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Déliberation - 2. Fixation du taux de la taxe damenagement pour 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Fixation du taux de la taxe damenagement pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L C
Département du NORD ID : 059-215902933-20230922-633 _2023-DE Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
033_2023
Séance du vendredi 22 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le vendredi vingt-deux septembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni à la salle Victor Dehaine, sous la présidence Mme Jocelyne DURUT,
Maire, en suite de convocation en date du 18 septembre 2023 dont un exemplaire a été affiché en
Mairie.
Etaient présents :
Mme Jocelyne DURUT, Maire ; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS, M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints,
Mme Justine DURETETE, Mme GOEDGEBUER, M. Francky SALON, Mme Virginie VASSEUR, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Domitille DENEUVILLE,
Conseillers municipaux
Etaient excusés :
M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE M. Maxime ROSKOSCHNY, ayant donné procuration à M. Eddy ROLIN
Secrétaire de séance : Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 19h40
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°033_2023 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 9
Publié le S L
ID : 059-215902933-20230922-033_2023-DE
OBJET : FISCLALITE — FIXATION DU TAUX EN MATIERE DE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants :
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu'elles nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construction, d'aménagement ou déclaration préalable).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe BLERVAQUE, Maire-adjoint; Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité (15 voix POUR) de :
-__ FIXER un taux de 1% pour la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire SHAVERSKERQUE
L
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Délibération n°033_2023