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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-059
PUBLIÉ LE 26 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-05-25-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. LA
POSTE - 2, Rue Basse - 36160 SAINTE-SEVERE (3 pages) Page 3
36-2020-05-25-008 - renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection. LA
POSTE - 13, Place de la Poste 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 7
36-2020-05-07-005 - SKM_C250i20052608480 (2 pages) Page 11
2 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-25-009
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
LA POSTE - 2, Rue Basse - 36160 SAINTE-SEVERE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. 3 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
| S Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du 25 MAI 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
LA POSTE - 2, Rue Basse - 36160 SAINTE-SEVERE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 Avril 2015 relatif à la vidéoprotections aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Va le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
PIindre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur Sécurité de la Poste en vue
d’obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de | Agence
située 2, rue Basse à Sainte-Sévère ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 Février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Afliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : WWW. indr €.gOouv. fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. 4 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015035-0025 du 4
Février 2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20200050.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès du Directeur de la sécurité 18 et de
l’encadrant ATM 36 (tél. 06.07.95.08.91.), Il doit être conforme aux dispositions de Particle L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. 5 Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail,
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
‘recours gracieux: auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
‘recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08
recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Sécurité, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-009 - renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. 6 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-25-008
renouvellement d’installation d’un système de
vidéoprotection.
LA POSTE - 13, Place de la Poste
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-008 - renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection. 7 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PRÉFLCTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de La
prévention de la délinquance ARRÊTÉ
n° du 5 MAI 2020 Affaire suivie par : Sylvie PRÉVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriel : sylvie. prevoteaux@indre.gouv.fr : . x 16. . ns Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection.
LA POSTE - 13, Place de la Poste
36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255S-1I et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Directeur Sécurité de La Poste en vue
d'obtenir le renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de l’ Agence située 13, place de Ia Poste à Issoudun :
Vu lPavis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
12 février 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Piace de La Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50,00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : wivw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-008 - renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection. 8 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 juin 2015 est
reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20200055.
Article 2 : Le système est composé de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
Pintérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d’accès à l’image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès du Directeur de la sécurité 18 et de
l’encadrant ATM 36 (tél. 06 07 95 08 91). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, aïnsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d’un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-008 - renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection. 9 Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d’installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées,
est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles L226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32
du code du travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours mérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Sécurité, 1, rue Michel de Bourges à Bourges.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-25-008 - renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection. 10 Préfecture de l'Indre
36-2020-05-07-005
SKM_C250i20052608480
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-07-005 - SKM_C250i20052608480 11 EX = À Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'’APPUI TERRITORIAL
SECRÉTARIAT DE LA CDAC
Arrêté n° au C7 MAI 2020 portant habilitation à le certificat de conformité au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce pour la société TR OPTIMA CONSEIL
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 01 avril 2020 par Madame Elise TELEGA au nom de la société TR OPTIMA CONSELL ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1°": la société TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU, numéro de Siren 452561459, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionnée au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à établir le certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :
e GODIOT Manon
GOUBIN Aurélie
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l’Indre.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 1 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-07-005 - SKM_C250i20052608480 12 Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application de l’article R. 752-44-6 du code de commerce.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elise TELEGA et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire
Générale,
Lucile Josse
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-05-07-005 - SKM_C250i20052608480 13