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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation de la fixation du taux de la taxe daménagement au 1er janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
MÉTROPOLE TouLonN PROVENCE MÉDITERRANÉE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture :
083-248300543-20181123-Imc1136023-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: mardi
4
décembre
2018
Date
d'affichage
:30/11/2018
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
vendredi
NOMBRE
D'ELUS
METROPOLITAINS
EN
EXERCICE
: 81
23
novembre
2018
Le
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
convoqué
le vendredi
23
novembre
2018,
a
été
assemblé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
FALCO.
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Audrey
PASQUALI-CERNY
PRESENTS
:
Madame
Dominique
ANDREOTTI,
Monsieur
Claude
ASTORE,
Madame
QUORUM
: 41
PRESENTS
REPRESENTES
ABSENTS
57
18
é
Edith
AUDIBERT,
Monsieur
Christian
BARLO,
M.
Robert
BENEVENII,
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Madame
Nicole
BERNARDINI,
Monsieur
Frédéric
BOCCALETTI,
Monsieur
Michel
BONNUS,
Madame
Béairice
BROTONS,
Monsieur
François
CARRASSAN,
M.
Robert
CAVANNA,
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
M.
Yannick
CHENEVARD,
Monsieur
Anthony
CIVETTINI,
Monsieur
Jacques
N°
18/11/3268
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2019
ET
RECONDUCTION
DES
EXONERATIONS
ET
VALEURS
FORFAITAIRES
COUTURE,
Monsieur
Michel
DALMAS,
Monsieur
Marc
DESGORCES,
Monsieur
Jean-Guy
DI
GIORGIO,
Madame
Annick
DUCARRE,
Monsieur
Jean-Pierre
EMERIC,
M.
Hubert
FALCO,
Monsieur
Alain
FUMAZ,
Madame
Amandine
FUMEX,
Madame
Claude
GALLI-ARNAUD,
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
M.
Marc
GIRAUD,
Monsieur
Damien
GUTTIEREZ,
M.
Jean-
Pierre
HASLIN,
Mme
Christiane
HUMMEL,
Monsieur
Laurent
JEROME,
Monsieur
Yves
KBAIER,
Monsieur
Michel
LANDOLFINI,
Madame
Laure
LAVALETTE,
Madame
Danièle
LE
GAC,
Madame
Raphaëlle
LEGUEN,
Madame
Geneviève
LEVY,
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
Madame
Sylvie
MAHIEU,
Madame
Béatrice
MANZANARES,
Madame
Josette
MASSI,
Madame
Anne-Marie
METAL,
Madame
Valérie
MONDONE,
Monsieur
Christophe
MORENO,
M.
Ange
MUSSO,
Madame
Christine
PAGANI-
BEZY,
Madame
Audrey
PASQUALI-CERNY,
Madame
Chantal
PORTUESE,
Monsieur
Guy
REBEC,
Madame
Denise
REVERDITO,
Madame
Valérie
RIALLAND,
Madame
Anne-Marie
RINALDI,
M.
Francis
ROUX,
M.
Hervé
STASSINOS,
Monsieur
Yann
TAINGUY,
Madame
Karine
TROPINI,
M.
Gilles
VINCENT,
Monsieur
Jean-Yves
WA QUET
REPRESENTES
:
Monsieur
Thierry
ALBERTINI
représenté(e]
par
Monsieur
Jacques
COUTURE,
Madame
Hélène
AUDIBERT
représenté(e)
par
Monsieur
Christophe
MORENO,
Madame
Martine
BERARD
représenté(e)
par
Madame
Valérie
MONDONE,
Madame
Véronique
BERNARDINI
représenté{e]
par
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
Madame
Marñe-Christine
BOUCHEZ
représenté{e]
par
Monsieur Christian
BARLO,
Madame
Fabiola
CASAGRANDE
représenté(e]
par
Madame
Edith
AUDIBERT,
Madame
Caroline
DEPALLENS
représenté(e)}
par
M.
Yannick
CHENEVARD,
Madame
Florence
FEUNTEUN
représenté(e]
par
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
Madame
Marcelle
GHERARDI
représenté{e)
par
Madame
Geneviève
LEVY,
Madame
Christiane
JAMBOU
représenté{e]
par
Madame
Denise
REVERDITO,
Monsieur
Guy
MARGUERITTE
représenté{e]
par
Madame
Syivie
MAHIEU,
Madame
Edwige
MARINO
représenté{e]
par
Madame
Chantal
PORTUESE,
Monsieur
Jérôme
NAVARRO
représentée]
par
Monsieur
Laurent
JEROME,
M.
Christian
SIMON
représenté{e]
par
Monsieur
Jean-Pierre
EMERIC,
Monsieur
Léopold
TROUILLAS
représenté{e]
par Madame
Josette
MASSI,
M.
Jean-Sébastien
VIALATTE
représenté(e)
par
Madame
Béatrice
BROTONS,
Monsieur
Jérémy
VIDAL
représenté{e}
par
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
M.
Marc
VUILLEMOT
représenté{e}
par
Monsieur
Anthony
CIVETTINI
ABSENTS
:
Madame
Naïhalie
BICAIS,
Monsieur
Jean-Pierre
COLIN,
Madame
Vanessa
GERBY-GEBELLIN,
Monsieur
Emiien
LEONI,
M.
Jean-Louis
MASSON,
Madame
Reine
PEUGEOT MÉTROPOLE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par la préfecture
:
TouLon
X
083-248300543-20181123-Imc1136023-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: mardi
4
PROVENCE
décembre
2018
MÉDITERRANÉE
Date
d'affichage
:30/11/2018
Séance
Publique
du
23
novembre
2018
[N°
D'ORDRE:18/11/326
|
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2019
ET
RECONDUCTION
DES
EXONERATIONS
ET
VALEURS
FORFAITAIRES
M.
Le
Président
expose :
Mes
chers
collègues,
introduite
par
l'article
28
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
du
29
décembre
2010,
la
Taxe
d'aménagement
(TA)
est
exigible
depuis
le
1er
mars
2012
à
l'occasion
de
la
délivrance
d'une
autorisation
de
construire.
L'article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
de
plein
droit
par
les
métropoles,
mais
qu'une
partie
doit
être
reversée
aux
communes,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
leurs
compétences
(par
exemple
crèches,
écoles,
….).
La
délibération
fixant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
doit
être
prise
par
la
Métropole
avant
le
30
novembre
2018,
pour
une
application
au
lerjanvier
2019. Il
est
proposé
de
maintenir
le
taux
de
5%
qui
avait
été
mis
en
place
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
Métropole.
Conformément
à
l'article
L331-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
taux
de
la
part
intercommunale
de
la
TA
peut
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
de
superstructure
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
Par
ailleurs,
les
exonérations
facultatives
et
les
valeurs
spéciales
pour
les
emplacements
de
stationnement,
prévues
à
l'article
L331-9
et
1331-13
du
Code
de
l'Urbanisme
adoptées
précédemment
par
les
conseils
municipaux
sont
reconduites.
Il s'agit
:
-
de
l'exonération
de
50%
sur
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400m2
instituée
par
délibération
n°3
du
conseil
municipal
de
La
Garde
en
date
du
26
novembre
2012,
-
de
l'exonération
totale
des
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
1331-7
instituée
par
délibération
n°17
du
conseil
municipal
de
Hyères
en
date
du
16
septembre
2011,
- de
la
mise
en
place
de
la
valeur
forfaitaire
de
5000€
par
emplacement
de
parkings
non
compris
dans
la
surface
imposable
d'une
construction
{notamment
les
parkings
à
ciel
ouvert}
instituée
par
délibération
n°2011/384/S
du
conseil
municipal
de
Toulon
en
date
du
28
octobre
2011
et
par
délibération
n°2011/156/4
du
conseil
municipal
de
La
Crau
en
date
du
25
novembre
2011.
Enfin,
conformément
à
l'article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoit
qu'une
partie
de
la
taxe
doit
être
reversée
aux
communes
au
regard
de
la
charge
des
équipements
publics
qui
relèvent
de
leurs
compétences,
i
est
proposé
de
reverser
50%
de
la
taxe
d'aménagement
aux
communes.
Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Président,
LE
CONSEIL
METROPOLITAIN
VU
le
décret
n°2017-1758
en
date
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1609
nonies
€,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-2,
L331-9
et
L331-18, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Garde
n°3
du
26
novembre
2012
décidant
d'exonérer
50%
des
surfaces
de
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400m?,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Hyères
n°17
du
16
septembre
2011
décidant
d'exonérer
totalement
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L331-7,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Toulon
n°2011/384/S
du
28
octobre
2011
fixant
la valeur
forfaitaire
par
emplacement
de
parking
non
compris
dans
la surface
imposable
d'une
construction
{notamment
les
parkings
à
ciel
ouvert}
à
5000€,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Crau
n°2011/156/4
du
15
novembre
2011
fixant
la
valeur
forfaitaire
des
aires
de
stationnement
à
5000€/
emplacement, VU
l'avis
de
la Commission
Finances
du
13
novembre
2018,
CONSIDERANT
que
la
Métropole
doit
fixer
avant
le
30
novembre
2018
le
taux
de
droit
commun
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
territoire
métropolitain
pour
une
application
au
1% janvier
2019,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
ARTICLE
1
D'INSTITUER
un
taux
unique
de
droit
commun
de
taxe
d'aménagement
à
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Métropole
TPM,
hors
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
faux
majorés
existants
où
à
venir. ARTICLE
2
DE
RECONDUIRE
les exonérations
facultatives
et
les valeurs
spéciales
pour
les
emplacements
de
stationnement,
prévues
à
l'article
L331-9
et
1331-13
du
Code
de
l'Urbanisme
adoptées
précédemment
par
les
conseils
municipaux,
soit :
-
l'exonération
de
50%
sur
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400m2
instituée
par
délibération
n°3
du
conseil
municipal
de
La
Garde
en
date
du
26
novembre
2012,
-
l'exonération
totale
des
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
1331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L331-7
instituée
par
délibération
n°17
du
conseil
municipal
de
Hyères
en
date
du
16
septembre
2011,
- la valeur
forfaitaire
de
5000€
par
emplacement
de
parkings
non
compris
dans
la
surface
imposable
d'une
construction
(notamment
les
parkings
à
ciel
ouvert}
instituée
par
délibération
n°2011/384/$S
du
conseil
municipal
de
Toulon
en
date
du
28
octobre
2011
et
par
délibération
n°2011/156/4
du
conseil
municipal
de
La
Crau
en
date
du
25
novembre
2011.
ARTICLE
3
D'INSTITUER
en
application
de
l'article
L331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
des
taux
majorés
uniquement
sur
des
secteurs
nécessitant
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
Ces
taux
sectorisés
font
et
feront
l'objet
d'une
délibération
motivée
et
accompagnée
d'un
pian
de
délimitation
du
secteur
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
affiché
au
siège
de
la
Métropole
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
ARTICLE
4
DE
FIXER
le taux
de
reversement,
en
application
de
l'article
L331-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
50%
de
la
taxe
d'aménagement
à
compter
du
17
janvier
2019. ARTICLE
5
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
est
Valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
ou
mois
et
ans
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre. Fait
à
TOULON,
le
23
novembre
2018
Hubert
FALCO
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
Ancien
Ministre
TD
ER
POUR
:
69
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
6 Monsieur
Frédéric
BOCCALETTI,
Monsieur
Marc
DESGORCES,
Monsieur
Yves
KBAIER,
Madame
Laure
LAVALETTE,
Madame
Danièle
LE
GAC,
Monsieur
Jean-Yves
WAQUET