Procès Verbal - PV DU 9 Juillet

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Procès Verbal - PV DU 9 Juillet Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9 Juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU 9 JUILLET 2025

Session ordinaire - Convocation du 3 Juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf Juillet à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Eric, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme BAY DESILES Valérie, Mme KERNEVEZ Christelle, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis, formant la majorité des membres en exercice.

Mme PANARO Brigitte absente excusée, a donné pouvoir à Mr AUGER Philippe. Mr MIGAN Lawani absent excusé, a donné pouvoir à Mr HOUVET Patrick. Mr GILLET Alexandre absent excusé, a donné pouvoir à Mme DE VOS Dominique.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, est désignée comme secrétaire de séance.

Une minute de silence est observée ce soir pour rendre hommage à Mr Olivier MARLEIX, Député d'Eure- et-Loir.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9/04/205 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 h 40.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 12 - 2025 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS DE SUJETIONS D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL « RIFSEEP »

Considérant l’évolution de carrière de certains agents,

Considérant que les critères d’attribution restent inchangés,

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

7Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels des 20/05/2014 et du 18/12/2015 pour le cadre des Adjoints Administratifs, Vu les arrêtés ministériels des 19/03/2015 et du 18/12/2015 pour le cadre des Rédacteurs,

Vu les arrêtés ministériels des 28/04/2015 et du 16/06/2017 pour le cadre des Adjoints Techniques,

Vu l’avis du Comité Technique n° 2017/RI/204 en date du 23/11/2017 pour la délibération n° 45/2020 en date du 26/11/2020,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 Juin 2025,

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Vu l’évolution de carrière de certains agents, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le RIFSEEP.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

- Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les Adjoints Administratifs Territoriaux

 Les rédacteurs

 Les Adjoints Techniques Territoriaux

II – L’INSTAURATION DE L’IFSEL’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime in emnitaireElle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Le Maire, propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CADRE

D’EMPLOIS

GROUPES EMPLOI MONTANT MAXIMAL

INDIVIDUEL ANNUEL

IFSE EN €

ADJOINT

ADMINISTRATIF

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 600 €

REDACTEUR Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 000 €

ADJOINT

TECHNIQUE

Groupe 2 Agent d’exécution 400 €

2) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon des critères définis.

Les critères professionnels sont déterminés comme suit :

• Expérience

• Mobilité externe

• Mobilité interne

• Approfondissement des savoirs

• Acquisition de nouvelles expériences et savoir faire

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les montants du CIA :

CADRE

D’EMPLOIS

GROUPES EMPLOI MONTANT MAXIMAL

INDIVIDUEL ANNUEL

CIA EN €

ADJOINT

ADMINISTRATIF

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 260 €

REDACTEUR Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 500 €

ADJOINT

TECHNIQUE

Groupe 2 Agent d’exécution 300 €

2) Les modalités d’attribution du CIA :

Les critères professionnels sont déterminés comme suit :

• Les objectifs individuels

• Les résultats professionnels

• Les compétences professionnelles

• Les qualités relationnelles

• Le respect des consignes

• Les absences

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

3) Les modalités de réexamen :Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

4) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

 Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

 Congé pour Invalidité Temporaire imputable au Service (CITIS) : Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

 Formation

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), le Conseil Municipal :

 Décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 En matière de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) , :

Le Conseil Municipal :

 Décide de maintenir partiellement les primes et indemnités aux agents en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) dans les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l’Etat à savoir 33 % la première année et 60 % la deuxième et la troisième année.

Le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

Cependant, lorsque le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 Durant un temps partiel thérapeutique :

Le Conseil Municipal : Décide de maintenir intégralement les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, au même titre que les agents de l’Etat. Cette alternative permet à l’agent à temps partiel thérapeutique de bénéficier de la totalité de son régime indemnitaire.

 Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) :

Le Conseil Municipal :

 Décide de maintenir intégralement les primes et indemnités aux agents placés en PPR.

 En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé.

 Cependant, lorsque le congé de longue maladie (CLM) est transformé en congé de longue durée (CLD) après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : aucune somme ne sera redemandée à l’agent concerné.

 Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP :

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 La prime de service et de rendement (PSR)

 L’indemnité spécifique de service (ISS)

 La prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogé au 31 décembre 2015

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

 L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

 L’indemnité d’astreinte et d’intervention L’indemnité de permanence

 La prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels)

 Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION :

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er Août 2025

IX – CREDITS BUDGETAIRES :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’autorité territoriale le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Adopté à l’unanimité.

N° 13 – 2025 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMEUX SUR EURE 2025 - 2026

Vu l’autorisation du Maire pour la demande de dérogation de Mr DUFOUR et Mme LOIZE domiciliés à Charpont afin de scolariser leur fils à l’école de Villemeux sur Eure pour l’année scolaire 2025/2026, le Maire informe le Conseil Municipal que la participation communale demandée par la Commune de Villemeux sur Eure pour l’année 2025/2026 est de 840 € pour l’enfant.

Adopté par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.

N° 14 – 2025 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE DE CHERISY 2025 - 2026

Vu l’autorisation du Maire pour la demande de dérogation de Mr et Mme ALIX domiciliés à Charpont afin de scolariser leurs trois filles à l’école de Cherisy pour l’année scolaire 2025/2026, le Maire informe le Conseil Municipal que la participation communale demandée par la Commune de Cherisy pour l’année 2025/2026 est de 900 € par enfant soit un montant total de 2 700 €.

Adopté par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.N° 15 – 2025 : PROJET DE DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE AU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) POUR LA PÉRIODE 2025-2031 ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX

Avis de la commune.

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le projet de programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2025-2031 arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 30 juin 2025, à l’unanimité.

Exposé des motifs :

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a adopté son premier programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2017-2023. La procédure de révision de ce document stratégique a été engagée par la délibération n°2023-120 du conseil communautaire en date du 22 mai 2023.

Le programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) constitue un outil de planification à l’échelle intercommunale. Il fixe, pour une durée de six ans, les objectifs en matière de logement et d’hébergement afin de répondre aux besoins du territoire, de favoriser la mixité sociale, d’améliorer la performance énergétique des logements et d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre entre les communes et les quartiers.

Conformément à la délibération de lancement, un travail de concertation et d’élaboration a été mené, aboutissant à la production des trois volets constitutifs du programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) :

- Un diagnostic territorial partagé ;

- Un document d’orientations stratégiques ;

- Un programme d’actions opérationnelles.

Le scénario de développement retenu, intitulé « Une politique de l’habitat volontariste et maîtrisée, moteur des transitions », repose sur quatre axes stratégiques et se décline en douze actions concrètes à déployer sur la période 2025-2031.

Conformément aux dispositions de l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLHi a été arrêté par l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux le lundi 30 juin 2025 avant d’être transmis pour avis à ses communes membres.

Celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour formuler un avis. Au vu de la période estivale, le retour des communes membres est reporté au 15 septembre 2025. Sans réponse des communes avant la fin de ce délai, leur avis sera réputé favorable.

À l’issue de cette phase de consultation, le conseil communautaire sera de nouveau saisi pour se prononcer sur les avis émis, avant transmission du projet à l’État.

Le représentant de l’État le soumettra alors, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

Dans l’hypothèse où le projet ne répondrait pas aux objectifs nationaux en matière d’habitat ou en cas d’avis défavorable ou de réserves du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), lePréfet pourrait formuler des demandes motivées de modifications, que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux devra intégrer à son document.

Ce n’est qu’à l’issue de ces périodes d’instruction et d’échanges avec les services de l’Etat que le conseil communautaire sera invité à approuver définitivement le programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2025-2031 de la Communauté d’agglomération du Pays-de-Dreux.

Considérant que le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment selon l’article L302-1 à L302-4-2,

Vu le code de l’urbanisme notamment selon l’article L131-1 à L131-7,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux n°2017-199 du 25 septembre 2017 relative à l’approbation du programme local de l’habitat intercommunal 2017-2023,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux n°2023-120 du 22 mai 2023 relative au lancement de la procédure de révision du programme local de l’habitat intercommunal,

Vu la délibération n°CC2025-118 du conseil communautaire du 30 juin 2025 relative à l’arrêt du programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2025-2031 avant consultation des communs membres,

Vu le diagnostic territorial,

Vu le bilan du programme local de l’habitat intercommunal pour la période 2017-2023, Vu le document d’orientations stratégiques,

Vu le programme d’actions opérationnelles,

DECIDE :

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet de programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2025-2031 arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux par délibération du 30 juin 2025 et présenté en détail en annexe ;

Article 2 : De charger le Maire de notifier, avant le 15 septembre 2025, la présente délibération à la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux conformément à l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation et à la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2025.

Adopté par 1 voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS et 8 voix POUR.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h 00.

Le Maire, La secrétaire,

Mme DE VOS Dominique