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Acte Administratif - A 128 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 39 rue Bois d Amour 2ème étage 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 128 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 39 rue Bois d Amour 2ème étage 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SJBobigny RAND PARIS l j N C A ,1 L 1>� 23 I
ARRÊTE
Objet : autorisation préalable de mise location du bien sis 39 rue Bois d'Amour 2ème étage 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
VU la demande susvisée;
VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location;
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1 à R. 635-4;
VU le Code de la Santé Publique;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt métropolitain du 7 décembre 2018;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de !'Etablissement public territorial Est Ensemble;
VU la délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville;
VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00068 remis le 8 mars 2023 ;
Considérant le rapport établi après visite du bien le 16/03/2023 ;
Délai de recours auprès du tribunal adm1nistrat1f de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230411-A128-23-AR
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est AUTORISÉE
pour
le logement
décrit dans
la demande
susvisée.
Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la base
des
informations
jointes
à là demande.
Elle
ne
préjuge
pas de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance,
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la
police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à
compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
;
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
11/04/2023
11/04/2023
11/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Ex
=
Demande
d'autorisation
préalable
| cerf
à
demiseen
location
delogement
N° 15652*01
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
FA
Nouvelle
location
[
Ministère
chargé
du
Art.
L.635-1
à
L.635-11
et R.635-2
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitat
logement
Cochez
les cases
correspondant
aux
renseignements
à fournir
Cadre
réservé
à l'administration
Date
de
dépôt
de
la demande
Numéro
d'enregistrement
Commune
:
CO
NOM
de
la commune
: ------.."""
Département :
++...
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(E.P.C.I.)
:
D
NOM
de
V'EPCH :
-msmsrnrrmnnnnummmmns
se
1.
Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
X
Nom
RIZZA
Prénom(s)
Rosaria
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
là personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité
du
demandeur
Rubrique
à remplir si le demandeur
estun
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée N°
et lieu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
Je cas
échéant
F7
=
|
de
Fe
mn
ou
L
=
mor
=
Numéro
39
Voie rue
du
Bois
d'Amour
Lieu-dit
Localité BOBIGNY
Code
postal
93000
BP
Cedex
N° de
téléphone
Adresse
0603249298
électronique Adresse
simona@pauset.fr
{mandataire)
Numéro
Lieu-dit
Voie
Localité
1/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Code
postal
BP
Cedex
N° de téléphone Adresse
électronique
3.
Renseignements
relatifs
à l'immeuble
Localisation Numéro
39
Voie
rue
du
Bois
d'Amour
Lieu-dit
Localité
BOBIGNY
Code
postal
93000
BP
Cedex
Type
d'habitat
Maison
individuelle
Immeuble
collectif
X
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
X
Copropriété
Période
de
construction
Avant
1949
De
1949
à 1974
De
1975
à
1989
De
1989
à 2005
X
Depuis
2005
Local
poubelle
CO
Extincteurs
CI
4.
Renseignements
relatifs
au
logement
Bâtiment
Porte
Etage du logement
2
Surface
habitable
53
m’
(dont
la hauteur
sous
plafond
est au
moins
égale
à 2,20m)
Usage
mixte
professionnel
et d’habitation
Oui
Non
X
Nombre
de pièces
principales
2
Cage
conrant
à l’air libre des
pièces
Oui
X
Non
_.
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d’une
ouverture
donnant
à l'air
ibre Cuisine
Oui
X
Non
Intérieure
X
Extérieure
Séparée
Coin
cuisine
Xindividuelle
Collective
Équipements
cuisine
évier
XC
Appareil de cuisson
X
Ventilation
X
Salle
de
bain
Oui
X
Non
intérieure
XQ
Extérieure
Individuelle
5
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
SC
Douche
Lavabo
Ventilation
WC
Oui
Dé
Non
Dansle logement
Sur
palier
Individuel
x
Collectif
Équipement
WC
Ventilation
Énergie
Gaz
X
Électricité
Fioul
Pétrole
Bois
Autre
Précisez
Eauchaude
Oui
Non
individuelle
S£
Collective
Chauffage
Oui
Non
Individuel
x
Collectif
Chauffage d'appoint
216
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 4.
Obse DS
rvations
particulières
sur
l'état
du
logement
Je
soussignéie),
Mmell
ME
FoseRZA
APR CPR
D EC SSRENtCou
dénomination
si
personne
MOFAIE.
re me
eee
atteste
sur
honneur
l'exactitude
des
informations mentionnées
és la
présente
demandé
et décine s
avoir
ji pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
5a délivrance.
Fait à : BBIGN
rs
Le07002023
Signature Demandeur
N° 2
Je
soussignét{e),
Mme]
M£]
ET
NS
AI
dénomination
si
personne
PO
ncemnnennaemmne
teen
=
sims
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la présente
demande
et déclare
uk
pris connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
FOLE
E enmemenennesnnnneemecnnemmmsmniem
Lens
Signature Demandeur
N° 3
le
soussigné(e),
Mmd
]
M{})
SERA
TR RE
ES
RER ET
EME
RENE
dénomination
si
personne
MO
uincnrenromenmmonsinmenns
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées dans
le présente
demande
et déclare avoir
pris
connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Demandeur
N° 4
Je
soussigné(e),
MAT
MEET
RSS
EE
rare
rer
ou
dénomination
si
personne
atteste
sur
l'honneur
l'exactitude
des
informations
mentionnées
dans
la présente
demande
et déclare
avoir
pris connaissance
que
l'autorisation
devient
caduque
si elle
n’est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Fait
à : …
sursis
x.
re
less
Signature
Délai
de traitement
: L'établissement
public
de coopération
intercommunale
ou
lacommune
dispose
d'un
délai d’un
mois
à compter
de la date de dépôt
de
la demande
pour
délivrer
l'autorisation
ou
la rejeter.
Le
silence
gardé
au-delà
de
ce délai
vaut
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
La
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
données
nominatives
portées
dans
ce
formulaire
Elle garantit
un
droit
d'accès
et
de
rectification
pour
ces
données
auprès
du
service
destinataire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Fiche
complémentaire
pour
les
autres
demandeurs
Demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
Cadre
réservé
à
l'administration
Numéro
d'enregistrement
1.
Identité
du
bailleur
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous êtes une personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N° SIRET
Forme juridique
Représentant
de
la personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité
du
demandeur Rubrique
à remplir sile demandeur
estun
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N°
et lieu
de
délivrance
de
la carte
professionnelle,
{e cas
échéant
dresse
(particulier ou
personne
morale)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
(mandataire)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de téléphone
Adresse
électronique
Demandeur n°3
I
d
an
ité
au
bailleu
cl
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 N°
SIRET
Forme juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Nom
Madame
Monsieur
Qualité
du
Prénom
demandeur Rubrique
à remplir sile demandeur
estun
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle,
/e cas échéant
Adresse
(porticulieroupersonnemorale)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
{mondataire)
Numéro
Voie
Lieu-dit
Localité
Code
postal
BP
Cedex
N° de
téléphone
Adresse
électronique
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénom(s)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Qualité
du
demandeur Rubrique
à remplir
sile
demandeur
estun
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou
raison
sociale
Activité
exercée
N° et lieu de délivrance
de la carte professionnelle,
le cas échéant
Adresse
/{particulieroupersonnemorale)
Numéro
Voie
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Lieu-dit Code
postal
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
(mandataire)
Numéro Lieu-dit Code
postal
N° de
téléphone
Adresse
électronique
Voie
Localité Localité
Cedex Cedex
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-A128-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023