Procès Verbal - PV DU 4 OCT 2023

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Procès Verbal - PV DU 4 OCT 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Charpont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 4 OCT 2023)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DU 4 OCTOBRE 2023

Session ordinaire - Convocation du 26 Septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatre Octobre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Mme DE VOS Dominique, Maire.

Présents adjoints : Mr HOUVET Patrick 1er Adjoint, Mr AUGER Philippe 2ème Adjoint.

Présents conseillers : Mme PANARO Brigitte, Mr MILLET Dominique, Mr TONEIN Éric, Mr MIGAN Lawani, Mme CHAUVET-RABILIER Véronique, Mr FOIRATIER David, Mme KERNEVEZ Christelle, Mme ROUSSET Danielle, Mme COLLINET Eva, Mr LESCHENAULT du VILLARD Bernard-Louis formant la majorité des membres en exercice.

Mme BAY DESILES Valérie absente excusée, a donné pouvoir à Mr AUGER.

Mr GILLET Alexandre absent excusé, a donné pouvoir à Mme DE VOS.

Mme CHAUVET-RABILIER Véronique est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

La séance est ouverte à 20 h 35.

Puis il est passé à l’ordre du jour :

N° 22 - 2023 : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire de Charpont rappelle au Conseil Municipal :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque

assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de

déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour

être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce

grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l’avis favorable n° 2023/AV/775 en date du 25/09/2023 du Comité Social Territorial,

Le Maire de Charpont propose au Conseil Municipal de fixer pour l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.2

Grade d’origine Grade d’avancement

Ratio « promus –

promouvables »

(%)

Adjoint Technique Principal de

2ème classe

Adjoint Technique Principal de

1ère classe

100 %

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.(Reste à la volonté de la hiérarchie).

Adopté à l’unanimité.

N° 23 - 2023 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

GEDIA nous informe que pour Charpont, l’application de la formule selon le décret 2007-606 du 25/04/2007, nous donne droit à une redevance de 291.53 €, pour une longueur de 3 135 m et une revalorisation de l’indice ING.

Le montant sera versé dès réception d’un titre de recette accompagné de cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

N° 24 - 2023 : DEMANDE DE DROIT DE STATIONNEMENT SUR DOMAINE PUBLIC COMMERCE NON SEDENTAIRE

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une demande de Mr RIET Valentin pour un stationnement hebdomadaire de son véhicule food truck Rue du Vieux Moulin à côté du bar tabac, le Vendredi soir de 17 h 45 à 21 h 45pour la vente de burgers, frites et crêpes.

Une autorisation de stationnement est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie.

Le Conseil Municipal de Charpont décide à l’unanimité que le tarif du droit de stationnement sera de 10 € par mois de présence, payable annuellement.

Adopté à l’unanimité.

N° 25 - 2023 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL D’EURE ET LOIR

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure- et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,3

Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal de Charpont par 15 voix POUR.

- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion - ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’EURE-ET-LOIR COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION

ENTRE :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir dont le siège est situé 9 rue Jean Perrin 28600 LUISANT, représenté par son Président, Bertrand MASSOT, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2022-D-14 en date du 25 mars 2022 Ci-après dénommé « le Centre de gestion »

ET la Commune de Charpont représentée par son Maire Madame DE VOS Dominique, agissant en vertu de la délibération en date du 4 Octobre 2023 et ci-après nommé « La collectivité »,

Préambule :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux4

Vu le code du travail, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et périmètre de la convention

Article 1.1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement du service de médecine préventive, mis à disposition par le Centre de gestion et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service.

La signature de la convention emporte l’adhésion du signataire au service de médecine préventive du Centre de Gestion qui l’accepte, qui lui confie le soin de mettre en œuvre les missions dévolues aux services de médecine préventive, conformément aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé, au profit de ses agents.

La médecine préventive a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

Pour cela, ses missions principales sont : - la surveillance individuelle de l’état de santé des agents - l’action sur le milieu professionnel Ces missions sont assurées par l’équipe pluridisciplinaire recrutée par le Centre de gestion et sous la supervision du Médecin coordonnateur du service de médecine préventive.

Article 1.2 : Détermination de l’effectif des agents bénéficiaires et mise à jour

✓ Population à couvrir :

Le personnel de la collectivité bénéficiera de l’ensemble des prestations prévues par le décret 10 juin 1985 modifié, concernant notamment la surveillance médicale et les actions en milieu de travail auxquelles le médecin doit consacrer un tiers de son temps de travail.

✓ Mise à jour des effectifs :

Une liste nominative de l’ensemble des agents de la collectivité adhérente devra être fournie lors de l’adhésion au service de médecine préventive, avec la nature du suivi médical (suivi médical simple ou surveillance médicale particulière).

Article 2 : Missions assurées par le service de médecine préventive

Article 2.1 : Surveillance médicale des agents La surveillance médicale a pour objet de vérifier l’état de santé des agents et de prévenir toute altération de leur santé du fait de leur travail, d’apprécier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste qu’il occupe, de donner aux agents des conseils sur les risques encourus et la façon de s’en prémunir.

✓ Surveillance médicale obligatoire :

Les visites médicales et les entretiens infirmiers s’exerceront selon les périodicités suivantes :

1° Pour les personnels de droit public non assujettis à une surveillance médicale particulière, une visite d’information et de prévention a lieu tous les deux ans (réf : article 20 du décret du 10 juin 1985) ;5

2° Pour les agents publics bénéficiant d’une surveillance médicale particulière (agents en situation de handicap, femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention et agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux), la visite médicale a lieu tous les ans (fréquence déterminée par le médecin du travail) (réf article 21 du décret du 10 juin 1985) ;

3° Visite d’embauche : les agents de droit public font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement article L812-4 du code Général de la Fonction Publique ;

4° Pour les agents de droit privé, ne relevant pas d’un suivi renforcé ou d’une surveillance particulière, une visite d’information et de prévention a lieu tous les cinq ans (réf : R4624-16 du Code du travail)

5° Pour les agents de droit privé bénéficiant d’une surveillance médicale particulière (travailleurs handicapés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, femmes enceintes) la visite médicale a lieu tous les trois ans (réf : R4624-17 du Code du travail) ;

6° Pour les agents de droit privé bénéficiant d’un suivi renforcé (agents exposés à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages) la visite médicale a lieu tous les quatre ans avec une visite intermédiaire (réf : R4624-29 du Code du travail) ;

7° Visite d’embauche : les agents de droit privé font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical dans les 3 mois de la prise de poste (réf : R4624-10 du Code du travail)

8° Visite de reprise : pour les agents de droit privé après congé maternité, absence pour cause de maladie professionnelle, absence d’au moins trente jours pour cause d’accident de travail, absence d’au moins 60 jours pour maladie (réf : R4624-17 du Code du travail).

✓ Visite médicale à la demande (facultative) et examens complémentaires :

1° Les agents peuvent également bénéficier, à leur demande, d’une visite médicale (réf : article 21-1 du décret du 10 juin 1985, Code du travail R4624-34).

2° La collectivité peut demander au médecin du travail de recevoir l’agent (réf : article 21-2 du décret du 10 juin 1985, Code du travail R4624-34)

3° Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires considérés comme nécessaires :

- A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;

- Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;

- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. (Article 22 du décret n°85-603 ; Code du travail R4624-35)

Le professionnel du service de médecine préventive (médecin ou infirmier(e) établit une fiche ou une attestation de visite.6

Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.

Un exemplaire de l’avis est transmis à l’agent, et à l’employeur.

✓ Modalités d’organisation des visites médicales :

Les visites médicales de prévention ont lieu durant les heures habituelles de travail dans les locaux aménagés à cet effet au siège du CDG 28, 9 rue Jean Perrin, 28600 LUISANT.

Des antennes locales seront déployées dans les arrondissements du département courant 2023, afin de se rapprocher des agents, en mutualisant les espaces disponibles entre les structures (Fonction publique d’Etat, Fonction publique Territoriale).

Chaque trimestre, le service de médecine préventive fait parvenir à l’autorité administrative de l’agent un état précisant les jours et horaires disponibles afin de leur permettre d’établir le planning des agents à convoquer.

L’autorité administrative retourne, au service de médecine préventive, le planning des agents à convoquer en fonctions des absences et des plannings du service, au moins 10 jours avant la date de la première visite. La convocation de l’agent est adressée à la collectivité par le secrétariat du service de médecine prévention, charge à la collectivité de la transmettre à l’agent.

En cas d’empêchement, le service de médecine préventive doit être prévenu au mois 72 h avant la date du rendez-vous fixé. Passé ce délai, la consultation non honorée fera l’objet d’une facturation.

La visite médicale est réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier selon les protocoles en vigueur.

Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires (ex : analyse de sang, test de cholestérolémie, cardio-fréquence-métrie). Ces examens, en rapport avec l’activité professionnelle des agents, sont effectués par un prestataire extérieur et pris en charge par la collectivité.

Les résultats des analyses et des examens complémentaires, pris en charge par la collectivité au tarif conventionné, seront adressés au médecin du travail qui les communiquera oralement ou par écrit à l’intéressé et les transmettra, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l’agent. Le médecin du travail informe l’employeur de tout risque d’épidémie.

Article 2.2 : L’action sur le milieu professionnel (tiers temps) : prévention globale en santé et sécurité au travail

Le médecin du travail consacre au moins un tiers du temps dont il dispose à sa mission en milieu de travail. Les membres de l’équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions prévues aux protocoles applicables prévus à l’article 19-1 du décret 85-603.

Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.

Le médecin du travail a la responsabilité d’évaluer les besoins en tiers temps de chaque collectivité et de les organiser, conformément aux articles 14 à 19 du décret 85-603.

Dans ce cadre : - Il est membre de droit du CHSCT, auquel il pourra participer avec voix consultative (fréquence et priorisation à voir) ;7

- il peut assister à titre consultatif, si la situation le nécessite, aux réunions du conseil médical (réf : décret n°87- 602 art 9) ;

- il établit et met à jour les fiches relatives aux risques professionnels ;

- il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes ;

- il est consulté à titre obligatoire, sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions ;

- il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés ;

- il est informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.

L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits ;

- il participe aux études et enquêtes épidémiologiques ;

- il peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse. Le refus de celle-ci doit être motivé.

Les actions en milieu professionnel sont à organiser en collaboration étroite avec les services de ressources humaines des collectivités adhérentes.

Article 2.3 : L’information du médecin de prévention

Le médecin de prévention doit être informé dans les plus brefs délais :

• de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 25 décret n°85-603)

• des absences pour maladie ou accident à caractère non professionnel de plus de 30 jours consécutifs

• des déclarations de grossesse.

Article 3.3 : Autres services en santé au travail mobilisables auprès du Centre de Gestion

✓ Nature des services concernés - vacation en prévention des risques professionnels, psychologue du travail, maintien dans l’emploi

✓ Modalités d’intervention - à définir en lien avec les collectivités concernées

✓ Financement des interventions Les dépenses liées à l’intervention de psychologue du travail, de conseiller en en insertion/maintien dans l’emploi, d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’ergonome, feront l’objet de vacations payées à la prestation, en sus du budget décrit ci-après, suivant les tarifs en vigueur au jour de la demande (délibération annuelle du conseil d’administration sur les tarifs).

Article 4 : Indépendance du médecin de prévention, secret professionnel et dossier médical8

Article 4.1 : indépendance du médecin du travail

Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Article 4.2 : secret médical

Toutes les dispositions sont prises, tant par le Centre de gestion que par les administrations adhérentes, pour que le secret médical imposé par le code de déontologie médicale soit respecté.

Le secret médical concerne plusieurs points :

- les courriers adressés aux médecins et/ou aux infirmier(e)s, aussi bien au Centre de gestion que dans la collectivité adhérente, ne doivent être ouverts que par eux, ou par une personne habilitée par le médecin du travail

- les personnes collaborant au service de médecine préventive, tant au Centre de gestion que dans la collectivité adhérente, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être expressément informées

- les locaux d’examen mis à disposition dans les territoires du département doivent bénéficier d’une isolation phonique efficace

Article 4.3 : dossier médical

Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article L. 826-3 et de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique.

Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent. (réf art.26-1du décret 82-453).

En cas de départ définitif du médecin, celui-ci confie la responsabilité de la conservation des dossiers médicaux au service de médecine préventive du Centre de gestion, qui s’engage à les transmettre au nouveau médecin du travail du Centre de gestion ou de la collectivité adhérente, dès son entrée en fonction avec l’accord individuel des agents concernés.

Article 5 : Rapport d’activité

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret du 10 juin 1985, le médecin du travail rédige, chaque année, un rapport technique dressant le bilan de son activité au cours de l’année écoulée. Il le transmet aux collectivités adhérentes et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. Ce rapport ne comporte aucune donnée nominative.9

Le rapport d’activité comporte notamment les éléments suivants :

- Nombre de visite/an/collectivité

- répartition des visites par type

- nombre d’absence (excusées/ non excusées)

- identification des demandeurs de visite

- avis d’inaptitude rendu

- nombre d’examen complémentaire préconisé

- détail des missions 1/3 temps (nombre de visites de locaux, études de postes etc.)

- participation au CHSCT

- bilan d’action type psychologue du travail ,….

Article 6 : Composition de l’équipe de médecine de prévention à l’ouverture du service et perspectives

Article 6-1 : Composition à l’ouverture du service (2022)

Pour la première année de fonctionnement du service de médecine préventive mutualisé, l’équipe se compose comme suit :

- un médecin du travail à temps complet

- un(e) secrétaire médical à temps complet

- 0.2 ETP pour la coordination administrative

Article 6-2 : Perspectives d’évolution

A compter de l’année 2023, le service se composera :

- d’un médecin du travail à temps complet

- d’un/une infirmier à 80% ou temps complet

- un secrétaire médical à temps complet

- 0.2 ETP de coordination administrative

Article 7 : coût du service et facturation

Article 7-1 : Coût du service

Les dépenses de fonctionnement du service de médecine préventive sont supportées par le Centre de gestion.

Elles comprennent (proratisation en fonction des recrutements et de la mise en service) :

- les frais de personnel (rémunération du personnel médical et coordination administrative du projet) - les charges à caractère général10

- les charges liées au bâtiment

- les frais d’hébergement et de maintenance du logiciel informatique

- l’amortissement des biens mobiliers

• Le montant annuel de la participation due par les collectivités signataires de la présente convention est fixé à 0.43% applicable sur la masse salariale déclarée par les collectivités affiliées au Centre de gestion, révisable annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion

Ce taux de cotisation inclut :

- les visites obligatoires des agents publics, définies à l’article 2.1

- les activités de tiers temps définies à l’article 2.2

- les travaux administratifs liés aux fonctions de médecin du travail,

- les campagnes d’information sur les thèmes de santé publique,

- la surveillance sur le terrain des postes à risques,

- la participation aux instances (CHSCT, instance médicale),

• Et en complément une facturation à l’acte ou à la prestation pour les services suivants :

- les visites sur demande (de la collectivité, de l’agent, du professionnel de santé du service de médecine préventive)

- les visites de reprise pour les agents publics

- les visites concernant les agents relevant du droit privé (PEC, apprenti, assistantes maternelles), prévues à l’article 2.1

Ces visites feront l’objet d’une facturation à l’acte de 60€. Ce tarif et révisable par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion.

- les vacations dans d’autres domaines liés à la santé au travail et au maintien dans l’emploi que pourra proposer le Centre de gestion (psychologue du travail, ingénieur en prévention des risques, ergonome etc.), feront l’objet d’une facturation à la prestation, sur la base de devis et des tarifs arrêtés par le Conseil d’administration du Centre de gestion, fixés annuellement.

Les éventuels examens complémentaires demandés par le médecin du travail seront facturés directement par le prestataire (laboratoire, cabinet de radiologie,) à la collectivité concernée. En cas d’absence, le délai de prévenance est de 72h ; à défaut du respect de ce délai, la visite non honorée sera facturée 60€.

Article 7-2 : Modalités financières

Le montant de la cotisation dû est calculé par rapport au montant de la masse salariale déclarée par les collectivités au Centre de gestion pour le calcul de la cotisation obligatoire et additionnelle.

La cotisation pour le service de médecine préventive est réglée dans les mêmes conditions que la cotisation obligatoire et additionnelle du Centre de gestion.

Le défaut de règlement de la cotisation entraine la radiation de la collectivité adhérente au service de médecine préventive, après mise en demeure préalable du Centre de gestion.

Article 8 : Durée de la convention – renouvellement, dénonciation et résiliation11

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2024 et sera renouvelée par reconduction tacite, pour la même durée.

Chaque collectivité adhérente peut résilier la convention, résiliation qui prend effet au 31 décembre de l’année en cours, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, avant le 31 décembre.

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’appréciation de la présente convention fera l’objet d’un accord entre le Président du Centre de gestion et l’autorité territoriale. A défaut d’accord, le litige devra être porté devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Centre de gestion attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée des agents pour lesquels nous sommes amenés à traiter leurs données.

Dans ce cadre-là, le Centre de gestion a mis en place un ensemble de mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles, défini des conditions générales (accessible sur le site internet du Centre de gestion) pour l’exécution des prestations et des conditions particulières (annexées) attachées au fonctionnement du service de médecine préventive. Fait en deux exemplaires,

Annexe : Conditions Particulières

Traitement Médecine Préventive Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir

Les articles de la présente annexe « Conditions particulières » spécifient la description des finalités du traitement « Médecine préventive », des mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en place pour protéger les données de vos agents, des procédures de gestion des droits de vos agents sur leurs données personnelles, des durées de conservation et des procédures d’effacement et d’archivage de ces mêmes données.

Article 1 : Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Il s’agit d’assurer la surveillance médicale des agents des collectivités adhérentes au service de médecine préventive du Centre de gestion, et plus particulièrement :

• Organiser les visites médicales et entretiens infirmiers règlementaires (visites périodiques, sur demande des collectivités, …),

• Assurer le suivi des visites et entretiens réalisés, le conseil à l’agent ou l’autorité territoriale en fonction de spécificités de son dossier ou poste/environnement de travail et l’édition des documents administratifs règlementaires (fiche d’aptitude). Les données sensibles que nous traitons concernent les données médicales de l’agent :

• Modes/Habitudes de vie,

• Données biométriques (taille, poids, IMC),

• Résultats de tests (visiométrie, audiométrie, questionnaire psychologique), • Pathologies et antécédents,12

• Vaccins,

• Orientations et conseils/préconisations du médecin de prévention à l'issue de la visite, • Décision d'Aptitude de l'agent / Poste de travail (et potentielles restrictions/recommandations d'aménagement).

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, une Analyse d’Impact sur la Protection des données (AIPD) a été réalisée avant la mise en place du service.

Les données ordinaires, « identification » et « vie familiale » sont également traitées.

Les catégories de personnes concernées sont : Les agents titulaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les destinataires des données sont le médecin du travail et le personnel médical du service de médecine préventive.

Le dossier médical peut être transmis :

• En cas de décès, à toute personne autorisée par la réglementation en vigueur, sauf volonté contraire exprimée avant le décès,

• À la demande du médecin inspecteur du travail en cas de risque pour la santé publique,

• À la demande d’un autre médecin de prévention dans la continuité de la prise en charge sauf refus de votre part après avoir été informé au préalable,

• A la demande de l’agent s’il souhaite que son dossier soit communiqué à un médecin de son choix, il est nécessaire de faire une demande écrite au médecin de prévention. Une copie lui sera envoyée.

Article 2 : mesures de sécurité particulières

Une Analyse d’impact sur la Protection des données a été menée conjointement avec notre éditeur pour répondre aux exigences de la CNIL. Cette analyse a permis de renforcer les mesures organisationnelles et techniques de protection des risques mises en place par le Centre de gestion.

Article 3 : Information des agents

Les agents sont informés des finalités du traitement lors de la création de leur dossier à la première visite médicale par le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l’infirmier. Un panneau d’information est affiché dans la salle d’attente du service.

Article 3.1 : Modalités d’exercice des droits de la personne

L’agent exerce ses droits par une demande écrite pour accéder, modifier ou effacer ses données au médecin du travail responsable du service de médecine préventive.

L’agent peut refuser de donner certaines informations ou qu’elles ne soient pas enregistrées, et de s’en expliquer avec le personnel infirmier et le médecin du travail.

Article 4 : Durée de conservation des données

Article 4.1 Dossier de l’agent

Donnée Durée Utile Administrative Commentaires13

Dossier médical de l’agent 40 ans à compter de la date de

la dernière visite ou examen du

titulaire au sein du service de

prévention et de santé au travail

concerné, dans la limite d’une

durée de dix ans à compter de

la date du décès de la personne

titulaire du dossier

Décret 2022-1434 du 15

novembre 2022 relatif au

dossier médical en santé au

travail qui modifie l’article L.

4624-8 du code du travail

Visite médicale Les fiches de visite (en cas

d’aptitude) sont conservées 2

ans puis détruites

Article 4.2 Relation avec la collectivité

Donnée Durée Utile Administrative Commentaires Rapport annuel Les rapports annuels sont conservés 5 ans puis archivés Convention La convention est conservée durant la durée de validité puis détruite ; les éléments comptables et financiers sont conservés 10 ans à l’issue de la fin de la convention puis archivés.

Article 5 : Les obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est en charge d’informer l’agent, de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations dans son dossier.

Article 6 : Données internes du responsable de traitement

En dehors de toute prestation de service, le responsable de traitement est informé que ses propres données internes pourront être traitées par le sous-traitant, en tant que Responsable de Traitement, à des fins de gestion de la relation avec le responsable de traitement.

TRAVAUX LOGEMENT ANCIENNE MAIRIE

Il est nécessaire de changer les volets de l’appartement de l’ancienne Mairie qui sont très vétustes.

Un devis a été demandé à l’entreprise THIMEROISE pour 5 volets en PVC Blanc pour un montant de 4 380.00 € HT soit 5 256.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord.

N° 26 - 2023 : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES A Mr QUERTINIER DAVID

Suite à la procédure des biens sans maître qui est terminée à ce jour, la commune de Charpont se propose de vendre des parcelles aux habitants de la commune.

Mr QUERTINIER David domicilié à Charpont 3 Route des Sablières se porte acquéreur des parcelles cadastrées suivantes :

Section N° Surface cadastrale Lieu-dit Nature cadastrale Prix à l’hectare Prix EN €

A 0018 9 a 98 ca L’ ABIME Prés 6 000 € 598.80 €14

Ces parcelles sont situées en zones « N » et « A » donc non constructibles.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un montant global de 1 475.95 € (Mille quatre cent soixante-quinze Euros et 95 centimes) et charge le Maire de prendre un rendez-vous avec l’étude de Maître POPOT – BAUDOUIN, Notaires à Cherisy (Eure et Loir) afin d’établir les actes et confère en tant que de besoin toutes délégations à Mme DE VOS Dominique, Maire en exercice pour signer tous les documents.

Adopté à l’unanimité.

N° 27 - 2023 : DELIBERATION COMMUNALE RELATIVE A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – TRANSFERT DE LA COMPETENCE CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU BUDGET DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES MEMBRES SUR LA TOTALITE DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert de la compétence contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en lieu et place des communes membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2023.

I- Objet des modifications statutaires

Dans le cadre de la mission confiée en 2022 au cabinet CALIA et relative à l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à leur financement, des préconisations ont été formulées et présentées devant les instances communautaires, visant notamment à sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté d’agglomération.

L’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des communs membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 a ainsi été proposé.

Cette prise de compétence présente un double intérêt. Pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense dynamique, essentiellement indexée sur l’inflation. Pour

A 0412 5 a 04 ca LES BOIS DE MORAINVILLE Bois-Taillis 3 000 € 151.20 €

A 0415 6 a 20 ca LES BOIS DE MORAINVILLE Bois-Taillis 3 500 € 217.00 €

A 0417 13 a 11 ca LES BOIS DE MORAINVILLE Bois-Taillis 3 500 € 458.85 €

A 0498 1 a 27 ca Les BOIS DE MORAINVILLE Bois-Taillis 3 000 € 38.10 €

B 0483 6 ca LE GAS PERETTE Landes 2 000 € 12.00 €

Superficie

totale

35 a 66 ca 1 475.95 €15

la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En 2023, le CIF de la communauté d’agglomération s’établit à 0,3525 tandis qu’il est en moyenne de 0,41 pour l’ensemble des communautés d’agglomération. Représentant un volume financier supérieur à 4 millions d’euros, le transfert de la compétence viendrait consolider significativement le CIF de la communauté d’agglomération.

De façon complémentaire, la prise de compétence présente un intérêt pour l’ensemble du territoire dans la mesure où, répondant aux modalités d’organisations sectorielles actuelles et à venir des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en lien avec les EPCI de leur périmètre, les intérêts de la communauté d’agglomération et de ses communes membres seront représentés efficacement.

Avant transfert, deux situations coexistent sur le territoire selon que le contingent des SDIS de l’Eure- et-Loir et de l’Eure est appelé directement auprès des communes ou non :

- Pour onze des communes du territoire, le contingent SDIS est appelé auprès des syndicats dénommés SIPIS () et SICSPAD (Aunay-sous-Crécy, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Garnay, Luray, Montreuil, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières Tréon et Vernouillet) ;

- Pour les soixante-dix autres communes membres de la communauté d’agglomération, le contingent SDIS est appelé directement auprès des communes par le SDIS d’Eure-et-Loir ou par le SDIS de l’Eure – pour les communes d’Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Louye, la Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt et Saint-Georges-Motel.

Dans l’un et l’autre cas, le transfert de compétence obéit au même principe financier s’appliquant à tout transfert de compétence des communes vers la communauté d’agglomération : la neutralité budgétaire au moment du transfert. Dans cette perspective, une réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura lieu en début d’année 2024 afin de déterminer les moyens que consacraient les communes, ou leurs syndicats en lieu et place des communes, l’année du transfert et qui seront ensuite pris en compte dans le calcul des attributions de compensation (AC).

Pour les communes membres d’un syndicat, il convient de noter que le transfert à la communauté d’agglomération de l’exercice de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » n’emporte pas dissolution automatique du syndicat en raison de l’absence d’identité entre le statut de celui-ci et le périmètre et la dénomination de la compétence transférée. Il appartiendra ainsi aux deux syndicats, concomitamment ou consécutivement au transfert de compétence, d’organiser les modalités de leur dissolution.

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté est engagé conformément à la

procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités

territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération

intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et

des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :16

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 qui

a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois

pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la

Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle

n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil

communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils

recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au

moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque

conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis,

d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

du 25 septembre 2023 et sa notification aux communes membres en date 26 septembre 2023 ;

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Considérant l’évolution du coût des compétences portées par la communauté d’agglomération et à

leur financement ;

Considérant la nécessité de sécuriser les dotations de l’État perçues par la communauté

d’agglomération. ;

Entendu le rapport de présentation.

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence

supplémentaire « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours des

communs membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux » en lieu et place des

communs membres sur la totalité du périmètre communautaire à compter du 1er janvier 2024 ;

Article 2 : D’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté

d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 3 : De charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération

afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence

et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.17

N° 28 - 2023 : ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN DE LA VALLEE DU ROI : COMMUNES DU BOULLAY-THIERRY ET VILLEMEUX-SUR-EURE

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant le projet du « parc éolien de la vallée du Roi » qui porte sur le remplacement des 6 aérogénérateurs existants du parc éolien du Chemin de Tuleras , l’implantation de 2 aérogénérateurs supplémentaires et 3 postes de livraison électrique.

▶ Emplacement de l’installation : communes de Villemeux-sur-Eure et Le Boullay-Thierry .

▶ Maître d’ouvrage : SCS ENERTRAG BEAUCE I dont le siège social est situé 9 Mail Gay Lussac, 95000 Neuville-sur-Oise.

▶ Durée de l’enquête : 31 jours du lundi 16 octobre à 14 h00 au mercredi 15 novembre 2023 à 18H00.

▶ Le dossier : Les pièces du dossier, sur support papier, dont l’étude d’impact et l’étude de dangers et leur résumé non technique ainsi que l’avis de l’autorité environnementale et la réponse apportée par le pétitionnaire, seront tenues à disposition du public en mairies de Villemeux-sur-Eure (siège de l’enquête) et Le Boullay-Thierry, aux jours et heures d’ouverture au public.

Pendant la durée de l’enquête, un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé, sur lequel le dossier complet est consultable, est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4866

Le registre dématérialisé susvisé est également accessible depuis le site internet de la préfecture ci- après : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du- public/Enquetes-publiques/En-cours. Le dossier pourra être consulté à la Préfecture, place de République à Chartres, aux heures d’ouverture du public – sur un poste informatique

▶ Les informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de Madame Perrine LECOQ, chef de projet éolien – SCS ENERTRAG BEAUCE I – valleeduroi@enertrag.com

▶ Le commissaire enquêteur : Monsieur Patrick CHENEVREL, Architecte en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à disposition du public en mairies de Villemeux-sur- Eure – 35 Grande Rue et Le Boullay-Thierry – 2, rue du Vieux Puits aux jours et heures suivants :

Dates Heures Lieux

Lundi 16 Octobre 2023 14 h 00 à 17 h 00 Mairie de Villemeux sur Eure

Samedi 4 Novembre 2023 9 h 00 à 1 2h 00 Mairie de Villemeux sur Eure

Mardi 24 Octobre 2023 15 h 00 à 18 h 00 Mairie de Le Boullay-Thierry

Mercredi 15 Novembre 2023 16 h 00 à 18 h 00 Mairie de Le Boullay-Thierry18

Monsieur Michel BACCARD, Ingénieur EDF-GDF en retraite, est désigné commissaire enquêteur suppléant.

▶ Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

- sur les registres « papier » ouverts à cet effet en mairies de Villemeux-Sur-Eure et Le

Boullay-Thierry ;

- auprès du commissaire enquêteur, lors de ses permanences, en mairies de en mairies de

Villemeux-Sur-Eure et Le Boullay-Thierry (observations et propositions orales ou

écrites);

- par voie postale, adressées à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de

Villemeux-sur-Eure, 35 Grande Rue, 28210 Villemeux-sur-Eure.

- les observations remises ou adressées par voie postale au commissaire enquêteur seront annexées au registre d’enquête ouvert à Villemeux-sur-Eure

- à l’adresse électronique suivante : enquete-publique-4866@registre-dematerialise.fr . Le public peut également transmettre ses observations et propositions sur le site https://www.registre- dematerialise.fr/4866

Les conseils municipaux de Villemeux-sur-Eure et Le Boullay-Thierry (communes d’implantation du projet) et ceux des communes de Bréchamps, Charpont, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Écluzelles, Garnay, La Chapelle-Forainvilliers, Le Boullay-Mivoye, Luray, Marville- Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Néron, Nogent-le-Roi, Ormoy, Ouerre, Puiseux, Sainte- Gemme-Moronval, Serazereux, Tremblay-les-Villages, Tréon, et Vernouillet dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, sont situées dans le périmètre d’affichage (6 kilomètres) prévu à l'article R. 181-36 du code de l’environnement et les conseils communautaires de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île- de-France, sont appelés à donner leur avis sur le projet. Ces avis ne pourront être pris en considération que s’ils sont exprimés, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête. Conformément à l’article L.122-1 du code de l’environnement, ces avis seront insérés sur le site internet de la préfecture, mentionné ci-dessus.

▶ Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables : Pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans les mairies susvisées, et à la préfecture d’Eure-et-loir – DC- bureau des procédures environnementales et sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-loir. https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du- public/Enquetes-publiques/Terminees/2023

▶ A l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet d’Eure-et-Loir accordera l’autorisation environnementale sollicitée, assortie de prescriptions, ou prononcera un refus par arrêté motivé.

Après ces informations, le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête.

Le Conseil Municipal de Charpont émet un avis favorable par 8 voix POUR, 1 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS.

COURRIER DE MR ET MME PELLETIER

Mr et Mme PELLETIER se sont plaints et ont envoyé un courrier à la mairie pour que l’éclairage public soit éteint Sente Débuche des Fonds ou que des détecteurs de présence soient installés.19

Une solution a été recherchée pour pouvoir conserver l’éclairage public de la voirie « Sente Débuche des Fonds » tout en protégeant le verger de la lumière.

Dominique MILLET propose de cacher les 3 faces de la lanterne côté verger et de garder la face côté rue allumée.

Cette solution semble convenir à Mr et Mme PELLETIER, présents dans le public et l’essai va être réalisé.

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire :

- Suite à la conférence des Maires de l’Agglo du 6 Septembre dernier, la collecte des

biodéchets va changer :

→ En septembre 2024, arrêt de la collecte des déchets végétaux et biodéchets.

Des composteurs et un big bag vont être donnés après une formation.

- Bilan du repas du 13 Juillet :

→ 199 personnes présentes dont 63 personnes extérieures ce qui représente un déficit

de 2064 € pour la soirée.

→ Retours positifs dans l’ensemble et surtout la retraite aux flambeaux et le DJ.

- Repas du 2 Septembre : Très convivial à refaire.

- Proposition de visiter l’Assemblée Nationale avec Mr Olivier MARLEIX Député.

- Le 7 Décembre 2023 : Distribution du panier garni aux séniors de plus de 70 ans.

- Le 10 Décembre 2023 : Distribution des jouets de Noël en calèche et goûter en Mairie

- Le 5 Janvier 2024 : Soirée des Vœux

- Le 15 Mars 2024 : repas des Séniors à l’auberge de « La Rose » à Anet

- Demande de l’ASC d’organiser une foire à tout le 9 Juin 2024 : Le Conseil Municipal

donne son accord.

- Demande de Soline FAUVEL-LUDER habitante de Charpont et kinésithérapeute, de

pratiquer de la gym-kiné dans la salle des Associations à ses patients. Le Conseil

Municipal émet un avis favorable avec interrogation sur la manipulation des tables.

Une délibération va être prise et une convention passée.

- Demande d’une nouvelle habitante d’utiliser la petite salle dans l’entrée de l’ancienne

Mairie pour faire de l’impro-théâtre : Le Conseil Municipal émet un avis favorable.20

- Les travaux en cours pour la vidéo protection se passent bien, ENEDIS a réalisé les travaux

de raccordement électrique et TECHNI OUEST interviendra après pour la pose des

caméras.

- Philippe AUGER propose une commission des Travaux le Lundi 23 Octobre à 18 h 30.

- Visite guidée « Association Vaincre le Cancer » du musée de Charpont a eu lieu mardi

dernier sous la direction de Danielle ROUSSET. Article dans le journal.

David FOIRATIER :

- Estime qu’il y a trop de places de stationnement au niveau des ponts Rue du Vieux Moulin.

Pour respecter la zone « 30 » il fallait instaurer ce système. Peu de véhicules y stationnent.

- Pense aussi que trop de véhicules stationnent Chemin de la Mahonnerie. Pas de panneau

d’interdiction de stationner dans cette rue mais les véhicules n’ont pas le droit de se garer

sur les trottoirs. Un rappel sera fait aux habitants concernés.

Eva COLLINET :

- Trouve que l’augmentation de la taxe foncière de la part « Agglo » est très conséquente :

approbation générale mais la modification des bases fixées par l’Etat a également joué

sur le montant de la taxe. Cette augmentation était nécessaire pour équilibrer le budget

de l’Agglo. Patrick HOUVET précise que le syndicat des Eaux de Ruffin subit, comme

toutes les collectivités des frais plus élevés (électricité ...).

Dominique MILLET :

- Signale qu’un chien saute sur le grillage Chemin de la Mahonnerie au passage des enfants

qui vont prendre le bus. Il y a eu des échanges de mails entre la famille concernée et le

Maire. Philippe AUGER s’est rendu sur place dès lundi soir et le propriétaire du chien est

venu voir le Maire dès le lendemain. Il va rehausser la clôture et laisser le chien enfermé

aux horaires des cars.

Patrick HOUVET :

- Propose de réfléchir à l’installation de bornes électriques car actuellement l’Etat

subventionne ce matériel.

Prochain Conseil Municipal le Mercredi 8 Novembre 2023 à 20 h 30.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 25.

Le Maire, La secrétaire,

Mme DE VOS Dominique Mme CHAUVET-RABILIER Véronique