIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-28-00004 - Arrêté du 28/04/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44Préfecture de l'Indre
36-2025-04-29-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 45PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-04-29-00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 (36-2025-02-04-00001) portant délégation de signature à
M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le mer l vril 202 lundi i 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 46Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°":
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du mercredi 30 avril 2025 à 12 heures au lundi 5 mai 2025 à 12
heures.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet
de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 avril 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabine
LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 47ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
— -
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| La demande argumentée est adressée au :
RECOURS | HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au :
cor 2, cours Bugeaud CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours SROYenE » accessible
par le site Internet https:/luwmtelerecours.fr .
Remarque :
| Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 48Préfecture de l'Indre
36-2025-04-29-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 49PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Li Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-04-29-00001
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 (36-2025-02-04-00001) portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le mercredi vril le lundi 12025 dans le département de l'Indre et
plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 50Considérant l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 30 avril au 5 mai 2025;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mercredi 30
avril 2025 à 12 heur | : i 12 heures.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l‘Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 29 avril 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Re LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 51ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
| l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté,
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 52